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Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à la 18
e séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Nous entendrons aujourd'hui des témoins nous informer sur la situation actuelle à Hong Kong et aux Philippines.
Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'invite tous les participants à mettre leur micro en sourdine lorsqu'ils n'ont pas la parole et à adresser tous leurs commentaires à la présidence.
Quand il restera 30 secondes à votre temps de parole, je vous ferai signe en levant un carton.
Nous avons accès aux services d'interprétation en anglais ou en français, au besoin, en cliquant sur l'icône du globe qui se trouve au bas de vos écrans. Si vous ne maîtrisez pas l'une des deux langues, veuillez sélectionner le canal d'interprétation en conséquence.
Veuillez noter également qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins du premier groupe, qui nous parleront de la situation à Hong Kong.
Nous accueillons Mme Ai-Men Lau, conseillère à l'Alliance Canada Hong Kong; M. Albert Wai Yip Chan, ancien conseiller législatif de Hong Kong, qui comparaît à titre personnel; de même que M. Sam Goodman, conseiller politique principal, et Mme Joey Siu, associée chez Hong Kong Watch.
Madame Lau, je vous invite maintenant à nous présenter votre exposé. Vous avez un maximum de cinq minutes.
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Bonsoir. Je m'appelle Ai-Men Lau.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner aujourd'hui.
[Traduction]
J'aimerais également remercier l'équipe administrative, technique et les services de traduction de leur bon travail.
Depuis le mouvement de protestation pacifique de 2019 jusqu'à aujourd'hui, le Parti communiste chinois et le gouvernement de Hong Kong ont décimé l'autonomie de Hong Kong. Cela se poursuit en toute impunité, et cette inaction ne fait qu'enhardir le régime chinois.
Le gouvernement de Hong Kong utilise la loi sur la sécurité nationale pour empêcher toute manifestation dans la rue, taire les voix dissidentes, vider de sa substance l'assemblée législative de la ville, décimer l'opposition politique et faire des mesures sanitaires de lutte contre la COVID-19 des armes pour restreindre les déplacements, la mobilité et les rassemblements, afin de mettre tout ce mouvement à genoux.
Sans aucune opposition, Beijing a instauré des changements institutionnels radicaux pour s'assurer d'une mainmise complète sur la gouvernance de la ville, allant même jusqu'à retirer à Hong Kong son autonomie électorale, à exiger des serments d'allégeance dans le secteur public, à congédier des enseignants pour leurs opinions politiques et à délégitimiser les associations étudiantes des universités. Le régime s'attaque également aux syndicats et aux groupes religieux, il perquisitionne et cible les entreprises jaunes prodémocratiques et oblige les ordres professionnels tels que l'Association du Barreau de Hong Kong à respecter les obligations patriotiques prescrites par la loi, en plus d'exiger que les fournisseurs d'accès Internet interdisent certains sites Web en vertu de la loi sur la sécurité nationale.
L'impératif politique de Beijing teinte désormais toute la société et la vie privée.
Les Hongkongais prodémocratie vivent dans la peur et l'incertitude, ils ont du mal à garder espoir. Il y a deux ans, les Hongkongais pouvaient marcher dans la rue pour exprimer leur mécontentement haut et fort. Aujourd'hui, ils peuvent se faire arrêter simplement pour avoir brandi une feuille de papier blanc en signe de protestation.
Nous avons été témoins d'innombrables attaques coordonnées de policiers et de triades contre de simples civils, de même que d'arrestations arbitraires de personnel médical et de journalistes. Des manifestants se sont fait violer, battre, torturer et priver d'un procès en bonne et due forme. Des coorganisateurs de manifestations sont disparus depuis des mois, et beaucoup se sont enfuis vers Taïwan par bateau.
En date du 28 février dernier, on recensait 10 242 arrestations et 2 506 poursuites reliées aux manifestations, alors qu'après deux ans de violences et de répression policière, pratiquement aucun policier, membre des triades ou fonctionnaire du gouvernement n'a été tenu responsable de ses actes.
Plus de 60 % des jeunes de Hong Kong espèrent quitter la ville. Selon un sondage réalisé dans la ville par l'Institut de recherche sur l'opinion publique de Hong Kong, un Hongkongais sur cinq cherche à fuir la ville et 65 % d'entre eux sont pessimistes quant à l'avenir politique de Hong Kong.
Même avant l'adoption de la nouvelle loi sur la sécurité nationale, beaucoup de Hongkongais possédant un passeport étranger ou suffisamment fortunés ont fui la ville par peur de représailles pour leur participation au mouvement de protestation. Encore aujourd'hui, ils s'exposent peut-être à des risques. Le gouvernement de Hong Kong a adopté une loi lui permettant d'interdire aux gens de sortir du pays ou d'y entrer, ce qui transforme Hong Kong en véritable prison à ciel ouvert. Cette loi entrera en vigueur le 1er août, de sorte qu'il nous reste bien peu de temps pour agir.
Nous avons trois recommandations à soumettre au Comité.
Premièrement, nous avons déjà soumis des recommandations au CIMM, que nous soumettons également à votre comité. Le Canada doit créer une voie d'asile réservée aux personnes qui fuient des poursuites ou de la persécution et modifier sa politique d'immigration pour changer les règles sur le parrainage privé et la réunification des familles, afin de permettre aux membres de la famille élargie de se réinstaller ici, entre autres. Le Canada doit également se doter d'un plan pour aider les 300 000 Canadiens et les membres de leur famille qui ont besoin de renouveler leur statut de résident permanent ou de présenter des demandes. Nous vous sommons d'examiner les restrictions relatives aux visas de voyage qui empêchent de nombreuses personnes d'entrer au Canada, soit pour y demander l'asile, soit pour s'y réinstaller de façon permanente.
Deuxièmement, même si les Hongkongais espèrent quitter la ville, nous savons que beaucoup d'entre eux ne pourront pas le faire. C'est la raison pour laquelle nous devons exiger des comptes des dirigeants de Hong Kong et de la Chine. Le Canada doit invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et imposer les sanctions ciblées qu'elle prévoit au gouvernement de Hong Kong, au Service de police de Hong Kong et aux représentants de la RPC complices de violations des droits de la personne.
Nous devons également veiller à ce que le gouvernement du Canada puisse faire appliquer ces sanctions.
Enfin, nous demandons au Canada de s'attaquer au harcèlement que font subir ces États étrangers aux familles de dissidents, puisque celles-ci sont également prises pour cibles par les autorités de Hong Kong et de la Chine.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir invitée. Je serai ravie de répondre à vos questions.
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Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation.
Je m'appelle Albert Chan. Je suis un résident canadien vivant à Vancouver. Avant de revenir au Canada en 2017, j'ai été politicien élu à Hong Kong pendant 31 ans.
J'ai participé à la fondation de plusieurs partis politiques et j'étais considéré comme l'un des politiciens les plus radicaux de Hong Kong. J'ai été arrêté, accusé et trouvé coupable d'infractions de nature politique et j'ai fait l'expérience directe de la brutalité policière.
La dernière fois où j'ai été mis en accusation, c'était en 2014, pour avoir brûlé le livre blanc du gouvernement chinois sur Hong Kong. J'ai été inculpé avec Joshua Wong, Nathan Law et Raphael Wong, que vous reconnaîtrez tous trois comme de jeunes leaders chevronnés et compétents de Hong Kong. Joshua est maintenant en prison. Nathan est en exil et Raphael est en libération sous caution pendant l'attente de son procès.
J'ai été arrêté pour la dernière fois en 2016, avec Martin Lee et Jimmy Lai, pour avoir pris part aux manifestations d'Occupy Central.
Pendant mes années d'engagement politique, j'ai pu constater la détérioration de l'état de droit, des droits de la personne et des libertés civiques à Hong Kong. À partir du moment où la « pensée » de Xi Jinping a été intégrée à la Constitution chinoise, en 2018, la situation à Hong Kong n'a cessé de se dégrader. Le gouvernement de Hong Kong est désormais, dans les faits, un régime de terrorisme d'État, et de nombreux militants politiques sont arrêtés et inculpés arbitrairement. Avec la promulgation de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, le gouvernement a, en fait, légitimé la tyrannie à l'encontre de tous les citoyens de conscience. L'histoire de Shanghai, en 1951, ou celle de l'Allemagne nazie, au milieu des années 1930, semble se répéter à Hong Kong.
Il y a trois principaux domaines d'action que nous pouvons et devons privilégier.
Premièrement, le gouvernement canadien doit invoquer la Loi Magnitsky pour sanctionner toutes les personnes qui commettent des crimes contre l'humanité. De nombreux responsables chinois et hongkongais entretiennent des liens étroits avec le Canada. Des sanctions économiques contre ces personnes pourraient être efficaces et percutantes.
Deuxièmement, 300 000 Canadiens vivent à Hong Kong, et leurs droits, leur bien-être et leur vie sont désormais menacés. Le gouvernement canadien doit élaborer un plan cohérent pour protéger leurs droits et leurs intérêts et pour leur porter secours, au besoin.
Troisièmement, de nombreux habitants de Hong Kong fuient, et le Canada est leur destination préférée. Malheureusement, leur entrée est restreinte par la pandémie. De plus, le contrôle et l'interventionnisme du gouvernement chinois empêchent beaucoup de gens de venir ici. Je demande au gouvernement canadien d'accélérer l'adoption de politiques et de procédures afin de faciliter la venue au Canada de ceux qui le souhaitent.
Je suis désolé de devoir souligner que le gouvernement canadien n'a pas fait grand-chose ces dernières années pour résoudre les problèmes de Hong Kong et contrer l'influence de la Chine communiste. Je crains que la Chine n'ait mis en place un front uni très efficace pour infiltrer la société et les gouvernements au sein même du Canada.
Clive Hamilton a mené une étude approfondie sur le travail du Front uni de la Chine en Australie. L'invasion silencieuse est profondément ancrée dans les tissus sociaux, économiques et politiques du pays, et influence efficacement les décisions gouvernementales. Je crois que ce n'est pas mieux au Canada, si ce n'est pire. La main silencieuse a peut-être déjà atteint profondément nos vies quotidiennes.
Le Canada est bien connu pour sa position sur l'humanitarisme. Pendant la Seconde Guerre mondiale, près de 2 000 soldats canadiens se sont rendus à Hong Kong par navire pour participer à sa défense, et plus de 550 d'entre eux ne sont jamais revenus. Aujourd'hui, Hong Kong est à nouveau confrontée à la crise humanitaire la plus grave de son histoire. Le gouvernement canadien n'a aucune excuse pour ne pas prendre de mesures immédiates et changer sa stratégie infructueuse. Nous ne voudrions pas que notre fasse de lui-même un Neville Chamberlain des temps modernes.
Merci, monsieur le président.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong en juillet 2020, une centaine de militants prodémocratie ont été arrêtés et attendent leur procès. En vertu de cette loi draconienne, ils sont passibles de peines d'incarcération pouvant aller de 10 ans jusqu'à la perpétuité. Ainsi, des militants très en vue comme Joshua Wong et Jimmy Lai se préparent à subir toute une série de comparutions devant les tribunaux et de peines d'emprisonnement, ce qui laisse présager que la situation ne va pas s'améliorer dans un avenir rapproché. Le Parti communiste chinois (PCC) n'a pas tardé à mettre à profit cette nouvelle loi et la culture de crainte qu'elle instaure pour faire taire les dissidents. C'est ainsi que l'on a congédié les universitaires prodémocratie et les fonctionnaires qui refusent de prêter allégeance à Pékin, révisé complètement le régime électoral de Hong Kong, intégré la sécurité nationale au système d'éducation pour endoctriner les enfants dès l'âge de six ans, et censuré constamment Internet et les radiodiffuseurs.
Les journalistes et les juges sont les deux derniers remparts empêchant Pékin de prendre le contrôle total de la ville. Les uns comme les autres sont victimes d'attaques de plus en plus virulentes. Pour la presse étrangère, cela s'est traduit par des refus d'accorder un visa, alors que la BBC est sous le coup d'une interdiction pure et simple. Le sort des journalistes locaux est encore plus précaire, chaque reportage les exposant à une amende ou à une incarcération. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé récemment au journaliste d'enquête Bao Choy, qui a dû payer une amende pour avoir mis au jour la corruption policière. Les autorités hongkongaises ont en outre réclamé la fermeture du Apple Daily et ordonné au diffuseur public de retirer de ses archives en ligne les documentaires d'enquête. Le commissaire de police de Hong Kong a fait savoir que l'on pourrait dorénavant invoquer la Loi sur la sécurité nationale pour cibler ceux qui diffusent ce que l'on prétend être de fausses nouvelles.
La ville peut compter depuis longtemps sur l'indépendance de la magistrature et la primauté du droit qui est la pierre d'assise de sa réussite contre le centre financier mondial. Cela n'empêche toutefois pas les médias pro-Pékin de réclamer presque quotidiennement une réforme judiciaire. Pas plus tard que la semaine dernière, Carrie Lam sonnait l'alarme relativement à une intervention gouvernementale à l'encontre de l'Association du Barreau de Hong Kong.
La situation n'est guère plus rose dans les tribunaux. Les juges sont triés sur le volet par Pékin. On ne permet pas les procès avec jury et les audiences sur la libération sous caution s'éternisent désormais à un point tel que l'on signale des cas où les prévenus perdent conscience et ont besoin de soins médicaux. Lors des récentes enquêtes sur le cautionnement de 47 militants prodémocratie, les juges ont limité leur analyse à deux éléments seulement: l'image publique du prévenu et ses antécédents d'opposition aux politiques gouvernementales.
Comme on peut le lire dans le récent rapport que nous avons publié au sujet du « capital communiste », Hong Kong Watch a constaté que Pékin a pu anéantir aussi rapidement l'autonomie de Hong Kong en tablant sur des mesures de coercition économique et sur la prise de contrôle systématique des ressources économiques de la ville grâce à l'apport de capital provenant de la Chine continentale.
Hong Kong est un peu comme le canari dans la mine de charbon. C'est pour nous un signal d'alarme des plus brutal quant au prix à payer pour la dépendance économique à l'égard de Pékin et à la capacité du parti communiste chinois de coopter les entreprises et d'utiliser de façon optimale les leviers économiques à sa disposition. Nous en avons eu récemment un exemple en Europe alors que la Hongrie a bloqué la mise en œuvre d'une série de mesures de l'Union européenne de crainte de perdre des investissements chinois.
Pékin essaie de faire croire à tout le monde que le désaccord est d'origine culturelle, que les risques de conflit sont d'ordre purement idéologique et que la solution doit passer par un dialogue privé. J'exhorterais les membres du Comité à ne pas se laisser berner aussi facilement. Pendant les milliers d'années qui ont précédé la ratification des conventions internationales en matière de droits de la personne, les philosophes chinois ont fait valoir l'importance des principes de la dignité humaine et du respect de la vie. Alors, la prochaine fois que vous entendrez dire que le traitement des Ouïghours, des Tibétains et des Hongkongais aux mains du PCC est simplement le résultat de différences culturelles, ne vous laissez pas duper.
Il suffit de penser aux braves manifestants qui ont envahi les rues de Hong Kong en 2019 et aux citoyens de Taiwan aujourd'hui pour comprendre clairement que les gens d'origine ethnique chinoise valorisent non seulement les droits de la personne, mais aussi la liberté, la démocratie et la primauté du droit. C'est pour cette raison que, tout bien considéré, les démocraties comme le Canada doivent tout mettre en œuvre pour appuyer ces gens-là. Il convient notamment pour ce faire de mettre en place des sanctions en vertu de la Loi de Magnitsky contre les dirigeants de Hong Kong, faciliter les choses aux Hongkongais qui demandent asile au Canada en établissant un plan de sauvetage amélioré, travailler à la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies pour Hong Kong, et se pencher de toute urgence sur le problème de la dépendance économique du Canada à l'égard de la Chine.
Merci beaucoup.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous nos invités pour le temps qu'ils nous consacrent et leurs témoignages fort convaincants.
Je voudrais d'abord parler de la réaction de la communauté internationale, un sujet que tous nos témoins ont abordé. Au cours des derniers mois et de la dernière année, les pays occidentaux, y compris le Canada, n'ont pas tardé à condamner l'imposition de la Loi sur la sécurité nationale et de la répression dont continuent d'être victimes les législateurs et les militants prodémocratie. L'imposition de sanctions, la modification des politiques d'immigration en faveur des Hongkongais et la restriction des exportations de certains biens à destination de Hong Kong ne sont que quelques-unes des mesures prises par les pays occidentaux dans ce contexte.
J'aimerais savoir dans un premier temps quel a été l'impact de ces mesures sur le terrain à Hong Kong. Comment le gouvernement hongkongais a-t-il réagi concrètement?
Peut-être que M. Chan pourrait d'abord répondre.
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Merci pour cette question.
En toute franchise, et j'espère que le Comité saura apprécier ma candeur, je pense que la plupart des mesures que nous avons prises n'ont pas eu un effet dissuasif sur Pékin. Il faut comprendre que les Chinois ont été enhardis par une attitude qu'ils assimilent, il faut bien l'avouer, à une absence de réaction. La méthode douce ne fonctionne pas avec la Chine.
Nous ne cessons de réclamer des sanctions. L'Alliance Canada Hong Kong a effectué un sondage auquel ont répondu 13 000 Hongkongais et Canadiens des différentes régions du pays. La revendication la plus fréquemment entendue a été l'imposition de sanctions à Pékin en raison de l'emprise grandissante exercée sur Hong Kong.
C'est un combat de tous les instants qui ne date pas d'hier. À mes yeux, nous nous sommes montrés indifférents pendant très longtemps au sort réservé aux Hongkongais. Je félicite le gouvernement d'avoir agi aussi rapidement à l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale en suspendant l'application du traité d'extradition avec Hong Kong, en interrompant l'exportation de matériel militaire pouvant être problématique et en mettant en place certaines nouvelles mesures d'immigration. Il faudrait cependant en faire encore davantage.
Bonsoir à tous. Merci de m'avoir invitée. Je m'appelle Joey Siu et je suis une militante hongkongaise qui travaille maintenant pour Hong Kong Watch à partir de Washington.
La situation à Hong Kong n'a pas cessé de se détériorer au cours des derniers mois. La Loi sur la sécurité nationale adoptée en juillet 2020 est devenue la stratégie la plus couramment utilisée pour faire taire les dissidents à Hong Kong. En février dernier, 47 militants prodémocratie ont été arrêtés en vertu de cette loi radicale parce qu'on les soupçonnait de subversion du pouvoir de l'État, du simple fait qu'ils avaient participé à des élections primaires démocratiques.
Parmi les 47 militants ainsi arrêtés, 36 se sont vu refuser une libération sous caution et sont maintenant détenus depuis plus de deux mois. Neuf autres chefs de file du mouvement, y compris Martin Lee, Margaret Ng et Albert Ho, ont été condamnés pour leur participation à un rassemblement tout à fait pacifique en 2019, pendant que d'autres Hongkongais étaient accusés d'infractions liées à des manifestations en vertu de la très controversée ordonnance pour le maintien de l'ordre public.
Parallèlement aux persécutions politiques qui se poursuivent, le parlement fantoche du Parti communiste chinois a adopté à l'unanimité il y a quelques semaines une résolution visant une réforme en profondeur du régime électoral de Hong Kong. Plus de 380 conseillers de district de Hong Kong risquent ainsi d'être récusés au cours des mois à venir. Il est maintenant devenu presque impossible pour un candidat prodémocratie de se présenter à une élection locale, sans parler des promesses de suffrage universel que l'on a fait miroiter aux Hongkongais.
Alors que les causes liées à la sécurité nationale sont traitées par des juges triés sur le volet par Pékin, les autres juges qui rejettent avec raison les accusations les plus ridicules contre les manifestants font également l'objet de pressions très fortes et de critiques virulentes de la part des dirigeants chinois ainsi que des groupes favorables au PCC.
À la suite de l'inculpation de journalistes d'enquête pour avoir voulu documenter l'histoire, d'autres ont perdu leurs contrats ou ont été contraints par la force de démissionner. Des documentaires et des émissions d'actualité portant sur Hong Kong ont en outre été supprimés.
La vérité et les valeurs sont bafouées non seulement dans les salles de presse, mais aussi dans les salles de classe. Des ouvrages sont retirés des rayons des bibliothèques et les programmes scolaires sont revus de manière à permettre l'endoctrinement à l'égard des enjeux liés à la sécurité nationale. De plus en plus d'enseignants perdent leur emploi à la suite de plaintes pour distribution de matériel tendancieux témoignant d'un parti pris envers les valeurs que sont la liberté et la démocratie.
Les associations étudiantes des universités hongkongaises ont été par le passé l'un des berceaux des mouvements sociaux. Alors que j'étais membre de l'une de ces associations à Hong Kong, il m'était encore possible d'organiser différentes campagnes, mais ce ne serait plus le cas aujourd'hui. En reprochant aux mouvements estudiantins leur politisation croissante et leurs nombreuses déclarations publiques incendiaires et possiblement illégales, de plus en plus d'universités hongkongaises ont décidé de couper les liens avec leurs étudiants en interrompant toute aide financière et en les privant d'un maximum de ressources.
Le ciel culturel de Hong Kong est également assombri par la crainte de la censure. Ainsi, l'œuvre du célèbre dissident et artiste Ai Weiwei remémorant le massacre de la place Tiananmen ne sera plus exposée. On a en outre annulé la diffusion d'un documentaire portant sur le siège de l'Université Polytechnique. De plus, la nomination du documentaire Do not Split qui traite des manifestations semble être à l'origine de la décision des diffuseurs de ne pas présenter la cérémonie des Oscars, une première en plus de 50 ans.
L'escalade des mesures de répression de Pékin à l'endroit des Hongkongais a fait en sorte que certains n'ont eu d'autre choix que de quitter la ville. Il est toutefois possible qu'un tel déménagement ne soit bientôt plus une option envisageable compte tenu des récentes modifications apportées à la Loi sur l'immigration à Hong Kong. L'amendement adopté le 28 avril confère aux fonctionnaires de l'immigration hongkongais un pouvoir quasi illimité d'intercepter toute personne qui veut quitter Hong Kong ou y entrer. À la lumière des tactiques similaires utilisées par le PCC à l'encontre des Ouïghours, on craint que la loi devienne une arme permettant de restreindre la liberté de mouvement et d'empêcher les Hongkongais de demander l'asile dans un autre pays ou de bénéficier des mesures de sauvetage mises en place.
Il y a lieu de bonifier les politiques de sauvetage en vigueur pour permettre la présentation d'une demande dans un pays tiers et assurer une protection plus étendue grâce à l'assouplissement des exigences. Comme le Canada accueille un plus grand nombre de Hongkongais, il faudrait prévoir les ressources nécessaires pour faciliter l'intégration de ces nouveaux arrivants et les aider à préserver leur culture. Sur le plan international, nous devons continuer à travailler en étroite collaboration avec nos alliés partageant les mêmes valeurs afin de pouvoir imposer des sanctions coordonnées et articuler un train plus complet de politiques applicables à la Chine.
Je suis devenue militante juste avant que notre mouvement étudiant s'effondre il y a deux ans, et ces deux années écoulées ont suffi pour que presque tous mes camarades de l'époque fassent l'objet d'accusations ou soient confrontés à des procès, à l'exil ou à l'incarcération.
Les violations incessantes de la Déclaration conjointe sino-britannique montrent bien à quel point il est impossible de faire confiance au Parti communiste chinois. Fermer les yeux sur les atteintes répétées aux droits de la personne par Pékin et sur son mépris total de l'ordre international fondé sur des règles, c'est un peu comme encourager les Chinois à durcir la répression exercée au pays et à intensifier les agressions commises à l'étranger.
Je vous remercie. Je serai ravie de répondre à vos questions.
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Je n'ai pas été victime de harcèlement récemment, surtout du fait que je suis beaucoup moins actif. Je sais toutefois que c'est le cas pour certaines personnes.
Selon moi, la chose la plus utile que le gouvernement canadien pourrait faire actuellement, c'est d'aider ceux qui veulent venir au Canada. En second lieu, le gouvernement canadien pourrait, comme je l'indiquais précédemment, invoquer la Loi de Magnitsky pour imposer des sanctions aux individus qui ont des liens avec notre pays. Je préconise surtout une telle mesure du fait qu'il y a à Hong Kong énormément de ces individus qui facilitent la tâche du Parti communiste chinois dans ses efforts pour déposséder les gens de leurs droits fondamentaux. Ces individus contreviennent aux conventions internationales sur les droits de la personne en plus de bafouer d'autres droits.
Si le gouvernement canadien pouvait cibler ces individus... Je crois qu'il doit y en avoir des centaines, voire des milliers, qui vivent maintenant à Hong Kong, mais qui ont des liens étroits avec le Canada. Si le gouvernement pouvait repérer ces individus et leur imposer des sanctions financières, ce serait sans doute son moyen d'action le plus efficace en l'espèce.
Ce n'est pas une chose que d'autres gouvernements peuvent faire à notre place.
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Merci pour la question.
La première difficulté sera bien sûr de pouvoir se rendre là-bas pour travailler sur le terrain. J'imagine que les dirigeants hongkongais et chinois ne manqueraient pas de mettre des bâtons dans les roues d'un rapporteur spécial des Nations unies travaillant à Hong Kong.
Étant donné le nombre de partis prodémocratie et d'organisations de la société civile à tendance prodémocratie qui ont été démantelés au cours des huit derniers mois, je pense qu'il serait particulièrement difficile d'entrer en contact avec des intervenants au niveau communautaire. J'imagine qu'on refuserait également à ce rapporteur l'accès à bon nombre des militants prodémocratie qui sont actuellement incarcérés.
Il n'en demeure pas moins qu'il est vraiment essentiel de pouvoir déléguer là-bas un rapporteur spécial afin d'obtenir de l'information digne de foi sur les atteintes aux droits de la personne qui ont cours à Hong Kong et savoir à quoi nous en tenir sur la situation actuelle.
Pour Hong Kong Watch et les organisations comme la nôtre, les contacts sur le terrain se font de plus en plus rares, car ils sont nombreux à se retrouver derrière les barreaux.
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Il ne s'agit pas d'une différence culturelle ou régionale. Les crimes commis par les gouvernements de Hong Kong et de la Chine sont des crimes contre l'humanité. La Cour internationale des droits de l'homme peut se saisir de ces affaires. Vous savez, ces deux souverainetés sont membres de ces alliances. Malheureusement, la Chine et Hong Kong n'en sont pas membres.
Lorsqu'on se penche sur les soi-disant crimes commis par ces militants — j'ai dit plus tôt que j'avais été inculpé et condamné à de nombreuses reprises à Hong Kong au cours des dernières années, et les activités que j'ai menées sont semblables à celles que je menais avant le transfert de souveraineté. Ainsi, mes activités politiques n'étaient donc pas particulièrement répréhensibles ou différentes, mais au cours des dernières années, elles sont devenues criminelles à Hong Kong.
La différence entre les peines imposées pour les crimes que j'ai commis avant mon départ et celles imposées à ceux qui sont condamnés pour les mêmes crimes aujourd'hui est scandaleuse. En effet, on m'infligeait une amende de 4 000 $ pour ces crimes, alors que certaines de ces personnes ont été condamnées à trois ans de prison pour des activités semblables. L'ensemble du système politique et juridique a subi une transformation complète.
Hong Kong ressemble maintenant à l'Allemagne nazie des années 1930. C'est la raison pour laquelle je pense que le peuple et le gouvernement canadiens devraient traiter cette question d'une manière différente.
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Je vous remercie, monsieur Chan.
J'aimerais aborder la question sous un angle un peu différent. Vous avez mentionné le Front uni dans des pays occidentaux comme le Canada. Le Canada n'est peut-être pas mieux, sinon pire, lorsqu'il s'agit de l'influence du Département du travail du Front uni, mais plus tard, dans votre réponse à l'une des questions qui vous ont été posées, vous avez dit que vous n'aviez pas subi personnellement d'ingérence ou de menaces.
Comment pouvez-vous affirmer que le Canada subit une influence, et peut-être même pire, alors que vous n'avez pas vécu cela personnellement? Comment avez-vous été en contact avec cette interférence ou cette influence que vous avez mentionnée?
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Je n'ai pas du tout été actif ces quatre dernières années, c'est-à-dire depuis mon retour au Canada. Je mène une vie de retraité.
Je devrais signaler que dans les années 1980, lorsque j'étais au Canada, je faisais partie du premier groupe de personnes qui ont accueilli le premier ambassadeur de Chine au Canada. Nous avions organisé une fête de bienvenue pour cette délégation. J'ai constaté que certaines des personnes qui avaient participé à cet événement à l'époque ont changé leur position depuis ce temps et sont également devenues plus amicales à l'égard du gouvernement chinois. Au cours des 30 années que j'ai passées dans le milieu politique à Hong Kong, j'ai vu des individus, des groupes et la société changer à la suite des efforts déployés par le Département du travail du Front uni à leur égard.
Lorsqu'on observe comment les gens se comportent et comment ils réagissent, on peut voir très clairement que leurs actions et leurs activités sont liées à l'influence du gouvernement chinois. Je n'avais pas de contact direct avec de nombreux groupes et personnes ici, mais si vous consultez les médias chinois au Canada, je crois que 90 % d'entre eux sont directement ou indirectement manipulés ou contrôlés par le gouvernement chinois. C'est évident, et je n'ai aucun doute à ce sujet.
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Je pense que le Canada en a fait beaucoup, et je pense que nous sommes reconnaissants au gouvernement canadien d'avoir agi. Il a introduit le projet de canots de sauvetage qui cible les jeunes hongkongais.
En réalité, je présume qu'il s'agit de savoir si le Canada est prêt à agir à l'unisson avec des partenaires aux vues similaires, notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, nos partenaires en Europe et peut-être aussi l'Australie. Nous ne pensons en aucun cas que le Canada doit mener seul les efforts en ce qui concerne les sanctions en vertu de la Loi de Magnitsky. En fait, je pense que le Royaume-Uni devrait mener ces efforts, puisque ce pays est signataire de la Déclaration conjointe sino-britannique.
Le message que le gouvernement canadien devrait transmettre au gouvernement britannique, c'est que si le Royaume-Uni va de l'avant avec les sanctions en vertu de la Loi de Magnitsky, le Canada sera à ses côtés. Je pense que nous avons pu le constater dans le cas des récentes sanctions prises contre les responsables chinois relativement à la persécution des Ouïghours. Je pense qu'il s'agit réellement de savoir si le Canada fait des choses avec ses alliés.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie du fond du cœur les témoins d'être ici. Je trouve que c'est très courageux de leur part de prendre la parole pour dénoncer la tyrannie. Je sais qu'ils l'ont déjà fait à d'autres tribunes. Pour ce comité, la sécurité des gens qui acceptent de venir témoigner est l'une de ses priorités.
J'aimerais poser une question hypothétique à Mme Siu. Mme Lau pourrait également y répondre par la suite.
Craignez-vous des représailles du Parti communiste chinois, juste parce que vous vous êtes présentées ici, ce soir, devant le Comité?
:
Je vous remercie, monsieur le président.
Je me fais l'écho de mon collègue, M. Brunelle-Duceppe, lorsqu'il vous remercie tous d'être ici et d'avoir le courage de nous raconter vos récits.
Lorsque nous entendons vos témoignages selon lesquels les membres de votre communauté se taisent par crainte de représailles et lorsque nous prenons connaissance du risque que vous prenez en comparaissant devant le Comité, cela nous touche énormément. Nous prendrons vos témoignages très au sérieux, car nous reconnaissons à la fois la gravité de la situation et le risque que vous prenez en en discutant avec nous.
Je vous remercie beaucoup.
Sachez que nous reconnaissons les effets que cela a sur vous tous. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir accepté de nous raconter vos récits aujourd'hui.
J'aimerais d'abord poser quelques questions à Mme Lau.
Nous avons observé un changement d'orientation de la réponse internationale à l'égard de ce qui se passe à Hong Kong. Il y a une transition, comme vous l'avez mentionné, vers le remaniement institutionnel du système électoral et du système d'éducation, vers les interdictions liées à l'immigration, etc., mais les violations des droits de la personne qui ont été commises pendant le mouvement de manifestation se poursuivent. Nous avons d'ailleurs entendu à maintes reprises, au cours des témoignages de ce soir, que nous négligeons maintenant de tenir compte de ce mouvement de manifestation, mais ces violations des droits de la personne se produisent toujours.
Pouvez-vous nous dire ce que vous aimeriez que les Canadiens sachent sur les violations des droits de la personne qui se produisent à Hong Kong?
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J'encourage également les membres du Comité à lire notre mémoire. À l'annexe C, nous offrons des témoignages anonymes de Hongkongais qui peuvent aussi aider à illustrer ce qui se passe sur le terrain.
Ce que tout le monde devrait savoir, c'est qu'on est passé de la colère au désespoir, puis maintenant à la crainte. Personne ne sait comment la loi sur la sécurité nationale et l'interdiction d'immigration seront mises en œuvre à Hong Kong, ce qui a créé un climat de crainte. Avec ce que les gens ont perçu comme de l'inaction sur le terrain, il semble également que cela a créé un climat d'impunité dans lequel le régime chinois devrait tout simplement prendre le pouvoir parce que personne ne fait rien.
Ces gens sont aux prises avec les mêmes difficultés que nous connaissons à l'échelle mondiale, à savoir une récession économique et une pandémie. Je dirais que le mouvement de manifestation est devenu clandestin, mais que la résistance demeure. Les gens aiment tellement leur ville qu'ils résistent encore à ce qui se passe. Je me ferai l'écho des commentaires de M. Goodman, qui affirme que le mouvement s'est mondialisé et que nous commençons à observer cette transition.
En ce qui concerne les violations des droits de la personne, je tiens à souligner qu'elles durent depuis deux ans. Les gens crient à l'aide depuis maintenant deux ans. Il faut agir.
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Il est certainement grand temps d'agir.
Lorsque nous examinons les violations des droits de la personne, l'une des choses que nous pouvons faire, c'est de consulter le site… Il est vital et extrêmement important de pouvoir profiter de la liberté de la presse.
Monsieur Goodman, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que les journalistes sont réduits au silence, tant à l'échelle locale qu'à l'échelle internationale. Manifestement, c'est un phénomène très dangereux.
Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement canadien peut soutenir les journalistes locaux et internationaux en ce moment pour veiller à ce que ces nouvelles continuent d'être diffusées?
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Tout d'abord, je pense que nous voyons cela, comme je l'ai mentionné, dans deux contextes différents. En réalité, nous sommes témoins d'une attaque contre les journalistes étrangers par l'entremise de la prise des visas en otage et par l'interdiction de séjour frappant certaines agences de presse étrangères, comme la BBC. Vous savez que le
New York Times a annoncé qu'il relocalisait ses bureaux à Séoul. Je pense que nous verrons cela de plus en plus dans les années à venir. Les journalistes locaux font réellement les frais des attaques contre la liberté de la presse.
Le Canada peut réellement intervenir davantage, selon moi, et aider davantage les journalistes locaux. C'était bien d'entendre une déclaration du Foreign Correspondents' Club, la semaine dernière, au sujet de l'amende imposée à Bao Choy, mais je pense que le gouvernement canadien devrait faire des déclarations plus fermes et, avec l'aide de partenaires aux vues similaires, demander à la Chine de respecter la liberté de la presse à Hong Kong.
Toutefois, ces efforts sont loin d'être suffisants. Je pense que, fondamentalement, l'attaque contre la presse va de pair avec l'attaque contre le mouvement pro-démocratie. Au bout du compte, il n'y a qu'une seule façon de répondre à cela. Je présume qu'on revient à l'argument concernant les sanctions ciblées contre les responsables de ces violations, c'est-à-dire les dirigeants de Hong Kong.
Je poserai peut-être d'autres questions sur ces sanctions lors de la prochaine série de questions, mais j'aimerais également obtenir plus de renseignements sur la loi sur l'immigration qui sera adoptée le 1er août et qui, nous le savons, peut empêcher des gens, y compris des Canadiens, de quitter Hong Kong. J'ai énormément de préoccupations et d'inquiétudes à ce sujet.
J'ai une question que je pourrais peut-être poser à la représentante de l'Alliance Canada Hong Kong, aux représentants de Hong Kong Watch ou même à M. Chan. En effet, j'aimerais savoir à quoi ressemble le rôle du Canada à cet égard. Quel rôle le Canada a-t-il joué jusqu'à présent dans cette situation? Que devons-nous voir? Que doit faire le Canada à l'avenir?
J'aimerais d'abord entendre votre réponse, monsieur Goodman, puisque je vous vois sur mon écran.
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Je pense que le Canada doit en priorité envisager d'élargir son plan de sauvetage pour les Hongkongais, particulièrement les jeunes non-diplômés qui ont besoin qu'on les sorte de la ville et ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le visa pour ressortissant britannique d'outre-mer.
Ensuite, le gouvernement canadien doit surveiller de très près l'évolution du projet de loi sur l'immigration pour que, advenant une diminution de la liberté de mouvement pour sortir de la ville, être prêt, en collaboration avec les États-Unis, le Royaume-Uni et des partenaires européens, à alourdir les sanctions.
Pendant la guerre froide, les États-Unis ont limité le commerce avec l'Union soviétique, qui limitait la liberté de mouvement. Il faudrait envisager une sanction similaire contre la Chine, si elle décidait de limiter la liberté de mouvement des gens qui veulent sortir de Hong Kong.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici et de nous éclairer. C'est très important.
Monsieur Chan, on vous a interrompu deux ou trois fois, faute de temps. Je voudrais en savoir plus sur vous et le fruit de vos réflexions. Vous dites être arrivé au Canada en 2017, je crois. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que, pendant plus de 20 ans, vous étiez un conseiller législatif très actif à Hong Kong.
Je voudrais en savoir plus sur votre vécu de conseiller législatif. Veuillez, s'il vous plaît, nous éclairer.
J'ai une question pour M. Goodman.
Vous avez fait allusion à certaines idées que je commence à croire nécessaires d'envisager, vu la répugnance de Pékin à respecter les droits et les valeurs qui nous sont chers.
Pour commencer, vous laissez le Canada s'en tirer un peu facilement, parce que, même si on compte plus de ressortissants britanniques d'outre-mer, on trouve, à Hong Kong, plus de titulaires de plein droit du passeport canadien que dans n'importe quel autre pays. Nous revendiquons ce bout de terrain où vivent 300 000 citoyens canadiens. Un point, c'est tout. Leurs droits ne peuvent pas être chamboulés parce qu'il se trouve que Pékin ou, d'ailleurs, le gouvernement de Hong Kong en décident ainsi.
Que pensez-vous, en ce qui concerne nos relations économiques avec la Chine continentale, de son expulsion de l'Organisation mondiale du commerce? Elle n'honore pas les conditions auxquelles elle s'était engagée ni ses accords et, en sus, nous voyons bien les violations permanentes qu'elle commet dans d'autres domaines.
Vous avez 30 secondes.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je n'ai pas beaucoup de temps de parole, mais je veux quand même réitérer toute l'admiration que j'ai pour les témoins, que je remercie d'être ici ce soir.
Messieurs et mesdames les témoins, vous pourriez être cités dans le rapport du Comité. Je pense donc qu'il est important que vous nous disiez qui sont, selon vous, les auteurs des violations des droits de la personne qui sont commises présentement à Hong Kong.
Je sais que Xi Jinping fera partie des personnes qui seront nommées, mais aimeriez-vous en nommer d'autres?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie encore les témoins d'être ici. Je suis sûre d'exprimer l'opinion générale en disant que nous aurions vraiment souhaité vous entendre pendant encore sept séances de plus, tellement nous avions de questions à vous poser. Je tiens à vous remercier de votre temps. Comme j'avais déjà rencontré beaucoup d'entre vous, ça m'a permis d'obtenir d'autres renseignements. Mais je vous encourage à communiquer tous ceux que vous pouvez à notre greffier, pour qu'ils se retrouvent dans notre rapport.
J'ai le privilège de toujours poser les dernières questions. Ici, c'est vous les spécialistes. J'espère que cette approbation vous incitera à formuler vos dernières pensées sur ce que vous aimeriez que le Canada fasse. Veuillez être très brefs, parce que nous disposons de très peu de temps.
Madame Lau, vous êtes la première.
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Reprenons. Soyez tous les bienvenus.
Pour le bon déroulement de la séance, j'encourage tous les participants à désactiver leur microphone entre leurs prises de parole et à adresser toutes leurs observations à la présidence.
Cette feuille de papier me permettra de signaler qu'il reste 30 secondes de temps de parole à l'intervenant. L'interprétation est accessible par l'icône du globe, dans le bas de votre écran. Vous avez le choix entre l'anglais et le français. Interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos.
Accueillons maintenant les témoins de la séance d'information sur la situation aux Philippines.
Il s'agit: des représentants de l'International Coalition for Human Rights in the Philippines - Canada: M. Guy-Lin Beaudoin et la secrétaire générale de Karapatan, Mme Cristina Palabay;
de la présidente-directrice générale et directrice de la rédaction, Rappler Inc., Mme Maria Ressa, qui comparait à titre personnel;
de la coordonnatrice de la recherche et responsable du programme de l'Asie-Pacifique, à Mine Alerte Canada, Mme Catherine Coumans;
enfin, de la coordonnatrice au Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, Mme Emily Dwyer.
Madame Palabay et monsieur Beaudoin, vous faites la première déclaration préliminaire et vous disposez de cinq minutes.
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Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui, alors que la situation aux Philippines devient chaque jour plus dangereuse pour les défenseurs des droits de la personne et que les violations des droits se multiplient.
Notre collègue, Zara Alvarez, fait partie des 15 défenseurs des droits de la personne de Karapatan qui ont été tués au cours des cinq dernières années, parmi les 394 civils tués au cours de la campagne anti-insurrectionnelle du gouvernement Duterte. La majorité des personnes ont perdu la vie étaient des défenseurs des droits fonciers, des droits des Autochtones et des droits environnementaux. Ces chiffres s'ajoutent aux milliers de personnes tuées dans le cadre de la guerre contre la drogue menée par le gouvernement, laquelle crée un climat de peur et d'impunité dans le pays.
De nombreux autres défenseurs, dont je fais partie, font l'objet d'un harcèlement judiciaire lié à de fausses accusations fondées sur de faux témoignages, des preuves fabriquées ou des motifs inventés. L'indépendance des tribunaux est remise en question en raison de leur complicité dans l'émission de mandats de perquisition et d'arrestation douteux contre les défenseurs, qui aboutissent à leur arrestation arbitraire, leur détention ou, pire encore, leur assassinat. En raison de ces affaires, il y a actuellement 703 prisonniers politiques dans le pays, et 68 % d'entre eux ont été arrêtés sous l'administration actuelle.
Les femmes défenseures des droits de la personne font partie des personnes arrêtées, détenues et tuées. Tous les matins, nous prenons connaissance en ligne et hors ligne de morts, de viols et de menaces de violence sexuelle. Les cantines communautaires, les missions de secours et d'enquête, les universités, les journalistes, les médecins, les avocats, les membres d'églises, les membres de l'opposition, la Commission des droits de l'homme et bien d'autres reçoivent ce que la rapporteuse spéciale des Nations unies, Mary Lawlor, appelle des menaces de mort propres au contexte, sous la forme d'une marque rouge.
J'insiste sur le fait que ces actes s'inscrivent dans le contexte de la campagne de contre-insurrection du gouvernement et de son approche pannationale visant à endiguer la rébellion armée dans le pays. Selon nous, il s'agit d'une campagne meurtrière qui viole le principe de la distinction entre les civils et les combattants, en vertu du droit international humanitaire. Il s'agit d'une approche de militariste ou d'homme fort, qui prime sur les pouvoirs et les intérêts des civils.
Des mesures qui restreignent la marge de manoeuvre démocratique ou civique, comme la récente législation antiterroriste, découlent de cette politique. Un groupe de travail national chargé de mettre fin au conflit armé communiste et local manie le bâton dans le cadre de la répression de la dissidence et de ces attaques massives menées contre les civils et, en particulier, contre les défenseurs des droits de la personne.
Dans ce contexte, on constate l'inadéquation ou l'absence de mécanismes nationaux qui encouragent les victimes à obtenir justice et à tenir le gouvernement responsable. Les tribunaux refusent d'accorder une protection juridique aux défenseurs, ce qui a pour effet d'accroître les conséquences néfastes sur nos vies, notre sécurité et notre liberté. Nous faisons partie de ceux qui ont demandé une protection juridique, et nos collègues ont été tués. Nous continuons d'être menacés et harcelés, et un procès est intenté contre nous en représailles.
Aucun auteur de crimes n'a été poursuivi ni condamné dans tous les cas que j'ai mentionnés. Nous implorons le gouvernement canadien de prendre de toute urgence des mesures pour répondre à ces préoccupations, pendant que notre pays prend de plus en plus la forme d'un État autoritaire.
Merci.
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En raison des témoignages et des conclusions abondantes et accablantes du rapport d'Investigate PH, notre coalition se permet de vous faire les recommandations suivantes.
Premièrement, nous recommandons que le Canada mette fin à sa politique de diplomatie discrète concernant la situation des droits de la personne aux Philippines.
Deuxièmement, nous recommandons que le ministère des Affaires étrangères fasse une déclaration publique exprimant la préoccupation du Canada au sujet de la grave détérioration des droits de la personne et de la restriction de l'espace civique aux Philippines.
Troisièmement, nous recommandons que le enjoigne à l'ambassadeur du Canada aux Philippines de prendre des mesures concrètes et immédiates pour appliquer les lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, à savoir de rencontrer les défenseurs des droits de la personne, de visiter les communautés et les organisations qui sont victimes de harcèlement et d'accélérer le processus de délivrance de visas afin de faciliter l'établissement temporaire au Canada.
Quatrièmement, nous recommandons que le gouvernement du Canada suspende son soutien aux politiques et aux programmes liés aux programmes philippins de contre-terrorisme et de contre-insurrection, y compris les projets de financement militaire, de formation, de coopération et de vente de matériel militaire.
Cinquièmement, nous recommandons que le gouvernement fasse enquête ou demande aux organismes internationaux de faire enquête, et que soient entreprises des poursuites contres les officiers supérieurs qui ordonnent, commettent ou qui ont aidé la perpétration d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations des droits de la personne aux Philippines.
Finalement, nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse pression sur le régime Duterte pour que soient repris les pourparlers de paix entre le New People's Army et le gouvernement des Philippines.
Je vous remercie de votre attention.
Bonjour. Pendant les prochaines minutes, j'aborderai les points suivants: l'arsenalisation de la loi et la façon dont elle va de pair avec les attaques en ligne soutenues par l'État; la création d'un environnement où les abus de pouvoir et les violations des droits de la personne, comme ce que nous appelons les marques rouges ou le fait de traiter quelqu'un de terroriste, sont normalisés; l'augmentation de la violence et de l'impunité; et l'assassinat de défenseurs et de militants des droits de la personne, l'emprisonnement de journalistes et l'assassinat d'avocats.
Permettez-moi de commencer par parler des abus que je connais personnellement. En moins de deux ans, le gouvernement des Philippines a déposé 10 mandats d'arrestation contre moi. J'ai été forcée de payer une caution à 10 reprises afin de pouvoir être libre et faire mon travail. J'ai été arrêtée deux fois en un peu plus d'un mois. L'une des arrestations a été programmée pour coïncider avec la fermeture des tribunaux, et le mandat ou les informations fournies ne mentionnaient pas le montant de ma caution. Les agents chargés de l'arrestation m'ont donc emmené au Bureau national d'enquête où ils ont dîné jusqu'à la fermeture du tribunal de nuit, afin de me détenir toute la nuit et de me priver injustement de ma liberté. Ces faits semblent insignifiants, surtout après ce que vous venez d'entendre, mais ils visaient à me rappeler le pouvoir de l'État en vue de me harceler et de m'intimider afin de nous empêcher, moi et ma société, appelée Rappler, de faire notre travail, à savoir dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir. J'aime bien dire qu'ils ont fait un mauvais calcul.
Les accusations ridicules qui pèsent contre moi peuvent être rangées dans trois grandes catégories: la diffamation sur Internet, l'évasion fiscale et la fraude en valeurs mobilières. Pour pouvoir déposer cinq accusations criminelles d'évasion fiscale contre moi et Rappler, le gouvernement a été forcé de reclasser notre entreprise en tant que — et il s'agit là d'une citation directe — « courtier en valeurs mobilières ». Notre entreprise n'est pas une maison de courtage. Nous ne vendons pas de valeurs mobilières, et nous ne négocions pas de titres. La fraude en valeurs mobilières inclut ce que j'appelle l'affaire mère: des accusations de propriété étrangère forgées de toutes pièces.
J'en viens maintenant à la diffamation sur Internet. Le 15 juin de l'année dernière, alors que j'étais assise dans une salle d'audience délabrée et sans fenêtre, j'ai écouté la juge Rainelda Estacio-Montesa rendre son verdict sur une affaire qui, dans le passé, n'aurait même pas été portée devant les tribunaux. Cette décision aura une incidence sur tous les Philippins. Le délai de prescription pour la diffamation sur Internet est passé d'un an à 12 ans. J'ai été condamné pour un crime qui n'existait pas lorsque nous avons publié un article il y a neuf ans, un article que je n'ai pas écrit, édité ou supervisé. Oh, et alors que mon ancien collègue et moi avons été reconnus coupables, Rappler a été déclaré innocent. Ne leur rappelez pas cela, car c'est simplement kafkaïen.
Bien entendu, je conteste ce verdict, car je n'ai rien fait de mal. Je suis une journaliste, et non une criminelle. Malgré cela, je me bats actuellement pour jouir du droit fondamental de voyager, et des affaires en cours pourraient m'envoyer en prison pour le reste de ma vie.
Cependant, j'ai de la chance comparativement à d'autres personnes, comme Ritchie Nepomuceno qui était âgée de 35 ans et qui a accusé la police de torture, d'extorsion et de viol. Elle est l'une des trois femmes philippines (au moins) qui ont porté plainte contre 11 policiers qu'elle a nommés et qui, selon ces femmes, les ont détenues dans une pièce secrète d'un poste de police. Il y a moins de deux semaines, le 19 avril, Ritchie marchait dans la rue lorsqu'elle a été tuée par balle.
Mme Palabay vous a parlé de la militante des droits de la personne, Zara Alvarez, et d'une autre collègue. Ils devaient témoigner contre le gouvernement et l'armée. Elle est allée jusqu'à demander une protection du tribunal, qui lui a été refusée dans un premier temps et qui est toujours en appel. En tuée août dernier, elle rentrait chez elle après avoir acheté son dîner lorsqu'elle a été tuée par balle. Sa collègue a été aussi. Donc, il ne reste plus personne pour témoigner.
Passons maintenant aux journalistes. Frenchie Mae Cumpio, qui a été arrêtée et emprisonnée il y a plus d'un an, a fêté son 22e anniversaire en prison. Il s'agit d'une tactique familière. La police obtient un mandat d'arrestation. Ils font un raid, et ils accusent ensuite la cible de possession d'armes à feu illégales et d'explosifs. Ce mandat d'arrestation ne peut pas faire l’objet d’une mise en liberté sous caution.
Ce n'est pas un hasard si bon nombre de victimes sont des femmes. En février dernier, je vous le rappelle, la sénatrice Leila de Lima, qu'Amnistie internationale qualifie de prisonnière de conscience, a entamé sa cinquième année d'emprisonnement. Elle parle de la « guerre du droit », lorsque le droit est utilisé comme une arme pour réduire au silence quiconque remet en question ceux qui sont au pouvoir.
Il y a exactement un an, les législateurs philippins, poussés par le président Duterte, ont simplement pris des mesures pour assurer la fermeture d'ABS-CBN, qui était autrefois notre plus grand réseau de radiodiffusion et notre plus grand groupe d'information, supprimant ainsi des sources d'information crédibles. Dans les provinces, des milliers de personnes ont perdu leur emploi. À peu près au même moment où Hong Kong a adopté sa loi draconienne sur la sécurité, les Philippines ont adopté une loi antiterroriste qui a suscité 37 pétitions auprès de la Cour suprême afin qu'elle déclare la loi inconstitutionnelle. En vertu de cette loi, toute personne que certains secrétaires du Cabinet qualifient de terroriste peut être arrêtée sans mandat d'arrestation et emprisonnée jusqu'à 24 jours. Cela rend encore plus dangereuse la marque rouge, c'est-à-dire le fait pour un gouvernement de qualifier de terroriste un journaliste, un défenseur des droits de la personne ou un politicien de l'opposition.
Moi ainsi que d'autres journalistes avons reçu la marque rouge.
Voici un fait concernant les avocats qui nous défendent devant les tribunaux. Plus d'avocats sont morts sous l'administration Duterte qu'au cours des 44 années qui ont précédé son entrée en fonction.
Il y a beaucoup plus...
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J'ai vécu et travaillé avec des défenseurs de l'environnement et des droits de la personne, qui ont été touchés par des sociétés minières canadiennes exerçant leurs activités aux Philippines depuis 1988, et au cours des 22 dernières années, j'ai travaillé avec l'organisme Mines Alerte Canada en tant que coordonnatrice du programme de l'Asie-Pacifique.
J'ai témoigné pour la première fois devant votre comité en 2005, en compagnie de deux dirigeants autochtones subanons de Mindanao, aux Philippines. Timuay Anoy et Onsino Mato se sont rendus au Canada à l'invitation de votre comité afin de témoigner de toute urgence des violations des droits de la personne et des droits des Autochtones que leur peuple affronte ainsi que des menaces qui pèsent sur leur vie en raison de la détermination de la société minière canadienne TVI Pacific à exploiter une montagne sacrée qui se trouve sur leur terre ancestrale.
En raison de l'inquiétude que votre comité éprouvait au sujet des mesures prises par TVI Pacific, alors même que les Subanons étaient en route pour le Canada, ils ont été invités à témoigner à huis clos pour assurer leur sécurité.
Les abus subis par les Subanons de Canatuan sont bien documentés. J'ai moi-même été témoin de certains abus lors d'une visite de leur territoire, notamment des déplacements de forêts et l'utilisation par TVI Pacific de forces paramilitaires pour établir des barrages routiers afin de contrôler l'accès aux membres de la communauté et la livraison de la nourriture au village. Ces abus comprenaient la marginalisation des chefs traditionnels, comme Timuay Anoy, l'intervention de faux chefs pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé requis par la loi des Philippines, et l'utilisation de fonds fournis par l'ambassade du Canada pour récompenser les villageois qui acceptaient de cesser de s'opposer à la mine.
Je nous ai ramenés à ce témoignage antérieur parce que, dans le contexte de la grave détérioration des droits de la personne aux Philippines et du manque d'accès aux recours, les abus subis par Timuay Anoy et Onsino Mato sont aujourd'hui monnaie courante sur les sites miniers canadiens de l'ensemble les Philippines.
Vous avez entendu tout à l'heure le témoignage de M. Clemente Bautista au sujet des menaces qui pèsent sur les Autochtones d'Ifugao qui s'opposent à l'exploitation de la mine d'OceanaGold à Nueva Vizcaya, ainsi qu'au sujet de l'histoire bien documentée des violations des droits de la personne et des atteintes à l'environnement qui sont commises sur ce site.
En 2018, j'ai accompagné des défenseurs des droits des Autochtones de cette communauté, qui avaient reçu la marque rouge et étaient menacés d'exécution extrajudiciaire, lors d'une visite infructueuse à l'ambassade du Canada afin de demander qu'elle les protège. Ces membres de la communauté autochtone demeurent menacés aujourd'hui.
En outre, la société Barrick Gold est poursuivie devant les tribunaux depuis 2006, en raison des 30 années d'exploitation minière irresponsable attribuables à une société minière canadienne qui a été rachetée par Barrick Gold, une exploitation irresponsable qui a laissé une dévastation environnementale étendue sur la petite île de Marinduque.
Une autre société canadienne, B2Gold, qui exerce ses activités sur l'île de Masbate, est également impliquée dans des conflits avec les agriculteurs et les pêcheurs locaux en raison de la perte de terres et de moyens de subsistance au profit de la mine, de répercussions environnementales sur l'eau et la pêche, ainsi que de la militarisation et de la criminalisation de la dissidence.
Je nous ramène également en 2005, car cette année-là, votre comité a préparé un rapport très rigoureux qui reste très pertinent en ce qui concerne les questions discutées aujourd'hui. Ce rapport a été approuvé à l'unanimité par le sous-comité et le comité permanent. Il demandait qu'une enquête soit menée « sur le projet minier Canatuan que la TVI Pacific Inc. réalise à Mindanao afin de déterminer tout impact qu’il aura sur les droits ancestraux et les droits de la personne de la population vivant dans cette région et sur l’environnement ».
Le gouvernement canadien de l'époque a refusé de mener cette enquête.
Le rapport demandait également au gouvernement de prendre la mesure suivante:
Établir des normes juridiques claires au Canada pour s’assurer que les entreprises et résidants canadiens doivent rendre des comptes dans les cas où il existe des preuves de l’environnement ou des droits de la personne liées aux activités d’entreprises minières canadiennes;
Nous attendons toujours que ces lois soient établies.
En conclusion, le Canada doit remplir ses obligations en matière de protection des droits de la personne dans le contexte de la détérioration de la situation des droits de la personne aux Philippines. En particulier, il doit protéger les personnes qui sont criminalisées et dont la vie est menacée parce qu'elles se sont exprimées en faveur des droits de la personne et de l'environnement.
Le Canada ne devrait pas vendre ou fournir aux Philippines de l'équipement militaire, ainsi que des services de défense, de soutien et de coopération. Le Canada doit donner à son personnel consulaire le mandat de protéger les droits de la personne. Le Canada doit accélérer les moyens par lesquels les défenseurs des droits dont la vie est menacée peuvent recevoir des visas pour une relocalisation temporaire au Canada ou dans d'autres pays sûrs.
Ensuite, le Canada doit respecter l'engagement qu'il a pris en vue d'accorder à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises le pouvoir de contraindre les entreprises canadiennes à témoigner et à produire des documents dans le cadre de ses enquêtes.
En outre, le Canada doit suivre l'exemple des pays européens et mettre en œuvre une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne qui obligerait les entreprises à prévenir les violations des droits de la personne dans l'ensemble des activités qu'elles exercent et des chaînes d'approvisionnement qu'elles utilisent à l'échelle mondiale, et à rendre compte de leurs procédures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de droits environnementaux. Les entreprises pourraient être poursuivies devant des tribunaux canadiens si elles causaient des préjudices ou ne faisaient pas preuve de diligence raisonnable.
Merci.
Je tiens à remercier tous les témoins pour leur incroyable courage et le travail qu'ils accomplissent en faveur des droits de la personne aux Philippines.
Ma première question s'adresse à Maria Ressa.
Je suis très heureuse de vous revoir devant ce comité.
Vous vous êtes beaucoup battus — Rappler et vous-même. Vous êtes reconnue dans le monde entier pour votre travail sur la liberté de lapresse ainsi que sur la liberté et l'intégrité journalistiques. Hier, pour la Journée mondiale de la liberté de la presse, Reporters sans frontières a organisé une action mondiale appelée #HoldTheLine. En plus de vous soutenir, cette action visait à dénoncer les attaques dont vous avez fait l'objet et qui découlent directement de votre travail pour garantir la liberté des médias et faire en sorte que les abus soient signalés ouvertement. Des dirigeants du monde entier se sont exprimés en votre faveur.
Une action globale comme celle-là, votre témoignage devant ce comité, et je sais que vous avez déjà témoigné devant le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie... Lorsque le monde donne des tribunes et que les voix se font entendre, quelle incidence cela a-t-il? Quelle importance cela revêt-il?
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C'est incroyablement important. Je pense que si nous avons survécu aussi longtemps, c'est en partie grâce à l'action mondiale, alors merci beaucoup de nous aider à faire la lumière sur la situation.
Je pense que ce que le gouvernement aurait voulu, c'est qu'on se taise et qu'on suive. En fait, c'est ce qu'on a dit à l'une de mes reporters quand on est venu m'arrêter. Alors qu'elle faisait de la diffusion en direct, un homme a essayé de saisir son téléphone et lui a dit qu'elle serait la prochaine.
Je vous remercie. Je pense que l'initiative que vous avez prise en juin 2019, avec le Royaume-Uni, pour défendre la liberté des médias est incroyable. Vous avez tenu les rênes pendant que les États-Unis se ressaisissaient. S'il vous plaît, continuez à aller de l'avant.
Je vais également modérer mes propos, car, en vertu de cette loi antiterroriste, tout Philippin peut être accusé de terrorisme s'il vous dit simplement que vous devriez faire telle ou telle chose. Je ne le ferai pas, car ces propos pourraient être retenus contre moi.
C'est une période très étrange. C'est ma 35e année en tant que journaliste. Je n'ai jamais vécu dans pareilles conditions et j'ai couvert des zones de guerre.
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C'est très difficile de parler après Mme Ressa ou Mme Palabay, qui sont pour moi deux héroïnes extrêmement importantes.
Mme Palabay a soulevé une question très importante concernant l'aide financière canadienne. Nous avons fait une demande d'accès à l'information à Affaires mondiales Canada sur la traçabilité de l'argent envoyé aux Philippines, notamment pour financer des mesures antiterroristes. De 2018 à 2019, un peu moins de 40 millions de dollars au total ont été envoyés en aide, et, dans l'aide bilatérale, il y avait tout de même 2,4 millions de dollars réservés à la lutte antiterroriste.
Lorsque nous faisons des missions pour défendre les droits de la personne aux Philippines et que nous côtoyons des héroïnes comme Mmes Palabay et Ressa, nous constatons que cet argent est souvent utilisé contre ces gens-là. Nous voulons qu'il y ait une véritable traçabilité de l'argent pour nous assurer qu'il est investi exactement comme il est prévu à la page 11 des lignes directrices, c'est-à-dire pour soutenir les gens qui défendent les droits de la personne et qui sont les premiers à être vilipendés, assassinés, violés ou arrêtés illégalement. C'est là que nous devrions investir notre argent, et non dans l'aide militaire ou dans la formation des policiers et de l'armée. Ce sont ces gens que nous devons aider. C'est très important.
Il y a une belle expression en anglais: Walk the walk, talk the talk. Il est temps que les lignes directrices se transforment en procédures, en processus et en programmes concrets, comme c'est le cas dans certains pays, dont la Hollande. Il faut que l'argent des contribuables serve à la promotion de la paix durable aux Philippines. C'est très important. Cela fait tout de même 53 ans qu'il y a une révolte armée aux Philippines, et les millions de dollars investis dans toutes les mesures de contre-terrorisme et de contre-insurrection n'ont servi à rien.
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Je pense qu'elle est extrêmement dangereuse. La violence s'est intensifiée.
Permettez-moi de revenir au 7 mars, date de ce que nous appelons le « dimanche sanglant », alors que 24 mandats d'arrestation, je crois, ont été lancés et que 9 militants ont été tués à leur domicile. On a frappé à leur porte à 5 h 30 du matin, on les a fait sortir, et neuf personnes ont été tuées.
C'est la mort à petit feu. J'ai parlé des avocats qui nous défendaient devant les tribunaux. Ils avaient peur. La violence et la peur font partie de l'environnement dans lequel nous vivons, et nous continuons à nous battre.
Ma première question s'adresse à Mme Ressa.
Dans la situation actuelle, une grande partie des violations des droits de la personne sont liées aux efforts déployés par le président Duterte, en 2016, pour éradiquer les effets de la drogue, peut-être en prenant exemple sur Singapour, l'Arabie saoudite et certains autres pays du Moyen-Orient.
Ma première question est la suivante: quelle était l'ampleur de la consommation de drogue aux Philippines avant, quelle est-elle depuis, et quelle est la taille de l'industrie qui y est associée?
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Ce que l'on ne dit pas assez, c'est qu'avant le président Duterte, la consommation de drogue avait été réduite, mais pendant la campagne de M. Duterte, qui était alors maire, la drogue est passée du huitième au premier rang des préoccupations. J'assimile souvent ce phénomène aux médias sociaux, car le maire de l'époque, M. Duterte, les a utilisés de manière très efficace et en a fait une arme après son accession à la présidence.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Écoutez, le président Duterte a gonflé tous les chiffres précis qu'il a avancés quant au nombre de consommateurs de drogue. Le gouvernement revoit ensuite les chiffres à la baisse. Je dirais que la principale difficulté est de déterminer le nombre exact de personnes qui ont été tuées dans cette guerre brutale contre la drogue. En janvier 2017, le chiffre donné par la police était, je pense, de 7 200 personnes, et au vu et au su de tous, il a été ramené à 2 000 personnes. Si vous demandez à la Commission des droits de l'homme, elle dira qu'il s'agit de 28 000 ou 27 000 personnes en décembre 2018, mais vous constaterez que rien que l'année dernière, la police a ramené ce chiffre à 5 000.
Je dirais que nous sommes pris dans un combat pour la vérité. C'est un combat pour les faits qui est mondial en raison des entreprises américaines de médias sociaux, ces plateformes qui donnent la priorité à la diffusion des mensonges au détriment des faits. La notion que les faits sont vraiment ennuyeux a permis la création de cet environnement. Combien de personnes ont été tuées? Qui sait? C'est la première victime de notre combat pour les faits.
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Monsieur Chiu, je pense que la guerre contre la drogue, la guerre contre le soi-disant terrorisme et la guerre contre les défenseurs des droits de la personne sont toutes des guerres contre la dissidence politique.
Cette guerre a créé un climat de peur, un climat d'impunité. Elle influe sur la manière dont les gens participeraient au processus électoral. Ce phénomène était très évident lors des élections de mi-mandat de 2019. Même les politiciens sont sur des listes dites de surveillance des consommateurs de drogue, et nombreux sont ceux qui ont été tués. Il n'y a pas du tout d'application régulière de la loi.
Parallèlement, c'est ce qui se passe aussi avec les militants politiques, les journalistes. Vous ne le croiriez pas. Même les organisateurs de cantines communautaires, qui sont des initiatives d'aide mutuelle, sont étiquetés et harcelés.
Le problème est vraiment à ce niveau: quiconque exprime son opinion, que ce soit directement pour critiquer le gouvernement ou même pour proposer des mesures afin que le gouvernement agisse dans le cadre de cette pandémie, est...
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être ici ce soir.
Je veux souligner le fait que M. Beaudoin a qualifié Mme Palabay et Mme Ressa d'héroïnes. Je suis d'accord avec lui. Elles sont au front et, franchement, elles ont toute notre admiration, encore une fois.
Mes questions seront adressées à M. Beaudoin, mais j'invite Mme Palabay et Mme Ressa à intervenir si elles le souhaitent. Cela ne pose aucun problème.
Monsieur Beaudoin, la Coalition internationale pour les droits de l'homme aux Philippines recommande que des sanctions spécifiques soient appliquées contre les individus qui ordonnent, aident ou commettent des exécutions extrajudiciaires ou d'autres violations des droits de la personne.
Pensez-vous à des personnes en particulier, qu'il s'agisse de représentants du gouvernement, de l'armée ou de la police?
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Avant de céder la parole aux deux héroïnes, pour qui j'ai un grand respect, force est de constater qu'il y a un conflit armé depuis plus de 53 ans.
Il est important de lever les obstacles, parce que ce n'est pas en recevant de l'argent du Canada pour lutter contre le terrorisme ou la contre-insurrection qu'on va bâtir une paix durable et soutenable. C'est en s'adressant véritablement au nœud des problèmes que l'on y arrivera. Cela ne se fait pas en ayant plus d'armements, de fusils ou d'outils, qui, de toute façon, ne font que nuire au travail des gens qui doivent mener le processus de paix et qui sont vilipendés.
Plutôt que de vous énumérer les nombreux obstacles, je céderai la parole à Mme Palabay et à Mme Ressa, qui travaillent sur le terrain.
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Pourquoi ces noms sont-ils essentiels? C'est parce qu'ils utilisent les médias sociaux. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles ils sont si efficaces, car c'est presque comme s'ils propageaient un virus de mensonges. Ces mensonges sont ciblés, et les réseaux de désinformation sont sexospécifiques, donc sur la question LGBTQ, les marginaux sont encore plus marginalisés.
Ce que nous observons ailleurs dans le monde, c'est ce virus de mensonges tout aussi dangereux et insidieux qui se trouve dans notre écosystème d'information. Il est alimenté par le pouvoir qui veut rester au pouvoir. C'est en partie ce que Mme Palabay a mentionné.
Ces messages sont amplifiés. Ils sont diffusés par des algorithmes qui sont motivés par le profit. C'est un modèle économique que Shoshana Zuboff appelle le capitalisme de surveillance. J'ai témoigné avec elle devant l'un des comités ici en 2019.
Enfin, tout ceci est lié à un jeu de pouvoir géopolitique. La semaine dernière, l'Union européenne a critiqué la Russie et la Chine pour l'intensification de leurs campagnes de désinformation sur les vaccins. En septembre dernier, Facebook a mis fin à des opérations d'information en provenance de Chine dans le cadre desquelles on faisait campagne en faveur de la fille du président Duterte pour nos élections présidentielles de l'année prochaine. On créait de faux comptes pour les élections américaines et on m'attaquait. Je ne suis qu'une journaliste, mais je suis la cible d'opérations d'information qui sont de nature géopolitique.
La parole est maintenant à notre dernière intervenante, Mme McPherson, pour sept minutes.
Il ne nous restera que quelques minutes à la fin de cette intervention, de sorte que nous n'aurons pas suffisamment de temps pour passer à une autre série de questions. Je vais demander aux témoins de rassembler leurs idées. Nous vous donnerons l'occasion, pendant 30 à 60 secondes, de nous faire part de vos conclusions, de vos commentaires ou de tout ce que vous voulez nous laisser en terminant.
La parole est maintenant à Mme McPherson, pour sept minutes.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins de nous avoir fait part de leurs témoignages.
Je trouve ces histoires déchirantes. Vos témoignages sont très importants pour nous. Nous ferons notre travail, nous écouterons vos témoignages et nous présenterons les recommandations qui en découlent à la Chambre des communes et à tous les parlementaires.
Je vais poser une série de questions afin de m'assurer que nous consignons tous les éléments que nous devons tirer de vos témoignages.
J'aimerais commencer par vous, madame Palabay.
Vous avez indiqué que vous et d'autres femmes défenseures des droits de la personne faites partie des personnes arrêtées, violées, menacées de mort ou tuées. Treize défenseurs des droits de la personne de votre organisation ont été assassinés. Pouvez-vous nous parler brièvement de votre expérience?
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Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Les défenseurs des droits de la personne vous demandent aujourd'hui que le Canada applique les grands principes de la règle de droit. Nous devons vous avouer que le fait d'être devant vous suscite chez les proches des victimes, les témoins et les victimes qui ont survécu aux abus du régime philippin l'espoir que l'aide et, surtout, la justice puissent venir de la mobilisation de notre communauté internationale.
S'il vous plaît, mettez dans votre rapport l'importance des défenseurs des droits de la personne. Ils sont souvent les premiers à dénoncer les abus, mais aussi les premiers à tomber au combat et à être vilipendés. On les cible trop facilement. Il serait important de prévoir de l'argent et de l'aide pour ces gens-là et d'intégrer l'ensemble des directives dans un véritable programme d'aide canadien. Les lignes directrices sont belles et importantes, mais ce n'est pas suffisant. Il faut prendre les moyens nécessaires pour concrétiser tout cela.
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Je vous remercie beaucoup, et bonsoir à tous.
Je me contenterai de dire très brièvement qu'il est clair, dans ce contexte, que le Canada ne peut pas se contenter de penser que les sociétés présentes à l'étranger vont bien agir, se contenter de mettre en place des mécanismes de règlement des différends volontaires. Il faut qu'il y ait des mécanismes solides pour obliger les sociétés à prévenir les violations des droits de la personne et à faire preuve de diligence raisonnable. Il faut qu'il y ait de vraies conséquences pour elles au Canada, par exemple, qu'elles puissent être poursuivies devant les tribunaux et faire l'objet de vraies enquêtes indépendantes.
À mon avis, il est très clair, dans ce contexte, que nous devons nous demander s'il n'existe pas une façon pour nous de nous assurer que les sociétés canadiennes n'alimentent pas, ne soutiennent pas et ne favorisent pas, directement ou indirectement, cette violence. Je pense que la situation nous indique à l'heure actuelle que ce n'est pas le cas et qu'il existe assurément une complicité.
Je remercie sincèrement chacun d'entre vous.
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Je vais demander aux membres du Comité de rester quelques minutes avant de terminer.
Nous devons régler deux petits points, d'abord les affaires du Comité. Êtes-vous d'accord avec le budget proposé pour l'étude sur la traite de personnes et l'esclavage moderne? Êtes-vous tous d'accord? Faites-moi un signe en levant le pouce. Excellent. Merci beaucoup.
Ensuite, pouvons-nous fixer une date limite pour la présentation des listes de témoins pour l'étude sur la traite de personnes et l'esclavage moderne? Le greffier a proposé mercredi prochain, soit le 12 mai à 17 heures, pour les listes de priorités. Est-ce que cela convient à tout le monde? Encore une fois, faites-moi un signe en levant le pouce. Très bien, la date limite est donc le 12 mai à 17 heures.
Je vous remercie, chers collègues. Lors de notre prochaine rencontre, nous aurons des séances d'information sur la Turquie et le Nord de la Syrie et la Colombie.
Je vois une main levée.
Monsieur Brunelle-Duceppe, allez-y.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous aime de tout mon cœur et je sais que c'est difficile pour vous de faire votre travail, compte tenu des problèmes liés à l'interprétation et à bien d'autres choses, mais j'ai calculé le temps et j'ai constaté qu'en tout, la semaine passée, lors de mes deux interventions, j'ai perdu une minute et demie de temps de parole en raison des délais liés à l'interprétation et des rappels au Règlement. Je voulais vous le faire savoir. Toutefois, ce soir, je n'ai perdu aucune minute de mon temps de parole. Cela s'est bien passé.
Je voulais juste vous dire qu'il faut faire attention aux silences. Ce n'est pas votre faute. Je comprends que c'est difficile, et il y a du travail à faire, mais nous avons fait le calcul et je pourrais vous envoyer les extraits sans problème, si vous me le demandez. Je ne pense pas que nous devrions perdre une partie de notre temps de parole à cause des délais liés à l'interprétation. C'est tout ce que j'avais à dire.
Je vous souhaite une bonne soirée à tous et à toutes.