FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Chelsea Moore et Julia Nicol répondent aux questions.
À 16 h 45, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidence met en délibération l'article 1.
Article 1,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 1, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit :
« 1 (1) L’alinéa 515(6)b.1) du Code criminel est rempla- »
b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« (2) La même loi est modifiée par adjonction, »
Après débat, l'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Leah Gazan, Arielle Kayabaga, Emmanuella Lambropoulos, Marc G. Serré, Sonia Sidhu, Anita Vandenbeld — 6;
CONTRE : Michelle Ferreri, Andréanne Larouche, Leslyn Lewis, Anna Roberts — 4.
« tenaire intime, s’il a été auparavant condamné »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Article 2,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 2, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :
« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infrac- »
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :
« (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »
c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
« (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »
d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
« partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, »
e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout »
f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :
« (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute »
g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
« (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »
h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, »
i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :
« (9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses »
j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :
« (10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi- »
k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« (11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »
l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
« dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de »
m) par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :
(12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de
Il s'élève un débat.
Leslyn Lewis propose, — Que la motion G-3, proposant, à l’alinéa a), la modification de l’article 2 du projet de loi S-205 par substitution des lignes 10 et 11, page 2, soit modifiée par substitution, à « craindre », de ce qui suit :
« croire »
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
À 16 h 49, la réunion est suspendue.
À 16 h 58, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 3 est réservé.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 7, de ce qui suit :« avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel); »
À 17 h 04, la réunion est suspendue.
À 17 h 18, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 6 est réservé.
Du consentement unanime, l'article 7 est réservé.
Du consentement unanime, l'article 8 est réservé.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Nouvel article 10.1,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-205 soit modifié par adjonction, avant la ligne 25, page 9, de ce qui suit :« 10.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 1(5) de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.03(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 13.12(1) de l’autre loi et le paragraphe 6(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa c) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel); »
Du consentement unanime, nouvel article 10.1 est réservé.
À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,