FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Chelsea Moore et Julia Nicol répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :
« bonne conduite pour une période maximale de douze mois. »
b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« période maximale de deux ans. »
c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
« maximale de douze mois. »
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Leah Gazan, Lisa Hepfner, Emmanuella Lambropoulos, Marc G. Serré, Anita Vandenbeld — 5;
CONTRE : Michelle Ferreri, Anna Roberts, Dominique Vien — 3.
« (4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s'il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s'il en existe. »
À 11 h 49, la réunion est suspendue.
À 11 h 51, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :
« c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge es- »
b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :
« f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »
c) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
« g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »
d) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :
« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »
Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
« intimate partner, except in accordance with any specified »
Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Michelle Ferreri propose, — En raison de l’augmentation du coût de la vie, surtout en ce qui concerne les prix du logement, des aliments, du chauffage et de l’essence, que le Comité mène une étude pour enquêter sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les parents à un seul revenu, y compris les mères qui sont chefs de famille monoparentale, afin de formuler à l’intention du gouvernement des recommandations qui permettront de leur rendre la vie plus abordable, que le Comité tienne au moins six réunions relativement à l’étude, et qu’il invite la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres ainsi que le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités à témoigner pendant une heure chacun, et qu’il fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre.
Il s'élève un débat.
Anita Vandenbeld propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Leah Gazan, Lisa Hepfner, Emmanuella Lambropoulos, Marc G. Serré, Anita Vandenbeld — 5;
CONTRE : Michelle Ferreri, Andréanne Larouche, Anna Roberts, Dominique Vien — 4.
Chelsea Moore et Julia Nicol répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 3 du projet de loi.
Article 3,
Lisa Hepfner propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) »
b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou »
c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
« 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »
Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
Article 6,
Lisa Hepfner propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 7, de ce qui suit :« e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) »
Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Sonia Sidhu, — Que le projet de loi S-205, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 7, de ce qui suit :
« avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel); »
Après débat, l'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté.
a) par suppression des lignes 41 et 42, page 7;
b) par adjonction, après la ligne 45, page 7, de ce qui suit :
« f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel); »
Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté.
L'article 6, tel que modifié, est adopté.
Article 7,
Lisa Hepfner propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :« 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »
À 12 h 48, la réunion est suspendue.
À 12 h 54, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Lisa Hepfner est mis aux voix et adopté.
L'article 7, tel que modifié, est adopté.
Article 8,
Lisa Hepfner propose, — Que le projet de loi S-205, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions »
Il s'élève un débat.
À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,