FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Chelsea Moore et Julia Nicol répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Leslyn Lewis, — Que la motion G-3, proposant, à l’alinéa a), la modification de l’article 2 du projet de loi S-205 par substitution des lignes 10 et 11, page 2, soit modifiée par substitution, à « craindre », de ce qui suit :
« croire »
À 15 h 39, la réunion est suspendue.
À 15 h 41, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :
« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infrac- »
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :
« (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »
c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
« (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »
d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
« partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, »
e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
« ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout »
f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :
« (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute »
g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
« (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »
h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, »
i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :
« (9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses »
j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :
« (10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi- »
k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« (11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »
l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
« dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de »
m) par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :
(12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Leah Gazan, Lisa Hepfner, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Marc G. Serré, Sonia Sidhu, Anita Vandenbeld — 7;
CONTRE : Michelle Ferreri, Leslyn Lewis, Dominique Vien — 3.
« under subsection (1) may cause the parties to appear »
À 16 h 52, la réunion est suspendue.
À 16 h 58, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Leah Gazan, Lisa Hepfner, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Marc G. Serré, Sonia Sidhu, Anita Vandenbeld — 7;
CONTRE : Michelle Ferreri, Leslyn Lewis, Dominique Vien — 3.
a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :
« bonne conduite pour une période maximale de douze mois. »
b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« période maximale de deux ans. »
c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
« maximale de douze mois. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,