Il est convenu, — Que la demande de remboursement présentée par Emmanuel Dubourg au sujet d’un témoin qui a soumis sa demande de remboursement au Comité permanent des anciens combattants après la période limite de 60 jours soit agréée.

Il est convenu, — Que la demande de remboursement présentée par Ali Ehsassi au sujet d’un témoin qui a soumis sa demande de remboursement au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international après la période limite de 60 jours soit agréée.

Il est convenu, — Que les deux demandes de remboursement présentées par Sean Casey au sujet des témoins qui ont soumis leurs demandes de remboursement au Comité permanent de la santé après la période limite de 60 jours soit agréées.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude de 96 150,00 $ soit alloué au Comité permanent des pêches et océans dans le cadre de son étude de l’examen prévu par la loi de la Loi sur les pêches de 2019.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 7 000,00 $ soit alloué au Comité permanent de l’industrie et de la technologie dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude de 22 000,00 $ soit alloué au Comité permanent de l’industrie et de la technologie dans le cadre de son étude des pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude de 74 400,00 $ soit alloué au Comité permanent des langues officielles dans le cadre de son étude du continuum d’éducation dans la langue de la minorité.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 2 000,00 $ soit alloué au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans le cadre de son étude des contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 1 000,00 $ soit alloué au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans le cadre de son étude du service postal dans les collectivités rurales et éloignées du Canada.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 1 500,00 $ soit alloué au Comité permanent des comptes publics dans le cadre de son étude du Rapport 1, ArriveCAN, 2024 – Rapports de la vérificatrice générale du Canada.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 3 500,00 $ soit alloué au Comité permanent des ressources naturelles dans le cadre de son étude de l’expansion du pipeline Trans Mountain.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 2 000,00 $ soit alloué au Comité permanent des ressources naturelles dans le cadre de son étude du réseau de distribution d’électricité au Canada.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude de 11 250,00 $ soit alloué au Comité permanent des finances dans le cadre de son étude des modifications aux gains en capital et mesures connexes annoncées dans le budget 2024.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude de 38 500,00 $ soit alloué au Comité permanent des finances dans le cadre de son étude des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude supplémentaire de 1 500,00 $ soit alloué au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de son étude du phénomène grandissant des vols de voiture au Canada.

Il est convenu, — Qu’un budget d’étude de 20 250,00 $ soit alloué au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de son étude de l’ingérence russe et campagnes de désinformation au Canada.