CIMM Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 25

Le mardi 15 mai 2001

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 15 h 36, dans la salle 701 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Joe Fontana, président.

Membres du Comité présents: Mark Assad, Madeleine Dalphond-Guiral, Joe Fontana, John Herron, Steve Mahoney, Gurbax Malhi, Inky Mark, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis, Lynne Yelich.

Membre substitut présent: Tony Tirabassi pour Jean Augustine

Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement: Jay Sinha, attaché de recherche.

Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Gerry Van Kessel, Directeur général, Réfugiés; Dick Graham, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la Loi; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (Voir le procès-verbal du jeudi 1er mars 2001, séance n^o 2).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 15,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 9, de ce qui suit :

au titre de la présente loi.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 15, soit modifié par adjonction après la ligne 21, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) L'étranger a droit à la présence d'un conseil lors du contrôle. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 15, ainsi modifié, est adopté.

Article 16,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :

(2) S'agissant de l'étranger, les éléments de preuve pertinents

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 10, de ce qui suit :

(3) L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation,

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16, ainsi modifié, est adopté.

Article 18,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 18, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

18. (1) Quiconque cherche à entrer au Canada

b) par adjonction, après la ligne 20, page 10, de ce qui suit :

(2) Le présent article s'applique également aux personnes qui, sans quitter le Canada, cherchent à quitter une zone aéroportuaire réservée aux passagers en transit ou en partance.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, avant la ligne 20, page 10, du nouvel article suivant :

« 18.1 Toute personne qui entre au Canada doit se soumettre à un contrôle de sécurité dès son arrivée, quel que soit son point d'entrée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 18, ainsi modifié, est adopté.

Article 19,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 19, soit modifié par substitution aux lignes 29 et 30, page 10, de ce qui suit :

« résident permanent à moins que la perte de son statut n'ait été établie. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 20,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

issued by the province indicating that the

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

« 20.1 (1) Le nom de chaque personne qui entre au Canada ou qui quitte le pays est consigné avec la date correspondante.

(2) La consignation du nom d'une personne conformément au paragraphe (1) emporte présomption que la personne est entrée au Canada ou a quitté le pays, selon le cas, à la date indiquée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 20, ainsi modifié, est adopté.

Article 21,

Steve Mahoney ropose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

21. (1) Devient résident permanent l'étranger

b) par adjonction, après la ligne 16, page 11, de ce qui suit :

(2) Sous réserve d'un accord fédéro-provincial visé au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre - sauf dans le cas d'une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d'une catégorie réglementaire - dont l'agent constate qu'elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu'elle n'est pas interdite de territoire pour l'un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, ainsi modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 12, de ce qui suit :

25. (1) Le ministre doit, sur demande d'un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 25, ainsi modifié, est adopté.

Article 26,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 12, de ce qui suit :

visées à l'article 24;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 12, de ce qui suit :

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 26, ainsi modifié, est adopté.

L'article 27 est adopté.

Article 28,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 28, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 40, page 13, de ce qui suit :

« 28. (1) L'obligation de résidence est applicable à chaque période décennale.

(2) Les dispositions suivantes régissent l'obligation de résidence :

1. le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période décennale, selon le cas :

1. il est effectivement présent au Canada,
2. il accompagne, hors du Canada, un citoyen canadien qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, l'un de ses parents,
3. il travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l'administration publique fédérale ou provinciale,
4. il accompagne, hors du Canada, un résident permanent qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, l'un de ses parents, et qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l'administration publique fédérale ou provinciale,
5. il se conforme au mode d'exécution prévu par règlement;

b) il suffit à l'étranger de prouver, lors du contrôle, qu'il se conformera à l'obligation pour la période décennale suivant l'acquisition de son statut, s'il est résident permanent depuis moins de dix ans, et, dans le cas contraire, qu'il s'y est conformé pour la période décennale précédant le contrôle; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 28, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

« l'obligation dès lors que, pour au moins 365 »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 13, de ce qui suit :

b) il suffit au résident permanent de prouver, lors du

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 13, de ce qui suit :

ces d'ordre humanitaire relatives au résident permanent - compte tenu de l'intérêt supérieur de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28, ainsi modifié, est adopté.

Article 30,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

« ne peut exercer un travail au »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 14, de ce qui suit :

30. (1) L'étranger

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 14, de ce qui suit :

« (2) Every minor child in Canada, other than a »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 30, ainsi modifié, est adopté.

Article 31,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 28, page 14, de ce qui suit :

« 31. (1) Il est remis au résident permanent et à la personne protégée une attestation de statut. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 27 et 28, page 14, de ce qui suit :

« et à la personne protégée une attestation de statut qui tient lieu de titre de voyage. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 35, page 14, et aux lignes 1 à 15, page 15, de ce qui suit :

« 31. (1) Il est remis une attestation de statut et un titre de voyage au résident permanent, au réfugié et à la personne protégée, dès que son statut a été établi.

(2) Il est remis un titre de voyage au résident permanent, au réfugié ou à la personne protégée qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni d'une attestation de statut, dès que son statut a été confirmé. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 35, page 14, de ce qui suit :

« statut qui y est mentionné. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 35, page 14, de ce qui suit :

« statut qui y est mentionné. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 14, de ce qui suit :

sauf décision contraire de l'agent, celui qui est

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 30 à 35, page 14, et aux lignes 1 à 15, page 15, de ce qui suit :

« sauf décision contraire de l'agent, la personne qui n'est pas un citoyen canadien et qui est munie d'une attestation est présumée avoir le statut qui y est mentionné; si elle est à l'extérieur du Canada et ne peut présenter une attestation de statut de résident permanent, de réfugié ou de personne protégée, selon le cas, elle est présumée ne pas avoir le statut allégué.

(3) Le résident permanent, le réfugié ou la personne protégée qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni d'une attestation de statut se voit remettre un titre de voyage après que son statut a été confirmé. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 31, ainsi modifié, est adopté.

Article 32,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 32, soit modifié par substitution à la ligne 16, page 15, de ce qui suit :

« 32. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les règlements régissent l'application »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 32, soit modifié par adjonction après la ligne 40, page 15, de ce qui suit :

« (2) Les règlements ne peuvent exiger que réside dans la maison de l'employeur la personne qui n'est pas un citoyen canadien et qui entre au Canada afin de fournir des services ménagers ou des soins, et celle-ci doit recevoir le statut de résident permanent dès son arrivée au Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 32, ainsi modifié, est adopté.

Article 34,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 16, de ce qui suit :

34. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 13 et 14, page 16, de ce qui suit :

« visant au renversement par la force d'un gouvernement démocratiquement élu; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 16, de ce qui suit :

territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui convainc le

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34, ainsi modifié, est adopté.

Article 35,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit :

35. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 14, page 17, de ce qui suit :

c) être, sauf s'agissant du résident permanent, une personne dont l'entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d'une décision, d'une résolution ou d'une mesure d'une organisation internationale d'États ou une association d'États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l'égard d'un pays contre lequel le Canada a imposé - ou s'est engagé à imposer - des sanctions de concert avec cette organisation ou association.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 17, de ce qui suit :

le résident permanent ou l'étranger qui convainc le ministre que sa

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 35, ainsi modifié, est adopté.

Article 36,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

36. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 38 et 39, page 17, de ce qui suit :

(2) A foreign national is inadmissible on grounds of

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui, à l'expiration

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36, ainsi modifié, est adopté.

Article 37,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 37, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 46, page 18, de ce qui suit :

37. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 37, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 19, de ce qui suit :

tion de territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui

b) par substitution, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :

raison que le résident permanent ou l'étranger est entré au Canada en

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 37, ainsi modifié, est adopté.

Article 38,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 31 et 32, page 19, de ce qui suit :

38. (1) A foreign national is inadmissible on health

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 38, soit modifié par substitution aux lignes 34 à 45, page 19, et aux lignes 1 à 8, page 20, de ce qui suit :

« pour la santé ou la sécurité publiques. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 38, soit modifié par suppression des lignes 37 à 45, page 19 et des lignes 1 à 8, page 20.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 38, ainsi modifié, est adopté.

Article 39,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 20, de ce qui suit :

ou son absence de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, ainsi modifié, est adopté.

Article 40,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 20, de ce qui suit :

40. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 26, page 20, de ce qui suit :

« a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important dans le cadre d'une demande faite en vertu de la présente loi; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 26, page 20, de ce qui suit :

« quant à un objet pertinent dans le cadre d'une demande présentée en vertu de la présente loi; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 26, page 20, de ce qui suit :

« quant à un objet pertinent dans le cadre d'une demande faite en vertu de la présente loi, sauf si la Commission juge, pour des raisons d'ordre humanitaire, que la présentation erronée était justifiée dans les circonstances; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 29 et 30, page 20, de ce qui suit :

decision to allow the claim for refugee protection by the permanent resident or the foreign national; or

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 38 à 40, page 20, de ce qui suit :

« a) dans le cas où les fausses déclarations de la personne qui n'est pas un citoyen canadien portent sur la falsification de l'identité ou du lien d'un demandeur parrainé qui fait partie de la catégorie « regroupement familial », ou de sa propre identité ou de son lien avec celui-ci, l'interdiction de territoire court pour les deux ans suivant la décision la constatant en dernier ressort, si la personne n'est pas au »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 20, de ce qui suit :

dernier ressort, si le résident permanent ou l'étranger n'est pas au

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 40, ainsi modifié, est adopté.

Article 41,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

41. S'agissant de l'étranger, emportent interdiction de territoire

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 41, ainsi modifié, est adopté.

Article 42,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

nent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissi-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 42, ainsi modifié, est adopté.

Article 43,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 21, de ce qui suit :

cas où une catégorie de résidents permanents ou d'étrangers est soustraite

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 43, ainsi modifié, est adopté.

Article 44,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

44. (1) S'il estime que le résident permanent ou l'étranger qui se

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

John McCallum propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 21, de ce qui suit :

(2) S'il estime le rapport bien fondé, le ministre peut déférer l'affaire à la Section de l'immigration pour enquête, sauf s'il s'agit d'un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d'un étranger; il peut alors prendre une mesure de renvoi.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

nécessaires, notamment la remise d'une garantie d'exécution, au résident permanent ou à l'étranger qui fait l'objet d'un

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 44, ainsi modifié, est adopté.

Article 45,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit :

c) autoriser le résident permanent ou l'étranger à entrer, avec ou sans condi-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit :

l'étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu'il est

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 45, ainsi modifié, est adopté.

Article 46,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 46, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 22, de ce qui suit :

46. (1) A person loses permanent

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 46, ainsi modifié, est adopté.

Article 49,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 36, page 23, de ce qui suit :

« c) soixante jours après la notification du rejet »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 49, est adopté.

L'article 50 est adopté.

L'article 51 est adopté.

Article 53,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 53, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 24, de ce qui suit :

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 25, de ce qui suit :

la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l'étranger et la mesure de renvoi le visant.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 53, ainsi modifié, est adopté.

À 19 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jacques Lahaie