CIMM Réunion de comité

Séance n^o 27

Le jeudi 17 mai 2001

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 9 h 00, dans la salle 705 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Joe Fontana, président.

Membres du Comité présents: Mark Assad, Madeleine Dalphond-Guiral, Joe Fontana, John Herron, Steve Mahoney, Inky Mark, John McCallum, Anita Neville, Jerry Pickard, Yolande Thibeault, Judy Wasylycia-Leis, Lynne Yelich..

Membre substitut présent: Andy Savoy pour Jean Augustine.

Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement: Jay Sinha.

Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Gerry Van Kessel, Directeur général, Réfugiés; Dick Graham, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la Loi; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (Voir le procès-verbal du jeudi 1er mars 2001, séance n^o 2).

Le Comité reprend à l'etude article par article du projet de loi.

Article 117,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 52, de ce qui suit :

par la présente loi ou incite, aide ou encourage une telle personne à entrer au Canada.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 117, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 52, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la personne qui agit pour des raisons d'ordre humanitaire. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Steve Mahoney propose, -- Projet de loi C-11
Article 117

Page 52

Motion de

Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par

(a) substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :

(1) with respect to

(b) substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 52, de ce qui suit :

(1) with respect to

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 52, de ce qui suit :

offence and liable on conviction by way of indictment to a fine of not more than

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 117, ainsi modifié, est adopté.

Article 119,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 53, de ce qui suit :

119. Commet une infraction celui qui

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 119, ainsi modifié, est adopté.

Article 121,

propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 121, soit modifié par suppression de la ligne 23, page 53.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 121, ainsi modifié, est adopté.

Article 124,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 55, de ce qui suit :

c) engage un étranger qui n'est pas autorisé en vertu de la présente loi à

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 124, ainsi modifié, est adopté.

Article 126,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 126, soit modifié par substitution aux lignes 32 et 33, page 55, de ce qui suit :

« important quant à un objet pertinent et de ce fait entraîne ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 126, est adopté.

Article 127,

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 127, soit modifié par substitution aux lignes 38 à 42, page 55, de ce qui suit :

« a) fait des présentations erronées sur un fait important lors d'un contrôle, d'une audience ou d'une enquête prévus par la présente loi, ou dans le cadre de l'admission ou de la demande d'admission d'une personne; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 127, est adopté.

Article 130,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 57, de ce qui suit :

(3) L'auteur de l'infraction est passible, sur

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 130, ainsi modifié, est adopté.

Article 133,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 58, de ce qui suit :

133. L'auteur d'une demande d'asile ne peut, tant qu'il n'est statué sur sa demande, ni une fois que

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 133, ainsi modifié, est adopté.

Article 142,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 142, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 60, de ce qui suit :

or removal from Canada of any permanent resident or foreign

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 142, ainsi modifié, est adopté.

Article 148,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 148, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 64.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 64, de ce qui suit :

« traitement de ses membres d'équipage lorsque l'état de ces derniers le requiert, ainsi que des personnes qu'il amène au Canada et dont un agent d'immigration senior ordonne qu'elles soient placées sous observation médicale ou qu'elles fassent l'objet d'un traitement médical, alors qu'elles demandent à être admises au Canada ou que l'admission au Canada leur a été refusée et qu'elles sont en attente de rapatriement, et qu'elles souffrent d'une maladie physique ou mentale ou ont été en contact avec une maladie contagieuse; »

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 148, soit modifié par adjonction après la ligne 33, page 64, de ce qui suit :

« (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas :
a) au transporteur qui amène une personne au Canada s'il est ultérieurement statué que celle-ci est un réfugié;
b) au transporteur qui amène à son insu un passager clandestin au Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 148, est adopté.

Article 149,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 149, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 65, de ce qui suit :

(b) notice that the information was used

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 149, ainsi modifié, est adopté.

L'article 150 est adopté.

Article 153,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 14, page 66, de ce qui suit :

« a) ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat de sept ans, incluant une période de probation d'un an, par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district;
b) ils prêtent le serment professionnel ou la déclaration dont le texte figure aux règles de la Commission; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 14, page 66, de ce qui suit :

« inamovible pour un mandat de sept ans — une période probatoire d'un an étant comprise — par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district;
b) ils prêtent le serment professionnel ou la déclaration dont le texte figure aux règles de la Commission; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par substitution aux lignes 13 et 14, page 66, de ce qui suit :

« c) ils ne peuvent être nommés que s'ils sont en mesure de démontrer qu'ils possèdent :

1. une formation dans l'un des domaines suivants :

1. droit,
2. psychologie ou psychiatrie,
3. anthropologie ou autre domaine d'études culturelles pertinent,

(ii) au moins dix ans d'expérience professionnelle ou bénévole pertinente auprès des exilés, des migrants ou des personnes ayant besoin de soutien, au Canada ou à l'étranger, acquise au sein d'une organisation internationale ou non gouvernementale ou d'un organisme gouvernemental; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par substitution aux lignes 13 et 14, page 66, de ce qui suit :

« c) ils ne peuvent être nommés que s'ils démontrent qu'ils possèdent, à la fois :

1. une formation soit en droit, soit en psychologie ou en psychiatrie, soit en anthropologie ou dans tout autre domaine permettant l'acquisition de connaissances culturelles pertinentes,

(ii) une expérience professionnelle ou bénévole préalable pertinente d'au moins dix ans dans un milieu d'exil, d'immigration ou de relation d'aide au Canada ou à l'étranger au service d'une organisation non gouvernementale, d'une organisation internationale ou d'une agence gouvernementale; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par adjonction après la ligne 14, page 66, de ce qui suit :

« c.1) dans le cas des commissaires de la Section d'appel des réfugiés, ils sont membres du barreau d'une province ou d'un territoire, ou de la Chambre des notaires du Québec, et possèdent une expérience professionnelle confirmée en droit des réfugiés; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 66, de ce qui suit :

« (1.2) La Section d'appel des réfugiés est composée de commissaires possédant le titre professionel d'avocat ou de notaire, ainsi qu'une expérience professionnelle spécifique en droit des réfugiés. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 153, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 67, de ce qui suit :

« (5) La Section de la protection des réfugiés est composée d'un pourcentage équivalent de commissaires de chacun des domaines de formation mentionnés aux divisions (1)c)(i)(A) à (C). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR: Inky Mark, Lynne Yelick, Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia-Leis, John Herron (5).

CONTRE: Mark Assad, John McCallum, Steve Mahoney, Anita Neville, Jerry Pickard, Andy Savoy, Yolande Thibault (7).

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 67, du nouvel article suivant :

« 153.1 (1) Les commissaires sont nommés sur recommandation d'un comité de sélection qualifié, pluraliste et indépendant, composé des membres suivants :

1. un juge de la Cour fédérale -; qui est le président du comité de sélection -; désigné par le juge en chef de la Cour fédérale;
2. le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
3. le président du Conseil canadien pour les réfugiés;
4. un représentant d'une association d'avocats spécialisés en droit de l'immigration;
5. un membre de la Commission canadienne des droits de la personne qui est désigné par le président de celle-ci;
6. un représentant du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
7. un représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
8. un représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui est désigné par le délégué pour le Canada.

(2) Le comité de sélection :

1. veille à ce que chacun de ses membres examine les dossiers des candidats aux postes de commissaire;
2. dresse une liste restreinte des candidats qui feront l'objet d'une entrevue devant ses membres dans le cadre d'un processus d'évaluation rigoureux et fiable;
3. prend à la majorité des voix toute décision de recommander un candidat;
4. établit, par ordre de priorité, la liste des candidats recommandés au poste de commissaire, ainsi qu'une liste complémentaire des candidats admissibles à utiliser en cas de vacance résultant d'une démission.

(3) La nomination des commissaires se fait à partir des listes mentionnées à l'alinéa (2)d), selon un processus de sélection établi par le gouverneur en conseil par un décret qui peut prévoir :

1. la publicité relative aux postes vacants de commissaire et les renseignements devant figurer dans les annonces publiques à cet égard;
2. la procédure à suivre par les candidats;
3. les critères de sélection que doit appliquer le comité de sélection
4. les renseignements que le comité de sélection peut demander à un candidat de fournir;
5. les consultations que peut mener le comité de sélection. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR: Inky Mark, Lynne Yelick, Madeleine Dalphond-Guiral, Judy Wasylycia-Leis, John Herron (5).

CONTRE: Mark Assad, John McCallum, Steve Mahoney, Anita Neville, Jerry Pickard, Andy Savoy, Yolande Thibault (7).

L'article 153, est adopté.

Article 159,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 159, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 68, de ce qui suit :

« tions avec diligence et efficacité, et il établit des programmes de formation spécialisée à leur intention et les encourage à y participer en vue de leur perfectionnement; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 159, soit modifié par adjonction après la ligne 4, page 69, de ce qui suit :

« j) il effectue une évaluation obligatoire des commissaires, conformément au paragraphe (1.1), tous les trois mois pendant la première année de leur mandat, afin de déterminer si leur rendement pendant la période probatoire est satisfaisant et de fixer les conditions de la poursuite de leur mandat.

1. Un protocole d'évaluation doit être établi sous la direction d'un organisme indépendant; ce protocole prévoit les critères que doit appliquer le président lors de l'évaluation visée à l'alinéa (1)j), qui porte notamment sur :
   a) la qualité des préparatifs des audiences;

b) la qualité du libellé des motifs;

c) la collégialité des commissaires;

d) le rendement quantitatif des commissaires. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 159, soit modifié par adjonction après la ligne 4, page 69, de ce qui suit :

« j) il effectue une évaluation obligatoire, conformément au paragraphe (1.1), du rendement des commissaires de la Section de la protection des réfugiés tous les trois mois au cours de la première année d'exercice de leurs fonctions afin de déterminer le succès de la période probatoire et de conditionner la poursuite du mandat.

1. Un protocole d'évaluation est institué sous la supervision d'un organisme indépendant afin de prédéterminer les critères d'évaluation dont le président devra tenir compte, soit :

1. la qualité de la préparation des audiences;
2. la qualité de la rédaction des motifs;
3. la collégialité;

d) le rendement quantitatif. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 159, est adopté.

Article 161,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 161, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 69, de ce qui suit :

des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 161, ainsi modifié, est adopté.

Article 163,

Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 163, soit modifié par substitution aux lignes 15 et 16, page 70, de ce qui suit :

« 163. Les affaires sont tenues devant deux commissaires sauf si, exception faite de la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 163, est adopté.

Article 165,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 165, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 70, de ce qui suit :

the Inquiries Act and may do any other thing they

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 165, ainsi modifié, est adopté.

Article 166,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 166, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 71, de ce qui suit :

tected person or a person who has

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 166, ainsi modifié, est adopté.

Article 169,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 169, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 72, de ce qui suit :

notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;

f) les délais de contrôle judiciaire

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 169, ainsi modifié, est adopté.

Article 170,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 170, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 73, de ce qui suit :

c) convoque la personne en cause et le ministre;

b) par substitution, à la ligne 7, page 73, de ce qui suit :

e) donne à la personne en cause et au ministre la

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 170, ainsi modifié, est adopté.

Article 173,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 74, de ce qui suit :

b) convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 173, ainsi modifié, est adopté.

Article 175,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 75, de ce qui suit :

le résident permanent ayant été entendus et la nécessité de

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 175, ainsi modifié, est adopté.

Article 190,

Inky Mark propose, -- Que le projet de loi C-11 , à l'article 190, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 39, page 78, de ce qui suit :

« 190. Les demandes et procédures présentées ou instruites, ainsi que les autres questions soulevées, dans le cadre de l'ancienne loi avant l'entrée en vigueur du présent article et pour lesquelles aucune décision n'a été prise sont exclues de l'application de la présente loi pendant une période d'un an à compter de cette entrée en vigueur. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 190, est adopté.

Article 201,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 201, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 80, de ce qui suit :

catégories de personnes qui seront assujet-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 201, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 80, de ce qui suit :

part to this Act or the former Act and measures regarding financial and enforcement matters.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 201, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article 227.1

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 86, de ce qui suit :

227.1 Le passage de l'alinéa 2(2)c) de la Loi sur la citoyenneté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

c) une mesure de renvoi reste en vigueur jusqu'à, selon le cas :

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Nouvel article 227.1, est adopté.

Article 228,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 228, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 86, de ce qui suit :

228. (1) Le passage de l'alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-ali-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 228, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 86, de ce qui suit :

(2) L'alinéa 5(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) n'est pas sous le coup d'une mesure de renvoi et n'est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l'article 20.

(3) L'alinéa 5(2)a) de la même loi est

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 228, ainsi modifié, est adopté.

Article 229,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 229, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 86, de ce qui suit :

229. Les alinéas 11(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

c) n'est pas sous le coup d'une mesure de renvoi;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 229, ainsi modifié, est adopté.

Article 242,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 242, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 93, de ce qui suit :

titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe

b) par substitution, à la ligne 20, page 93, de ce qui suit :

alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1)

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 242, ainsi modifié, est adopté.

Article 249,

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 249, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 24, page 95, de ce qui suit :

h) le renvoi hors du Canada de personnes autres que les personnes suivantes :

(i) les citoyens canadiens,

(ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,

(iii) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de cette loi à la condition qu'elles n'aient pas été interdites de territoire :

(A) pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité au titre de cette loi,

(B) pour criminalité parce qu'elles ont été déclarées coupables d'une infraction à une loi fédérale qui a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de six mois ou qui était punissable d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à cinq ans;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 249, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article 273.1

Steve Mahoney propose, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 102, de ce qui suit :

273.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi S-2 déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur la responsabilité en matière maritime (appelé « autre loi » au présent article).

(2) À l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, l'alinéa 88(4)b) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

b) sauf dans le cas des personnes visées par l'alinéa (2)d), soit les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit les personnes morales qui sont légalement constituées sous le régime des lois fédérales ou provinciales.

(3) Si l'entrée en vigueur de l'article 127 de l'autre loi précède celle de l'article 218 de la présente loi, celui-ci est abrogé.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Nouvel article 273.1, est adopté.

L'article 1, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-11 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.

À 13 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jacques Lahaie