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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 42
 
Le jeudi 16 juin 2005
 

Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à huis clos à 11 h 45, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Raymonde Folco, président(e).

 

Membres du Comité présents : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Barry Devolin, Raymonde Folco, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Tony Martin, Yasmin Ratansi et Peter Van Loan.

 

Membres substituts présents : Yvon Godin pour Tony Martin.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste; Chantal Collin, analyste.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 avril 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.
 

Peter Adams propose, — Que, compte tenu de la décision du président, le Comité n’examine pas le projet de loi C-280, .

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 6; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Paul Forseth, Yasmin Ratansi — 5.

 

Article 2,

Peter Van Loan propose, — Que le projet de loi C-280, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Les sommes visées à l'alinéa 72(1)a) doivent être versées annuellement en versements égaux sur une période de dix ans. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

Article 5,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-280, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 6, de ce qui suit :

«  (2) La Commission se compose de quatre commissaires dont :

a) un président;

b) un vice-président;

c) une personne représentant les employés;

d) une personne représentant les employeurs. »

 

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

Article 6,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-280, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 7, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou »

 

L'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-280, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 7.

 

L'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 
Sur motion de Yves Lessard, il est convenu, — Que le projet de loi C-280 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, du nouvel article suivant :

« 7. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’autre loi ou à celle de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

a) les paragraphes 20(1) et (2) de l'autre loi sont remplacés par ce qui suit :

20. (1) Est constituée la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

(2) La Commission se compose de quatre commissaires dont :

a) un président;

b) un vice-président;

c) une personne représentant les employés;

d) une personne représentant les employeurs.

b) l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

21.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires représentant les employés et les employeurs parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournie par des associations représentatives d’employeurs et d’employés au Canada.

(2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

21.2 (1) Le président est nommé par la Chambre des communes, sur la recommandation du ministre après consultation des commissaires représentant les employés et les employeurs.

(2) Le président ne prend pas part au vote, mais il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. »

 

L'amendement modifié de Yves Lessard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4.

 

La question : «Le projet de loi modifié est-il adopté?» est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

La question : «Le Comité ordonne-t-il le président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?» est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Barry Devolin, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Yvon Godin, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Peter Van Loan — 7; CONTRE : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Yasmin Ratansi — 4

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

Sur motion de Peter Adams, il est convenu, — Que le Comité examine un rapport contenant une opinion dissidente au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Compte d’assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.

 

À 13 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Danielle Bélisle

 
 
2005/06/17 13 h 30