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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 17
 
Le jeudi 10 février 2005
 

Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 11 h 10, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Raymonde Folco, présidente.

 

Membres du Comité présents : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Barry Devolin, Raymonde Folco, Paul Forseth, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Tony Martin, Yasmin Ratansi et Peter Van Loan.

 

Membres substituts présents : Paul Crête pour Christiane Gagnon et Peter Julian pour Tony Martin.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste. Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Michelle René de Cotret, avocate-conseil. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Barbara Glover, directrice générale, Planification et responsabilités ministérielles; Andrew Treusch, sous-ministre adjoint, Politique stratégique et planification.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Qu’une lettre soit distribuée aux membres concernant l’examen préalable des nominations et que leurs commentaires soient envoyés à la greffière avant la séance qui doit avoir lieu le mardi 15 février 2005.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 novembre 2004, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Article 24.1,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 9, du nouvel article suivant :

« 24.1 (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d’un cycle économique :

a) de servir l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi;

b) d’assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées sur le Compte d’assurance-emploi;

c) de maintenir une stabilité des taux;

d) de faire en sorte que la différence entre l'actif et le passif du Compte d’assurance-emploi ne dépasse pas quinze milliards de dollars.

(2) Le 1er octobre de chaque année, la Commission fait parvenir au ministre un rapport contenant :

a) les raisons pour lesquelles le taux de cotisation a été fixé à ce niveau pour l’année;

b) toute modification du montant des prestations permettant le mieux, selon elle, d’assurer au cours d’un cycle économique :

(i) un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées sur le Compte d’assurance-emploi,

(ii) une stabilité des taux;

c) une description détaillée de l’actif de la Commission au 1er septembre de chaque année;

d) une description détaillée des sommes ayant été, depuis le rapport précédent, versées au Compte d’assurance-emploi ou payées sur celui-ci;

e) une estimation des sommes devant être versées au Compte d’assurance-emploi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour l’année subséquente en utilisant, aux fins de ce calcul, le taux de cotisation établi par elle dans le rapport;

f) une estimation des sommes devant être payées sur le Compte d’assurance-emploi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour l’année subséquente en utilisant, aux fins de ce calcul, le montant des prestations à verser établi par elle dans le rapport;

g) les recommandations qu’elle estime nécessaires pour améliorer le régime d’assurance-emploi, notamment des modifications aux lois, règlements et politiques qui touchent l’assurance-emploi;

h) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire.

(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.  »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Sur quoi, Paul Crête en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 8; CONTRE : 3

 

Article 64,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 23, de ce qui suit :

« 64. Les articles 66 à 66.3 de la Loi sur l'assurance-emploi sont abrogés.

64.1 Les articles 127 et 128 de la même loi sont abrogés. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Article 20,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« composée de 17 commissaires nommé par le »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 6, de ce qui suit :

«Les 17 commissaires sont les suivants: le sous-ministre des Ressources humaines et développement des compétences, qui est le président de la Commission, un sous-ministre délégué qui en est le vice-président, un troisième membre représentant le gouvernement, 7 personnes nommées après les consultations des organisations syndicales.  »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Les articles 3 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

À 12 h 40, la séance est suspendue en raison de problèmes techniques.

À 12 h 42, la séance reprend.

 

À 12 h 46, la séance est suspendue en raison de problèmes techniques.

À 13 h 05, la séance reprend dans la pièce 701, édifice La Promenade.

 

Les articles 16 et 17 sont adoptés individuellement.

 

Paul Crête propose, — Que l'article 18, ligne 1, soit modifiée par substitution, au mot «peut être», du mot «est».

 

Après débat, l'amendement de Paul Crête est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

Paul Crête propose, — Que l'article 18 soit modifiée par suppression du paragraphe (4).

 

Après débat, l'amendement de Paul Crête est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

 

Les articles 18 et 19 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, l'article 20 est réservé.

 

Les articles 21 à 23 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Yves Lessard propose, — Que l'article 24 soit modifiée par suppression du paragraphe (2).

 

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

La question : «Que le Comité continu la séance jusqu'à 13 h 50» est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

À 13 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Danielle Bélisle

 
 
2005/03/01 16 h 10