Sur motion de Paul Forseth, il est convenu, — Que, par application des alinéas 108 (1) (a)(b) du Règlement, qu'un sous-comité du comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit établi, et que conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement le sous-comité étudie la condition des personnes handicapées;
- Que le sous-comité soit présidé par un membre du parti libéral et composé de quatre (4) membres ou membres associés du comité comme suit : un (1) membre du gouvernement, un (1) membre du parti conservateur, un (1) membre du bloc québécois et un (1) membre du nouveau parti démocratique à être nommés suivant les consultations usuelles avec les whips et inscrits auprès du greffier;
- Que le sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au comité permanent;
- Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir seulement lorsque le Comité permanent ne se siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins trois membres incluant l'opposition soit présent;
- Que si le président du Sous-comité était incapable de remplir ses fonctions au moment d'une réunion, il pourrait désigner un autre membre du Sous-comité pour le remplacer;
- Que les changements de membres du sous-comité soient effectués selon les alinéas 114(2)(b) et (c) du Règlement;
- Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants pris sur son budget afin de lui permettre de rembourser des frais raisonnables de voyage et de séjour à des témoins qui auront comparu devant lui;
- Que le sous-comité puisse retenir les services d'analystes de la Bibliothèque du Parlement et;
- Qu'il soit aussi autorisé à retenir les services de conseillers, de professionnels de personnel de soutien et de sténographes selon ses besoins.