HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 9

Le jeudi 25 novembre 2004

Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 11 h 13, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymonde Folco, président(e).

Membres du Comité présents : Peter Adams, Eleni Bakopanos, Jean-Claude D'Amours, Barry Devolin, Raymonde Folco, Paul Forseth, Christiane Gagnon, Mario Silva et Peter Van Loan.

Membres substituts présents : Alain Boire pour Yves Lessard, Alexa McDonough pour Tony Martin et Merv Tweed pour Ed Komarnicki.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste . Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Jean-François Lafleur, greffier législatif.

Comparaît : L'hon. Peter Adams, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Lenore Burton, directrice générale, Direction de l'apprentissage et de l'alphabétisation. Ministère des Finances : David Wurtele, agent principal, politique de l'impôt, Régimes de revenu différé; Serge Dupont, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Serge Nadeau, directeur, Division de l'impôt des particuliers. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Christian D.R. Beaulieu, avocat-conseil et chef d'équipe, Justice; Barb Schwartz, analyste principale en matière de politiques, Direction de l'apprentissage et de l'alphabétisation.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires.

Il est convenu, — Que le Comité examine les articles avec les amendements proposés avant de passer à l’examen du projet de loi article par article.

Article 3.1,

Alain Boire propose, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le ministre doit prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l'objet énoncé à l’article 3, notamment faire connaître à la population canadienne, par des activités d’information et de promotion, l’existence des subventions pour l’épargne-études et des bons d’études ainsi que les modalités applicables. »

Il s'élève un débat.

Peter Van Loan propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot «any» et les mots «that are» dans la version anglaise seulement.

Après débat, le sous-amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Alain Boire est mis aux voix et adopté.

Article 5,

Peter Van Loan propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 3, de ce qui suit :

« cotisation versée au régime en 1998 ou au cours d'une année postérieure par tout souscripteur du régime ou en son nom pour un bénéficiaire âgé de moins de »

Après débat, l'amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

Peter Adams propose, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, du nouvel article suivant :

« 9.1 (1) Sur demande qui lui est adressée par le responsable du bénéficiaire ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, par celui-ci en la forme et selon les modalités qu’il approuve, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études qui sont prévues par les règlements pris en vertu de l’alinéa 13g).

(2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. »

Après débat, l'amendement de Peter Adams est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

Sur motion de Peter Adams, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« 13. Le gouverneur en conseil peut, par »

b) par substitution, aux lignes 5 à 10, page 10, de ce qui suit :

« g) prévoir les exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études auxquelles le ministre peut renoncer pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé; »

c) par substitution, aux lignes 11 à 16, page 10, de ce qui suit :

« h) régir ou interdire le partage des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études, de même que des revenus générés par eux; »

d) par suppression des lignes 37 à 44, page 10.

Article 13,

Alain Boire propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 21 à 26, page 10.

Après débat, l'amendement de Alain Boire est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Article 21,

Peter Van Loan propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 14, de ce qui suit :

« (7.1) La division 146.1(2)(g.1)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d'enseignement postsecon- daire, »

Après débat, la présidence juge que l’amendement proposé est recevable, car il n’outrepasse pas la recommandation royale.

L'amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

Peter Adams propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 15, de ce qui suit :

« (9.1) Le paragraphe 146.1(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2.2) Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à appliquer les conditions énoncées à la division (2)d.1)(iii)(A) relativement au régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire. »

Après débat, l'amendement de Peter Adams est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

Peter Adams propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 16, de ce qui suit :

« humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement »

L'amendement de Peter Adams est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

Article 23,

Peter Adams propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 16, de ce qui suit :

« 23. Exception faite des articles 4, 12, 17 et 20 »

Après débat, l'amendement de Peter Adams est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 6 à 12 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 14 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 21 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

L'article 23 modifié est adopté avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Le Sous-comité sur les Fonds de l'assurance-emploi a adressé au Comité la question visant à déterminer si les membres du Comité principal qui ne font pas partie du Sous-comité peuvent participer à l’interrogation des témoins comparaissant devant lui.

Il est convenu, — Que puisque l'article 119 précise que:

-«Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.»

Si le Sous-comité sur les Fonds de l'assurance-emploi désire adopter une motion pour que seuls ses membres puissent participer aux délibérations publiques, il peut le faire. Par contre, si le Sous-comité n'adopte pas une motion en ce sens, tous les députés de la Chambre qui ne sont pas membres du Sous-comité peuvent participer à ses délibérations publiques. Le Sous-comité est maître du déroulement de ses délibérations .

À 12 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Danielle Bélisle

2005/03/01 16 h 18