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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 60
 
Le mardi 12 février 2013
 

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 8 h 46, dans la pièce 228 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Chris Warkentin, président.

 

Membres du Comité présents : Stella Ambler, l'hon. Carolyn Bennett, Dennis Bevington, Ray Boughen, Rob Clarke, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Carol Hughes, Greg Rickford, Kyle Seeback, Chris Warkentin et David Wilks.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Norah Kielland, analyste; Tonina Simeone, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Paula Isaak, directrice générale, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement; Todd Keesey, analyste en matière de politiques, Politique en matière de ressources et de programmes; Janice Traynor, analyste des politiques environnementales, Politiques et études environnementales, Affaires du Nord.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 26 novembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 45, et se terminant à la ligne 5, page 46, de ce qui suit :

« 99. (1) La Commission d'examen peut, lorsqu'elle examine les renseignements fournis aux termes de l'article 101 ou à tout stade ultérieur avant de conclure son examen préalable, incorporer à la portée du projet examiné d'autres ouvrages ou activités ou en exclure des ouvrages ou des activités qui y sont déjà compris, selon que ceux-ci sont ou non suffisamment pertinents pour faire partie du projet. »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 46, de ce qui suit :

« subsection (1), it must not proceed with the »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 30, page 46, de ce qui suit :

« a) le ministre a accordé une exemption suffisante ou la Commission d'aménagement a conclu que le projet est, dans son intégralité, conforme au plan d'aménagement applicable ou a approuvé une dérogation mineure suffisante;

b) le projet a été présenté à nouveau au ministre compétent, qui a conclu, en conformité avec les critères applicables mentionnés à l'article 94, que la Commission d'examen devrait effectuer l'examen. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 49, de ce qui suit :

« nels ou protégés; »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 61, de ce qui suit :

« nels ou protégés; »

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 51, de ce qui suit :

« cadre de l'examen et fait des efforts raisonnables pour tenir compte de celles mises à sa disposition sous forme de document. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 64, de ce qui suit :

« cadre de l'examen et fait des efforts raisonnables pour tenir compte de celles mises à sa disposition sous forme de document. »

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 55, de ce qui suit :

« dans le cas où le ministre compétent tire »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 19 à 30, page 58, de ce qui suit :

« peut, lorsqu'il examine les renseignements fournis aux termes de l'article 120 ou à tout stade ultérieur avant de conclure son examen préalable, incorporer à la portée du projet examiné d'autres ouvrages ou activités ou en exclure des ouvrages ou des activités qui y sont déjà compris, selon que ceux-ci sont ou non suffisamment pertinents pour faire partie du projet. »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 58, de ce qui suit :

« an inclusion under subsection (1), the panel. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 59, de ce qui suit :

« cas contraire, si les conditions ci-après sont réunies :

a) il a accordé une exemption suffisante ou la Commission d'aménagement a conclu que le projet est, dans son intégralité, conforme au plan d'aménagement applicable ou a approuvé une dérogation mineure suffisante;

b) le projet a été présenté à nouveau au ministre compétent, qui a conclu, en conformité avec les critères applicables mentionnés à l'article 94, que le ministre de l'Environnement devrait effectuer l'examen. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 68, de ce qui suit :

« 134.1 Il est entendu que l'article 134 ne s'applique pas aux attributions du ministre compétent relatives au plan d'aménagement applicable à un projet. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 68, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher l'octroi d'une dérogation mineure ou d'une exemption ministérielle à l'égard du projet. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 69, de ce qui suit :

« 137. (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 136, les autorités administratives sont »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 72, de ce qui suit :

« importante — ou qui peut l'être — un projet en cours d'évaluation au »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 72, de ce qui suit :

« 141. (1) Le promoteur qui modifie un projet en cours d'évaluation au »

b) par substitution, à la ligne 16, page 72, de ce qui suit :

« (1.1) Dès réception de l'avis, la Commission d'aménagement en avise toute autorité administrative pertinente et évalue les modifications.

(2) Dans le cas où la Commission d'aménagement conclut que les modifications sont importantes, l'évaluation du 

c) par adjonction, après la ligne 26, page 72, de ce qui suit :

« 141.1 (1) L'autorité administrative qui reçoit avis de la modification d'un projet doit en aviser la Commission d'aménagement.

(2) La Commission d'aménagement évalue les modifications et, dans le cas où elle conclut qu'elles sont importantes, l'évaluation du projet modifié est effectuée conformément à la présente partie comme si la Commission d'aménagement avait reçu une proposition au titre de l'article 76. »

d) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 72, de ce qui suit :

« présente partie, que le promoteur modifie un projet en cours d'évalua- »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 72, de ce qui suit :

« (2) Dès réception de l’avis, ou lorsque la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, une commission fédérale d’évaluation environnementale, ou toute formation conjointe, selon le cas, décide que le promoteur a apporté une modification importante à un projet en cours d’évaluation au titre de la présente partie, l’évaluation du »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 40, page 72, de ce qui suit :

« 142. (1) L'autorité administrative qui reçoit de la Commission d’aménagement ou de la Commission d’examen au titre de l’article 200 une proposition relative à un projet pendant ou après une évaluation mais avant que son autorisation soit donnée doit, dès que possible, fournir à la Commission d’aménagement ou à la Commission d’examen, selon le cas, une copie de toute demande d’autorisation que l’autorité administrative a reçue dans laquelle la description du projet est sensiblement différente de celle contenue dans la proposition.

(2) La Commission d’aménagement, la Commission d’examen ou toute autre commission, selon le cas, doit aviser le promoteur si elle reçoit, en application du paragraphe (1), une copie d’une demande d’autorisation contenant une description du projet qui a été modifiée de manière importante. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 99, et se terminant à la ligne 22, page 100, de ce qui suit :

« 197. (1) La Commission d’aménagement, toute autorité compétente, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale, toute formation conjointe ou le ministre compétent, selon le cas, qui estime nécessaires à l'exercice de ses attributions des connaissances — traditionnelles ou autres — peut demander aux autorités administratives ainsi qu'aux ministères et organismes et aux municipalités qui ne sont pas des autorités administratives pourvus de ces connaissances de fournir les renseignements pertinents, sous réserve de toute restriction quant à la divulgation prévue par la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la défense nationale ou la Loi sur la protection de l'information.

(1.1) Il est entendu que nul ne peut empêcher la Commission d’aménagement ou la Commission d’examen d’obtenir d'un ministère des renseignements pouvant être communiqués à un autre ministère.

(2) Les autorités, les ministères et organismes et les municipalités ne sont toutefois pas tenus de fournir les renseignements dans les cas où ils ont, au titre de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la défense nationale ou de la Loi sur la protection de l'information, le pouvoir discrétionnaire de ne pas les communiquer. Ils tiennent compte des objectifs de l'accord dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 100, de ce qui suit :

« qu'elle prend au titre des articles 77 ou 80, des paragraphes 81(2), 85(1), 142(1) ou 144(2), de l’article 175 ou du paragraphe 177(2), ainsi que toute conclusion qu'elle tire au titre du paragraphe 78(1); »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 100, de ce qui suit :

(a.1) transmet aux autorités administratives désignées par le promoteur une copie de la proposition relative au projet dès que possible suivant la réception d’une proposition complétée;

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 120, de ce qui suit :

« 236. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre fédéral procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application, notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application.

(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

 

Après débat, l'amendement de Carolyn Bennett est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Dennis Bevington, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Carol Hughes — 5; CONTRE : Stella Ambler, Ray Boughen, Rob Clarke, Greg Rickford, Kyle Seeback, David Wilks — 6.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 120, de ce qui suit :

« 236. (1) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Article 11,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 129, de ce qui suit :

« (1.1) L'Office n'a pas compétence sur les terres déclarées inaliénables par décret pris en vertu de l'alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu de toute autre loi applicable. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 129, de ce qui suit :

« (1.1) L'Office n'a pas compétence sur les terres situées dans une municipalité. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 130, de ce qui suit :

« terres, à l'environnement et aux connaissances »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 158, de ce qui suit :

« 82.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l'Office peut refuser de faire droit à toute demande d'accès faite sous le régime de la présente loi. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 158, de ce qui suit :

« 82.1 Il est entendu que l'Office peut, dans une ordonnance d'accès rendue sous le régime de la présente loi, préciser que l'accès à certaines terres ou à certaines eaux ne peut s'effectuer que :

a) par voie aérienne;

b) par certains corridors aériens;

c) pendant certaines périodes déterminées de l'année. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 158, de ce qui suit :

« 83.1 L'Office peut, lorsqu'il rend une ordonnance à l'issue d'une audience tenue sous le régime de la présente loi, exiger que toute personne physique, entité ou organisation ou tout gouvernement qui était partie à l'instance fournisse une garantie, dont il fixe la nature et le montant, afin d'assurer le respect des conditions de l'ordonnance. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 164, de ce qui suit :

« 102. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application, notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application.

(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

 

Après débat, l'amendement de Carolyn Bennett est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

L'annexe est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

À 9 h 49, la séance est suspendue.

À 9 h 52, la séance reprend.

 

Titre abrégé,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales dans le Nord. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Le titre abrégé est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

À 9 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-Marie David

 
 
2013/02/14 11 h 16