CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Thomas Owen Ripley, Drew Olsen et Kathy Tsui répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi, tel que modifié.
Article 2,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :« q) la programmation offerte par les médias communautaires et les services complémentaires devrait à la fois :
(i) être innovatrice et compléter celle qui est offerte au grand public,
(ii) répondre aux intérêts et aux goûts de ceux que la programmation offerte au grand public laisse insatisfaits et comprendre des émissions consacrées à la culture, à la politique, à l'histoire locale, à la santé, à l'actualité, aux informations locales et aux arts,
(iii) refléter le caractère autochtone et multiculturel du Canada et rendre compte de ses communautés et régions,
(iv) être produite pour un public local par les communautés mêmes, par l'intermédiaire de leurs structures participatives sans but lucratif,
(v) soutenir le développement du talent créatif canadien en tant que tribune à la fois efficace et économique où les auteurs, artistes et techniciens en devenir peuvent acquérir de nouvelles compétences, prendre des risques et cultiver de nouvelles idées,
(vi) être offerte partout au Canada sur toutes les plateformes existantes,
(vii) aux fins d’archivage, être mise à la disposition de Bibliothèque et Archives du Canada et d’organismes culturels locaux œuvrant dans l’intérêt public tels que les bibliothèques publiques, les musées et les archives publiques, en vue de préserver et de rendre disponibles les témoignages culturels, historiques et politiques des communautés qui revêtent une valeur permanente pour les Canadiens, y compris les générations futures, et pour quiconque s’intéresse au Canada; »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (7) La même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa 3(1)t), de ce qui suit :
u) les entreprises en ligne qui ne sont ni la propriété ni une filiale d’une entreprise autorisée aux termes de la présente loi à diffuser de la programmation en langue anglaise seulement et qui sont assujetties à des obligations relatives à la diffusion d’émissions originales canadiennes doivent veiller, dans le cadre de ces obligations, à ce que la proportion de la programmation qu’elles consacrent à des émissions originales en langue française soit égale ou supérieure à la proportion de francophones au Canada. »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields — 3;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7.
L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 3,
Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
« tion par d’autres utilisateurs, pourvu que ces émissions soient téléversées par un utilisateur du service qui compte moins de 250 000 abonnés au Canada et qui touche moins de cinquante millions de dollars par année en revenus de publicité, d'inscription, d'utilisation ou d'abonnement au Canada; »
b) par adjonction, après la ligne 38, page 4, de ce qui suit :
« (1.1) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne qui comptent moins de 250 000 abonnés au Canada et qui touchent moins de cinquante millions de dollars par année en revenus de publicité, d'inscription, d'utilisation ou d'abonnement au Canada. »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7.
L'article 3 est rejeté avec dissidence.
Article 4,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :« langue, notamment le contexte minoritaire du français et des langues autochtones en Amérique du Nord, et des besoins et intérêts particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire; »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 5, de ce qui suit :
« a.1) tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de la taille et de l’impact de ces entreprises sur l’écosystème canadien de création et de production et de toute autre caractéristique pouvant être »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
« a.1) tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances;
a.2) exiger que toute entreprise de radiodiffusion qui ne peut faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes pour la création, la production et la présentation de leur programmation contribue à ces ressources canadiennes d’une manière équivalente; »
Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au texte de l’alinéa a.1) de ce qui suit : « a.1) tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production, de leur contribution à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances; ».
Après débat, le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
Tim Louis propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « équivalente », du mot « équitable ».
Après débat, le sous-amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Martin Champoux est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (1.1) L'alinéa 5(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) favoriser la présentation aux Canadiens d’émissions canadiennes créées et produites dans les deux langues officielles, y compris celles créées et produites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de même qu’en langues autochtones; »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et 19, page 5, de ce qui suit :
« ing out “and” at the end of paragraph (f) and by »
b) par adjonction, après la ligne 25, page 5, de ce qui suit :
« i) reconnaître que les forces du marché, la concurrence et la diversité croissante de la programmation diffusée sur Internet sont des facteurs qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1);
j) favoriser la concurrence sous toutes ses formes afin d'assurer la diffusion aux Canadiens d'une programmation innovatrice de haute qualité à l'aide des techniques les plus efficientes à des tarifs abordables;
k) garantir que toute règle adoptée soit utile, efficace et proportionnelle à son objectif. »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7.
« (3.1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :
5.1 Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil prend les mesures nécessaires afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'appuyer leur développement.
5.2 (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu’il prend tout règlement en vertu de la présente loi et lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable.
(2) Dans le cadre de ses consultations, le Conseil doit :
a) recueillir des renseignements pour vérifier ses politiques, décisions et initiatives;
b) proposer des politiques, décisions et initiatives qui ne sont pas encore arrêtées définitivement;
c) obtenir l’opinion des communautés consultées concernant les politiques, décisions et initiatives faisant l'objet des consultations;
d) fournir aux communautés consultées tous les renseignements pertinents sur lesquels reposent ces politiques, décisions et initiatives;
e) considérer, avec ouverture et sérieux, l'opinion des communautés consultées;
f) être disposé à modifier les politiques, décisions ou initiatives;
g) fournir une rétroaction aux communautés consultées, tant au cours du processus de consultations qu’après la prise d'une décision. »
Il s'élève un débat.
Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution , à l’article 5.1 :
a) aux mots « prends les mesures nécessaires afin de favoriser », du mot « favorise ».
b) au mot « d’appuyer », du mot « appuie » .
Après débat, le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression, à l’article 5.2, des mots « lorsqu’il prend tout règlement en vertu de la présente loi et ».
Après débat, le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
À 14 h 32, la réunion est suspendue.
À 14 h 38, la réunion reprend.
Nouvel article 4.1,
Marci Ien propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 5, du nouvel article suivant :« 4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Précision
7.1 Il est entendu que les décrets prévus à l’article 7 peuvent être pris relativement aux ordonnances prévues aux paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2) ou aux règlements prévus aux paragraphes 10(1) ou 11.1(1). »
Il s'élève un débat.
Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « prévues aux », des mots « prises en vertu des ».
Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « prévus aux », des mots « pris en vertu des ».
Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 5 est adopté.
Article 6,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 6, de ce qui suit :
« maximale de sept ans;
c) modifier une licence soit sur demande du titulaire soit de sa propre initiative;
d) renouveler une licence pour une période de validité maximale de sept ans; »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
À 15 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,