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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 32
Le lundi 10 mai 2021, 11 h 2 à 12 h 43
Webdiffusion
Présidence
Scott Simms, président (Libéral)

• Andy Fillmore remplace Lyne Bessette (Libéral)
• Peter Fragiskatos remplace Lyne Bessette (Libéral)
• Rachael Harder remplace Martin Shields (Conservateur)
Chambre des communes
• Angela Crandall, greffière à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché
• Thomas Owen Ripley, directeur général, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché
• Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Motion

Anthony Housefather propose, — Que le Comité:

1) Demande au ministre de la Justice de fournir une déclaration révisée sur la Charte sur le projet de loi C-10, dès que possible, en se concentrant sur la question de savoir si les modifications apportées par le Comité au projet de loi relatives aux programmes téléchargés par les utilisateurs de services de médias sociaux ont eu une incidence sur la déclaration initiale de la Charte fournie, en particulier en ce qui concerne l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

2) Invite le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien accompagnés des fonctionnaires concernés à comparaître le plus tôt possible devant le Comité pour discuter de l'énoncé révisé de la Charte et de toute incidence des modifications apportées par le Comité au projet de loi.

À 11 h 11, la réunion est suspendue.

À 11 h 25, la réunion reprend.

Amendement

Kevin Waugh propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « programmes », de mot « contenu »; par substitution, aux mots « Justice et le ministre » par « Justice, le ministre »; par adjonction, après les mots « des fonctionnaires concernés », des mots « et M. Michael Geist »; par adjonction, après les mots « à comparaître », de mot « séparément »; par adjonction de ce qui suit :

3) Examinera, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, des amendements supplémentaires au projet de loi, y compris aux articles précédemment examinés, découlant des témoignages reçus aux points 1 et 2 ci dessus, à condition que les amendements soient soumis au plus tard 7 jours après l’achèvement des deux points 1 et 2.

Il s'élève un débat.

À 11 h 37, la réunion est suspendue.

À 11 h 39, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare l’amendement proposé irrecevable, car il prévoyait que le comité étudie des amendements déjà été mis aux voix en ce qui concerne certaines dispositions du projet de loi C 10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Comme on peut le lire à la page 1064 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, la décision d’un comité, une fois qu’elle est prise, est maintenue.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Anthony Housefather, — Que le Comité:

1) Demande au ministre de la Justice de fournir une déclaration révisée sur la Charte sur le projet de loi C-10, dès que possible, en se concentrant sur la question de savoir si les modifications apportées par le Comité au projet de loi relatives aux programmes téléchargés par les utilisateurs de services de médias sociaux ont eu une incidence sur la déclaration initiale de la Charte fournie, en particulier en ce qui concerne l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

2) Invite le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien accompagnés des fonctionnaires concernés à comparaître le plus tôt possible devant le Comité pour discuter de l'énoncé révisé de la Charte et de toute incidence des modifications apportées par le Comité au projet de loi.

Le débat se poursuit.

À 11 h 41, la réunion est suspendue.

À 11 h 54, la réunion reprend.

Amendement

Kevin Waugh propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « programmes », de mot « contenu »; par substitution, aux mots « Justice et le ministre », des mots « Justice, le ministre »; par adjonction, après les mots « des fonctionnaires concernés », des mots « et M. Michael Geist »; par adjonction, après les mots « à comparaître », de mot « séparément »; par adjonction de ce qui suit :

3) Suspende l’examen article par article du projet de loi C-10 jusqu’à ce que les points 1 et 2 soient complétés.

Il s'élève un débat.

Sous-amendement

Alain Rayes propose, — Que l’amendement soit modifiée par suppression de mot « séparément ».

Le sous-amendement de Alain Rayes est mis aux voix et adopté.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement, tel que modifié, de Kevin Waugh, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « programmes », de mot « contenu »; par substitution, aux mots « Justice et le ministre », des mots « Justice, le ministre »; par adjonction, après les mots « des fonctionnaires concernés », des mots « et M. Michael Geist »; par adjonction de ce qui suit :

3) Suspende l’examen article par article du projet de loi C-10 jusqu’à ce que les points 1 et 2 soient complétés.

Sous-amendement

Anthony Housefather propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « et M. Michael Geist », des mots « et un groupe d’experts composé d’un témoin choisi par chaque parti reconnu ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Andy Fillmore, Rachael Harder, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement, tel que modifié, de Kevin Waugh, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « programmes », de mot « contenu »; par substitution, aux mots « Justice et le ministre », des mots « Justice, le ministre »; par adjonction, après les mots « des fonctionnaires concernés », des mots « et un groupe d’experts composé d’un témoin choisi par chaque parti reconnu »; par adjonction de ce qui suit :

3) Suspende l’examen article par article du projet de loi C-10 jusqu’à ce que les points 1 et 2 soient complétés.

L'amendement de Kevin Waugh est mis aux voix et adopté par dissidence.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité:

1) Demande au ministre de la Justice de fournir une déclaration révisée sur la Charte sur le projet de loi C-10, dès que possible, en se concentrant sur la question de savoir si les modifications apportées par le Comité au projet de loi relatives aux contenu téléchargés par les utilisateurs de services de médias sociaux ont eu une incidence sur la déclaration initiale de la Charte fournie, en particulier en ce qui concerne l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

2) Invite le ministre de la Justice, le ministre du Patrimoine canadien accompagnés des fonctionnaires concernés et un groupe d’experts composé d’un témoin choisis par chaque parti reconnu à comparaître le plus tôt possible devant le Comité pour discuter de l'énoncé révisé de la Charte et de toute incidence des modifications apportées par le Comité au projet de loi.

3) Suspende l'étude article par article du projet de loi C-10 jusqu'à ce que les points 1 et 2 soient complétés.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

À 12 h 43, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore