CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi, tel que modifié.
« Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »
L'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Jaime Battiste, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 8 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jaime Battiste, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
Article 9,
Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 11, de ce qui suit :« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »
L'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Garnett Genuis, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 6;
CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5.
L'article 9 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
Article 10,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :
« 11.1 (1) Le Conseil prend des règlements concer- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« suelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entre- »
L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
« b) le soutien, la promotion ou la formation des ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes participant aux émissions audio ou audiovisuelles »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 9.
« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses allouée aux émissions canadiennes originales en langue française. »
L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 10;
CONTRE : Martin Champoux — 1.
a) par substitution, à la ligne 16, page 12, de ce qui suit :
« (2) Le Conseil peut prendre une ordonnance ou imposer une condition de licence concernant »
b) par adjonction, après la ligne 19, page 12, de ce qui suit :
« (2.1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, modifier, suspendre ou révoquer l'ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) ou la renouveler pour une période maximale de sept ans. »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 9.
L'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
Article 12,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 13, de ce qui suit :
« 12 Les paragraphes 18(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit?: »
b) par substitution, aux lignes 28 à 33, page 13, de ce qui suit :
« contraire, l’attribution, la révocation ou la suspension d'ordonnances visées aux paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2) ou de licences — à l’exception de l’attribution d’une licence d’exploitation temporaire d’un réseau —, ainsi que l’établissement des objectifs mentionnés aux alinéas 11(2)b) et 11.1(5)b) et la prise, le renouvellement ou la modification d’une ordonnance au titre de l’article 9.1 ou du paragraphe 12(2).
(2) La modification et le renouvellement d'ordonnances visées aux paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2) ou de licences font aussi l’objet de telles audiences sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas. »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 9.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 13, de ce qui suit :
« et 11.1(5)b) et la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 12(2). »
L'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 12.1,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 13, du nouvel article suivant :« 12.1 (1) Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Consultation
(4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2), des ordonnances prises en vertu de l’article 9.1, des règlements d’application des articles 10 et 11 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1. »
L'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 13.1,
Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 14, du nouvel article suivant :« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit :
(1.1) En outre, il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui, de l’avis du Conseil, est assujettie aux directives ou à la surveillance d’un État étranger non démocratique ou qui perpètre, ou est gouverné par un parti qui a perpétré, un génocide ou des crimes contre l’humanité. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :
22.1 (1) Il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui, de l’avis du Conseil, est assujettie aux directives ou à la surveillance d’un État étranger non démocratique ou qui perpètre, ou est gouverné par un parti qui a perpétré, un génocide ou des crimes contre l’humanité.
(2) Malgré l’article 24, le Conseil suspend immédiatement toute licence attribuée à une entreprise de radiodiffusion s'il est d’avis qu’elle remplit les critères énoncés au paragraphe (1) jusqu’à ce qu’une enquête ait été menée.
(3) Les licences attribuées, modifiées ou renouvelées en contravention avec le présent article sont sans effet. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Marci Ien, Tim Louis — 4;
CONTRE : Scott Aitchison, Martin Champoux, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 7.
L'amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7.
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :
22.1 (1) Il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — qui diffuse, fabrique ou participe à la fabrication d’aveux obtenus par la contrainte, sauf dans les cas où de brefs extraits audiovisuels des aveux sont transmis dans le cadre d’une émission d’information.
(2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçue, le Conseil enquête sans délai sur toute plainte relative au paragraphe (1) et publie le rapport de l’enquête sur son site Web dans les trente jours suivant la réception de la plainte.
(3) Malgré l'article 24, le Conseil suspend immédiatement toute licence attribuée à une entreprise de radiodiffusion s'il est d'avis, au terme de son enquête, qu'elle remplit les critères énoncés au paragraphe (1).
(4) Les licences attribuées, modifiées ou renouvelées en contravention avec le présent article sont sans effet. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 11.
L'amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Garnett Genuis, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7.
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit :
(1.1) Il est interdit d’attribuer, de modifier ou de renouveler, dans le cadre de la présente partie, une licence à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion — y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère — dont des ressortissants ont été sanctionnés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus tant que des sanctions demeurent en vigueur. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Anthony Housefather en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Garnett Genuis, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Kevin Waugh — 11.
À 13 h 33, la réunion est suspendue.
À 13 h 37, la réunion reprend.
L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
À 13 h 53, la réunion est suspendue.
À 14 h 06, la réunion reprend.
Article 18,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 18, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 28, page 17, de ce qui suit :
« de renouveler une licence ou de rendre une ordonnance, s’il est »
b) par substitution, à la ligne 23, page 17, de ce qui suit :
« dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision ou l’ordonnance en »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 17, de ce qui suit :
« own motion, by order, set aside the decision or order, or refer the »
d) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :
« convaincu que la décision ou l’ordonnance en cause ne va pas dans le sens »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Martin Champoux en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Tim Louis — 3;
CONTRE : Scott Aitchison, Martin Champoux, Anthony Housefather, Marci Ien, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 8.
L'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Heather McPherson — 1;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.
a) par substitution, à la ligne 23, page 17, de ce qui suit :
« dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en »
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 27 et 28, page 17, de ce qui suit :
« dience toute décision de celui-ci, s’il est »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 20,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 20, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 20, page 18, de ce qui suit :
« a.1) de le faire en conformité avec un enregistrement auprès du Conseil; »
b) par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :
« b) d’être soustrait à l’obligation de détenir une licence ou de s’enregistrer en »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
« ligne sans détenir une licence, sans s'enregistrer et sans être soustrait par le Conseil à l’obligation de détenir une licence ou de s'enregistrer aux termes d’une telle ordonnance si l’activité de l’entreprise ne contribue pas à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 21,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 19, de ce qui suit :« Consultation et révision
34.01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1 et de publier, sur Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.
(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent. »
L'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 21 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 22 est adopté.
Article 23,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 16, page 25, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’infliction à l'exploitant d’une entreprise de radiodiffusion d’une pénalité à l’égard d’une violation est subordonnée à la tenue par le Conseil d’une audience publique sur la question, sauf si ce dernier estime que l’intérêt public ne l’exige pas. »
b) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 25, de ce qui suit :
« (2) Les audiences publiques tenues en application des paragraphes (1) ou (1.1) se tiennent, au Canada, au lieu désigné par »
c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 25, de ce qui suit :
« bliques à tenir par le Conseil en application des paragraphes (1) ou (1.1). »
d) par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit :
« bliques tenues en application des paragraphes (1) ou (1.1), ainsi »
e) par substitution, à la ligne 32, page 25, de ce qui suit :
« aux audiences publiques visées aux paragraphes (1) et (1.1). »
f) par substitution, à la ligne 34, page 25, de ce qui suit :
« audience publique sur la question, que la Société ou l'exploitant de l'entreprise de radiodiffusion a com- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« a.1) prévoyant l’augmentation des montants des pénalités prévues au paragraphe 34.5(1); »
L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 23 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 25,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 29, de ce qui suit :
« nal qui comprend la création, la production et la distribution de programmation destinée à des publics à l’extérieur du Canada, en français, en anglais et dans toute autre langue jugée appropriée, et ce conformément aux instructions que le gouver- »
L'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 26.1,
Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 30, du nouvel article suivant :« 26.1 Le paragraphe 71(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) des renseignements détaillés qui démontrent que la Société respecte son mandat et les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés à l’article 3; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 33,
Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 33, de ce qui suit :« Il est entendu que cette expression ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. »
L'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté.
L'article 33 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 33.1,
Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 33, du nouvel article suivant :« 33.1 Le paragraphe 30.9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définition de entreprise de radiodiffusion
(7) Pour l’application du présent article, entreprise de radiodiffusion s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. Il est entendu que cette expression exclut l’entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe 2(1). »
L'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté.
L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 46.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 38, du nouvel article suivant :
« Révision des règlements
46.1 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le Conseil revoit, dans ses règlements, la définition d’émission canadienne. »
L'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
« Examen
46.1 (1) Au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.
(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée ou, s’il s’agit d’un comité mixte, aux deux chambres son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande. »
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6;
CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5.
L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-10, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Sur motion de Kevin Waugh, il est convenu, — Que le Comité invite des représentants du ministère du Patrimoine canadien à témoigner au sujet du financement consacré à la découverte des restes de 215 enfants autochtones sur le terrain d’un ancien pensionnat indien de Kamloops, et de ce que l’on devrait faire pour étendre les efforts à tous les pensionnats indiens où des tombes non marquées pourraient exister; et que la chef Rosanne Casimir, de la Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc, soit invitée à discuter du processus d’obtention du financement, de son caractère suffisant par rapport à la tâche à accomplir et de ce qu’il reste à faire.
À 15 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,