La présidente met en délibération le crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et le crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Arif Virani propose, — Que le Comité vote aujourd’hui sur le Budget principal des dépenses 2020-2021 de même que sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5.

Du consentement unanime, la présidente met en délibération les crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, le crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, le crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et le crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Les crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, le crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, le crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et le crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs sont adoptés avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidente fasse rapport à la Chambre des crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, le crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, le crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et le crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Du consentement unanime, la présidente met en délibération le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, le crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et le crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, le crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et le crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires sont adoptés avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidente fasse rapport à la Chambre du crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, le crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et le crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Comité tienne quatre réunions d’audiences sur le sujet, à raison de quatre organisations ou témoins par heure; que les partis fassent parvenir au greffier leurs priorités de témoins le plus rapidement possible, pourvu que le Parti libéral et le Parti conservateur puissent identifier 12 de leurs préférences, alors que le Bloc Québécois et le Nouveau parti démocratique puissent en identifier quatre chacun.

Randall Garrison propose, — Que pour la première réunion d’audiences, prévue pour le mardi 3 novembre 2020, le Comité invite à comparaître, pour la première heure de réunion, le ministre de la Justice, la ministre de la Santé de même que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 10;

CONTRE : Luc Thériault — 1.

Il est convenu, — Que, nonobstant la motion de régie interne adoptée le jeudi 15 octobre 2020, le temps alloué aux déclarations d’ouverture pour les ministres devant comparaître lors de la réunion du mardi 3 novembre 2020 soit de quatre minutes.