RNNR Réunion de comité

Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Jeff Labonté, Samuel Millar, Brenda Baxter et Anne-Marie Fortin répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 44 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 45,

« a) définir « danger » en consultation avec les provinces et d'autres parties intéressées, « événement », « lieu de »

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 46 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 53,

a) par substitution, à la ligne 11, page 125, de ce qui suit :

« pendant la 2e session de la 41e législature, »

b) par substitution, à la ligne 23, page 125, de ce qui suit :

« zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labra- »

c) par substitution, à la ligne 27, page 125, de ce qui suit :

« extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. »

d) par substitution, à la ligne 30, page 125, de ce qui suit :

« plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre- »

e) par substitution, à la ligne 35, page 125, de ce qui suit :

« ves pendant la 2e session de la 41e légis-  »

f) par substitution, à la ligne 18, page 126, de ce qui suit :

« plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre- »

g) par substitution, à la ligne 40, page 126, de ce qui suit :

« en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre- »

h) par substitution, à la ligne 43, page 126, de ce qui suit :

« extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et le »

i) par substitution, à la ligne 46, page 126, de ce qui suit :

« tière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador sont abrogés »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 53, tel que modifié, est adopté.

Article 54,

a) par substitution, à la ligne 20, page 127, de ce qui suit :

« mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve- »

b) par substitution, à la ligne 22, page 127, de ce qui suit :

« ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — »

c) par substitution, à la ligne 25, page 127, de ce qui suit :

« plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre- »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 54, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 55 à 71 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 72,

Brad Trost propose, — Que le projet de loi C-5, à l’article 72, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 138, de ce qui suit :

« (5) The warrant may also authorize a »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 138, de ce qui suit :

« (6) The officer who executes a warrant »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 138, de ce qui suit :

« (7) A warrant may be issued under this »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 138, de ce qui suit :

« (8) In this section, “living quarters” means »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 72, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 73 à 83 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 84,

« et immunités conférés par la loi intitulée Labour Board Act, S.N.S. 2010, ch. 37, avec ses modifications successives. »

Après débat, du consentement unanime, l'article 84 est réservé.

Du consentement unanime, les articles 85 à 87 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 88,

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 243, et se terminant à la ligne 1, page 244, de ce qui suit :

« au paragraphe (3), sur le capital imposable des personnes morales, et sur leur revenu imposable gagné, dans une année d’imposition, dans la zone extracôtière, les »

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 244, de ce qui suit :

« du paragraphe (1) sur le capital imposable, ou sur le revenu imposable gagné, au cours d’une année d’imposition dans »

c) par substitution, à la ligne 12, page 245, de ce qui suit :

« 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et « capital imposable » s’entend du capital imposable utilisé au Canada, déterminé conformément à la partie I.3 de la même loi. »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 88, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 89 à 91 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 92,

a) par substitution, à la ligne 18, page 246, de ce qui suit :

« pendant la 2e session de la 41e législature, »

b) par substitution, à la ligne 30, page 246, de ce qui suit :

« zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; »

c) par substitution, à la ligne 33, page 246, de ce qui suit :

« extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. »

d) par substitution, à la ligne 36, page 246, de ce qui suit :

« plongée dans la zone extracôtière Canada —  »

e) par substitution, à la ligne 41, page 246, de ce qui suit :

« ves pendant la 2e session de la 41e légis- »

f) par substitution, à la ligne 24, page 247, de ce qui suit :

« zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse que »

g) par substitution, à la ligne 44, page 247, de ce qui suit :

« en mer dans la zone extracôtière Canada — »

h) par substitution, à la ligne 1, page 248, de ce qui suit :

« Canada — Nouvelle-Écosse et le Règlement transi- »

i) par substitution, à la ligne 3, page 248, de ce qui suit :

« dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle- »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 92, tel que modifié, est adopté.

Article 93,

a) par substitution, à la ligne 24, page 248, de ce qui suit :

« mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle- »

b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 248, de ce qui suit :

« ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ou le Règlement transitoire »

c) par substitution, à la ligne 29, page 248, de ce qui suit :

« la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 93, tel que modifié, est adopté.

Article 94,

« partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, leur communication est régie par cette »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 94, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 95 à 114 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 115,

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 115, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, les articles 116 à 119 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 119.1,

« RAPPORT AU PARLEMENT

119.1 (1) Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Ressources naturelles fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application et la mise en oeuvre de la présente loi, lequel porte notamment sur l'opportunité de créer un organisme indépendant de réglementation en matière de zones extracôtières.

(2) Sans délai après le dépôt du rapport visé au paragraphe (1), le comité parlementaire désigné ou constitué pour l’application du présent paragraphe :

a) examine le rapport;

b) peut procéder à l'examen de tout aspect de l'application de la présente loi ou à la révision de ses dispositions.  »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Claude Gravelle, Peter Julian, Geoff Regan — 4; CONTRE : Kelly Block, John Carmichael, Joan Crockatt, Ryan Leef, Brad Trost — 5.

Article 120,

« 120. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-4, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 194(1) de l’autre loi et le paragraphe 94(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 144(1) et (1.1) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

144. (1) Ni la personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans l’exercice de ces attributions ne peuvent être contraintes à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’elles ont obtenus dans l’exercice de ces attributions, sauf avec l’autorisation écrite du ministre, auquel cas l’interdiction prévue au paragraphe (5) ne s’applique pas.

(1.1) Le ministre ne peut être contraint à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie, à l’exception de celles qui ne peuvent faire l’objet de l’accord visé au paragraphe 140(2).

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 194(2) de l’autre loi et le paragraphe 94(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 144(5) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(5) Sauf pour l’application de la présente partie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rapportant, ou si le ministre est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail ou de l’intérêt public, il est interdit de publier ou de révéler tout renseignement obtenu dans l’exercice des activités prévues à l’article 141. »

Après débat, du consentement unanime, l'article 120 est réservé.

Après débat, l'article 121 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Article 122,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Jean-François Fortin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-5, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 263, de ce qui suit :

« 122. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-5, à l’article 122, prévoit l’entrée en vigueur de certains articles par décret. L’amendement vise à rendre l’entrée en vigueur du projet de loi conditionnelle à l’entrée en vigueur de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 769, il est écrit :

« Un amendement qui vise à modifier l’article concernant l’entrée en vigueur d’un projet de loi en la faisant dépendre d’une condition est irrecevable, puisqu’il dépasse la portée du projet de loi et tente d’y apporter un élément nouveau. »

La présidence est d’avis que l’introduction de cette condition à l’entrée en vigueur du projet de loi constitue un nouveau concept qui dépasse sa portée. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

« 122. Les articles 2 à 93, ou toute disposition édictée par les articles 45 ou 84, et les articles 96 à 119 entrent »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 122, tel que modifié, est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 84 qui avait été réservé.

« et immunités conférés par la loi intitulée Labour Board Act, S.N.S. 2010, ch. 37, avec ses modifications successives. »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté.

L'article 84, tel que modifié, est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 120 qui avait été réservé.

« 120. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-4, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 194(1) de l’autre loi et le paragraphe 94(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 144(1) et (1.1) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

144. (1) Ni la personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans l’exercice de ces attributions ne peuvent être contraintes à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’elles ont obtenus dans l’exercice de ces attributions, sauf avec l’autorisation écrite du ministre, auquel cas l’interdiction prévue au paragraphe (5) ne s’applique pas.

(1.1) Le ministre ne peut être contraint à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie, à l’exception de celles qui ne peuvent faire l’objet de l’accord visé au paragraphe 140(2).

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 194(2) de l’autre loi et le paragraphe 94(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 144(5) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(5) Sauf pour l’application de la présente partie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rapportant, ou si le ministre est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail ou de l’intérêt public, il est interdit de publier ou de révéler tout renseignement obtenu dans l’exercice des activités prévues à l’article 141. »

Après débat, l'amendement de Brad Trost est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 120 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-5, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 8, la séance est suspendue.

À 10 h 10, la séance reprend à huis clos.

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.