Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-46, à l'article 16, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 7, de ce qui suit :
« c) des dommages environementaux, y compris la perte des valeurs d’usage et de non-usage, causés par le rejet ou des mesures prises à son égard.
(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des réglements pour prévoir les modalité d'évaluation des dommages environnementaux visés à l'alinéa (1)c). »
b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 7, de ce qui suit :
« ment responsable des pertes, dommages, frais et dommages environementaux visés aux alinéas (1)a) à c) avec tout entre- »
c) par substitution, à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :
« pertes, dommages, frais et dommages environnementaux visés aux alinéas (1)a) »
d) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 8, de ce qui suit :
« pour la réparation des dommages environnementaux visés à l’alinéa (1)c). »
e) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 8, de ce qui suit :
« correspondent à la réparation des dommages environnementaux visés à l’alinéa (1)c). »
f) par suppression des lignes 12 à 16, page 24.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Chris Charlton, Linda Duncan, Geoff Regan — 4; CONTRE : Kelly Block, Joan Crockatt, Rick Norlock, Pat Perkins, Brad Trost — 5.