RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 35

Le mardi 10 juin 2014

Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce 268 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Membres du Comité présents : Leon Benoit, Kelly Block, Blaine Calkins, Joan Crockatt, Linda Duncan, Christine Moore, l'hon. Geoff Regan et Brad Trost.

Membres substituts présents : Stella Ambler remplace Ryan Leef et Niki Ashton remplace Chris Charlton.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste ; Milana Simikian, analyste.

Témoins : Ministère des Ressources naturelles : Jeff Labonté, directeur général, Direction de la sûreté énergétique et sécurité, Secteur de l'énergie; Tyler Cummings, directeur adjoint, Division de la gestion des régions pionnières, Direction des ressources pétrolières; Jean François Roman, conseiller juridique, Services juridiques; Joanne Kellerman, avocate générale et directrice exécutive, Services juridiques; Dave McCauley, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources en électricité, secteur de l'énergie. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Michel Chenier, directeur, Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement, Affaires du Nord.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mai 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Jeff Labonté, Tyler Cummings, Jean François Roman, Joanne Kellerman et Dave McCauley répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« « agent de traitement » »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 2 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 14,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 8.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 8, de ce qui suit :

« b.4) régir la démarche à suivre pour déterminer la portée et calculer le coût des dommages causés à l'environnement par un rejet; »

Après débat, l'amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Niki Ashton, Linda Duncan, Christine Moore, Geoff Regan — 4; CONTRE : Stella Ambler, Kelly Block, Blaine Calkins, Joan Crockatt, Brad Trost — 5.

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 8, de ce qui suit :

« b.4) régir la démarche à suivre pour déterminer la portée de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques et pour en calculer le coût; »

Il s'élève un débat.

Linda Duncan propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du mot « publique ».

Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 9, de ce qui suit :

« h.01) régir le calcul et le recouvrement des dommages-intérêts pour perte de la valeur de non-usage; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 3 à 7, page 9.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 9, de ce qui suit :

« autorisés sous le régime »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 19, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit :

« gence, des pertes, dommages et frais »

b) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 14, de ce qui suit :

« ou de négligence, de ces pertes, dommages et »

c) par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 14, et se terminant à la ligne 24, page 15.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 15, de ce qui suit :

« (2.31) Pour chaque autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 5(1)b), l'Office national de l'énergie procède à une évaluation du risque associé à l'activité pouvant être exercée et, si ce risque le justifie, augmente les sommes prévues au paragraphe (2.2) à l'égard de cette activité.

(2.32) Pour l'application de la présente loi, si une somme prévue à l'égard d'une activité est augmentée au titre du paragraphe (2.31), la mention de la somme prévue au paragraphe (2.2) vaut, à l'égard de cette activité, mention de la somme augmentée au titre du paragraphe (2.31). »

L'article 19 est adopté avec dissidence.

Article 20,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 à 31, page 16, de ce qui suit :

« autorisation visée à l'alinéa 5(1)b) pour toute »

b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 16, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'il fixe la somme visée au paragraphe (1), l'Office national de »

c) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 17, de ce qui suit :

« tion de faire en sorte que la preuve visée au paragraphe (1) demeure valide durant les »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 16, de ce qui suit :

« (2.1) Pour fixer la somme visée aux paragraphes (1) ou (2), l'Office national de l'énergie évalue à combien pourrait s'élever la responsabilité du demandeur dans le cas d'un accident grave dont les effets et les conséquences sur l'environnement sont extrêmes et considérables. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

« paragraphes (1) ou (2), à moins que le ministre ne l'exige, l'Office national de »

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 16, de ce qui suit :

« l'énergie tient compte de la perte »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 21 à 50 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 51,

Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-22, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 56, de ce qui suit :

« activité concrète — y compris les activités concrètes qui lui sont accessoires —qui remplit les conditions »

Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 51 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 52 à 86 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 87,

Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-22, à l’article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 91, de ce qui suit :

« activité concrète — y compris les activités concrètes qui lui sont accessoires —qui remplit les conditions »

Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 87 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 88 à 117 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 118,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 118, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 30, page 130, et se terminant à la ligne 16, page 131.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-22, à l'article 118, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 131.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

L'article 119 est adopté avec dissidence.

Article 120,

Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-22, à l’article 120, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 134, de ce qui suit :

« anglaise de la définition de « État où se trouve l’installation » et des sous-alinéas 9(1)b.1)(i) et b.2)(i) et 9(4)b)(i) et c)(i), »

b) par adjonction, après la ligne 14, page 134, de ce qui suit :

« « État où se trouve l’installation » L’État contractant sur le territoire duquel est située une installation nucléaire au sens de l’alinéa 1b) de l’article premier de l’Annexe de la Convention ou, si l’installation est située hors de son territoire, l’État qui l’exploite ou en autorise l’exploitation. »

c) par adjonction, après la ligne 16, page 137, de ce qui suit :

« b.1) le rayonnement ionisant émis par des matières nucléaires qui sont transportées en provenance de son établissement nucléaire :

(i) auquel cas, il est responsable jusqu’à ce que la responsabilité soit assumée, aux termes d’un contrat écrit, par une personne qui est dans le territoire d’un État contractant autre que le Canada et qui est désignée ou reconnue sous le régime de la législation de cet État à titre de personne pouvant exploiter une installation nucléaire au sens de l’alinéa 1b) de l’article premier de l’Annexe de la Convention,

(ii) auquel cas, il est responsable, en l’absence d’un tel contrat écrit, jusqu’à ce qu’une telle personne prenne en charge les matières nucléaires;

b.2) le rayonnement ionisant émis par des matières nucléaires au cours de leur transport à destination de son établissement nucléaire :

(i) auquel cas, il est responsable après qu’il a assumé, aux termes d’un contrat écrit, la responsabilité d’une personne qui est dans le territoire d’un État contractant autre que le Canada et qui est désignée ou reconnue sous le régime de la législation de cet État à titre de personne pouvant exploiter une installation nucléaire au sens de l’alinéa 1b) de l’article premier de l’Annexe de la Convention,

(ii) auquel cas, il est responsable, en l’absence d’un tel contrat écrit, après qu’il a pris en charge les matières nucléaires; »

d) par substitution, à la ligne 21, page 137, de ce qui suit :

« nucléaires visées aux alinéas b), b.1) ou b.2). »

e) par substitution, aux lignes 5 à 19, page 139, de ce qui suit :

« ionisant émis par :

a) des matières nucléaires qui sont transportées :

(i) de son établissement nucléaire vers une personne qui est dans le territoire d’un État non contractant, auquel cas, il est responsable jusqu’à ce qu’elles soient déchargées du moyen de transport par lequel elles sont parvenues dans cet État,

(ii) d’une personne qui est dans le territoire d’un État non contractant vers l’établissement nucléaire de l’exploitant, avec le consentement écrit de celui-ci, auquel cas, il est responsable à partir du moment où elles sont chargées sur le moyen de transport par lequel elles doivent quitter cet État;

b) la combinaison de propriétés radioactives et de propriétés toxiques ou explosives ou autres propriétés dangereuses de matières nucléaires visées à l’alinéa a). »

Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 134, de ce qui suit :

« s'entend de toute centrale nucléaire, de tout réacteur nucléaire de recherche, de toute centrale de traitement du combustible ou de tout établissement de gestion du combustible usé de réacteur nucléaire désigné à ce titre en application de »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 135, de ce qui suit :

« dommages en cas d'accident nucléaire selon le principe du pollueur-payeur. »

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 135, de ce qui suit :

« dommages en cas d'accident nucléaire et de reconnaître la responsabilité selon le principe du pollueur-payeur. »

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 135, et se terminant à la ligne 2, page 136, de ce qui suit :

« établissement nucléaire toute centrale nucléaire, tout réacteur nucléaire de recherche, toute centrale de traitement du combustible ou tout établissement de gestion du combustible usé de réacteur nucléaire qui est visé par une licence ou un permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qui contient des matières »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 27, page 136, de ce qui suit :

« 9. (1) L'exploitant est responsable »

b) par substitution, à la ligne 22, page 137, de ce qui suit :

« (2) L'exploitant est responsable des »

c) par substitution, à la ligne 31, page 137, de ce qui suit :

« graphe 70(2) le prévoit, l'exploitant est »

d) par substitution, à la ligne 38, page 137, de ce qui suit :

« (4) L'exploitant est responsable des »

e) par substitution, à la ligne 39, page 138, de ce qui suit :

« (5) L'exploitant est responsable des »

f) par substitution, à la ligne 1, page 139, de ce qui suit :

« (6) L'exploitant est responsable des »

Après débat, l'amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Niki Ashton, Christine Moore, Geoff Regan — 3; CONTRE : Stella Ambler, Kelly Block, Blaine Calkins, Joan Crockatt, Brad Trost — 5.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 139, de ce qui suit :

« est absolue jusqu'à concurrence des montants de la limite de responsabilité prévus à l'article 24. »

Après débat, l'amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Niki Ashton, Linda Duncan, Christine Moore — 3; CONTRE : Stella Ambler, Kelly Block, Blaine Calkins, Joan Crockatt, Geoff Regan, Brad Trost — 6.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 139, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (1), tous ceux à la faute ou négligence desquels les dommages sont attribuables ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels ces dommages sont attribuables en sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée. »

Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 139, de ce qui suit :

« 11.1 (1) Lorsque des dommages sont causés par un accident nucléaire dans une zone assujettie à la présente loi :

a) les exploitants ou les personnes à la faute ou négligence desquels l'accident nucléaire est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée :

(i) des pertes ou dommages réels subis par un tiers à la suite de l'accident nucléaire ou des mesures prises à son égard,

(ii) des frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou toute autre personne pour la prise de mesures à l'égard de l'accident nucléaire,

(iii) de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par l'accident nucléaire ou des mesures prises à son égard;

b) l'exploitant d'un établissement nucléaire désigné en application de l'article 7 est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe 24(1), des pertes ou dommages réels subis et des frais engagés à la suite d'un accident nucléaire visé aux sous-alinéas a)(i) à (iii).

(2) L'exploitant d'un établissement nucléaire désigné en application de l'article 7 et le fournisseur ou l'entrepreneur à qui s'appliquent les alinéas (1)a) ou b) et dont les services sont retenus par l'exploitant sont solidairement responsables des dommages visés au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Christine Moore, Geoff Regan — 3; CONTRE : Stella Ambler, Kelly Block, Blaine Calkins, Joan Crockatt, Brad Trost — 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 139, de ce qui suit :

« 11.1(1) Lorsque des dommages sont causés par un accident nucléaire dans une zone assujettie à la présente loi :

a) les exploitants ou les personnes à la faute ou négligence desquels l'accident nucléaire est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cet accident est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée :

(i) des dommages indemnisables prévus aux articles 14 à 23 de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire,

(ii) des frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou toute autre personne pour la prise de mesures à l'égard de l'accident nucléaire,

(iii) de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par l'accident nucléaire ou des mesures prises à son égard; b) l'exploitant d'un établissement nucléaire désigné en application de l'article 7 est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe 24(1), des dommages causés à la suite d'un accident nucléaire visé à l'alinéa a).

(2) Pour la détermination des dommages indemnisables visés au sous-alinéa (1)a)(i), les limites et distinctions établies à l'article 9 relativement au type de dommages et au lieu où ils se sont produits sont appliquées.

(3) L'exploitant d'un établissement nucléaire désigné en application de l'article 7 et le fournisseur ou l'entrepreneur à qui s'appliquent les alinéas (1)a) ou b) et dont les services sont retenus par l'exploitant sont solidairement responsables des dommages visés au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 139.

À 10 h 48, la séance est suspendue.

À 10 h 55, la séance reprend.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 139, de ce qui suit :

« omission ou dont la négligence grossière a causé l'accident nucléaire, l'exploitant n'a aucun droit de recours »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 43, page 141, et se terminant à la ligne 5, page 143, de ce qui suit :

« par un accident nucléaire ne se limite pas au montant de la garantie financière prévue à l'article 27. »

b) par substitution, aux lignes 11 à 15, page 143, de ce qui suit :

« cléaire, une garantie financière d'un milliard de dollars. »

c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 143, de ce qui suit :

« règlement n'excède pas un milliard de dollars pour indemniser »

d) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 144, de ce qui suit :

« dépasser 50 % d'un milliard de dollars. »

e) par suppression des lignes 1 à 12, page 145.

f) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 149, de ce qui suit :

« dépasser 20 % de l'excédent de un milliard de dollars sur le total des »

g) par substitution, aux lignes 21 à 32, page 154, de ce qui suit :

« Sa Majesté du chef du Canada, lorsqu'une déclaration est faite en vertu du paragraphe 36(1), le total des sommes payées par le ministre »

h) par substitution, à la ligne 23, page 155, de ce qui suit :

« un milliard de dollars sur le »

i) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 156, de ce qui suit :

« un milliard de dollars et qu'un appel de fonds publics est »

j) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 157, de ce qui suit :

« dépasse ou risque de dépasser un milliard de dollars et, »

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié a) par substitution, à la ligne 1, page 142, de ce qui suit :

« a) 1 milliard de dollars pour tout accident »

b) par substitution, à la ligne 5, page 142, de ce qui suit :

« b) 5 milliards de dollars, pour tout accident »

c) par substitution, à la ligne 8, page 142, de ce qui suit : «

c) 10 milliards de dollars, pour tout accident »

d) par substitution, à la ligne 11, page 142, de ce qui suit :

« d) 20 milliards de dollars, pour tout accident »

e) par suppression des lignes 18 à 23, page 142.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 142.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 4 novembre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 142, de ce qui suit :

« (1.1) Le réexamen est mené publiquement, en consultation avec des parties intéressées non liées à l'industrie. »

Il s'élève un débat.

Geoff Regan propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après « intéressées », des mots « liées et ».

Après débat, le sous-amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 142, de ce qui suit :

« (1.1) Le réexamen est mené publiquement et le ministre consulte des parties intéressées, y compris des parties intéressées qui ne sont pas liées à l'industrie nucléaire. »

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 147, de ce qui suit :

« corporel ou la mort, à son cinquantième anniver- »

Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-22, à l’article 120, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 26 à 33, page 156, de ce qui suit :

« 71. (1) Les fonds publics visés par un appel de fonds effectué en vertu du paragraphe 72(1) sont utilisés pour indemniser les dommages subis, selon le cas : »

b) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 157, de ce qui suit :

« dépasse ou risque de dépasser la somme allouée par le Canada conformément à l’alinéa 1a) de l’article III de la Convention pour indemniser les dommages et, »

c) par substitution, aux lignes 29 à 33, page 158, de ce qui suit :

« sommes que l’État où se trouve l’installation a allouées à cette fin conformément à l’alinéa 1a) de l’article III de la Convention ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande d’indemnisation, il alloue sans délai à l’État contractant les fonds publics que le Canada est »

Il s'élève un débat.

Sur motion de Geoff Regan, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié, dans la version anglaise seulement, par adjonction après « suffered », des mots « , if it ».

Après débat, l'amendement modifié de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Christine Moore propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 120, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 161, de ce qui suit :

« EXAMEN ET RAPPORT

81. (1) Le ministre fait procéder à l'examen indépendant des dispositions de la présente loi qui fixent les limites de responsabilité pour l'exploitant afin de déterminer si ces dispositions devraient être abrogées.

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'article 24. »

L'article 120 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 121 à 128 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 129,

Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-22, à l’article 129, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 163, de ce qui suit :

« Sauf à la version anglaise de la définition de « État où se trouve l’installation » et des sous-alinéas 9(1)b.1)(i) et b.2)(i) et »

b) par substitution, à la ligne 10, page 163, de ce qui suit :

« (iv) ou aux alinéas 9(1)b.1) ou b.2) —, les paragraphes 9(2) et (3), les articles »

c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 163, de ce qui suit :

« tion », « État contractant » et « État où se trouve l’installation », l’expression « Sauf à la version anglaise de la définition de « État où se trouve l’installation » et des sous-alinéas 9(1)b.1)(i) et b.2)(i) et »

d) par substitution, à la ligne 30, page 163, de ce qui suit :

« 9(1)b)(iii) et (iv), les alinéas 9(1)b.1) à c) — lorsque la »

e) par substitution, à la ligne 32, page 163, de ce qui suit :

« aux sous-alinéas 9(1)b)(iii) ou (iv) ou aux alinéas 9(1)b.1) ou b.2) —, les »

Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 129 modifié est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 4 est adoptée avec dissidence.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité révoque sa décision à adopter l'article 51 modifié.

Le Comité reprend l'étude de l'article 51.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Committee modifie l'article 51 en remplaçant dans la version française de l'amendement les paragraphes suivants :

« Que le projet de loi C-22, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 56, de ce qui suit :

activité concrète — y compris les activités concrètes qui lui sont accessoires —qui remplit les conditions » avec

« Que le projet de loi C-22, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 57, de ce qui suit :

Elle comprend les activités concrètes qui sont accessoires à l'activité concrète qui remplit ces conditions »

Du consentement unanime, l'article 51 modifié est adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité révoque sa décision à adopter l'article 87 modifié.

Le Comité reprend l'étude de l'article 87.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Committee modifie l'article 87 en remplaçant dans la version française de l'amendement les paragraphes suivants :

« Que le projet de loi C-22, à l’article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 91, de ce qui suit :

activité concrète — y compris les activités concrètes qui lui sont accessoires —qui remplit les conditions » avec

« Que le projet de loi C-22, à l’article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 91, de ce qui suit :

Elle comprend les activités concrètes qui sont accessoires à l'activité concrète qui remplit ces conditions »

Du consentement unanime, l'article 87 modifié est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-22, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Rémi Bourgault

2014/06/18 11 h 7