INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 24
Le jeudi 17 février 2000
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 9 h 09, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Pierre Brien, John Cannis, Antoine Dubé, Marlene Jennings, Jim Jones, Dan McTeague, Ian Murray, Charlie Penson, Jerry Pickard et Susan Whelan.
Membres substituts présents : John McKay pour Walt Lastewka; Alex Shepherd pour Gurbax Malhi; Roy Cullen pour Gerry Byrne; John Solomon pour Nelson Riis.
Autre député présent : Roger Gallaway.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Gérald Lafrenière, attaché de recherche.
Témoins : Du ministère de l'Industrie : Johanne d'Auray, sous-commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence; Don Mercer, chef, Unité des modifications; Micheline Langlois, conseillère juridique. Du ministère des Finances : Frank Swedlove, directeur général, Groupe d'examen du secteur financier; Annette Gibbons, chef, Direction de la politique du secteur financier; Rhoda Attwood, avocate générale. Du ministère du Patrimoine canadien : Jean Guérette, directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 28 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) (voir le procès-verbal du jeudi 18 novembre 1999 , séance no 7).
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 10 h 05, la séance est suspendue.
À 10 h 20, la séance reprend.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Article 1
Roger Gallaway propose, -- Que le projet de loi C-276 , à l'article 1, soit modifié
a) par substitution aux lignes 5 à 7, page 1, de ce qui suit :
" par adjonction, après l'article 74.05, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR (10)
Roy Cullen
John Cannis
Dan McTeague
Marlene Jennings
John McKay
Alex Shepherd
Ian Murray
Jerry Pickard
Charlie Penson
Jim Jones
CONTRE (1)
Antoine Dubé
Roy Cullen propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 15 et 16, page 1.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR ( 4)
Roy Cullen
John Cannis
Alex Shepherd
Jerry Pickard
CONTRE (5)
Dan McTeague
Marlene Jennings
Ian Murray
Charlie Penson
Jim Jones
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié
a) par substitution aux lignes 17 à 26, page 1, de ce qui suit :
" b) une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion
c) une entreprise canadienne au sens de la Loi sur les télécommunications. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 6, page 2, de ce qui suit :
Commercialisation par abonnement par défaut sans avis ni consentement exprès
"
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :
" a) l'entreprise a fait parvenir au client, par tout moyen de communication, notamment électronique ou numérique, au moins une fois par mois pendant trois mois consécutifs, un avis compor- "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 2, de ce qui suit :
" le nouveau service en répondant à l'entreprise par le moyen mentionné dans l'avis, qui peut être tout moyen de communication, notamment électronique ou numérique, "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
" b) l'entreprise a reçu, par tout moyen de communication, notamment électronique ou numérique, le consentement "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 40, page 2, et aux lignes 1 à 13, page 3, de ce qui suit :
" b) soit lorsque le nouveau service n'est l'objet d'aucun tarif distinct et particulier;
c) soit lorsque la loi prescrit la fourniture ou la vente du nouveau service par l'entreprise et que celle-ci est autorisée à exiger un tarif du client pour ce service.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 1, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 2
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, du nouvel article suivant :
" 2.1 Le passage du paragraphe 74.1(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Sens de l'ordonnance subséquente
(6) Pour l'application de l'alinéa (1)c), l'ordonnance rendue contre une personne à l'égard d'un comportement susceptible d'examen en application des alinéas 74.01(1)a), b) ou c), des paragraphes 74.01(2) ou (3) ou des articles 74.02, 74.04, 74.05, 74.051 ou 74.06 constitue une ordonnance subséquente dans les cas suivants : "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 2, ainsi modifié, est adoptée avec dissidence.
Article 3
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 43, page 3, de ce qui suit :
Rapport annuel
" 127. (1) Le commissaire présente au ministre un rapport annuel concernant :
a) l'application des lois visées au paragraphe 7(1);
b) le nombre de plaintes qu'il a reçues de la part du public concernant un comportement susceptible d'examen visé à l'article 74.051. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 4
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
Règlements
" 128. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 4, par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
" " vice " à l'article 74.051 tout service, autre qu'un service faisant l'objet d'une licence de radiodiffusion, qui, de l'avis "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 4, par substitution, par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :
Règlements
" (1.2) Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de " service " à l'article 74.051 tout service faisant l'objet d'une licence distribué par une entreprise de radiodiffusion qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin que puissent être atteints les objectifs énumérés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
Consultation préalable
(1.3) Le ministre du Patrimoine canadien consulte le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avant de recommander un règlement au gouverneur en conseil au titre du paragraphe (1.2). "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 4, par substitution, à la ligne 19, page 4, de ce qui suit :
" graphes (1), (1.1) et (1.2) sont publiés dans la "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 4, par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit :
" shall be given for interested persons to make representations with respect thereto. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2.
L'article 2, tel qu'il a été proposé initialement est rejeté.
Les articles 5 à 8 sont rejetés avec dissidence et les articles qui suivent sont renumérotés.
Article 9
John Cannis propose, - Que le projet de loi C-276, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 6, de ce qui suit :
Entrée en vigueur
" 9. La présente loi entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Titre
John Cannis propose, - Que le titre intégral du projet de loi C-276 soit modifié par substitution, à sa première ligne, page 1, de ce qui suit :
" Loi modifiant la Loi sur la "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le titre, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, - Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité
IL EST ORDONNÉ, - Que le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 11 h 18, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Rumas