AANR Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 5 décembre 2002

Á

1105

Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.))

Mme Sandy Babcock (directrice générale, Chambre de commerce du Yukon)

Á

1110

Á

1115

Le président

M. Mike Power (président, Chambre minière du Yukon)

Le président

Mme Ann Ledwidge (directrice, «Klondike Placer Miners' Association»)

Á

1120

Le président

Á

1125

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)

Le président

Mme Ann Ledwidge

Le président

Mme Ann Ledwidge

Le président

M. Maurice Vellacott

Mme Sandy Babcock

M. Maurice Vellacott

M. Robert McIntyre (trésorier, Chambre de commerce du Yukon)

M. Maurice Vellacott

M. Robert McIntyre

Á

1130

M. Maurice Vellacott

M. Robert McIntyre

M. Maurice Vellacott

M. Robert McIntyre

M. Maurice Vellacott

Mme Ann Ledwidge

M. Maurice Vellacott

Mme Ann Ledwidge

M. Maurice Vellacott

Mme Ann Ledwidge

M. Maurice Vellacott

Mme Ann Ledwidge

M. Maurice Vellacott

Mme Ann Ledwidge

M. Maurice Vellacott

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

M. Robert McIntyre

Le président

M. Mike Power

M. Yvan Loubier

Le président

M. Yvan Loubier

Á

1135

Le président

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC)

M. Mike Power

M. Inky Mark

M. Mike Power

M. Robert McIntyre

M. Inky Mark

Á

1140

M. Robert McIntyre

M. Inky Mark

Le président

M. Mike Power

M. Inky Mark

M. Robert McIntyre

Le président

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

M. Mike Power

Le président

M. Larry Bagnell

M. Robert McIntyre

Á

1145

Mme Ann Ledwidge

Le président

M. Inky Mark

Mme Ann Ledwidge

M. Inky Mark

Mme Ann Ledwidge

M. Inky Mark

Mme Ann Ledwidge

M. Mike Power

Le président

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.)

M. Mike Power

Á

1150

M. John Godfrey

M. Mike Power

Le président

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)

Mme Ann Ledwidge

M. Brent St. Denis

Mme Ann Ledwidge

M. Brent St. Denis

Á

1155

Mme Ann Ledwidge

M. Maurice Vellacott

M. Mike Power

M. Maurice Vellacott

M. Mike Power

M. Maurice Vellacott

M. Mike Power

Le président

Â

1200

Mme Christine Cleghorn (directrice générale, «Yukon Conservation Society»)

Â

1205

Le président

M. Maurice Vellacott

Mme Christine Cleghorn

Â

1210

M. Maurice Vellacott

M. Chuck Birchall (conseiller juridique, «Yukon Conservation Society»)

Le président

M. Chuck Birchall

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

Mme Christine Cleghorn

Le président

Mme Christine Cleghorn

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

M. Inky Mark

Mme Christine Cleghorn

Â

1215

M. Inky Mark

Le président

M. John Godfrey

M. Chuck Birchall

M. John Godfrey

M. Chuck Birchall

M. John Godfrey

Le président

M. Larry Bagnell

Â

1220

M. Chuck Birchall

Le président

M. Maurice Vellacott

Le président

M. John Godfrey

Â

1225

Le président

M. John Finlay (Oxford, Lib.)

Le président

M. Maurice Vellacott

Le président

Le président

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CANADA

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

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NUMÉRO 012

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 5 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)) La séance est ouverte. Conformément à l'ordre du jour, nous étudions le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon

    Vont comparaître devant nous aujourd'hui, par vidéoconférence, depuis Whitehorse, au Yukon, Mme Sandy Babcock, directrice générale, et M. Robert McIntyre, trésorier, de la Chambre de commerce du Yukon.

    Nous avons également comme témoins M. Mike Power, président du Yukon Chamber of Mines, ainsi que Mme Tara Christie, présidente de la Klondike Placer Miners' Association, et Mme Ann Ledwidge, directrice de cette même association.

    Nous vous invitons à faire un court exposé, après quoi les membres du comité vous poseront quelques questions. Allez-y, s'il vous plaît. Veuillez vous nommer avant de commencer votre exposé.

    Mme Sandy Babcock (directrice générale, Chambre de commerce du Yukon): Bonjour mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Sandy Babcock. Je suis directrice générale de la Chambre de commerce du Yukon. Je suis accompagnée aujourd'hui de Rob McIntyre, membre de notre exécutif, qui s'est joint à moi pour m'aider à répondre à vos questions.

    Au nom de la communauté des gens d'affaires du Yukon, nous vous remercions de prendre le temps d'entendre notre témoignage aujourd'hui.

    La Chambre de commerce du Yukon représente sept chambres de commerce locales qui ont au total environ 900 membres, à savoir des entreprises établies aux quatre coins du Yukon. Nous sommes la voix du monde des affaires du Yukon. Nous avons la responsabilité de faire connaître nos préoccupations aux gouvernements et, le cas échéant, nos recommandations en vue de changements positifs qui aideront les gens d'affaires à établir les bases de l'économie du Yukon. C'est dans cet esprit que nous nous adressons à votre comité aujourd'hui.

    La Chambre de commerce du Yukon appuie sans réserve le règlement des revendications territoriales des Indiens du Yukon par la mise en oeuvre de la loi, laquelle tire son origine de l'accord-cadre définitif. En outre, nous souscrivons sans réserve à la responsabilité du gouvernement de favoriser une bonne intendance de l'environnement au niveau local.

    Il serait utile que les membres de votre comité aient une bonne compréhension de la situation économique du Yukon, alors qu'ils délibèrent sur un projet de loi qui pourrait avoir des conséquences tellement importantes pour la performance économique de notre territoire. L'économie du Yukon repose principalement sur quatre piliers: le secteur minier, pétrolier et gazier; le tourisme; les ressources renouvelables et les dépenses gouvernementales. Au milieu des années 1990, les minéraux, le pétrole et le gaz, les ressources renouvelables, et le tourisme représentaient plus de la moitié des revenus, soit 52 p. 100 de l'économie du Yukon. Les dépenses fédérales en représentaient 48 p. 100, c'est-à-dire l'autre moitié.

    Cinq ans plus tard, le paysage a changé considérablement. Les minéraux, le pétrole et le gaz, les ressources renouvelables et le tourisme ne représentent plus que 19 p. 100 des revenus créés dans le territoire, tandis que l'apport fédéral net a grimpé à 81 p. 100 de l'économie du Yukon. Cette forte dépendance envers l'argent fédéral n'est pas saine ni désirable ni soutenable.

    La Chambre de commerce du Yukon ne se considère pas comme une organisation qui possède de l'expertise sur les dossiers détaillés de secteurs industriels précis. Nous nous en remettons pour cela à nos collègues qui représentent ces secteurs, lesquels témoigneront devant vous plus tard ce matin pour vous donner un point de vue précis et détaillé quant aux raisons de cet état de fait. Nous savons par contre que toutes les entreprises dans le secteur du développement des ressources naturelles ont dénoncé le récent foisonnement de règlements ambigus et la mauvaise administration de ces règlements, qui ont fait fuir les investissements. Quoique ces règlements visaient à l'origine à instaurer une meilleure intendance de l'environnement du Yukon, ils ont complètement raté la cible. Ils n'ont pas encouragé de meilleures pratiques environnementales; ils ont tout simplement paralysé l'industrie.

    Ce n'était certainement pas l'intention du Parlement quand il a adopté une loi aussi progressiste que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il est tout aussi certain que ce n'est pas l'intention du Parlement de simplement changer d'outils, passant de la LCEE à la LEESY, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, dans un effort pour porter un coup fatal à notre économie. Nous croyons que le Parlement doit chercher un meilleur moyen d'encourager de saines pratiques environnementales, et qu'il doit faire participer les Premières nations du Yukon à cet effort. Nous nous félicitons de cette intention; nous craignons toutefois que le projet de loi C-2 n'accomplira pas cet objectif général.

    Si l'on veut que le Yukon connaisse la prospérité économique à l'avenir, il faut apporter des amendements au projet de LEESY. Nous vous encourageons à donner suite aux recommandations suivantes. Nous avons de graves réserves au sujet de l'absence de délais impartis et d'échéanciers lors des premières étapes, qui sont cruciales, dans tout ce processus. Il est question d'échéancier dans le projet de loi, mais ce qu'on en dit est vague et sujet à des interprétations diverses. Nous recommandons d'inscrire dans la loi des échéanciers clairement définis pour la toute première étape du processus, qui est cruciale, à savoir l'acceptation d'une demande.

    La possibilité que des projets existants, déjà approuvés dans le cadre d'un processus législatif antérieur, fassent l'objet d'un examen préalable en application de cette loi est inacceptable et doit être éliminée. L'investissement dans tous les secteurs du Yukon sera brutalement réduit si les investisseurs ne peuvent jamais être certains d'avoir satisfait à toutes les exigences législatives.

Á  (1110)  

    Nous recommandons d'amender le projet de loi pour faire en sorte que les projets qui ont déjà été approuvés dans le cadre d'un processus législatif antérieur ne puissent faire l'objet de nouvelles évaluations en application de la LEESY. Il y a aussi des questions entourant l'office et les bureaux désignés, dont les pouvoirs et la responsabilité de rendre compte sont mal définis dans le projet de loi. Il doit y avoir possibilité pour le public d'avoir son mot à dire dans l'élaboration du règlement qui accompagnera cette loi.

    Nous proposons qu'en plus des gouvernements fédéral, territorial et des Premières nations, les groupes d'intervenants touchés puissent participer directement à l'élaboration du règlement qui suivra l'adoption de cette loi. Nous avons aussi une autre préoccupation, à savoir que le projet de loi ne prévoit pas d'examen quinquennal public obligatoire. Notre solution serait bien sûr d'amender le projet de loi pour y ajouter une disposition rendant obligatoire la tenue d'un examen public dans les cinq ans suivant son adoption.

    Nous souscrivons aux préoccupations et appuyons les recommandations présentées par la Première nation Kwanlin Dun en association avec la Première nation Kaska Nation-White River, et nous appuyons les recommandations de nos collègues qui représentent des organisations sectorielles et que vous entendrez plus tard aujourd'hui.

    Nous vous demandons deux choses ce matin. Premièrement, nous demandons de prendre sérieusement en considération les préoccupations et les recommandations dont nous vous avons fait part aujourd'hui, et deuxièmement, nous demandons respectueusement que la Chambre de commerce du Yukon soit invitée à participer activement à l'élaboration du règlement et à la mise en oeuvre du projet de loi C-2, Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

    Je vous remercie du temps que vous avez bien voulu nous accorder aujourd'hui.

Á  (1115)  

    Le président: Merci.

    Qui entendrons-nous ensuite?

    M. Mike Power (président, Chambre minière du Yukon): Je m'appelle Mike Power et je suis président de la Chambre minière du Yukon. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous faire cet exposé.

    La Chambre minière du Yukon a été fondée en 1950 dans le but de promouvoir l'industrie minière au Yukon. Nous comptons actuellement environ 300 membres, dont certains sont des entreprises et d'autres des particuliers. Nous sommes une organisation-cadre. Notre conseil compte parmi ses membres des représentants de la Klondike Placer Miners' Association, organisation qui témoignera après nous, et de l'Association des prospecteurs du Yukon. Nous avions auparavant l'Association des exploitants miniers du Yukon, mais ils ne sont pas avec nous actuellement.

    Nous avons fait parvenir un mémoire écrit au comité lundi, et j'espère que vous avez eu l'occasion d'en prendre connaissance. Dans ce mémoire, nous identifions 18 problèmes précis relatifs au projet de loi. J'ignore s'il serait très utile que je les passe tous en revue dès maintenant; je pense que tout cela est bien décrit dans le mémoire.

    Si vous le voulez bien, je ferai deux observations. Nous ne savons pas très bien s'il est possible d'apporter des changements à cette loi, étant donné la nature tripartite des négociations qui ont abouti à sa création. Cependant, nous vous exhortons sincèrement à envisager sérieusement de permettre la tenue de consultations publiques et véritables sur l'objet de la loi, sur son libellé, sur le règlement et les règles relatives à l'office qui mettront de la chair sur le squelette de cette loi. Faute de quoi cette loi pourrait causer de graves dommages a l'économie du Yukon.

    Deuxièmement, nous vous exhortons à introduire un examen quinquennal obligatoire de cette loi, cinq ans après sa mise en oeuvre, pour vérifier si elle fonctionne de façon satisfaisante, comme on l'avait fait dans la LCEE et aussi en conformité de l'accord-cadre définitif qui, sauf erreur, recommande une disposition en ce sens.

    Merci. Cela met fin à mon exposé.

    Le président: Nous entendrons maintenant les représentants de la Klondike Placer Miners' Association.

    Mme Ann Ledwidge (directrice, «Klondike Placer Miners' Association»): Bonjour mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Anna Ledwidge. Je suis ici au nom de la Klondike Placer Miners' Association, connue sous le sigle anglais KPMA. Je suis membre bénévole du conseil d'administration.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Tara Christie, présidente de la KPMA, et de Randy Clarkson, conseiller à la KPMA.

    La KPMA est une organisation qui représente les exploitants de gisements alluvionnaires par lavage du Yukon. Ces gisements sont appelés placers. Notre secteur est l'un des principaux employeurs du secteur privé au Yukon. À l'heure actuelle, il injecte chaque année entre 31 millions et 58 millions de dollars dans l'économie du Yukon. Cependant, l'exploitation de placers touche seulement un cinquième de 1 p. 100 du Territoire du Yukon depuis la ruée vers l'or du Klondike en 1898.

    La KPMA a fait connaître ses préoccupations au sujet du processus DAP, ou LEESY, comme on l'appelle maintenant, depuis le tout début jusqu'à maintenant. Nous sommes extrêmement heureux d'avoir l'occasion de vous faire part de nos préoccupations aujourd'hui. Nous n'avons pas suffisamment de temps pour entrer dans les détails de ce qui nous préoccupe, mais je vous prie de vous reporter à notre mémoire écrit, dans lequel nous avons exposé en détails nos préoccupations et les solutions que nous proposons.

    Le projet de loi C-2 n'établit pas un équilibre raisonnable entre les objectifs environnementaux et socioéconomiques. Il faut tenir compte des conséquences bénéfiques et des conséquences négatives. Le projet aura de sérieuses conséquences sur notre gagne-pain et il est clairement contraire à certains objectifs de la LEESY quis ont énoncés dans l'accord-cadre définitif signé avec les Premières nations.

    Voici quelques-unes de nos principales préoccupations. Il faut inscrire dans ce projet de loi des principes d'équité de la procédure et de justice naturelle. Ce n'est pas le cas actuellement. Les promoteurs doivent avoir la possibilité de prendre connaissance des interventions et de formuler leurs commentaires. Par exemple, lorsqu'un exploitant de placers demande un permis d'utilisation d'eau, il doit avoir l'occasion de prendre connaissance des interventions et d'y réagir, d'apporter des précisions, de mitiger ou de réfuter les allégations. Autrement, ce ne serait pas un examen approfondi comme il est prescrit à l'article 12.1.1.6 de l'accord-cadre définitif.

    Nous avons actuellement un système de permis qui fonctionne bien pour l'industrie de l'exploitation de placers au Yukon, par l'entremise de l'Office des eaux du Yukon, qui suit les règles de la justice naturelle et de l'équité procédurale. Toute l'information est publique et chacun a le droit de se faire entendre dans une audience publique. Cela doit être maintenu dans le cadre de la LEESY.

    Par ailleurs, il y a un problème lorsque les documents de décision de diverses instances ne concordent pas. Dans le cas d'un exploitant de placers, l'Office des eaux du Yukon ne serait pas en mesure de délivrer un permis d'utilisation d'eau. Il doit y avoir un processus pour concilier dans un délai raisonnable deux ou plusieurs documents de décision.

    Il faut aussi des délais fixes à chaque étape de l'évaluation, y compris pour l'acceptation de la demande. Tout comme les agriculteurs, les mineurs de placers peuvent seulement fonctionner en été parce qu'ils ont besoin d'eau courante. Un été raté signifie qu'il n'y a aucune production et donc aucun revenu pendant 18 mois.

    Les projets existants ne doivent pas être réévalués. Cela ébranlerait la certitude requise aux termes de la LEESY et de l'accord-cadre définitif. Par exemple, pourquoi un mineur investirait-il la totalité des économies de sa famille si les règles pouvaient changer après qu'il se soit engagé dans un projet?

    Aux termes du projet de loi, le public doit être consulté pendant l'élaboration du règlement. On ne peut pas permettre qu'une poignée de personnes rédigent ce règlement. Ce serait nuisible au bien-être de tous les Yukonnais.

    La KPMA souscrit aussi à l'idée d'un examen quinquennal de la loi, comme l'ont proposé la Première nation Kwanlin Dun et d'autres témoins qui ont comparu devant vous.

Á  (1120)  

    En conclusion, oui, nous sommes en présence d'un processus de délivrance de permis qui peut être amélioré en y intégrant des règles de procédures équitables et de justice naturelle; en ajoutant une disposition pour résoudre les conflits entre deux documents décisionnels qui ne concordent pas, en particulier pour les permis d'eau; en ne permettant pas l'examen des projets existants; en ayant des délais clairement définis; en exigeant la participation du public à l'élaboration du règlement; et en exigeant un examen quinquennal de la loi.

    La KPMA vous exhorte à respecter les objectifs énoncés dans l'accord-cadre définitif des Premières nations en vue de la LEESY, et vous demande de prendre en considération notre mémoire écrit détaillé.

    Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à notre période de questions. Mais au lieu d'un tour de sept minutes, ce sera un tour de cinq minutes pour M. Vellacott. À titre de représentant de l'opposition officielle, vous avez six minutes.

Á  (1125)  

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Avons-nous entendu tous les intervenants à la table?

    Le président: Les trois groupes ont...

    Mme Ann Ledwidge: Il y a un peu de confusion. Nous ne savons pas trop si la Yukon Conservation Society doit témoigner maintenant ou bien à 9 heures.

    Le président: Ils témoignent à 9 heures, à votre heure.

    Mme Ann Ledwidge: Ou bien midi chez vous.

    Le président: Ils sont les suivants. C'est un exposé séparé.

    Monsieur Vellacott.

    M. Maurice Vellacott: Premièrement, comme le temps m'est compté, je demanderais à la Chambre de commerce du Yukon de faire un bref résumé de ses recommandations. Je voudrais des précisions là-dessus.

    Ensuite, j'aurai des questions à poser aux autres groupes au sujet de l'examen quinquennal obligatoire. Je suppose que c'est assez standard. Mais on a exprimé de vives inquiétudes au sujet des projets existants. Et il y a autre chose qui m'apparaît problématique, à savoir les règles différentes applicables aux différents bureaux.

    Mais peut-être que la dame de la Chambre de commerce du Yukon pourrait aller droit au but et me faire un bref sommaire des recommandations de la Chambre.

    Mme Sandy Babcock: Essentiellement, nos recommandations sont qu'il faut établir des échéances précises dans la loi; les projets existants ne doivent pas subir ou encourir de nouveaux examens par la LEESY, s'ils ont déjà été approuvés en application d'une loi antérieure; les rôles ambigus des bureaux désignés doivent être précisés davantage; et nous appuyons l'examen quinquennal obligatoire, que nous jugeons essentiel.

    M. Maurice Vellacott: Ce sont donc vos recommandations de base.

    Je m'adresse maintenant à quiconque voudra répondre rapidement à cela. Je suppose que nous avons demandé à différentes personnes de se prononcer sur les délais et échéanciers précis. Ne serait-il pas préférable de laisser cela dans le règlement, quitte à le préciser plus tard? Je ne suis pas mineur et je ne suis pas personnellement intéressé à ce dossier, mais cela ne pourrait-il pas être précisé dans le règlement? Sinon, pourquoi pas? Que proposeriez-vous comme échéancier, un an ou un an et demi? Est-ce que quelqu'un pourrait m'en donner rapidement une idée?

    M. Robert McIntyre (trésorier, Chambre de commerce du Yukon): Je m'appelle Rob McIntyre, de la Chambre de commerce du Yukon.

    Voici ce qui pourrait se passer, selon nous. La question des délais sera évidemment réglée dans le règlement, mais la loi devrait exiger que les délais pour l'acceptation d'une demande soient fixés par règlement.

    M. Maurice Vellacott: Vous êtes donc d'accord pour que l'on précise des échéances ou des délais spécifiques, peu importe que ce soit 18 mois, ou bien six mois, ou encore un an? La durée des délais est peut-être moins problématique; ce qu'il faut avant tout, c'est la certitude et des délais précis. Est-ce tout ce que vous demandez?

    M. Robert McIntyre: Si je comprends bien, pour l'instant, vous examinez seulement le projet de loi C-2 et l'éventualité que l'on spécifie dans la loi que le règlement devra préciser la durée des délais. Nous avons aussi demandé de participer à l'élaboration de ce règlement et nous proposerons un délai d'environ 30 jours.

Á  (1130)  

    M. Maurice Vellacott: Si nous ajoutons quelque chose au moyen d'un amendement ou quoi que ce soit, à propos des échéanciers, il est certain que si l'on disait quelle doit être la durée des délais... Si je comprends bien, c'est la question de la certitude qui vous tracasse. C'est bien cela? Oui ou non.

    M. Robert McIntyre: Oui.

    M. Maurice Vellacott: Au sujet des projets existants, passons aux bureaux différents et aux règles différentes. J'ai eu l'impression, en écoutant les autres, tout au moins une autre source, que ces règles générales établies par l'office ne peuvent pas être contredites par les règles différentes des différents bureaux.

    Si l'on établit les grands paramètres, seriez-vous d'accord pour qu'il y ait quelques variantes par la suite? Ou bien pensez-vous qu'il pourrait y avoir de graves conflits causés par les règles différentes qui seraient fixées par différents bureaux, ce qui susciterait de grandes inquiétudes? Ne pourrait-on pas avoir des paramètres généraux fixés par l'office, après quoi il pourrait y avoir de légères variantes, mais rien de monumental ou de fondamental? On semble laisser entendre qu'il y aura des règles radicalement différente d'un bureau à l'autre. Est-ce bien ce que vous dites?

    M. Robert McIntyre: C'est tout à fait possible. Nous l'avons vu dans le cas de l'administration d'autres lois et règlements. Il ne devrait pas y avoir de différence dans le développement d'un projet entre une partie du Yukon et une autre.

    M. Maurice Vellacott: D'accord.

    Mme Ann Ledwidge: Si je peux me permettre, je voudrais vous donner le point de vue de la Klondike Placer Miners' sur cette question. Est-ce possible?

    M. Maurice Vellacott: Oui, allez-y.

    Mme Ann Ledwidge: Je voudrais donner le point de vue du mineur de gisements alluvionnaires, parce que je crois qu'il y a beaucoup de ressemblances entre les différents mineurs et les différentes régions. Ils ont tendance à fonctionner de la même façon et ils sont répartis sur tout le territoire. Nous avons près de 100 mines en exploitation. Il ne devrait pas y avoir des règles différentes selon la région où l'on se trouve dans le territoire. Les mineurs doivent pouvoir choisir leur équipement et savoir qu'ils peuvent utiliser ce même équipement dans lequel ils ont investi leur argent pour aller exploiter une mine de la même manière ailleurs dans le territoire.

    M. Maurice Vellacott: Je vois. Pour ceux qui disent qu'il n'y a pas d'objection à avoir des règles différentes, quelle serait leur justification, selon les explications qu'ils vous ont données, quant à la nécessité de permettre certains écarts? Quels arguments invoquent-ils pour justifier qu'il y ait des règles différentes dans des endroits différents? Que vous soyez ou non convaincus par ces arguments, dites-moi seulement quels sont leurs arguments.

    Mme Ann Ledwidge: Pardon, de qui parlez-vous?

    M. Maurice Vellacott: Eh bien, les gens qui disent que c'est très bien, qui défendent la loi dans sa forme actuelle, qui disent qu'il n'y a pas d'objection à avoir des règles différentes dans différents bureaux, qu'il n'y a pas de problème. Expliquez-moi brièvement leur argumentation. Vous n'êtes évidemment pas d'accord. Pourquoi diraient-ils que tout va bien, que cela ne va pas nuire à la croissance économique?

    Mme Ann Ledwidge: C'est une bonne question. Franchement, je n'ai pas entendu le moindre argument convaincant justifiant l'existence de règles différentes dans différents bureaux désignés. Nos activités sont les mêmes, peu importe qu'elles prennent place dans une région ou une autre.

    M. Maurice Vellacott: Je vais leur poser la question directement. Mais on ne vous a donné aucune raison qui justifierait d'avoir des règles différentes.

    Mme Ann Ledwidge: Non. Tout ce que je peux faire, c'est de vous donner des arguments en faveur de ne pas avoir de règles différentes dans des districts différents.

    M. Maurice Vellacott: Merci.

    Le président: Le temps est écoulé. Merci beaucoup.

[Français]

    Monsieur Loubier, vous avez cinq minutes.

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Si j'ai bien compris l'intervention de la Chambre de commerce du Yukon, vous avez demandé un nouveau processus pour examiner le projet de loi après cinq ans, mais dans l'accord définitif, il y a une disposition, à l'article 12.19.3, qui prévoit cette révision. Voulez-vous revenir sur cet article, afin de l'améliorer pour permettre à un groupe comme la Chambre de commerce du Yukon de participer à cette évaluation? Quelle est votre demande précise sur cet aspect du projet de loi?

    M. Robert McIntyre: Merci pour cette question. Vous devez faire allusion à l'accord-cadre définitif.

    M. Yvan Loubier: Oui, l'ACD.

    M. Robert McIntyre: En ce qui concerne les éléments du projet de loi que nous avons étudiés et qui découlent de cet accord, nous n'envisageons rien qui serait contraire aux dispositions de l'accord-cadre définitif. Mais nous voulons être partie prenante d'un vaste processus public d'examen de la loi, processus qui ne serait pas encombré par les mêmes procédures qui ont guidé l'élaboration de l'accord-cadre définitif.

    Le président: Quelqu'un veut-il ajouter à cette réponse?

    M. Mike Power: Oui.

    Le président: Il faudra faire vite, car quand je dis cinq minutes, cela comprend à la fois la question et la réponse.

    M. Mike Power: Pour expliciter davantage ce que nous avons dit, si vous voulez savoir dans quelle mesure une voiture fonctionne bien, ce serait peut-être une bonne idée d'avoir un entretien avec les gens qui la conduisent. Dans le cas qui nous occupe, ce serait le public qui utilise ce processus. L'ACD ne précise pas comment le public doit être consulté quand la loi sera mise en oeuvre. Je pense que vous devrez convenir que ce pourrait être une grave erreur de ne pas garantir que les gens qui sont les plus directement touchés par la loi, principalement des promoteurs dont les projets sont mis de l'avant soient consultés. S'ils ne sont pas consultés au moment de l'examen de la loi, cet examen ne sera pas très utile.

    M. Yvan Loubier: Serait-il possible pour le comité de proposer au gouvernement d'étendre davantage le processus de consultation après cinq ans? Est-ce possible pour notre comité d'en faire la suggestion au gouvernement fédéral?

    Le président: Yvan, vous devrez peut-être poser cette question au secrétaire parlementaire, quand nous ferons l'étude article par article.

    M. Yvan Loubier: Mais c'est possible.

Á  (1135)  

    Le président: Tout est possible.

    Monsieur Mark.

    M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Merci, monsieur le président.

    Je m'excuse d'avoir raté vos exposés.

    J'ai une question à poser à la Chambre du Yukon. À votre avis, quel rôle devraient jouer les municipalités? Pensez-vous qu'elles devraient être englobées dans le projet de loi?

    M. Mike Power: Cette question s'adresse-t-elle à la Chambre de commerce ou à la Chambre minière?

    M. Inky Mark: Vous pouvez répondre à la question. Envisagez-vous un rôle pour les municipalités?

    M. Mike Power: Pourrais-je vous demander de poser cette question à la Chambre de commerce? Nous nous occupons seulement du secteur minier.

    M. Inky Mark: Très bien.

    M. Robert McIntyre: En bref, la réponse est oui. Les municipalités seront fortement touchées par la LEESY. Elles n'ont pas été au coeur de l'élaboration du projet. Il est probable qu'elles auront acquis une certaine expérience après cinq ans et elles voudront présenter des arguments et demander des changements. C'est une mesure législative d'une vaste portée, qui touchera directement beaucoup d'activités de portée très limitée qui sont le lot des municipalités.

    M. Inky Mark: J'en déduis que vous êtes d'accord avec l'idée qu'elles soient désignées dans la loi comme entités séparées.

Á  (1140)  

    M. Robert McIntyre: Oui.

    M. Inky Mark: Si je peux poser une autre question, croyez-vous que l'accord définitif de revendication territoriale doit être réglé avant d'invoquer cette loi, en tout cas aux alentours de Whitehorse?

    M. Mike Power: Question piège.

    Le président: Qui va répondre à la question?

    M. Mike Power: La Chambre minière ne penche pas dans un sens ou dans l'autre. Ce règlement est une affaire entre le gouvernement et les Premières nations. Tout ce qui nous préoccupe, c'est que la loi soit appliquée; nous espérons qu'on pourra l'améliorer et ensuite la mettre rapidement en application.

    M. Inky Mark: La Chambre veut-elle répondre?

    M. Robert McIntyre: La Chambre de commerce fait sienne la réponse de la Chambre minière. Cela ne nous touche pas. Nous n'avons pas participé directement aux négociations sur les revendications territoriales depuis trois décennies. Nous ne sommes pas au courant de tous les engagements qui ont été pris et des obligations des diverses parties, et je ne pense donc pas que nous puissions répondre à cette question.

    M. Inky Mark: Très bien.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

    Avant de donner la parole à M. Larry Bagnell, le député du Yukon, je voudrais signaler la présence dans la salle avec nous d'une personne qui participera probablement à l'étude de ce projet de loi au Sénat, nommément le sénateur Christensen.

    Je vous remercie beaucoup d'être présent.

    Maintenant, monsieur Bagnell, vous avez cinq minutes.

    M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci, et je veux aussi remercier tous les témoins d'être venus. Ce sont d'excellentes organisations que nous avons au Yukon, des organisations établies de longue date et très crédibles qui ont fait beaucoup de bon travail pour le Yukon. C'est formidable de voir tellement de Yukonnais participer au processus. Je constate aussi avec plaisir la présence de Chuck, du Whitehorse Star.

    Le thème que je retiens de cette présentation, le point principal ou le point commun, c'est que, dans le cas du projet de loi lui-même, durant les sept années de négociation, vous avez eu votre mot à dire; il y a eu diverses ébauches et vous avez fait diverses propositions pendant ces sept années et les observations que vous avez faites se sont retrouvées dans le règlement, ce qui veut dire qu'elles n'ont pas encore pris forme publiquement. Le point principal, c'est que vous voulez vous assurer que vous aurez votre mot à dire dans tout cela, parce que certains points qui ne seront abordés que dans le règlement sont tout aussi importants pour la mise sur pied du processus que la loi elle-même.

    Je sais que vous n'avez que cinq minutes et ma question vise en fait à vous donner plus de temps pour nous parler de tout cela. J'invite donc les intervenants à nous parler de ce point, pour m'assurer que j'ai bien compris et que c'est bien ce que les divers groupes voulaient nous faire comprendre.

    M. Mike Power: Du point de vue de la Chambre minière, nous sommes le principal utilisateur de la LCEE, si l'on veut. Pendant l'élaboration de l'accord-cadre définitif, nous n'avons pas été consultés de façon utile sur l'élaboration du processus d'évaluation des projets qui a guidé la rédaction de cette loi.

    La loi a été présentée au public sous forme de diverses ébauches. La première ébauche a été vigoureusement attaquée par les gens du milieu des affaires au Yukon. Il en est résulté des révisions et améliorations dans la seconde version. Mais c'est très loin d'être une mesure que le milieu des affaires pourra juger satisfaisante.

    Si c'est le même processus que l'on veut appliquer pour guider la rédaction du règlement, nous sommes dans le pétrin. Nous sommes également vivement inquiets au sujet des règles de l'office. Si vous examinez la loi, vous n'y trouverez aucune disposition disant qu'il faut consulter le public pour l'élaboration des règles de l'office, qui toucheront directement les promoteurs et les gens qui s'opposent à leur projet. Maintenant, ces règles seront formulées par l'office, elles seront présentées en vue d'un examen de 60 jours, après quoi elles auront force de loi. Voilà ce qui nous inquiète.

    Dans la formulation du règlement, nous n'avons aucune idée non plus de la nature de notre participation, à supposer que nous puissions participer. Et c'est dans les détails que se camouflent les problèmes. Je vous demande donc de réfléchir sérieusement au fait que le public, qui devra utiliser cette loi, doit être consulté de façon utile pour l'élaboration des règles de l'office et du règlement.

    Merci.

    Le président: Monsieur Bagnell.

    M. Larry Bagnell: Est-ce qu'un autre groupe veut répondre à cette question?

    M. Robert McIntyre: Je voudrais seulement remercier M. Bagnell d'avoir posé la question et je souscris à ce qu'a dit le représentant de la Chambre minière du Yukon.

    Nous craignons qu'en dépit de ce qui a passé pour de la consultation ces dernières années, nous n'avons pas le sentiment d'avoir réussi à marquer des points nulle part. Si c'est le même mécanisme de consultation que l'on applique pour le règlement, cela ne servira à rien. Il nous faut un processus différent pour participer à l'élaboration du règlement.

Á  (1145)  

    Mme Ann Ledwidge: Je voudrais dire que j'appuie énergiquement ce que viennent de dire la Chambre minière et la Chambre de commerce. Je vais le redire, simplement pour faire ressortir le fait que le règlement représente l'élément très important de la mise en oeuvre de la LEESY. C'est le règlement qui va préciser toutes les manières dont cette loi va être mise en application. Je trouve qu'il est très important que nous ayons notre mot à dire dans la rédaction de ce règlement.

    Le président: Merci beaucoup.

[Français]

    Nous avons suffisamment de temps pour un autre tour de trois minutes.

[Traduction]

    Monsieur Mark, vous avez trois minutes.

    M. Inky Mark: J'allais seulement dire que dans votre mémoire, vous avez dit que «les règles pertinentes aux bureaux désignés doivent être reconsidérées». Contre quoi vous élevez-vous à l'heure actuelle?

    Mme Ann Ledwidge: L'une des principales règles contre laquelle nous avons des objections, c'est que les bureaux désignés sont autorisés à prendre des règlements relativement aux dispositions d'atténuation standard. Nous estimons que cela touchera les gens sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, il ne faut pas s'en remettre à un district en particulier, cela doit venir de l'office lui-même. S'il y a des dispositions standard différentes d'un district à l'autre, il n'y aura absolument aucune certitude pour le promoteur.

    M. Inky Mark: Alors que proposez-vous pour standardiser le processus?

    Mme Ann Ledwidge: Cela ne doit pas venir du bureau désigné, mais bien de l'office. Toute mesure d'atténuation standard doit s'appliquer à la grandeur du Yukon, et non pas dans une circonscription donnée.

    M. Inky Mark: Par ailleurs, vous avez dit que les évaluations doivent être assorties d'une limite temporelle. Avez-vous une idée de ce que ce délai pourrait être?

    Mme Ann Ledwidge: À l'heure actuelle, nous avons un très bon processus. Nous passons par l'intermédiaire de l'Office des eaux du Yukon. Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec l'office. C'est cet office qui nous délivre un permis standard. Le délai a été réduit à environ trois ou quatre mois, depuis le début, lorsque la demande est présentée, jusqu'à la délivrance du permis d'eau. Nous voudrions donc que cela se poursuive.

    C'est une autre raison pour laquelle le public doit être consulté au sujet de ce règlement. Je suis certaine que chacun a une opinion différente sur ce que devraient être les échéanciers et les délais, et si les délais doivent être précisés dans le règlement, alors nous devons avoir notre mot à dire.

    M. Mike Power: Si je peux me permettre d'intervenir pour donner le point de vue de la Chambre minière, la KPMA a décrit la problématique de l'autorisation de l'exploitation de placers, qui sont d'une envergure beaucoup plus restreinte que les mines en roche dure. Depuis 10 ans au Yukon, il faut entre 23 et plus de 97 mois pour obtenir l'autorisation d'exploiter une mine en roche dure au Yukon.

    Il est généralement reconnu dans le monde entier qu'une fourchette de six à dix-huit mois pour obtenir l'autorisation serait raisonnable pour un important projet minier. C'est l'objectif que nous devrions chercher à atteindre ici, je crois, si l'on veut revoir au Yukon un développement minier le moindrement important. Je vous signale qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucune mine en roche dure exploitée au Yukon. C'est en grande partie attribuable au processus dysfonctionnel pour l'obtention des autorisations qui est en place aux termes de la LCEE. Tout ce que cette loi va faire, c'est de compliquer le dossier encore davantage, à moins que l'on ne règle ce problème d'échéancier.

    Merci.

    Le président: Merci.

    Monsieur Godfrey.

    M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Je suis ravi de vous voir tous.

    Ma question porte sur un aspect de ce projet de loi qui m'apparaît problématique, à savoir sa complexité. Il semble, d'après ce que les témoins ont dit, qu'on se soit inspiré de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais la mesure proposée est encore plus complexe. Il me semble que c'est remarquablement complexe pour une population de 40 000 personnes. J'ignore pourquoi vous avez reçu ce traitement spécial.

    J'examine par exemple les éléments du projet de loi qui traitent des étapes de l'évaluation. Je pense que l'on pourrait compter au moins cinq étapes, selon l'évolution d'un dossier.

    Estime-t-on généralement que c'est une mesure législative exagérément complexe, compte tenu de la tâche à accomplir?

    M. Mike Power: Cette mesure législative est extraordinairement complexe. Elle ne donne aucune certitude aux promoteurs. Elle renferme aussi des pathologies qui ont été identifiées dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui ont été importées dans la LEESY. Il faudra bien s'attaquer à ces problèmes à un moment donné. C'est pourquoi nous réclamons instamment un examen obligatoire après cinq ans.

    Si vous examinez les problèmes qui ont surgi en application de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, il est fort probable que ces mêmes problèmes surgissent dans ce dossier-ci, parce que le projet de loi s'inspire de l'autre loi. En outre, on y trouve une clause de retrait, c'est-à-dire que l'on peut appliquer à un grand projet de développement l'une ou l'autre de deux lois, la LCEE ou la LEESY. Cela ajoute encore à l'incertitude. Nous sommes donc absolument d'accord avec ce que vous venez de dire.

Á  (1150)  

    M. John Godfrey: Il y a autre chose qui me frappe. D'autres témoins nous ont signalé--c'est intéressant de constater à quel point c'est un thème commun--le problème de la participation publique, ou de la consultation, ou du partage de l'information. Ce que je trouve intéressant dans tout cela, c'est qu'il y a à ce sujet une grande diversité d'opinion, si j'ai bien compris, au Yukon. Mais tous semblent d'accord pour dire qu'il faut amender le projet.

    Êtes-vous d'avis que nous devons intervenir spécifiquement pour modifier le projet de loi, ou bien devrions-nous attendre simplement la rédaction du règlement, en espérant que tout se passera bien? Avez-vous un avis là-dessus?

    M. Mike Power: Je pense que si tous les intervenants prennent du recul et formulent des recommandations de portée générale, c'est en partie parce qu'il y a un très grand nombre d'incohérences, conflits, lacunes et ambiguïtés dans la loi. Nous en avons signalé quelques-unes dans notre mémoire. Je suis certain que vous verrez des précisions semblables dans le mémoire de KPMA. Donc, en cinq minutes, nous ne pouvons pas vous dire tout ce qu'il faudrait changer. Mais je pense que cela nous apparaît à tous comme une montagne difficile à escalader.

    Ce qui m'inquiète vraiment dans cette loi, c'est qu'on finira par la récrire à coup de décisions des tribunaux à la suite de l'intervention de divers groupes. Il y aura des ambiguïtés qui vont exaspérer les promoteurs et qui finiront par chasser le peu de développement qu'il nous reste encore au Yukon. Cela va faire baisser l'évaluation à un niveau beaucoup trop bas pour de nombreuses activités.

    Le président: Merci.

    Monsieur St. Denis.

    M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.

    J'ai deux très brèves questions.

    Madame Ledwidge, vous avez dit dans le cours de vos observations qu'il pourrait être possible, en tout cas c'est votre perception, que les exploitations de placers existantes fassent l'objet de nouvelles évaluations. Est-ce une préoccupation générale, ou bien avez-vous une raison précise de croire que cela pourrait être possible? Parce qu'il me semble qu'aucune loi ne peut être rétroactive de cette manière. Je pense que c'est vous qui avez laissé entendre cela.

    Mme Ann Ledwidge: Oui. Plus précisément, la loi stipule que l'examen de projets existants serait possible. Cela ne donne absolument aucune certitude en ce sens qu'aucun projet existant, qui a déjà été évalué, que ce soit en application d'autres lois ou de la LEESY elle-même, n'est à l'abri d'une nouvelle évaluation. Il faut qu'il y ait un déclencheur. Il faut qu'un changement significatif soit proposé par le promoteur et ce devrait être le seul critère permettant de réévaluer un projet. S'il n'y a eu aucun changement, il ne devrait y avoir aucun examen. Mais nous n'avons aucune garantie à cet égard selon le libellé actuel du projet de loi.

    M. Brent St. Denis: Vous voudriez donc que l'on dise plus précisément qu'il faudrait un changement significatif pour nécessiter un examen. Il vous apparaît donc que le libellé actuel ouvre la porte à cette possibilité.

    Mme Ann Ledwidge: Oui. Je ne dis pas que tous les projets seront réévalués, mais c'est une possibilité, chaque projet pourrait être réévalué. Cela nous inquiète vivement. Dans le cas des exploitants de placers, et cela s'applique aussi à d'autres projets en cours, il est évident que ces gens-là ont investi beaucoup de temps et d'argent dans ces projets et qu'ils doivent pouvoir compter sur une certaine certitude.

    M. Brent St. Denis: En terminant, j'aurais une question qui appelle une réponse par oui ou par non, monsieur le président.

    Si je comprends bien, les décisions rendues par l'office, en fin de compte, sont de nature consultative pour le gouvernement. Si mon interprétation est la bonne, les personnes présentes autour de la table sont-elles réconfortées à l'idée que le gouvernement fondera ses décisions, en dernière analyse, uniquement sur les recommandations de l'office?

Á  (1155)  

    Mme Ann Ledwidge: Pour vous donner précisément le point de vue de l'industrie de l'exploitation des placers, nous sommes relativement à l'aise avec la procédure établie par l'Office des eaux du Territoire du Yukon, parce que nous avons de bonnes relations de travail avec l'office et nous avons bâti des relations de confiance au fil des années. À nos yeux, le principal obstacle, c'est que les organismes gouvernementaux qui délivrent les permis nécessaires à la réalisation d'un projet produisent des documents de décision en application de la LEESY, et que va-t-il se passer si deux ou peut-être plusieurs documents de décision sont produits? Ces documents ne concorderont pas nécessairement. Il faudrait une disposition pour résoudre les conflits en cas de discordance. Autrement, on se retrouverait avec des documents de décision qui n'auraient essentiellement aucune signification. Le projet ne serait pas autorisé si une agence gouvernementale dit «oui, vous pouvez faire ceci, mais il vous faudra par contre tel autre élément pour avoir le droit de lancer votre projet».

    On se retrouverait donc dans les limbes. Il n'y a absolument aucune disposition à cet égard dans le projet de loi, et nous aimerions que l'on dise quelque part dans le projet de loi qu'un tel conflit doit être réglé dans un délai raisonnable et déterminé.

    M. Maurice Vellacott: Ma question porte sur les projets existants. Dans l'un des mémoires qui nous ont été remis, la Placer Miners' Association propose un amendement à l'alinéa 30(3)a) du projet de loi. C'est évidemment pure conjecture, mais je suppose que lorsqu'il y a plein de gens qui se cherchent du travail, ou qui craignent de ne pas travailler d'assez longues heures, qui veulent mériter leurs honoraires, etc., qu'ils pourraient en quelque sorte inventer du travail en posant des exigences qui ne sont peut-être même pas nécessaires. Est-ce qu'un amendement comme celui mentionné par mon collègue M. St. Denis dissiperait entièrement les craintes que vous avez relativement aux projets existants? Vous avez proposé un amendement qui ferait en sorte qu'il faudrait un changement significatif pour déclencher l'étude des projets existants. Est-ce que cela dissiperait vos craintes?

    M. Mike Power: Ce serait une exigence minimale. Le libellé est un peu flou. Nous venons de voir un problème surgir dans les Territoires du Nord-Ouest, au sujet d'un permis d'utilisation de l'eau qui est en vigueur depuis plus de 30 ans. Le projet en question n 'a connu aucun changement, mais quand il a fallu renouveler le permis, ce fut le prétexte pour déclencher une évaluation environnementale approfondie.

    La même chose pourrait arriver chez nous, mais au moins, il y aurait un prétexte valable pour déclencher l'étude si l'amendement proposé par KPMA est adopté. Cela ne règlerait pas entièrement le problème, mais ce serait mieux que rien.

    M. Maurice Vellacott: Bon, je pense que c'était la principale question que je me posais à ce sujet. Vous avez exprimé de vives inquiétudes au sujet de ces projets existants. Est-ce que quelqu'un a laissé entendre que cela va arriver ou proféré des menaces à ce sujet, ou bien est-ce simplement que, connaissant la nature humaine et la façon dont les choses se passent, vous avez des craintes à ce sujet? Avez-vous eu des conversations avec des fonctionnaires fédéraux ou territoriaux qui vous inciteraient à croire que ceux-ci pourraient prendre de telles initiatives, ou bien le simple fait que cela pourrait arriver vous inquiète-t-il?

    M. Mike Power: Nous avons vu que c'est arrivé à côté de chez nous, dans les Territoires du Nord-Ouest, où la mine Cantung subit une évaluation environnementale approfondie pour renouveler un permis d'eau. Nous n'avons aucune raison de croire que cela n'arrivera pas ici en application de la loi proposée, telle qu'elle est rédigée, et même si l'on y apporte cet amendement. Néanmoins, nous demandons une protection minimale, pour qu'il y ait au moins un élément déclencheur.

    M. Maurice Vellacott: Ce n'est donc pas une sorte de théorie du complot; vous êtes inquiet simplement parce que vous avez vu que c'est arrivé ailleurs, dans un territoire voisin.

    M. Mike Power: Nous avons vu des décisions semblables ici, alors qu'il n'y avait pas de clause de déclenchement. On avait déposé un plan de fermeture d'une mine, ce qui était exigé aux termes du permis d'utilisation d'eau. On ne demandait pas quoi que ce soit; le gouvernement n'avait aucune approbation à donner. J'ai rencontré un haut fonctionnaire d'un ministère et lui ai dit qu'il n'y avait là rien qui puisse déclencher un examen, mais il m'a répondu: «Je devrai trouver un déclencheur». Il est très clair qu'ils veulent procéder à de nouveaux examens.

    Le président: Votre temps est écoulé.

    Je vous remercie tous beaucoup pour vos excellents exposés et vos réponses éclairantes. C'est très utile pour le comité.

    Nous entendrons maintenant, de la Yukon Conservation Society, M. Chuck Birchall, qui est avocat au cabinet Birchall Northey; et Christine Cleghorn, qui est directrice générale. On me dit que M. Birchall est ici à Ottawa et que Mme Cleghorn est à Whitehorse. Si vous voulez bien présenter les gens qui vous accompagnent, je vous en serais reconnaissant. Vous pouvez commencer votre exposé quand vous voudrez.

    Mais avant d'aller plus loin, je voudrais m'adresser au comité. Compte tenu des préoccupations de M. Loubier, je voudrais attirer l'attention des membres du comité sur le fait qu'il s'agit d'une entente tripartite. L'article 12.19.3 de l'entente dit:

Une étude approfondie du processus d'évaluation des projets de développement par les parties à l'accord-cadre définitif sera effectuée cinq ans après la proclamation de la Loi sur l'évaluation des projets de développement.

    Ce texte fait partie de l'accord-cadre, mais je crois qu'il ne figure pas dans le projet de loi. J'encourage donc les gens du ministère, le ministre, son personnel et le secrétaire parlementaire à travailler avec M. Loubier, si vous estimez qu'il y a moyen de résoudre cela.

    Je m'excuse de l'interruption. Je vous cède la parole.

  (1200)  

    Mme Christine Cleghorn (directrice générale, «Yukon Conservation Society»): Merci beaucoup.

    Je voudrais vous présenter Alice Hartling, qui est directrice générale intérimaire de la Yukon Conservation Society. C'est à titre exceptionnel que je témoigne ce matin, car je suis actuellement en congé de mon poste.

    La Yukon Conservation Society a été fondée en 1968. Nous sommes une organisation environnementale à but non lucratif dont le siège social est à Whitehorse et nous suivons le dossier de ce projet de loi depuis 1998, alors qu'a eu lieu la première ronde de consultations publiques. Nous avons participé à la rédaction de nombreux mémoires conjointement avec la section du Yukon de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, et nous avons participé à de nombreux ateliers et autres discussions des intervenants et avons fait connaître nos observations sur les versions successives du projet de loi.

    Je souscris à ce que vous ont dit les témoins précédents, c'est-à-dire que ce ne sont pas les réunions et les discussions qui ont manqué entourant la rédaction des diverses ébauches qui ont abouti à la présentation du projet de loi C-2. Il est manifeste que très peu des recommandations formulées par divers groupes d'intervenants, notamment la YCS et la SPPSNC du Yukon, ont été sérieusement prises en compte ou adoptées.

    Nous sommes d'avis que le processus de consultation a échoué à saisir l'occasion présentée par l'accord-cadre définitif de mettre en place un régime d'évaluation efficace et simple élaboré au Yukon. Au lieu de cela, le projet de loi s'inspire essentiellement du modèle établi dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    En dépit de nos réserves, nous reconnaissons que ce ne fut pas chose facile de faire aboutir le projet de loi au comité permanent. Par conséquent, nous ne proposons pas de faire une refonte du projet de loi ou d'y apporter de nombreux amendements. Nous croyons toutefois que des amendements dans les trois domaines suivants permettraient d'apporter des améliorations utiles au projet de loi. Ces domaines sont les suivants: l'examen public et la participation du public, la mise en application, et un mécanisme d'examen législatif.

    L'accord-cadre définitif renferme un engagement clair quant à la participation du public au processus réglementaire; je n'ai pas besoin d'insister là-dessus. Contrairement à l'accord-cadre, le projet de loi ne renferme aucun engagement quant à la participation du public à l'une ou l'autre des étapes de l'évaluation. En particulier, il ne stipule pas qu'il doit y avoir participation du public aux évaluations menées par les bureaux désignés. De plus, il ne garantit aucunement que le public pourra participer au deuxième palier d'évaluation, consistant principalement en des pré-études faites par le comité de direction. Au lieu de cela, il stipule simplement que le comité de direction peut demander les avis et l'information qu'il estime nécessaires. À notre avis, c'est tout simplement inacceptable. Même la loi, c'est-à-dire la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, stipule que la participation du public est obligatoire en cas d'étude approfondie ou d'étude par un comité restreint.

    L'une de nos principales préoccupations, que nous avons constamment exprimée depuis 1998, c'est le fait que le projet de loi ne renferme aucune disposition ferme exigeant que les parties se plient aux exigences de l'évaluation environnementale. En termes d'exécution de la loi, tout ce que nous avons, c'est que l'office peut, après avoir déterminé qu'il y a eu violation d'une condition énoncée dans un document de décision relatif à un projet, recommander à l'organisme décisionnel compétent de tenir une audience publique.

    Autrement dit, en supposant que l'office soit tenu au courant de tous les projets de développement il peut seulement signaler des problèmes ou des violations à l'organisme décisionnel compétent. L'office n'a pas le pouvoir de forcer les intéressés à respecter les dispositions du projet de loi.

    Du point de vue de la Société de conservation du Yukon, il ne sert pas à grand-chose de consacrer beaucoup de temps et d'argent à faire des évaluations s'il n'y a pas en place un mécanisme adéquat permettant de garantir que les modalités acceptées sont bel et bien mises en oeuvre. Nous comprenons que le gouvernement fédéral a décidé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir des dispositions relatives à l'exécution dans le projet de loi puisque les lois qui régissent les organismes décisionnels renferment de telles dispositions.

    Quant aux Premières nations pour lesquelles il n'existe aucune loi encadrant leurs activités, le gouvernement fédéral est confiant de pouvoir rédiger et adopter de telles lois avant la mise en oeuvre du projet de loi. Nous estimons que c'est une erreur. Les responsables supposent que les lois qui régissent seulement les organismes décisionnels leur conféreront les pouvoirs voulus pour faire en sorte qu'un projet qui a été vérifié en application du projet de loi sera conforme dans tous ses aspects.

    Il me semble qu'il suffit de voir ce qui se passe dans le cas de la Loi sur les pêches et du ministère des Pêches et Océans pour comprendre la faiblesse d'un tel raisonnement. Dans ce dossier, le ministre peut, aux termes de l'article 35 de la Loi sur les pêches, autoriser la destruction ou la modification de l'habitat du poisson. Aux termes du projet de loi qui nous est proposé, il faudrait que l'autorisation du MPO renferme toutes les modalités que le promoteur doit respecter. Cela revient à étendre la portée d'une telle autorisation bien au-delà du poisson, touchant tous les aspects du projet. Pourtant, le MPO n'a aucunement l'expertise ni le mandat ni les ressources pour assurer l'exécution dans des dossiers autres que la pêche.

    Enfin, je voudrais aborder les mécanismes de révision législative. Nous recommandons d'ajouter une disposition stipulant que la loi devra être étudiée par la Chambre des communes et le Sénat, c'est-à-dire les deux chambres du Parlement, cinq ans après sa proclamation. Un tel mécanisme de révision existe dans d'autres lois environnementales fédérales comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les espèces en péril, qui sera bientôt adoptée. Cela garantit qu'on aura amplement l'occasion de réexaminer la loi et de corriger des erreurs ou des oublis, le cas échéant.

    Notre position dans ce dossier repose en partie sur le fait que l'accord-cadre définitif est une entente, tandis qu'il s'agit ici d'une mesure législative. Si, dans cinq ans, on décide que l'examen de la loi se limitera à une rencontre informelle réunissant un représentant de chacune des parties à l'accord qui se retrouveront pour boire un café et discuter des grands mérites de cette mesure, personne parmi le public n'aura le moindre recours et ne pourra exiger une étude plus approfondie ou réclamer d'avoir voix au chapitre.

    En conclusion, nous vous remercions beaucoup de nous avoir permis de nous exprimer. Nous sommes déterminés à travailler avec la nouvelle loi pour garantir dans toute la mesure du possible qu'elle aidera à protéger l'environnement et qu'elle fera en sorte qu'à l'avenir, les projets de développement refléteront l'intérêt des Yukonais d'aujourd'hui et de demain. L'atteinte de cet objectif sera favorisée si le projet de loi est amélioré au chapitre de la participation du public, des modalités d'exécution et du mécanisme de révision.

    Merci beaucoup.

  (1205)  

    Le président: Merci beaucoup pour cet exposé.

    Nous aurons un tour de table, trois députés de l'opposition et deux ministériels. Nous allons commencer par M. Vellacott, et ce sera un tour de quatre minutes.

    Monsieur Vellacott, vous en avez cinq.

    M. Maurice Vellacott: Merci.

    Je m'étonne de ce que vous venez de dire. J'aurais cru que, d'une manière ou d'une autre, il y aurait un contrôle adéquat, une sorte de police de l'environnement, si l'on peut dire, et j'ai l'impression, à vous écouter, que vous êtes d'avis que l'on n'a pas prévu cet aspect, ou du moins que cela a été bâclé.

    Pouvez-vous m'en dire un peu plus long là-dessus? Ou bien êtes-vous simplement vraiment sceptique et vous doutez qu'il y aura le moindre effort de contrôle et d'exécution? En tout cas, c'est le thème général que je retiens de votre exposé.

    Mme Christine Cleghorn: L'un des points forts de la vision qui a présidé à l'accord-cadre définitif était que ce régime d'évaluation irait bien au-delà d'une simple évaluation des impacts environnementaux. On ferait aussi une évaluation approfondie des impacts sociaux et économiques. Cela débouchera sur des mesures d'atténuation, surtout en matière socioéconomique. Par exemple, on pourrait avoir la situation suivante. Un promoteur déclare: Je vais lancer un grand projet, je vais engager deux millions de dollars pour faire de la formation et je vais établir une dotation pour des bourses d'étude. Si le MPO est l'autorité responsable, il n'a aucun outil lui permettant d'intervenir si le promoteur en question ne donne pas suite à ses promesses en matière d'atténuation.

    Au Yukon, nous ne manquons pas de mines abandonnées. Nous avons une économie qui repose sur l'extraction des ressources et, dans une certaine mesure, sur les ressources renouvelables. Mais je ne pense pas que nous puissions nous permettre de commettre cette erreur de ne pas prévoir de mesures d'exécution quand c'est tellement facile de régler ce problème. Nous en avons discuté avec des fonctionnaires qui s'occupent d'évaluation environnementale en Ontario et au Manitoba et ils nous ont tous dit qu'en l'absence de mesures d'exécution de la loi, il ne sert à rien de faire l'évaluation. Il faut un levier quelconque quand on négocie.

  (1210)  

    M. Maurice Vellacott: Merci beaucoup.

    M. Chuck Birchall (conseiller juridique, «Yukon Conservation Society»): Pourrais-je ajouter quelque chose?

    Le président: Oui, vous avez 40 secondes.

    M. Chuck Birchall: Premièrement, l'accord-cadre définitif prévoyait un mécanisme d'exécution dans cette loi. Deuxièmement, le comité permanent de l'environnement et du développement durable se débat avec le fait que l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne renferme aucune mesure d'exécution. Ainsi, on en est réduit à insérer des clauses qui demandent à l'Agence d'évaluation environnementale de faire appliquer la loi sans lui donner le moindre outil pour accomplir cette tâche. Vous avez aujourd'hui l'occasion de remédier à ce problème dans ce projet de loi.

[Français]

    Le président: Merci.

    Monsieur Loubier, vous avez quatre minutes.

    M. Yvan Loubier: J'aimerais faire une mise au point sur ce que j'ai demandé plus tôt. Je me suis entretenu avec les officiels du ministère et on m'a expliqué que déjà, dans les codes de procédure de réévaluation, soit à partir de l'article  12.19.3 de l'Accord-cadre définitif, un élargissement des consultations était prévu. Les intervenants qui ont manifesté une certaine préoccupation à ce sujet devraient donc savoir que la question sera traitée dans le cadre des procédures que les trois parties sont en train de préciser.

    Bref, après cinq ans de révision de la loi élargie, il s'avère non obligatoire d'introduire cela dans le projet de loi. Ce sera inscrit dans les procédures, et je pense qu'à cet égard, il faut faire confiance aux trois parties.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    À Whitehorse, avez-vous entendu la traduction de ce que M. Loubier vient de dire?

    Mme Christine Cleghorn: Il demandait si nous pourrions vérifier cela au moment de l'examen après cinq ans.

    Le président: Ce qu'il a dit, c'est que cet article 12.19.3 n'est pas dans le projet de loi. Il a expliqué que cette disposition sera mise en application dans le cadre d'autres lois.

    Mme Christine Cleghorn: Je vois. Je conviens avec lui que cela figure dans l'accord-cadre définitif. Nous demandons une plus grande clarté et une plus grande certitude quant à ce que cela voudra dire.

    Le président: Pourrais-je demander aux fonctionnaires de prendre place à la table et de nous expliquer comment vous avez réussi à résoudre le problème de M. Loubier?

    Ou bien nous pourrions le faire au moment de l'étude article par article, si vous le souhaitez.

[Français]

    Monsieur Loubier, voulez-vous qu'on attende...

    M. Yvan Loubier: Il n'y a plus de problème, monsieur le président, parce qu'à partir de l'accord...

    Le président: Ils ne comprennent pas la traduction. J'aimerais que quelqu'un donne l'explication en anglais.

    M. Yvan Loubier: D'accord.

[Traduction]

    Le président: Nous réglerons cela quand nous ferons l'étude article par article à 12 h 30.

    Nous avons ensuite M. Mark, qui a quatre minutes.

    M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

    Vous avez expliqué toute l'importance de la participation publique et vous nous avez parlé du règlement qui sera adopté. Quelle serait à votre avis la bonne façon de procéder pour élaborer le règlement avec la participation du public? Quelle processus envisageriez-vous?

    Mme Christine Cleghorn: Durant le processus qui a débouché sur le projet de loi à l'étude, un groupe d'intervenants a été créé par le gouvernement du Yukon. Je pense que c'était une bonne tentative d'amener différentes organisations présentes dans la collectivité à participer à l'élaboration du projet de loi, mais on dirait que l'on avait toujours un peu de retard par rapport aux négociations.

    Une autre lacune fondamentale du processus de consultation, c'est qu'il n'y a jamais eu de rétroaction, on ne nous a jamais dit «Nous avons pris bonne note de vos préoccupations et voici ce que nous avons fait pour y remédier».

    C'est pourquoi je pense que l'élaboration du règlement doit se faire de manière beaucoup plus transparente que ce ne fut le cas pour le projet de loi. Je commencerais par là, et j'offrirais en outre des ressources aux groupes qui veulent participer, parce que ce n'est pas le genre de processus auquel on veut participer sans l'aide d'experts.

  (1215)  

    M. Inky Mark: Eh bien, je suis désolé de vous décevoir, mais nous serons chanceux si nous obtenons que le règlement soit étudié par le comité permanent avant d'être mis en vigueur.

    Et je m'étonne beaucoup d'entendre que l'on a très peu donné suite à l'intervention du groupe d'intervenants. Je suis d'accord avec vous, c'est la raison pour laquelle nous créons de tels groupes, afin que les gens puissent faire connaître leurs vues.

    C'est tout ce que j'ai à dire.

    Le président: Monsieur Godfrey.

    M. John Godfrey: Salutations. Ma question s'adresse à M. Birchall.

    Je constate, en écoutant les groupes précédents, surtout ce matin, et maintenant vous-mêmes, qu'il semble y avoir entente ou une solution en vue sur deux des trois points, nommément le mécanisme de révision et la participation du public.

    Pour ce qui est de l'exécution de la loi, à première vue, on ne s'attendrait pas à ce que des groupes de gens d'affaires se prononcent en faveur d'une exécution plus serrée, mais par contre, si ces gens-là veulent une plus grande clarté et un environnement stable dans lequel fonctionner, il me semble qu'il aurait été préférable d'établir un régime d'exécution de la loi, au lieu de s'en remettre aux pêches et à Dieu seul sait qui d'autre, ce qui permettrait de rendre la situation plus claire pour les gens d'affaires. Je vous invite donc à commenter cet aspect.

    Ma deuxième observation concerne la procédure et je peux probablement poser ma question à M. Birchall également.

    Nous nous apprêtons, après votre témoignage, à faire l'étude article par article. Par conséquent, ceux d'entre nous qui aimeraient trouver, par exemple, une manière quelconque de concilier le point de vue des témoins que nous venons d'entendre et celui des témoins que nous entendons actuellement doivent compter sur la présentation d'amendements. Mais nous n'avons pas vu le moindre amendement et nous ne pouvons donc même pas vous demander si l'un des amendements proposés vous satisferait.

    Je me demande donc, et c'est ma deuxième question, si la société a eu recours aux services de l'un d'entre nous pour faire proposer des amendements qui répondraient à vos préoccupations, parce que si ce n'est pas le cas, nous ne serons pas en mesure de donner suite à vos suggestions ce matin de manière à les insérer dans un contexte législatif que nous pourrions analyser.

    Vous pouvez répondre en premier à la première ou à la deuxième question, à votre choix. Monsieur Birchall, voulez-vous dire quelque chose?

    M. Chuck Birchall: Je vais répondre avec plaisir à la deuxième question en premier.

    Nous allons remettre à la greffière un mémoire dans lequel nous identifions les articles du projet de loi qui, à notre avis, pourraient être améliorés, et nous nous ferions un plaisir de vous communiquer un libellé spécifique aux fins de l'étude article par article, pour aider les membres du comité.

    Maintenant, pour commenter brièvement le premier point, au sujet de l'exécution, je pense que vous avez bien décrit la situation, monsieur Godfrey. Le but est d'établir une certaine clarté et certitude dans un seul texte, de manière qu'on n'ait pas besoin de fouiller dans une foule de lois et règlements fourmillant de permis et d'autorisations.

    M. John Godfrey: Je voudrais revenir à mon deuxième point, votre premier point, à savoir que vous n'avez pas encore remis ces textes. Nous avançons à marche forcée aujourd'hui, et si nous n'avons pas sous les yeux un texte qui nous aurait été remis par quelqu'un, nous risquons de rater le coche. Je me demande donc dans quel délai vous pourriez nous le faire parvenir?

    M. Chuck Birchall: Je dirais avant la fin de la semaine.

    M. John Godfrey: Merci.

    Le président: Monsieur Bagnell.

    M. Larry Bagnell: Merci.

    Je sais que vous n'avez pas assez de temps, mais j'allais vous poser une question pour vous demander d'entrer un peu plus dans les détails au sujet de l'information publique. Si nous faisions marche arrière et utilisions la LCEE au lieu de la LEESY au Yukon, en quoi cela serait-il techniquement différent aux différentes étapes? Quelles sont les étapes prévues par la LCEE pour l'information publique, en comparaison des étapes prévues dans la LEESY?

    Ma question s'adresse à M. Birchall ou à Christine.

  (1220)  

    M. Chuck Birchall: Oui, je vais répondre, et Christine pourra compléter.

    Les différences se situent précisément aux paragraphes 60(4), 95(4) et 103(4) et mettent en cause les études faites par le comité de direction, les études effectuées par les comités restreints, et l'étude des plans. Ces paragraphes donnent à l'organisme compétent le pouvoir discrétionnaire de procéder à une étude publique ou à un autre type d'étude. Ce qui nous inquiète, c'est que l'étude pourrait ne pas être publique. Comme Mme Cleghorn l'a dit, aux termes de la LCEE, les examens préalables peuvent être publics, mais aux autres étapes, il est obligatoire que l'étude soit publique.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, la LCEE fait actuellement l'objet d'un examen article par article dans le cadre de l'étude du projet de loi C-9 visant à apporter des améliorations à la loi. Le gouvernement accorde beaucoup d'importance à ce que l'information soit rendue publique en temps voulu, pour que le public puisse participer de façon éclairée à l'étude d'un projet.

    En réponse à votre question, monsieur Bagnell, nous tenterons de vous communiquer un libellé précis qui refléterait au moins ce qui figure dans le projet de loi C-9, pour garantir que l'information sera déposée en temps voulu et que le public aura ainsi l'occasion de participer de façon utile.

    Le président: Merci beaucoup à tous. Nous vous remercions pour vos excellents exposés. L'information que vous nous avez communiquée est très utile.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant dix minutes pour permettre aux députés d'aller se chercher à manger.

    Vous voulez un renseignement?

    M. Maurice Vellacott: Rappel au règlement, demande d'information, comme vous voudrez, monsieur le président.

    C'est sans doute étourderie de ma part, mais je ne m'étais pas rendu compte que nous allions passer directement à l'étude article par article. Je me demande si, avec le consentement des autres députés présents...

    Nous avons entendu de bons témoignages aujourd'hui et cela deviendrait passablement futile d'avoir ainsi dégagé un consensus sur des éléments valables que l'on pourrait proposer sous forme d'amendements. Je n'ai pas l'intention de faire de l'obstruction quand nous ferons l'étude article par article, et je ne veux pas non plus de longues explications. Si nos amendements sont rejetés, tant pis. Mais je me demande si les députés d'en face seraient prêts à commencer l'étude article par article à 15 h 30.

    Et je vous fais mes excuses à ce sujet. Je vous prie de me rappeler, collègues, de ne plus jamais donner mon accord pour que l'on passe directement de l'audition de témoins à l'étude article par article. Je ne veux pas me montrer entêté ou quoi que ce soit. Je veux seulement un peu de temps, pour que les excellents témoignages que nous avons entendus ici puissent donner lieu à des propositions d'amendements.

    Le président: Monsieur Vellacott, je pense que votre demande est raisonnable et je vais en saisir le comité. Cependant, si vous êtes d'accord, j'aimerais le faire sous réserve que nous adoptions au moins les articles pour lesquels aucun amendement n'est proposé, pour que nous sachions à quoi nous attendre à 15 h 30. Pour ceux qui prévoient rentrer chez eux aujourd'hui, serons-nous ici jusqu'à minuit ou 18 heures ou 17 heures? Si nous pouvons faire cela, je pense que ce serait très utile—je veux dire si l'on est d'accord pour ne reprendre la séance qu'à 15 h 30.

    Monsieur Godfrey, sur ce point.

    M. John Godfrey: Ce qui me préoccupe, c'est que j'essaie de passer en revue la liasse ici pour voir si les amendements des intervenants précédents—la Chambre de commerce, la Placer Miners Association, etc., ou encore la Société de conservation du Yukon—ont été présentés par l'entremise de l'un d'entre nous ici présents. Je ne peux pas dire à première vue si l'un ou l'autre des amendements que l'un ou l'autre de ces groupes avait en tête a été présenté par l'entremise de l'un d'entre nous ici.

    Par exemple, je pense que M. Birchall a dit en réponse à M. Bagnell, «Ma foi, je peux vous envoyer cela d'ici la fin de la semaine». Nous avons été confrontés exactement au même problème il y a une semaine, il me semble. Nous avons dit alors, «Très bien, faisons ce que nous pouvons faire et remettons le reste à plus tard». En fait, nous l'avons remis jusqu'à mardi, ce qui a permis aux gens... Si je me rappelle bien, la semaine dernière, c'est le chef national qui avait témoigné devant nous le matin et nous estimions, à juste titre, à mon avis, que nous ne pourrions pas faire justice au témoignage que nous venions d'entendre à moins de l'inscrire dans un texte qui aurait l'accord de tous et qui permettrait d'atteindre les objectifs des deux groupes d'aujourd'hui, comme nous l'avons entendu.

    La solution de rechange serait donc de faire ce que nous pouvons et de mettre de côté certains articles jusqu'à notre retour mardi, s'il est possible d'ajouter une séance.

  (1225)  

    Le président: Eh bien, pour l'instant, nous envisageons de reprendre la séance à 15 h 30. Si cela ne passe pas, je ferai droit à d'autres demandes.

    Y a-t-il des observations sur la proposition de suspendre la séance jusqu'à 15 h 30? Et j'aimerais que l'on réponde à ma question, à savoir si nous pouvons adopter les articles qui ne posent aucun problème, pour que nous sachions quelle charge de travail il nous restera par la suite. Mais à l'heure actuelle, la demande dont nous sommes saisis est de suspendre les travaux jusqu'à 15 h 30.

    Monsieur Finlay, monsieur Bagnell et monsieur Vellacott. Très brièvement, je vous prie.

    M. John Finlay (Oxford, Lib.): Oui, très brièvement. Je suis préparé, nous sommes venus préparés. Nous avons entendu des témoignages conflictuels ici. Je conviens qu'il est nécessaire de s'assurer que le public pourra participer. J'ai trois pages de réponses du ministère aux amendements proposés. Nous avons la liasse d'amendements.

    Je vais certainement voter en faveur de la poursuite de nos travaux. Si vous voulez une demi-heure pour déjeuner, je n'ai pas d'objection, mais 15 h 30, non. En pareil cas, je ne partirai pas d'ici.

    Le président: Quelqu'un d'autre avant M. Vellacott?

    Monsieur Vellacott, au sujet de votre demande.

    M. Maurice Vellacott: Je pense que vous avez assez travaillé avec moi pour savoir que je ne suis vraiment pas du genre à faire des tours de passe-passe ou quoi que ce soit. C'est simplement que, comme mon collègue John l'a dit lui aussi... et je pense que nous pourrions faire la même chose aujourd'hui. Je ne parle pas de retarder à la semaine prochaine, à moins qu'il y ait quelque chose qui m'ait échappé.

    Ray, pour ce qui est d'adopter les articles que nous connaissons, je suppose que le problème est que certaines personnes ici présentes ont proposé... et j'ai dû sortir pour donner un coup de téléphone. Il s'agit de savoir exactement à quel endroit on pourrait insérer tout cela. Je ne pense donc pas pouvoir dire que l'on pourrait adopter tout de suite tel ou tel article. Et cela présente quelques difficultés, parce qu'il y en a trois ou quatre dont je ne suis pas trop certain de savoir où ils pourraient s'insérer, et s'ils sont déjà adoptés, alors...

    Je préférerais donc, idéalement, suspendre les travaux jusqu'à 15 h 30 et procéder ensuite le plus rapidement possible, voter pour ou contre, ou quoi que ce soit, bref en terminer.

    Il me semble que nous pourrions étudier tout cela en deux ou trois heures et en terminer aujourd'hui.

    Le président: Je vais mettre aux voix la motion voulant que le comité suspende ses travaux jusqu'à 15 h 30.

    (La motion est adoptée)

    Le président: La séance est levée.