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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 22 septembre 2003




À 1020
V         Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.))
V         M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)
V         Le président
V         M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.)
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)
V         Le président
V         Mme Pauline Picard

À 1025
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Stuart Swanson (directeur, Initiatives spéciales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier (avocat-conseil, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

À 1035
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         M. Paul Salembier
V         Le président

À 1040
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Gary Schellenberger (Perth—Middlesex, PC)
V         Mme Mary Hurley (attaché de recherche auprès du comité)
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         M. Charles Hubbard

À 1045
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Stuart Swanson
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président

À 1050
V         M. Gary Schellenberger
V         Le président
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Stuart Swanson
V         Le président

Á 1100
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         M. Gary Schellenberger
V         M. Paul Salembier
V         Mme Pauline Picard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         M. Paul Salembier

Á 1110
V         Le président
V         M. Stuart Swanson
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot)
V         M. Paul Salembier
V         Mme Sylvie Chatelain (avocate, Services fonciers et fiduciaires des services ministériels et de la politique socio-économique, ministère de la Justice)

Á 1115
V         M. John Bryden
V         Mme Sylvie Chatelain
V         M. John Bryden
V         Mme Sylvie Chatelain
V         M. John Bryden
V         Mme Sylvie Chatelain
V         M. John Bryden
V         Mme Sylvie Chatelain
V         M. John Bryden
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. Paul Salembier

Á 1120
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. Stuart Swanson

Á 1125
V         Le président
V         Le président
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         M. Paul Salembier
V         Le président
V         M. John Godfrey

Á 1130
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         M. Charles Hubbard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président
V         M. John Godfrey
V         M. Paul Salembier

Á 1135
V         M. John Godfrey
V         Le président
V         Mme Pauline Picard
V         Le président










CANADA

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles


NUMÉRO 087 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 22 septembre 2003

[Enregistrement électronique]

À  +(1020)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 février 2003, le comité étudie le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

    Nous sommes à l'article 27. Je vous signale que, lorsqu'un article est adopté, il est adopté avec dissidence. C'est ce que demande l'opposition.

    (Les articles 27 à 29 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Article 30—Conditions d'agrément)

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'article 30.

+-

    M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Comme le comité est saisi d'un certain nombre d'amendements, et, étant donné que la plupart des articles suscitent très peu de discussions, je propose que nous étudiions à la fin de la séance les articles visés par des modifications.

+-

    Le président: Proposez-vous de reporter l'étude de l'article 30? Cela signifie que nous le mettons de côté, nous traitons les articles qui ne font l'objet d'aucun amendement et, à la fin, nous revenons aux articles visés par des amendements.

+-

    M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Est-ce que M. Hubbard propose en effet de reporter l'étude de tous les articles? Est-ce bien ce que vous suggérez?

+-

    M. Charles Hubbard: Je propose que nous reportions l'étude de tous les articles qui font l'objet d'amendements.

+-

    Le président: Sommes-nous d'accord pour que je mette aux voix tous les articles qui ne font l'objet d'aucun amendement?

[Français]

    Je vais mettre aux voix tous les articles qui ne font pas l'objet d'un amendement, et on reviendra aux articles qui font l'objet d'un amendement.

[Traduction]

    C'est d'accord.

    (L'étude de l'article 30 est reportée)

    (Les articles 32 et 33 sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 35 à 50 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (L'article 52 est adopté avec dissidence)

    (Les articles 54 à 76 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 80 à 86 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 88 à 98 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 99 à 104 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 106 à 107 sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 109 à 133 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 135 à 137 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le président, il y a un amendement à l'article 134.

+-

    Le président: Oui. Je suis parti de l'article 135. Je n'ai pas mentionné l'article 134. Il y aura aussi un article 134.1.

+-

    Mme Pauline Picard: D'accord. Excusez-moi.

À  +-(1025)  

[Traduction]

+-

    Le président: Bon, continuons.

    (Les articles 139 à 141 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 143 et 144 sont adoptés avec dissidence)

    (L'article 146 est adopté avec dissidence)

    (Les articles 148 et 149 sont adoptés avec dissidence)

    (Les articles 151 à 153 sont adoptés avec dissidence)

    (L'article 155 est adopté avec dissidence)

    Le président: Des amendements sont proposés à l'annexe 1 ainsi qu'au préambule. Nous en sommes donc à l'article 30.

    (Article 30—Conditions d'agrément)

    Le président: Nous sommes à l'amendement G-6, à la page 44. Monsieur Hubbard, la parole est à vous.

    Une voix: Je vous prie de m'excuser, monsieur le président. Pour les personnes assises à l'arrière de la salle, pourriez-vous expliquer ce qui vient de se passer, s'il vous plaît?

+-

    Le président: Votre question est irrecevable.

    Monsieur Hubbard, vous avez la parole.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Nous proposons certains changements au libellé de l'article 30.

    Une voix: Je crois comprendre que tous ces changements ont été adoptés sans débat, sans qu'aucun des partis ne soit intervenu. Comme les audiences à propos de ce projet de loi ont été restreintes...

+-

    Le président: Veuillez vous asseoir.

    Une voix: Non. Nous n'avons entendu aucun commentaire à propos des articles.

    Le président: Vous n'êtes pas un membre du comité, vous êtes ici pour observer et écouter.

    Une voix: Ce n'est pas démocratique. En plus de ne pas nous écouter, vous n'écoutez personne à propos de ces articles; vous les adoptez à toute vapeur. Je veux que vous donniez des explications.

    Le président: Monsieur Hubbard, veuillez m'excuser. Je dois suspendre les délibérations.

À  +-(1027)  


À  +-(1030)  

+-

    Le président: À l'ordre, s'il vous plaît.

    Monsieur Hubbard, la parole est à vous.

+-

    M. Charles Hubbard: L'amendement G-6 concernant l'article 30 constitue un changement assez considérable au libellé. En fait, il vise à séparer cet article en quatre parties. Je pourrais le lire, monsieur le président, mais je ne suis pas certain que ce soit nécessaire. Si nos témoins pouvaient brièvement expliquer la raison de cet amendement, je crois que cela serait bien pour l'ensemble des membres du comité.

+-

    Le président: L'amendement G-6 découle de l'amendement G-5, alors, peut-être que vous pourriez donner des explications à ce sujet.

+-

    M. Stuart Swanson (directeur, Initiatives spéciales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Merci, monsieur le président.

    Un certain nombre d'autres amendements sont liés à l'amendement G-6. Ils concernent les articles 3, 30, 77, 78, 79 et 87 ainsi que le nouvel article 138.1 et les articles 147 et 154.

    Ces amendements visent à rendre le projet de loi plus souple en prévoyant la possibilité que des recettes autres que les recettes fiscales foncières soient admissibles à la titrisation. En ce moment, le projet de loi prévoit la titrisation ou le nantissement des recettes fiscales foncières afin de pouvoir faire appel au marché obligataire pour amasser des fonds à des fins de développement.

    Au cours de l'élaboration du projet de loi, on a laissé entendre que les Premières nations souhaiteraient peut-être effectuer la titrisation de recettes autres que celles provenant de la perception des impôts fonciers. Par conséquent, il a été proposé de restructurer le projet de loi en transférant un certain nombre de parties dans le Règlement. Au fil du temps, cela permettrait de concevoir des systèmes selon lesquels d'autres types de recettes pourraient faire l'objet d'une titrisation par l'entremise du marché obligataire.

    Par exemple, dans le cas des recettes fiscales foncières, la Commission de la fiscalité des premières nations jouerait un rôle dans le cadre de toutes les activités relatives à l'élaboration d'une émission d'obligations. Mais elle ne jouerait pas nécessairement ce rôle dans le cas d'autres types de recettes.

+-

    Le président: Cela a été adopté lorsque nous avons adopté l'amendement G-5.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 30 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 31—Examen sur demande)

    Le président: Monsieur Hubbard, la parole est à vous au sujet de l'amendement G-7, à la page 47 de votre cahier vert.

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, nous envisageons certains changements au libellé. Encore une fois, probablement que M. Swanson ou M. Salembier pourrait en parler.

+-

    M. Paul Salembier (avocat-conseil, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): En effet.

    Actuellement, l'article 31 prévoit une procédure selon laquelle un contribuable qui habite dans une réserve ou un membre d'une Première nation peut demander à la Commission d'effectuer un examen à l'égard d'une prétendue violation de la loi. Le présent amendement vise à restreindre le type de violation pouvant faire l'objet d'un examen. Il ne pourrait pas s'agir de n'importe quel type. De tels examens porteraient seulement sur des violations aux parties 1 et 2, la partie 1 portant sur les pouvoirs législatifs des Premières nations et la partie 2 sur le processus d'approbation des lois. La Commission n'examinerait donc plus les violations aux autres parties de la loi.

    Elle n'examinerait plus également les cas de non-respect des normes, car c'est en fait la Commission elle-même, lorsqu'elle examine une loi aux fins d'approbation, qui évalue cette loi conformément aux normes qui ont été établies. Il serait donc inapproprié pour la Commission d'examiner son propre travail relatif à l'approbation d'une loi qui ne correspond pas aux normes, car elle se trouverait à être son propre juge. L'examen du non-respect des normes serait donc supprimé.

À  +-(1035)  

+-

    Le président: Merci.

    Quelqu'un d'autre veut prendre la parole?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 31 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 34—Règlements)

    Le président: Nous passons à l'amendement G-8, à la page 49. Monsieur Hubbard, vous avez la parole.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    L'amendement propose des modifications aux lignes 15 et 16, puis à la ligne 40, à la page 18. Pour continuer dans la même veine, peut-être que Paul, encore une fois, voudrait brièvement expliquer l'amendement.

+-

    M. Paul Salembier: Certainement. La première substitution ne vise qu'à inclure un nouveau renvoi à un pouvoir de réglementation qui a été ajouté à l'article 4. La deuxième modification consiste à préciser que les règlements peuvent prévoir des mesures différentes selon la province, au cas où le projet de loi laisserait entendre qu'il ne devrait y avoir qu'un seul règlement pour l'ensemble du pays. Étant donné que les Premières nations peuvent décider de rendre leur régime fiscal conforme à ceux qui existent ailleurs que dans les réserves, il se pourrait très bien que les règlements élaborés doivent prévoir des mesures différentes selon la province. Le troisième changement vise à faire en sorte que les règlements autorisent la Commission à effectuer certaines choses qu'elle ne pourrait pas sans un pouvoir exprès.

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])

+-

    Le président: Le gouvernement propose un autre amendement que je vais accepter seulement si j'obtiens le consentement unanime. Je vais demander aux représentants du ministère de nous expliquer la nécessité de l'amendement G-8a. Il semble être très technique. Si je n'obtiens pas le consentement unanime, nous ne traiterons pas cet amendement.

[Français]

    Si je ne reçois pas le consentement unanime, on ne traitera pas de l'amendement G-8a, qui semble porter sur un détail technique. On va demander aux officiels de nous l'expliquer.

[Traduction]

+-

    M. Paul Salembier: L'objet de cet amendement est simplement de faire concorder les versions française et anglaise en ce qui a trait au début de l'alinéa 34(1)b). En ce moment, la version anglaise stipule que le gouverneur en conseil peut établir la procédure à suivre par la commission dans le cadre d'un examen, tandis que, dans la version française, on parle seulement d'établir la procédure à suivre, un point c'est tout. Ce qui signifie qu'il pourrait s'agir de la procédure à suivre par la commission et par les demandeurs qui se présentent devant la commission. L'amendement fait donc en sorte que la version anglaise concorde avec la version française et contribue à élargir le pouvoir, permettant ainsi l'établissement de règles de procédure qui soient davantage fonctionnelles.

+-

    Le président: Y a-t-il des questions?

    Madame Picard, vous avez la parole.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: À l'alinéa 34(1)b), on dit:

b) établir la procédure à suivre pour l’agrémentdes textes législatifs transmis dans lecadre de l’article 6 et pour les examens visésà l’article 31, y compris en ce qui concerne:

    Je n'ai pas compris votre explication de la version anglaise.

[Traduction]

+-

    M. Paul Salembier: Dans la version française, on dit

[Français]

«établir la procédure à suivre». On ne fait pas mention de la commission. Donc, le changement à la version anglaise consiste simplement à enlever la référence à la commission.

+-

    Le président: Si cet amendement vous pose des difficultés, vous n'avez qu'à ne pas donner votre consentement.

À  +-(1040)  

+-

    Mme Pauline Picard: Je ne trouve pas que l'explication qu'il me donne est claire.

+-

    Le président: Je vois bien que ce n'est pas clair.

[Traduction]

    Je comprendrais parfaitement si le consentement unanime n'était pas obtenu. Je crois que les députés du gouvernement se sont entretenus avec M. Loubier et M. Martin. Si ce n'est pas le cas, nous ne devrions pas accorder notre consentement unanime, car ce n'est pas clair.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: Mes collègues étaient-ils d'accord sur ce changement de procédure? Non?

+-

    Le président: Je n'ai pas d'indication.

+-

    Mme Pauline Picard: Eh bien, je comprends très bien la version française, mais je ne comprends pas la version anglaise qu'on me donne. Ce n'est pas du tout la traduction de ce qui est en français.

[Traduction]

+-

    Le président: Pouvons-nous éclaircir la question?

[Français]

    Notre recherchiste va peut-être essayer de clarifier cela.

+-

    Mme Pauline Picard: Peut-être.

+-

    Le président: Je sais que c'est difficile. Ça va?

+-

    Mme Pauline Picard: Oui.

[Traduction]

+-

    Le président: Je crois savoir que le gouvernement a un autre amendement à proposer plus tard. J'espère que vous l'expliquerez à l'opposition.

    Vous n'allez pas de l'avant avec l'amendement G-23a? Non? D'accord.

[Français]

    Ai-je le consentement unanime pour qu'on traite de G-8a?

    Des voix: Oui.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Monsieur Hubbard, vous avez la parole.

+-

    M. Charles Hubbard: Je propose alors l'amendement G-8a.

+-

    Le président: D'accord.

    Comprenons-nous tous bien? Avez-vous besoin d'une explication? Si tel est le cas, ne vous sentez pas mal à l'aise.

+-

    M. Gary Schellenberger (Perth—Middlesex, PC): J'aimerais obtenir une explication.

    Le président: D'accord. Mary, voudriez-vous...?

+-

    Mme Mary Hurley (attaché de recherche auprès du comité): Ce que je comprends, c'est que l'amendement vise simplement à supprimer dans la version anglaise les mots «by the Commission» à l'alinéa 34(1)b) afin que la version anglaise concorde avec la version française, qui ne fait aucune mention de la commission. L'amendement consiste donc à établir une cohérence entre les deux langues, monsieur Schellenberger.

    (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbal])

+-

    Le président: L'article 34 modifié est-il...?

[Français]

    Un instant. Mme Picard demande que toutes les motions soient considérées comme étant adoptées avec dissidence.

+-

    Mme Pauline Picard: Oui.

[Traduction]

+-

    Le président: L'amendement est donc adopté avec dissidence.

    (L'article 34 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 51--Gestion par le Conseil)

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-9, à la page 51, concernant l'article 51.

+-

    M. Charles Hubbard: Nous revenons maintenant à la partie 3 du projet de loi, qui s'intitule «Conseil de gestion financière des premières nations.» L'amendement porte sur des changements à l'article 51 sur le plan de la formulation. Il est proposé de remplacer les lignes 34 et 35, à la page 24, par: «sous réserve du paragraphe (2.1)...» etc. Il est aussi proposé d'ajouter après la ligne 5, à la page 25, un paragraphe intitulé Délégation, qui débute par les mots «Le consentement du conseil de la première nation...» ainsi qu'un paragraphe intitulé Restriction, qui commence par les mots «Tant que dure la prise en charge par le Conseil de la gestion...».

    Je ne crois pas que cet amendement requiert beaucoup d'explications. Peut-être que M. Swanson ou M. Salembier voudrait expliquer brièvement la nécessité des changements sur le plan de la formulation.

+-

    M. Paul Salembier: Certainement. Je vais donner une brève explication.

    L'amendement vise à supprimer un élément. Lorsque le Conseil de gestion financière des premières nations est appelé à effectuer de la gestion, il peut exercer beaucoup de pouvoirs liés à des questions de nature financière. L'amendement a pour objet de retirer à la commission l'autorité de déléguer le pouvoir législatif à une autre entité.

    L'alinéa 4(1)g) autorise une Première nation à déléguer son pouvoir au conseil tribal. L'amendement fait en sorte que le conseil ne puisse exercer ce type d'autorité ni abroger une loi sans le consentement du conseil de bande.

+-

    Le président: Merci.

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir Procès-verbal])

    (L'article 51 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 53-- Normes)

    Le président:Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-10, à la page 53, concernant l'article 53.

+-

    M. Charles Hubbard: Une fois de plus, il s'agit d'un changement très minime. L'amendement consiste à modifier la ligne 10 de sorte qu'on lise plutôt: «la partie 1», dont nous avons parlé plus tôt.

    Nos témoins pourraient peut-être expliquer la différence entre l'article 3 et la partie 1.

À  +-(1045)  

+-

    M. Paul Salembier: Certainement.

    En ce moment, le conseil peut approuver des lois en vertu de l'article 8, mais, après l'entrée en vigueur des modifications corrélatives, il les approuvera en vertu de l'article 3 selon un processus assez complexe.

    Cet amendement signifie que, lorsque les modifications corrélatives seront effectuées, nous n'aurons pas à modifier le numéro de l'article en question, à savoir remplacer l'article 8 par l'article 3. L'amendement rend simplement la formulation plus générale; il ajoute de la souplesse au projet de loi.

+-

    Le président: Merci, monsieur Hubbard et monsieur Salembier.

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbal])

    (L'article 53 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 77—Restrictions relatives aux prêts)

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-11, à la page 55, concernant l'article 77.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Les lignes 16 à 20 de la page 35 se liront désormais comme suit:

membre emprunteur pris en vertu de l'alinéa 4(1)d);

b) le prêt à rembourser sur les recettes fiscales foncières avant les créances des autres créanciers du membre.

    Je vais encore une fois demander une brève explication.

+-

    M. Stuart Swanson: L'amendement vise à supprimer le paragraphe 77c) et l'article 78... Cette modification fait partie des amendements que j'ai cités plus tôt, qui visent à permettre la titrisation éventuelle d'autres types de recettes.

+-

    Le président: Merci.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 77 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 78—Restrictions relatives aux prêts)

+-

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-12, à la page 57.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    L'amendement vise à remplacer les lignes 21 à 32 de la page 35 par ceci :

Exclusivité



    78. Le membre emprunteur ne peut obtenir de financement à long terme garanti par les recettes fiscales foncières qu'auprès de l'Administration financière des premières nations.

    Cette modification va dans le même sens que d'autres changements que nous apportons.

    Merci, monsieur le président.

+-

    Le président: Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole?

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 78 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 79—Restrictions relatives aux prêts à court terme)

+-

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-13, à la page 59.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Cet amendement vise à remplacer les lignes 38 et 39 par ceci:

le membre en vertu de l'alinéa 4(1)b)

    Encore une fois, cette modification va dans le même sens que les autres amendements.

+-

    Le président: Personne d'autre ne veut prendre la parole?

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 79 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 87—Règlements)

+-

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-14, à la page 61.

+-

    M. Charles Hubbard: L'amendement consiste à remplacer les lignes 37 à 39 par ceci:

prévues par le paragraphe 80(1) et les alinéas 83(3)c)

    Je vais encore demander une brève explication.

+-

    M. Paul Salembier: Cet article fait référence aux articles dont a parlé mon collègue plus tôt et qui ont été modifiés afin de permettre la titrisation éventuelle d'autres recettes. L'amendement ne fait que modifier les renvois aux articles.

+-

    Le président: Monsieur Schellenberger, la parole est à vous.

À  +-(1050)  

+-

    M. Gary Schellenberger: Le quorum est-il atteint, monsieur le président?

+-

    Le président: Oui, je vous remercie. Lorsqu'ils sont dans la salle, ils sont comptés pour l'atteinte du quorum.

    Je vais demander aux représentants du ministère d'expliquer à l'intention des membres du comité qui n'ont pas suivi de près les autres séances que les amendements que nous sommes en train d'examiner concernent tous le même sujet. Pourriez-vous le leur expliquer pour les rassurer? Autrement dit, la plupart des amendements que nous traitons concernent tous le même point. Pouvez-vous leur expliquer cela afin qu'ils ne s'imaginent pas que nous sommes en train de faire passer en douce des changements importants?

+-

    M. Paul Salembier: Cette série de modifications vise à mettre l'accent plus clairement sur les recettes fiscales foncières comme source d'emprunt sur le marché obligataire. La version antérieure du projet de loi, c'est-à-dire celle précédant ces amendements, prévoyait l'utilisation de diverses sources de revenu, ce qui rendait le système beaucoup plus complexe. Les amendements font en sorte que le projet de loi vise essentiellement les recettes fiscales foncières. Plus tard, s'il est décidé qu'une gamme plus vaste de recettes est nécessaire, des règlements seront alors élaborés. Ils seront passablement longs et complexes, mais ils apporteront les changements appropriés afin d'accroître la gamme des recettes pouvant servir à emprunter sur le marché obligataire.

    Les amendements font en sorte que la mesure législative porte presque exclusivement sur les recettes fiscales foncières. Ils permettent de rendre un peu plus claire l'application du projet de loi.

+-

    Le président: Merci.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 87 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 105—Accès aux archives)

+-

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-15, à la page 63.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Nous sommes maintenant dans la partie du projet de loi qui concerne l'Institut de la statistique des premières nations. L'amendement vise à modifier les lignes 42 à 46, à la page 44, et la ligne 15 à la page suivante.

    Paul, vous pourriez peut-être expliquer l'amendement aux membres.

+-

    M. Paul Salembier: Certainement.

    L'amendement vise à supprimer, au début de l'article 105, la mention de la Loi sur l'accès à l'information, car elle est redondante puisque le paragraphe 105(2) prévoit que le ministère n'est pas tenu de communiquer un renseignement qu'aucune loi ne l'oblige à communiquer.

    En outre, l'amendement vise à inclure les membres d'autres groupes autochtones, car il pourrait exister des renseignements sur eux pouvant s'avérer utiles pour l'institut.

    Une voix: Monsieur le président, je crois qu'en toute équité, les nouveaux membres...

+-

    Le président: Je vous prie de bien vouloir vous asseoir monsieur. Veuillez vous asseoir.

    Une voix: Je ne sais pas comment vous pouvez prendre des décisions sans avoir tous les renseignements...

+-

    Le président: À l'ordre.

    Suspendez la séance. Appelez la sécurité.

À  +-(1053)  


À  +-(1055)  

+-

    Le président: À l'ordre.

    Sommes-nous prêts à passer au vote au sujet de l'amendement G-15, à la page 63?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbal])

    (L'article 105 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 108—Incompatibilité)

+-

    Le président: Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-16, à la page 65.

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, cet amendement raccourcit certes l'article 108. Il remplace les lignes 6 à 10, à la page 47, par ceci :

La présente loi n'a pas

    Paul, vous pouvez peut-être expliquer cette modification qui supprime une partie de l'article.

+-

    M. Paul Salembier: Bien sûr.

    L'amendement consiste à supprimer le paragraphe 108(1) ainsi que les trois premiers mots du paragraphe 108(2). Ce qui reste devient simplement l'article 108, qui commence par les mots «La présente loi n'a pas».

+-

    Le président: Merci, monsieur Hubbard.

    Madame Neville, je vous cède la parole.

+-

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Pourquoi proposez-vous cette modification?

+-

    M. Paul Salembier: Après que le projet de loi eut été déposé et au terme de discussions entre les membres de l'institut et Statistique Canada, il a été jugé qu'il n'était plus nécessaire que le projet de loi prévoit, en cas d'incohérence entre la présente loi et la Loi sur la statistique... Il a été conclu qu'il n'existait aucune véritable incohérence entre la présente mesure et la Loi sur la statistique et que, par conséquent, le paragraphe 108(1) n'était plus nécessaire.

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres questions?

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 108 modifié est adopté avec dissidence)

    (L'article 134 est adopté avec dissidence)

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: Monsieur le président, je ne vous suis plus. À l'article 134, il y avait un amendement: le G-17. Est-ce qu'on l'a?

+-

    Le président: Oui, il crée un nouvel article, qui sera l'article 134.1.

+-

    Mme Pauline Picard: D'accord.

+-

    Le président: On va en traiter immédiatement.

[Traduction]

    Nous passons maintenant à l'amendement G-17, à la page 68, qui concerne le paragraphe 134.1. Je cède la parole à M. Hubbard.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Cet amendement vient ajouter un nouvel article au projet de loi, l'article 134.1, après la ligne 11, à la page 57. Ce nouveau paragraphe se lit comme suit:

Les membres du conseil d'une première nation et les employés de celle-ci bénéficient de l'immunité en matière civile pour les faits—actes ou omissions—accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, de ses règlements d'application ou d'un texte législatif pris par le conseil d'une première nation en vertu de la présente loi.

    Il s'agit de la norme, je crois, dans la plupart des sociétés. Peut-être devriez-vous insister sur l'expression «de bonne foi».

+-

    M. Stuart Swanson: Il s'agit d'une disposition courante destinée à protéger les personnes qui agissent de bonne foi. L'article 134 concerne maintenant les commissaires ou les employés des nouvelles institutions. Le nouvel article 134.1 reconnaît que les membres du conseil d'une première nation et ses employés ont des obligations à assumer et leur attribue une responsabilité correspondante.

+-

    Le président: Merci, monsieur Hubbard.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    Le président: Ce nouvel article est donc adopté.

    (L'article 138 est adopté avec dissidence)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-18, à la page 69, qui concerne l'article 138.1. Monsieur Hubbard, vous avez la parole.

Á  +-(1100)  

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Cet amendement vise aussi à ajouter après l'article 138 un autre article qui porte, bien entendu, sur les règlements. Ce nouveau paragraphe précise que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d'ordre réglementaire, adapter des dispositions ou en restreindre l'application.

+-

    M. Paul Salembier: Cet amendement fait partie de la même série de modifications visant à faire en sorte que l'accent soit mis sur les recettes fiscales foncières aux fins de la titrisation. L'amendement vise à instaurer les pouvoirs de réglementation nécessaires pour accroître la gamme des recettes pouvant faire l'objet d'une titrisation s'il en est décidé ainsi, comme je l'ai mentionné. L'amendement confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre les règlements destinés à faire entrer en vigueur ce changement.

+-

    Le président: Monsieur Schellenberger, la parole est à vous.

+-

    M. Gary Schellenberger: Qui est le gouverneur en conseil? S'agit-il d'un poste occupé par un Autochtone?

+-

    M. Paul Salembier: Non, il s'agit du gouverneur général qui rend exécutoire les décisions du Cabinet. Il s'agit de l'entité qui élabore la plupart des règlements fédéraux.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: Selon ce que j'en comprends, cela donne encore plus de pouvoir au gouverneur en conseil. On élargit le pouvoir du gouverneur en conseil en ajoutant un article, n'est-ce pas?

[Traduction]

+-

    M. Paul Salembier: En fait, cet amendement a pour conséquence de transférer dans le Règlement un grand nombre de dispositions sur le sujet qui sont assez complexes. C'est donc le gouverneur en conseil qui sera chargé des questions financières assez complexes s'il est décidé plus tard d'élargir la gamme des recettes qui peuvent être utilisées pour emprunter sur le marché obligataire. Puisque les dispositions en question sont complexes et qu'il n'est pas certain qu'on y aura recours, on a estimé qu'elles devraient plutôt figurer dans le Règlement.

+-

    Le président: Merci.

    Une voix: Ce sont là les incertitudes...

    Le président: Suspendez les délibérations. Appelez la sécurité.

Á  +-(1103)  


Á  +-(1106)  

+-

    Le président: Nous allons reprendre les délibérations.

    Nous sommes toujours au nouvel article 138.1.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    Le président: Cette modification est corrélative à l'amendement G-7. Le nouvel article 138.1 est adopté.

    (Article 142—Règlements administratifs sur la gestion financière)

    Le président: Nous avons un amendement proposé par l'Alliance canadienne. Aucun représentant de ce parti n'est ici pour le proposer. Quelqu'un veut-il le proposer? Sinon, il sera rejeté.

    Monsieur Hubbard, vous avez la parole au sujet de l'amendement G-19, à la page 72.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci.

    Nous envisageons de remplacer les lignes 14 à 19 du nouvel article 142 par ceci :

142.(1) L'article 3 ne s'applique pas à une première nation qui, avant l'entrée en vigueur de cet article, avait pris un règlement administratif en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.

    De plus, nous ajoutons ceci :

Non-implication

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un membre emprunteur.

    Paul, je vous cède la parole.

+-

    M. Paul Salembier: L'amendement vise à supprimer à la fin de l'article 142 les mots «sur sa gestion financière». Il s'agit d'une disposition de protection des droits acquis qui soustraira toutes les Premières nations qui avaient édicté une loi en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens à l'obligation de faire approuver par le Conseil de gestion financière leurs lois en matière d'administration financière. Toutefois, nonobstant cette disposition, les membres emprunteurs feront l'objet d'un examen d'ordre financier beaucoup plus strict et leurs lois en matière de gestion financière seront assujetties à un examen par le Conseil de gestion financière et à son approbation.

+-

    Le président: Merci. Cela doit être clarifié.

    Madame Picard, la parole est à vous.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: Je suis désolée, mais je n'ai rien compris. Pourriez-vous vulgariser un peu? Ce que vous dites est très technique et je n'ai absolument rien compris.

[Traduction]

+-

    M. Paul Salembier: Je vais faire de mon mieux.

    Premièrement, l'article 3 prévoit qu'une Première nation qui édicte des lois fiscales en vertu du projet de loi doit d'abord consulter le Conseil de gestion financière et doit mettre en place une loi en matière d'administration financière qui établit le cadre selon lequel elle gérera ses finances. L'objet de l'article 142 est de soustraire les Premières nations qui exercent déjà leur pouvoir d'imposition en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens à l'obligation de faire approuver leur régime de gestion financière par le Conseil de gestion financière, comme l'exige le projet de loi.

Á  +-(1110)  

+-

    Le président: C'est donc dire que les régimes déjà établis sont acceptés automatiquement.

    Monsieur Swanson, la parole est à vous.

+-

    M. Stuart Swanson: Le but de cet article est de permettre une transition en douceur pour les Premières nations qui ont déjà mis en place des lois en matière d'impôt foncier qui sont en vigueur depuis peut-être 10 ans à peu près. Il est prévu qu'au cours de la prochaine année environ, ces Premières nations établiront des codes de gestion financière, mais ils n'auront pas à entrer en vigueur le même jour que la présente loi.

+-

    Le président: Merci.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 142 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 145)

    Le président: Nous passons à l'amendement G-20, à la page 74.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Bien sûr, je crois que tout le monde sait que nous en sommes à la partie 8 du projet de loi, qui porte sur les dispositions transitoires, les modifications corrélatives, les dispositions de coordination et l'entrée en vigueur.

    Nous proposons de remplacer la ligne 12 de l'article 145, à la page 60, par ceci:

ainsi que la mention «article 106».

    Je crois que cet amendement ne nécessite pas lui non plus d'explication, Paul, mais vous pouvez tout de même dire un mot.

+-

    M. Paul Salembier: L'amendement consiste seulement à modifier le numéro de l'article, car c'est l'article 106 qui est le bon.

    Une voix: Ce n'était qu'une erreur?

    M. Paul Salembier: Oui.

+-

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot): Monsieur le président, puis-je demander aux représentants du ministère de passer brièvement en revue les articles 144 et 145 ainsi que leur incidence? C'est que pour la première fois, je crois, des institutions autochtones sont officiellement assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Peut-être que les représentants pourraient nous donner une idée de l'objet des articles 144 et 145 dans le contexte des annexes I et II.

+-

    M. Paul Salembier: Certainement. Pour ce faire, si le président m'en donne la permission, j'inviterais une de mes collègues du ministère de la Justice, Mme Sylvie Chatelain, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, à donner des explications au comité.

+-

    Mme Sylvie Chatelain (avocate, Services fonciers et fiduciaires des services ministériels et de la politique socio-économique, ministère de la Justice): En ce qui concerne l'article 144, le ministère de la Justice a examiné... Il existe un groupe de travail qui établit les critères que nous devons étudier afin de déterminer si une nouvelle institution doit être ajoutée à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Essentiellement, le ministère a déterminé, à l'aide de tous ces critères, que ces institutions devraient être ajoutées à la liste de l'annexe. Par exemple, pour ce qui est du financement, nous nous penchons sur le contrôle gouvernemental, et, après une étude approfondie, nous avons déterminé que trois des quatre institutions devraient être ajoutées à la liste de l'annexe. L'exception est l'Administration financière des premières nations, car le contrôle que le gouvernement exerce sur elle n'est pas le même que dans le cas des trois autres institutions. Donc, mis à part l'Administration financière des premières nations, il a été décidé que les trois autres devraient être ajoutées à la liste de l'annexe de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Quant à l'article 145, une étude approfondie a également été effectuée. Avant d'ajouter une institution à la liste de cette annexe, une étude doit être menée. Nous modifions cette disposition seulement pour qu'on y lise « article 106 », car c'est ce numéro d'article qui doit figurer.

Á  +-(1115)  

+-

    M. John Bryden: J'en déduis donc que l'annexe I mentionnée à l'article 144 fait en sorte que les trois institutions précisées sont assujetties aux règles de la transparence que nous souhaitons voir respectées par l'ensemble des organismes qui gèrent des fonds dans l'intérêt du public. Est-ce exact?

+-

    Mme Sylvie Chatelain: Pouvez-vous répéter?

+-

    M. John Bryden: Ce que je comprends, c'est que l'article 144, qui ajoute ces trois institutions à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, fait en sorte qu'elles doivent respecter le même niveau de transparence et de reddition des comptes...

+-

    Mme Sylvie Chatelain: Oui, que toutes les autres institutions financières.

+-

    M. John Bryden: Je veux simplement signaler au passage que...

+-

    Mme Sylvie Chatelain: Les critères n'ont pas été établis uniquement pour les institutions des Premières nations, qui sont, sur le plan de leur gestion, comme des sociétés d'État. Nous avons utilisé le rapport du groupe de travail, qui comporte la liste des critères. Mais, essentiellement, étant donné que le gouvernement exerce encore un contrôle sur ces institutions et qu'elles recevront beaucoup de fonds, il a été déterminé, aux fins de la reddition des comptes, qu'elles devraient être ajoutées à l'annexe.

+-

    M. John Bryden: Je voudrais obtenir un dernier éclaircissement. Les Premières nations peuvent utiliser cet article pour obtenir des renseignements de la part du gouvernement qu'elles ont le droit d'obtenir. Il s'agit donc d'un article sur la transparence qui va dans l'intérêt de l'ensemble des Premières nations.

+-

    Mme Sylvie Chatelain: Oui. Elles pourront présenter une demande d'accès à l'information. Par la suite, l'institution devra examiner la demande, comme le ferait le Parlement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et déterminer s'il s'agit de renseignements protégés et si elle peut fournir l'information à la personne qui l'a demandée.

+-

    M. John Bryden: C'est un article sans précédent, si je puis dire.

    Merci, monsieur le président.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 145 modifié est adopté avec dissidence)

    (Article 147)

+-

    Le président: Nous sommes à l'amendement G-21, à la page 76. Il consiste à supprimer l'article 147. La présidence ne peut recevoir un amendement qui vise à supprimer un article. Par conséquent, je ne l'accepte pas. Lorsque je vous demanderai si l'article 147 est adopté, si vous voulez qu'il soit supprimé, vous devez voter contre son adoption, ce qui signifie que l'article sera supprimé.

    Est-ce clair?

[Français]

Est-ce clair?

+-

    Mme Pauline Picard: Quelles seraient les conséquences de la suppression de cet article?

+-

    Le président: Avec le consentement unanime, je demanderai aux officiels de nous expliquer les conséquences de sa suppression.

[Traduction]

    Parce que je n'accepte pas l'amendement...

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: On ne peut pas l'accepter.

[Traduction]

+-

    Le président: Ai-je le consentement unanime pour demander aux représentants du ministère de nous expliquer les conséquences de la suppression de cet article?

    Des voix : D'accord.

    Monsieur Salembier, je vous cède la parole.

+-

    M. Paul Salembier: Cette disposition est consécutive aux amendements que le comité a déjà approuvés à propos de l'article 3, lesquels ont soustrait les premières nations déjà assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations à l'autorité du Conseil de gestion financière. C'est un amendement corrélatif qui renvoie à l'article 3 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et il n'est plus nécessaire, bien sûr, de faire cet amendement parce que vous avez déjà voté pour faire supprimer ces parties de l'article 3.

Á  +-(1120)  

+-

    Le président: Je n'accepte pas l'amendement G-21. Je passe donc directement à l'article 147. Si vous voulez que l'amendement G-21 soit appliqué, il faudrait voter contre son adoption. Si vous votez pour son adoption, vous laissez essentiellement dans le projet de loi une disposition superflue.

    Est-ce juste et clair?

    (L'article 147 est rejeté)

    (Article 150)

+-

    Le président: Nous passons à l'amendement G-22, page 78, concernant l'article 150. Monsieur Hubbard.

+-

    M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

    Concernant l'amendement G-22, nous aimerions souligner qu'à partir de l'article 148, il est bien sûr question de la Loi sur les Indiens. Concernant l'article 150, nous proposons les changements suivants...

    Paul, pourriez-vous expliquer aux membres du comité les changements que nous apportons à l'article 83?

+-

    M. Paul Salembier: Cet amendement vise à abroger tout l'article 83, sauf les alinéas 83(1)b), 83(1)c) et 83(1)d), parce qu'ils traitent de questions qui ne sont pas visées par le projet de loi. Donc, l'amendement dont vous êtes saisis à simplement pour effet de laisser en vigueur ces alinéas du paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens.

+-

    Le président: D'accord. Êtes-vous prêts à voter?

    Madame Picard.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: Honnêtement, monsieur le président, je trouve cela compliqué. Les explications qu'on vient de nous donner ne me suffisent pas pour adopter l'article 150 avec tout ce qu'il comporte. C'est vraiment très restrictif. Je sais qu'il y a bien des personnes dans la salle qui sont un peu peinées qu'on adopte cet article aussi vite, sans plus d'explications.

+-

    Le président: On peut demander d'autres explications. Ce projet de loi a été renvoyé au comité le 25 février et nous y travaillons depuis le mois de juin. Je sais que cela peut sembler compliqué pour les personnes qui n'ont pas participé à cette étude, mais ce n'est pas nouveau pour le comité.

[Traduction]

    Pourrions-nous essayer d'apporter des précisions à l'article 150 visé par l'amendement G-22, je vous prie?

+-

    M. Stuart Swanson: Oui.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi supprime les articles 83 et 84 de la loi. L'article 83 de la Loi sur les Indiens traite de règlements administratifs et financiers. Il y est question de l'impôt foncier, de la perception de cet impôt et de questions connexes, comme l'octroi de permis aux entreprises et leur réglementation . L'article 83 emploie une autre terminologie, mais c'est un aspect important. D'après la façon dont il est actuellement rédigé, le projet de loi C-19 régirait l'octroi de permis aux entreprises et leur réglementation, conformément au régime de gestion qu'il établit.

    En examinant le projet de loi, on s'est rendu compte qu'il n'était pas raisonnable que cela fasse partie du projet de loi C-19—il faudrait qu'il en soit question ailleurs. Donc, cet amendement n'abrogerait pas cette partie de la Loi sur les Indiens, mais la laisserait en vigueur pour qu'il en soit question dans une autre loi.

Á  +-(1125)  

+-

    Le président: D'accord. Merci.

    (L'amendement est adopté avec dissidence)

    (L'article 150 modifié est adopté avec dissidence)

+-

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-23, qui se trouve à la page 80, et qui propose un nouvel article, l'article 150.1.

    Monsieur Hubbard.

+-

    M. Paul Salembier: Non. À moins que quelqu'un veuille d'autres explications, je pense que c'est juste.

+-

    Le président: Êtes-vous prêts à ce que la question soit mise aux voix?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [voir le Procès-verbal])

    (Article 154--Projet de loi C-7)

+-

    Le président: Nous passons à l'amendement G-24, page 82, monsieur Hubbard.

    Allons-nous étudier les amendements G-24, G-25 et G-26 ensemble? Sont-ils reliés, ou allons-nous seulement brouiller les cartes?

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, si vous ou le greffier êtes d'accord, nous aimerions demander le consentement unanime pour examiner aussi un autre amendement traitant du paragraphe 154(5). Je crois qu'il a été distribué aux membres du comité la semaine dernière.

+-

    Le président: J'ai demandé s'il était déposé, et on m'a répondu que non. Il est retiré.

    M. Charles Hubbard: D'accord.

    Le président: Il est donc retiré.

    Nous en sommes à l'amendement G-24.

+-

    M. Charles Hubbard: Monsieur le président, il est question de passages assez longs qui se trouvent aux pages 63 et 64.

    Paul, pourriez-vous expliquer les amendements G-24 et G-25?

+-

    Le président: Monsieur Salembier, j'aimerais savoir si vous allez mélanger tout le monde en traitant des amendements G-24 et G-25 ensemble? Vaut-il mieux les examiner ensemble ou séparément?

+-

    M. Paul Salembier: Je peux donner une explication générale. Les amendements 24, 25 et 26 proposés par le gouvernement traitent tous des dispositions de coordination comme on les appelle. Ces dispositions sont rédigées si le Parlement est saisi en même temps d'un autre projet de loi sur le même sujet. Il faut se demander quelles modifications apporter à l'autre projet de loi si le projet de loi qu'on examine actuellement est adopté et si l'autre est adopté.

    Le projet de loi C-19 a été déposé après le projet de loi C-7. En fait, il y avait divers renvois dans les deux projets de loi. Si le projet de loi C-7 était adopté—et c'est ce dont cette disposition traite—il faudrait ajouter dans le projet de loi C-7 des renvois à la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Ce sont les changements que ces dispositions de coordination prévoient. Ces dispositions vont entrer en vigueur seulement si le projet de loi C-7 est adopté par le Parlement et s'il reçoit la sanction royale. C'est, en général, ce que ces changements vont entraîner.

+-

    Le président: Dans le cas des trois amendements, G-24, G-25 et G-26?

+-

    M. Paul Salembier: Oui.

+-

    Le président: Nous pouvons continuer de discuter des amendements séparément ou ensemble, comme vous le voulez, mais nous allons les mettre aux voix séparément.

[Français]

    On va voter séparément sur chacun des articles même si le débat porte sur les trois articles.

[Traduction]

    Monsieur Godfrey, c'est ce que vous vouliez savoir?

+-

    M. John Godfrey: Je voulais simplement savoir ce qui arriverait si le projet de loi C-7 n'était pas adopté. Cette disposition devient tout simplement inopérante.

Á  +-(1130)  

+-

    Le président: Êtes-vous prêt à ce que la question soit mise aux voix? L'amendement G-24, modifiant l'article 154 à la page 82 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [voir le Procès-verbal])

+-

    Le président: Monsieur Hubbard, proposez-vous l'amendement G-25?

    M. Charles Hubbard: Oui.

    Le président: Vous avez eu l'explication à ce sujet.

    L'amendement G-25, modifiant l'article 154 à la page 85, est-il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [voir le Procès-verbal])

+-

    Le président: Proposez-vous l'amendement G-26?

+-

    M. Charles Hubbard: Oui.

+-

    Le président: L'amendement G-26 est proposé. Nous avons l'information.

    (L'amendement est adopté avec dissidence [voir le Procès-verbal].)

    L'article 154 modifié est adopté avec dissidence)

    Le président: Nous allons revenir à l'article 2, au tout début, parce que nous ne l'avons pas examiné. Il y a l'amendement NPD-10, et les députés ne sont pas ici pour le proposer. Quelqu'un veut-il le proposer pour eux? Il n'est donc pas accepté. Il y a également les amendements NPD-11 et NPD-12. Au fait, la plupart de ces amendements n'allaient pas être acceptés par la présidence; ils ne sont pas admissibles. C'est la même chose pour l'amendement NPD-13.

    (L'article 2 est adopté avec dissidence)

    Le président: L'amendement L-1, à la page 14, proposé par Mme Karetak-Lindell, est identique à l'amendement BQ-1, de la page 15. Nous allons examiner l'amendement BQ-1.

[Français]

    Madame Picard, c'est à la page 15. Vous l'avez? C'est un nouvel article 2.1 qui porte sur les droits des autochtones.

+-

    Mme Pauline Picard: D'accord. C'est mon collègue Loubier qui a présenté cet article. Je suppose que vous avez déjà eu des explications.

+-

    Le président: Non.

+-

    Mme Pauline Picard: Je vais simplement le proposer en son nom.

+-

    Le président: D'accord. C'est acceptable.

[Traduction]

    (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal])

    Le président: Donc, le nouvel article 2.1 est accepté.

    Nous passons à la page 16, à l'amendement BQ-2. Madame Picard.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard: Je vais faire comme tout à l'heure et proposer cet amendement au nom de mon collègue Yvan Loubier.

[Traduction]

+-

    Le président: Monsieur Godfrey.

+-

    M. John Godfrey: J'aimerais demander aux fonctionnaires s'ils voient un problème à adopter cet amendement.

+-

    M. Paul Salembier: Le problème que cet amendement pose est double, à mon avis. D'abord, le mot « indépendantes » est plutôt vague dans le contexte de la loi. Ce qu'on entend par là serait ambigu. Il est certain que les conseils de d'administration de ces institutions prennent des décisions. Cependant, l'institut statistique,par exemple, est une société d'État, et toutes ces sociétés produisent des rapports à différents moments à l'intention du ministre et du Parlement. Par conséquent, dans un autre sens, ces institutions ne sont pas techniquement indépendantes et cette disposition, si elle est adoptée, pourrait contredire d'autres aspects du projet de loi.

Á  -(1135)  

+-

    M. John Godfrey: Merci. Je pense que c'est très important de le savoir.

+-

    Le président: Puis-je mettre la question aux voix?

[Français]

    Voulez-vous parler, madame Picard?

+-

    Mme Pauline Picard: Je suis vraiment désolée que mon collègue ne soit pas ici. Il est retenu par ses obligations de politicien. J'imagine qu'il a présenté cet amendement avec toutes ses connaissances et son expérience de fiscaliste. Je suis désolée de ne pas pouvoir vous apporter les arguments qu'il faut. S'il s'agit simplement d'une question d'interprétation des intentions en ce qui a trait à des institutions indépendantes, je trouve que votre argument est très faible. Je suis désolée que vous soyez contre, parce que mon collègue a dépensé beaucoup d'énergie à défendre les droits des autochtones et que son intention, en apportant cet amendement, était sûrement de les soutenir davantage.

-

    Le président: Merci, madame Picard.

[Traduction]

    (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement AC-2, qui se trouve à la dernière page de votre cahier, n'est pas acceptable. Il est inutile depuis que j'ai jugé l'autre amendement que le parti a présenté inacceptable parce qu'aucun député n'était présent. Il est corrélatif. Nous n'allons donc pas examiner l'annexe I. Il n'y a pas d'autre annexe.

    Pour ce qui est du préambule, les amendements NPD-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ne sont pas acceptés. Personne n'est ici pour les proposer.

    (L'article 1 est adopté avec dissidence)

    Le président: Le préambule est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié?

    Des voix: Oui.

    Le président: Je vais faire tout ce que je peux pour le déposer demain avant que les leaders à la Chambre présentent leur projet de loi pour reformer les comités. Autrement, nous devrons revenir pour procéder à une autre élection avant de le déposer.

    Merci. La séance est levée.