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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 3 mai 2004

1535

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

M. Blair Coomber (directeur général, Direction des politiques de commerce international, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada)

Le président

M. Blair Coomber

Le président

M. Blair Coomber

1540

1545

Le président

Mme Cynthia Wright (directrice générale, priorités stratégiques, Service de la protection de l'environnement, Environnement Canada)

1550

1555

Le président

M. Paul Haddow (directeur exécutif, Affaires internationales, Agence canadienne d'inspection des aliments)

Le président

M. Tim Pettipas (directeur, Division des politiques de commerce multilatéral, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada)

Le président

M. Tim Pettipas

1600

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

1605

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

M. Tim Pettipas

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

M. Blair Coomber

M. Gerry Ritz

Le président

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ)

M. Blair Coomber

1610

M. Paul Haddow

M. Louis Plamondon

M. Tim Pettipas

1615

M. Louis Plamondon

Le président

M. Tim Pettipas

Le président

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

M. Tim Pettipas

L'hon. Wayne Easter

1620

M. Tim Pettipas

L'hon. Wayne Easter

M. Blair Coomber

Mme Cynthia Wright

L'hon. Wayne Easter

M. Paul Haddow

1625

Le président

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

Mme Cynthia Wright

M. Dick Proctor

M. Tim Pettipas

M. Dick Proctor

M. Tim Pettipas

M. Dick Proctor

1630

M. Tim Pettipas

M. Dick Proctor

Mme Cynthia Wright

M. Dick Proctor

Mme Cynthia Wright

M. Dick Proctor

Mme Cynthia Wright

Le président

M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.)

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

1635

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

M. Tim Pettipas

M. Gilbert Barrette

M. Blair Coomber

M. Gilbert Barrette

M. Blair Coomber

Le président

M. Gilbert Barrette

Mme Cynthia Wright

Le président

M. Paul Haddow

Le président

M. Ken Epp (Elk Island, PCC)

M. Tim Pettipas

1640

M. Ken Epp

M. Tim Pettipas

M. Ken Epp

M. Tim Pettipas

M. Ken Epp

M. Tim Pettipas

M. Ken Epp

M. Tim Pettipas

M. Ken Epp

M. Paul Haddow

M. Ken Epp

M. Paul Haddow

1645

M. Ken Epp

M. Paul Haddow

Le président

M. Ken Epp

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

M. Blair Coomber

Mme Rose-Marie Ur

M. Blair Coomber

Mme Rose-Marie Ur

M. Blair Coomber

M. Paul Haddow

Mme Rose-Marie Ur

M. Paul Haddow

Mme Rose-Marie Ur

M. Tim Pettipas

1650

Mme Rose-Marie Ur

M. Tim Pettipas

Mme Rose-Marie Ur

Mme Pam Cooper (coordinatrice des négociations de l'Organisation mondiale du commerce en agriculture, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada)

Mme Rose-Marie Ur

Mme Pam Cooper

Mme Rose-Marie Ur

Mme Cynthia Wright

Mme Rose-Marie Ur

Mme Cynthia Wright

Mme Rose-Marie Ur

Mme Cynthia Wright

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Paul Haddow

1655

Le président

Mme Cynthia Wright

Le président

M. Louis Plamondon

M. Tim Pettipas

M. Louis Plamondon

M. Tim Pettipas

M. Louis Plamondon

M. Tim Pettipas

1700

Le président

L'hon. Wayne Easter

M. Blair Coomber

L'hon. Wayne Easter

M. Blair Coomber

L'hon. Wayne Easter

M. Blair Coomber

Le président

M. Dick Proctor

M. Tim Pettipas

M. Dick Proctor

M. Tim Pettipas

Mme Pam Cooper

M. Dick Proctor

1705

M. Tim Pettipas

Le président

M. Dick Proctor

M. Danny Foster

Le président

M. Ken Epp

Mme Cynthia Wright

M. Ken Epp

Mme Cynthia Wright

M. Ken Epp

Le président

1710

M. Tim Pettipas

Le président

M. Blair Coomber

Le président

M. Tim Pettipas

Le président

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

NUMÉRO 018

3^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le lundi 3 mai 2004

[Enregistrement électronique]

¹ (1535)

[Traduction]

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.

Nous allons examiner aujourd'hui les impacts possibles des négociations de l'Organisation mondiale du commerce concernant le Protocole de Cartagena.

Nous recevons des témoins d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : Tim Pettipas, directeur, Division des politiques de commerce multilatéral; Blair Coomber, directeur général, Direction des politiques de commerce international; et Pam Cooper, coordonnatrice des négociations de l'Organisation mondiale du commerce en agriculture.

D'Environnement Canada, nous accueillons Cynthia Wright, directrice générale, Priorités stratégiques, Service de la protection de l'environnement.

Avec nous également, Paul Haddow, directeur exécutif, Affaires internationales, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Nous recevons donc des personnes très compétentes qui, nous l'espérons, pourront...

On me demande, monsieur Pettipas, si vous allez présenter un exposé concernant l'OMC. Oui. Blair, vous allez nous parler des modalités du Protocole de Cartagena. Qui commence?

Monsieur Coomber.

M. Blair Coomber (directeur général, Direction des politiques de commerce international, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada): Oui, si nous pouvions commencer avec le Protocole de Cartagena.

Le président: Nous souhaitons traiter de l'ensemble de la question tout en demeurant assez succincts pour permettre aux membres de poser des questions.

Vous pouvez y aller, monsieur Coomber.

M. Blair Coomber: Merci, monsieur le président.

J'aimerais tout d'abord que vous me donniez certaines précisions. Nous avons remis au comité un document sur le Protocole de Cartagena. On y trouve des renseignements généraux sur le protocole et certaines des questions que nous avons à régler dans le contexte de l'agriculture. J'aimerais donc que ma collègue d'Environnement Canada puisse vous parler un peu des résultats de la rencontre tenue à Kuala Lumpur. Je ne sais pas de combien de temps nous disposons. Il faudra probablement plus de cinq minutes si je présente tout le document.

Le président: Cela ne pose pas problème. Si je vois que c'est trop long, je vous ramènerai à l'ordre.

M. Blair Coomber: Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité est un accord multilatéral sur l'environnement qui a été négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Le protocole sur la biosécurité offre un cadre permettant le commerce transfrontalier sûr et responsable d'organismes vivants modifiés (OVM); il impose des obligations commerciales aux différentes parties. Les OVM sont des organismes génétiquement modifiés pouvant se reproduire dans l'environnement.

Lors des premières négociations relatives au Protocole sur la biosécurité, on s'est surtout employé à donner aux pays en voie de développement les moyens de protéger leur biodiversité contre les risques que peuvent présenter les organismes vivants modifiés. Les négociations ont également porté sur les procédures commerciales pouvant limiter les risques potentiels pour les pays importateurs et leur biodiversité.

Le maïs, le canola et le soja sont les OVM actuellement en production commerciale au Canada. Cependant, comme on utilise pour ces OVM le même système de manutention de grains en vrac que pour les autres produits canadiens, le protocole pourrait toucher une très large proportion des activités commerciales du Canada au chapitre des denrées agricoles. Les progrès récents de la biotechnologie ont permis la création d'OVM pour les poissons, les semis, les vaccins vétérinaires, les micro-organismes, les produits de pépinière et les produits agricoles. Comme vous pouvez le constater, la portée du protocole sur la biosécurité pourrait dépasser les seules denrées agricoles.

Le Canada a actuellement l'un des cadres législatifs les plus stricts pour les végétaux à traits nouveaux, ce qui inclut les OVM. Avant d'être libérés dans l'environnement, tous les végétaux à traits nouveaux doivent être soumis à une évaluation rigoureuse des risques pour l'environnement, la santé des hommes et celle des animaux. Ainsi, le Canada s'assure que les OVM ne posent pas de risques pour la diversité biologique.

En bref, le protocole sur la biosécurité précise la marche à suivre pour trois catégories d'OVM: les OVM qui sont destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation et qui ne doivent pas être libérés dans l'environnement; les OVM devant être libérés intentionnellement dans l'environnement; et les OVM destinés à un usage confiné. On parle dans ce dernier cas d'un projet de recherche ou d'une initiative du genre où l'on ne sortirait pas des murs d'un laboratoire ou d'un institut de recherche.

Les procédures à suivre tiennent compte d'un niveau donné de risques établi en fonction de l'utilisation prévue de l'OVM. Pour le secteur des denrées agricoles, c'est la procédure applicable aux OVM ne devant pas être libérés dans l'environnement qui est la plus pertinente. Les exportateurs de semences accordent également une attention toute particulière à la procédure s'appliquant à la seconde catégorie, celle des OVM devant être libérés dans l'environnement.

Permettez-moi de faire un bref survol des procédures générales s'appliquant à chaque catégorie. Dans le cas des OVM destinés à une libération intentionnelle dans l'environnement, l'accord sur l'information préalable s'applique, l'approbation devant être obtenue avant le premier envoi. Le pays exportateur doit aviser le pays importateur avant le mouvement transfrontalier. Par la suite, le pays importateur informe le pays exportateur de sa décision, fondée sur une évaluation des risques, d'approuver ou d'interdire l'importation ou de demander des renseignements additionnels. Cette façon de faire vise à protéger la biodiversité en s'assurant qu'une évaluation des risques a été effectuée avant l'importation d'OVM.

La procédure relative aux OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation s'applique surtout dans le cas de l'industrie des céréales et des oléagineux. Tout d'abord, les parties doivent aviser le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de la décision finale prise quant à la mise en marché des différents OVM. Le Centre d'échange est un site Web de mise en commun d'information qui permet à tous les pays d'avoir accès aux règlements applicables à l'étranger, aux documents sur les décisions prises relativement aux OVM approuvés et aux rapports d'évaluation des risques pour les OVM. En plus de ce système Internet, des copies papier doivent également être produites de façon à pouvoir verser les documents au dossier.

Deuxièmement, le pays importateur peut prendre la décision d'importer l'OVM destiné à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation en vertu de son propre code réglementaire. Les pays en voie de développement ou ceux qui n'ont pas de code réglementaire pourraient exiger une évaluation des risques conformément au Protocole sur la biosécurité. Enfin, les pays exportateurs et importateurs doivent s'assurer que la documentation requise accompagne les envois transfrontaliers.

Pour ce qui est de la troisième catégorie, les OVM destinés à une utilisation confinée, les exportateurs doivent se conformer aux règlements en vigueur au sein du pays importateur pour ce qui est des mesures à prendre en pareil cas.

En résumé, la marche à suivre pour les envois transfrontaliers est déterminée en fonction du risque potentiel que présente l'OVM et son utilisation prévue. Les exigences applicables aux OVM devraient donc être proportionnelles aux risques qu'ils posent pour l'environnement.

C'était là un portrait général de la situation.

¹ (1540)

Le Canada a signé le Protocole sur la biodiversité en 2001 et appuie ses objectifs environnementaux. Cependant, le Canada a décidé de ne pas ratifier le protocole, mais de plutôt demander des informations supplémentaires concernant un certain nombre de questions d'importance relativement aux exigences en matière de documentation pour les envois destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation et les obligations relatives aux envois en transit et aux mouvements non intentionnels. Il a été convenu de demander ces précisions lors de la première réunion des parties, qui s'est tenue à Kuala Lumpur en février.

Parmi les autres points d'intérêt pour notre secteur agricole, on note les mécanismes décisionnels en place pour le protocole, les règles additionnelles concernant le commerce avec des pays n'ayant pas signé le protocole, les mesures d'application et les liens entre le protocole et d'autres accords internationaux, comme ceux relevant de l'Organisation mondiale du commerce. La plupart de ces questions touchent tout particulièrement les producteurs et les exportateurs de blé, d'avoine, d'orge, de légumineuses à grain et d'oléagineux, qui représentent une forte proportion des exportations agro-alimentaires canadiennes.

Dans le protocole conclu en janvier 2000, il manque d'importants détails concernant la mise en oeuvre. Depuis lors, trois comités intergouvernementaux et plusieurs groupes techniques se sont réunis pour déterminer la façon dont le protocole serait mis en oeuvre. Il a été malheureusement impossible de dégager un consensus. La première réunion des parties tenue en février 2004 a permis d'examiner quelques-unes de ces préoccupations.

Malgré tout, les intervenants du secteur agricole continuent de croire fermement que le protocole peut avoir des répercussions néfastes sur leur capacité de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Leur principale préoccupation découle de l'exigence en matière de documentation qui veut que l'on identifie exactement toutes les variétés d'OVM pouvant être présents dans un envoi. À l'heure actuelle, les exportateurs ont la permission d'utiliser l'avertissement «pourrait contenir» pour accompagner un envoi d'OVM.

Il a été question des dispositions touchant la documentation lors de la première réunion des parties. Il a alors été convenu d'élargir la portée de ces dispositions afin d'encourager les exportateurs à identifier spécifiquement chaque événement transgénique et chaque OVM, si cela est possible. En outre, ces dispositions encouragent les exportateurs a identifié ce que l'envoi contient effectivement, plutôt que ce qu'il pourrait contenir. La décision finale quant à cette disposition sera prise à la deuxième réunion des parties, laquelle est prévue pour juin 2005. Il est donc ressorti de la première réunion que la plupart des décisions étaient intérimaires. Pour l'instant, le Canada se conforme aux règlements en vigueur au sein du pays importateur relativement aux OVM. Un groupe d'experts techniques doit se réunir l'an prochain pour examiner la question de la documentation et formuler des recommandations à la réunion des parties concernant l'identification spécifique d'un envoi d'OVM.

L'industrie agricole et agro-alimentaire a la technologie requise pour se conformer aux exigences actuellement en vigueur relativement à la documentation. Cependant, si de nouvelles exigences devenaient obligatoires, elles pourraient représenter un fardeau considérable pour les agriculteurs et les exportateurs d'OVM car le système actuel de manutention de grains en vrac ne permet pas de séparer les différentes variétés de denrées agricoles. Comme la plupart des cultures canadiennes sont soumises au même système de manutention, cette exigence touche pratiquement toutes les exportations de céréales, d'oléagineux, de légumineuses à grain et d'autres cultures canadiennes. La valeur de ces exportations a été établie à 5,5 milliards de dollars en 2003.

Les États-Unis sont le principal concurrent du Canada. Ils ne peuvent pas ratifier le Protocole sur la biosécurité parce qu'ils n'ont pas ratifié l'accord parent, la Convention sur la diversité biologique. Les deux pays devront se conformer au régime en place au sein des parties au protocole, parallèlement à l'élaboration des règlements pour sa mise en oeuvre.

Les agriculteurs et les exportateurs canadiens sont surtout préoccupés du fait qu'ils ne veulent pas se retrouver dans une situation concurrentielle désavantageuse parce qu'ils sont liés par une entente n'établissant pas des règles commerciales claires. Des règles concernant la responsabilité et le recours sont actuellement élaborées dans le cadre du protocole sur la biodiversité pour parer aux dommages résultant du mouvement transfrontalier des OVM. Les agriculteurs et les exportateurs canadiens pourraient également être appelés à assumer des responsabilités accrues en raison de l'absence de règles claires pour le commerce.

Une autre préoccupation réside dans le lien entre le Protocole sur la biosécurité et l'OMC. Il est possible qu'un pays ayant ratifié le protocole ait l'impression qu'il ne peut pas régler un différend en utilisant les mécanismes mis en place à cette fin par l'OMC. Il est convenu qu'aucune disposition du protocole ne restreint les droits et les obligations de notre pays dans le cadre de l'OMC. Tous les pays membres conserveront ces droits et obligations.

Qui plus est, le Canada a adopté depuis longtemps le point de vue bien établi voulant que les règles et les normes internationales soient élaborées de manière cohérente, efficace, scientifique et transparente. Ainsi, le Canada fait toujours appel aux scientifiques pour s'assurer que les intérêts du commerce international sont maintenus et protégés.

¹ (1545)

Avant de laisser la parole à ma collègue Cynthia Wright d'Environnement Canada qui vous entretiendra des résultats de la réunion de Kuala Lumpur, je pourrais peut-être mentionner l'entente tripartite conclue avec le Mexique et les États-Unis, dont vous avez sans doute entendu parler. Quelques mois avant la réunion des parties, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont signé une entente tripartite pour proposer une ligne de conduite pour le commerce des céréales et des oléagineux en Amérique du Nord, dans le contexte des exigences en matière de documentation pour les envois d'OMS destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation. Ainsi, les exportateurs canadiens de céréales et d'oléagineux pouvaient compter sur des exigences plus claires en la matière. Le Canada a été à l'origine de cette initiative pour faire en sorte que les denrées alimentaires continuent de circuler d'une manière conforme au protocole et satisfaisant aux objectifs de celui-ci, les procédures plus détaillées pouvant être trouvées dans le protocole lui-même.

À l'heure actuelle, le Canada et les États-Unis sont les deux seuls pays à appliquer des exigences en matière de documentation pour les envois d'OVM à destination du Mexique. Cet arrangement est conforme aux dispositions et aux objectifs du Protocole sur la biosécurité et sera revu lorsque des décisions définitives auront été prises par les parties au protocole. Cette entente tripartite n'entrave en rien les négociations multilatérales, mais était nécessaire pour permettre au Canada de livrer des denrées alimentaires essentielles tout en se conformant au protocole.

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais maintenant passer la parole à Mme Wright qui va nous parler des résultats de la réunion de Kuala Lumpur.

Le président: Madame Wright.

Mme Cynthia Wright (directrice générale, priorités stratégiques, Service de la protection de l'environnement, Environnement Canada): Merci.

Vous devriez avoir reçu des copies de mon exposé en anglais et en français.

Comme Blair vous l'a indiqué, je vais vous présenter un bref sommaire des principaux résultats de la première réunion sur le protocole. Je vous suis très reconnaissante de m'offrir cette possibilité.

Lorsque le Canada s'est rendu à Kuala Lumpur, il y avait cinq sujets que nous voulions clarifier. On a réalisé des progrès dans les cinq cas, certains à la satisfaction totale du Canada et d'autres pour lesquels nous évaluons encore la portée des décisions. Je vais donc vous exposer les conséquences des principales décisions prises, en commençant par les domaines pour lesquels elles correspondaient le mieux aux objectifs du Canada. Je terminerai avec les questions les plus complexes.

Le premier domaine est la prise de décisions. Habituellement, les règlements des Nations Unies font en sorte que les décisions découlent d'un consensus des parties à l'égard d'une entente multilatérale. Une situation s'est présentée en 2002 lors de la sixième réunion des parties à la Convention sur la biodiversité, cet accord parent dont Blair vous a parlé, qui a soulevé certains doutes quant à savoir si le règlement concernant la prise de décisions exigeait ou non un consensus, et ce qu'on entendait exactement par consensus. Étant donné que la Convention sur la biodiversité est le «parent» du Protocole sur la biosécurité, la confusion s'est propagée à celui-ci. Heureusement, la situation a pu être clarifiée à Kuala Lumpur. Le règlement concernant la prise de décisions exige bel et bien un consensus, ce qui signifie l'absence d'une objection officielle par une des parties.

Le Canada demandait également des précisions au sujet du programme de conformité. Le protocole exige la création d'un organisme de conformité qui fera des recommandations à la réunion des parties sur la façon d'aligner les pays qui ne respectent pas leurs obligations par rapport aux règles établies dans le protocole. Certaines des parties, l'Union européenne notamment, souhaitaient des mesures de conformité qui incluraient également des mesures commerciales. La majorité des pays, y compris le Canada, estiment que de telles mesures vont au-delà de ce qui est réalisable dans le cadre du protocole. La décision prise à la réunion des parties correspond à la perspective du Canada.

Le troisième point portait sur le commerce avec les pays non signataires. Le protocole exige que les parties effectuent des transactions commerciales avec les non-parties d'une manière qui est conforme aux objectifs du protocole. L'Union européenne a proposé des directives supplémentaires pour mieux définir ce concept. La réunion des parties a pris à cet égard une décision qui convient au Canada.

Le quatrième point était la conformité avec les droits et les obligations prévus par l'OMC. Comme Blair l'a mentionné, le protocole indique qu'il n'y aura aucun changement en ce qui concerne les droits et obligations d'une partie pour ce qui est des ententes internationales existantes. Selon une opinion fortement répandue, le protocole peut être mis en oeuvre d'une manière conforme aux droits et obligations prévus par l'OMC, entre autres ententes internationales. Le Canada veut s'assurer que cela est bien le cas. Nous sommes satisfaits des décisions prises à ce sujet à la première réunion des parties.

Le cinquième secteur de préoccupation était la documentation. Blair vous a longuement parlé des exigences applicables en vertu du protocole. Cela s'est avéré la question la plus compliquée et elle le demeure. En fait, le protocole exige que tous les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés soient accompagnés de documentation, surtout afin d'assurer une manipulation et un transport sécuritaires.

Comme Blair vous l'a indiqué, le protocole divise les mouvements transfrontaliers en trois types: les OVM qui seront libérés dans l'environnement; ceux qui seront utilisés en milieu confiné; et ceux qui seront utilisés pour l'alimentation humaine et animale ou destinés à la transformation. Bien que le protocole indique que ces trois types de mouvements doivent être accompagnés de documentation, les dispositions spécifiques seront déterminées au moment de la mise en oeuvre. Mais le protocole exige que toutes les parties mettent en place des règlements pour la mise en oeuvre de ces dispositions spécifiques, une fois qu'elles seront établies.

À la réunion des parties, on a pris des décisions claires en ce qui concerne les deux premiers types de mouvements. On exige plus d'information sur la documentation que ce que le Canada juge réellement nécessaire afin d'assurer la manipulation, le transport et l'utilisation sans danger, car pour tous les organismes vivants modifiés, on aura accès à des renseignements détaillés dans le Centre d'échanges pour la prévention des risques biotechnologiques dont Blair vous a parlé. Le Canada estime qu'il ne sera pas nécessaire de répéter une grande partie de ces détails sur les documents relatifs aux envois.

Ce sont les exigences relatives à la documentation pour les OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation qui ont été les plus complexes. Cela est peut-être dû en partie au fait qu'il n'y a que trois pays qui exportent des organismes vivants modifiés de ce genre actuellement: les États-Unis, l'Argentine et le Canada. Donc, il n'y a que peu d'intervenants qui peuvent s'exprimer en s'appuyant sur une bonne compréhension dans une perspective d'exportation. Il est important de noter qu'aucun de ces trois pays n'était partie au protocole au moment de la première réunion, pas plus qu'ils ne le sont actuellement.

¹ (1550)

Pour ce qui est des mouvements d'organismes vivants modifiés pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, le Canada cherchait à clarifier, pour la mise en oeuvre du protocole, les points suivants: le type de document, l'information qui doit apparaître sur le document et quand la documentation doit être fournie.

Le protocole mentionne deux phases pour la documentation concernant les produits pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés. Actuellement, nous en sommes à la phase intérimaire et la seule information qui doit apparaître sur le document est une phrase simple indiquant que le mouvement peut contenir des organismes vivants modifiés et qu'ils sont destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits dans l'environnement. Toutefois, dans un délai de deux ans de l'entrée en vigueur, les parties doivent décider si de l'information supplémentaire est nécessaire.

À Kuala Lumpur, les parties ont pris une décision provisoire en ce qui concerne le genre de document et l'information à fournir. Pour le moment, le document sera un document existant produit par l'exportateur, tel qu'une facture, et l'information fournie sera la phrase simple «peut contenir» que j'ai mentionnée ci-dessus ainsi que de l'information supplémentaire, tel qu'il est requis par le protocole, pour identifier la personne-ressource avec qui on peut communiquer si des questions se présentent. Cependant, abstraction faite de ceci, on a pressé les gouvernements à exiger de l'information qui est très similaire à celle requise pour les mouvements destinés à être introduits dans l'environnement ou qui sont utilisés dans une situation contrôlée, ce que le Canada, comme je l'ai déjà indiqué, considère être plus d'information qu'il est nécessaire de fournir.

Il n'y a eu aucune clarification supplémentaire à la réunion des parties sur la question de quand l'information doit être fournie. Le protocole lui-même mentionne simplement que la documentation doit accompagner les mouvements intentionnels d'organismes vivants modifiés. Pour ceux d'entre vous qui comprenez bien les processus de mouvements de marchandises en vrac, vous comprendrez immédiatement que de bas niveaux non intentionnels d'organismes vivants modifiés pourraient être présents dans la majorité des mouvements.

Cette question a été prise en compte, mais n'a pas encore été résolue, et il n'est pas précisé quand elle le sera. Les parties ont demandé qu'un groupe d'experts se penchent sur la question, et sur les autres questions de documentation en suspens, avant la deuxième réunion des parties en juin 2005. On a cependant demandé aux experts d'examiner cette question seulement si le temps le permettait, si bien qu'il n'est pas certain qu'elle sera résolue en 2005.

Le Canada a décelé une autre complexité en ce qui a trait au moment d'appliquer la documentation et qui concerne l'obligation, le cas échéant, d'une partie qui agit seulement en tant qu'état de transit pour un mouvement transfrontalier d'organismes vivants modifiés. Si le Canada était une partie, reconnaissant que les États-Unis ne sera une partie pour une certaine période de temps, et comme l'a souligné Blair, un certain nombre de mouvements pourraient passer par le Canada sans documentation. Le Canada est d'avis qu'il serait injuste et pénible d'obliger un état de transit à produire la documentation voulue.

Nous avons soulevé cette question à la première réunion des parties et nous avons obtenu l'approbation de présenter cette question à la deuxième réunion des parties en juin 2005. Nous avons discuté de cette question avec plusieurs parties qui semblent être en accord avec notre point de vue.

Pour conclure, j'espère vous avoir donné un aperçu des décisions clés les plus importantes pour le Canada qui ont été prises à la première réunion des parties. Ce sera avec plaisir que je répondrai à des questions concernant un nombre d'autres décisions qui ont été prises, mais comme vous pouvez le constater, pour le Canada, la question importante, actuellement en suspens, demeure celle concernant la documentation, particulièrement pour les mouvements de produits pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés.

Les pays ont une occasion de présenter leurs points de vue à ce sujet avant la fin du mois de juin 2004 et des rencontres auront lieu à ce propos d'ici la deuxième réunion des parties en juin 2005. Cette deuxième réunion sera cruciale, car des décisions supplémentaires sur la documentation seront prises et le Canada devra déterminer quels seront les résultats voulus et quelle est la meilleure façon de les atteindre.

À ce stade, nous évaluons encore les détails et nous écoutons les différents points de vue des intervenants sur les décisions prises à la première réunion des parties, afin de mieux préparer nos conseils aux ministres pour leur permettre de prendre une décision sur la ratification.

Merci beaucoup, monsieur le président.

¹ (1555)

Le président: Nous allons maintenant entendre Paul Haddow, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Avez-vous une déclaration à faire maintenant?

M. Paul Haddow (directeur exécutif, Affaires internationales, Agence canadienne d'inspection des aliments): Pour accélérer les choses, je ne pense pas avoir besoin de faire une autre déclaration liminaire, mais je suis ici pour répondre aux questions.

Le président: D'accord. Nous vous poserons des questions, s'il y a lieu. Je suis sûr qu'il y en aura, car je pense que beaucoup de questions restent sans réponse au sujet de ce qui a été dit. J'imagine que c'est la raison pour laquelle nous allons avoir plus de séances.

Monsieur Pettipas, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Tim Pettipas (directeur, Division des politiques de commerce multilatéral, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada): Je croyais que je devais parler des négociations OMC, mais je peux le faire plus tard, si vous le souhaitez.

Le président: Pourquoi ne pas le faire maintenant, après quoi, nous pourrons poser nos questions comme il se doit?

M. Tim Pettipas: Parfait.

Je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de prendre la parole cet après-midi. J'aimerais vous décrire brièvement où en sont les choses dans les négociations sur l'agriculture de l'OMC, puis attirer votre attention sur le type de résultats que le secteur canadien des grains aimerait retirer des négociations.

Depuis la Conférence ministérielle de Cancun, en septembre 2003, les membres de l'OMC ont tenu deux séances de négociations sur l'agriculture. Les débats ont donné des résultats encourageants et les membres se sont engagés à tenter de conclure un accord sur le cadre de négociations en agriculture d'ici la fin de juillet. Le cadre déterminerait les concepts et les approches à utiliser dans l'accord éventuel. Les membres mettraient au point les engagements précis sur les règles et la réduction à une étape ultérieure des négociations. On constate que les négociations s'intensifient et elles s'intensifieront davantage en juin et en juillet.

D'après ce que nous avons constaté lors de la dernière séance de négociations, soit l'avant-dernière semaine, la semaine du 20 avril, l'accès aux marchés demeure l'enjeu le plus difficile à résoudre et il subsiste des écarts importants entre les positions des membres. L'ébauche d'un résultat potentiel sur les questions de soutien interne et de concurrence à l'exportation se dessine plus clairement, mais un accord est loin d'être conclu.

Pour ce qui est de ce que notre secteur des grains pourrait retirer des négociations, il est clair que le secteur veut pouvoir exercer une concurrence équitable selon les mêmes règles du jeu que les autres pays et qu'il doit pouvoir y arriver. Par conséquent, il est crucial pour sa prospérité que le secteur réalise des gains au chapitre du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.

En ce qui concerne le soutien interne, le Canada cherche à éliminer ou à réduire le plus possible le soutien interne à effet de distorsion sur le commerce. À cet égard, les États-Unis sont évidemment l'un des premiers pays visés, à plus forte raison parce que les niveaux de soutien des États-Unis sont concentrés dans le secteur des grains et des céréales. Nous nous efforçons avec un large éventail d'autres pays, de faire en sorte que les subventions à effet de distorsion sur le commerce soient réglementées efficacement et réduites substantiellement. Nous avons pu faire valoir plusieurs de nos idées sur le soutien interne dans les négociations. Le texte proposé lors de la Conférence ministérielle de Cancun contient l'idée soumise par le Canada que les pays dont les niveaux de soutien interne à effet de distorsion sont les plus élevés sont ceux qui devraient apporter les plus grandes réductions. Cette approche favoriserait une uniformisation des règles du jeu puisque les États-Unis, l'Union européenne et le Japon représentent 93 p. 100 des niveaux actuels de subventions à effet de distorsion sur le commerce.

Au chapitre de la concurrence à l'exportation, l'élimination des subventions à l'exportation est un objectif que vise le Canada depuis longtemps. La majorité des pays membres de l'OMC partagent notre point de vue et la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle était disposée à accepter de négocier une date finale pour l'élimination des subventions à l'exportation, si elle pouvait obtenir des disciplines sur d'autres formes de concurrence à l'exportation et faire progresser d'autres enjeux dans le cadre des négociations.

Les subventions à l'exportation sont généralement considérées comme la mesure commerciale ayant le plus grand effet de distorsion, puisqu'elles ont tendance à provoquer une baisse des prix, à transformer la production vers des utilisations inefficaces et à déplacer la production locale et les exportations concurrentielles. L'élimination des subventions à l'exportation contribuera à faire en sorte que le commerce des grains et des autres produits agricoles soit fondé sur l'avantage concurrentiel plutôt que sur le soutien de l'État.

Comme vous le savez sans doute, le Canada subit des pressions considérables de la part des États-Unis et de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place de nouvelles disciplines s'appliquant aux entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé. La position du Canada est la suivante: il n'existe simplement aucun mandat, et aucun besoin démontré en premier lieu, pour négocier de nouvelles disciplines de l'OMC sur les ECE, telles que la Commission canadienne du blé. Nous continuerons de faire valoir vigoureusement cette opinion dans les négociations et veillerons à faire en sorte que les membres de l'OMC demeurent concentrés sur le mandat établi pour nous par les ministres à Doha.

Dans le secteur de l'accès aux marchés, le Canada cherche à obtenir des améliorations réelles et substantielles en matière d'accès pour tous les produits agricoles et agroalimentaires. La demande de produits céréaliers canadiens est élevée en raison de leur grande qualité. Néanmoins, les tarifs pratiqués sur certains marchés bloquent l'accès, tandis que dans d'autres, les contingents tarifaires peuvent fausser les signaux des marchés ou empêcher nos exportateurs d'atteindre leur plein potentiel. La réalisation de nos objectifs en matière d'accès aux marchés pourrait régler ces problèmes.

Pour résumer, le Canada travaille d'arrache-pied à uniformiser les règles du jeu, afin que les producteurs et les transformateurs canadiens puissent être concurrentiels de façon encore plus efficace sur les marchés internationaux. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir dans les négociations; nous demeurons toutefois en bonne position pour réaliser nos objectifs, lesquels ont été élaborés à la suite de nombreuses consultations avec les gouvernements provinciaux et tout un éventail d'intervenants du secteur agroalimentaire, y compris du secteur des grains.

Le Canada jouit d'un soutien étendu sur un certain nombre de questions prioritaires, notamment les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire, un certain nombre de questions d'accès aux marchés et divers aspects des disciplines pour la réduction du soutien interne. Nous avons en outre réussi jusqu'ici à faire ajouter bon nombre de nos objectifs de négociations dans les textes des négociations. Le gouvernement du Canada poursuivra ses consultations étroites avec les représentants des gouvernements provinciaux à mesure que progresseront les négociations.

Je vous remercie encore une fois de m'avoir offert l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Je sais que vous avez reçu un document de fond qui ajoute un peu plus de détails à ce que j'ai présenté aujourd'hui. Nous nous ferons bien sûr un plaisir de répondre aux questions du comité.

º (1600)

Le président: D'accord, nous en avons fini avec les exposés et nous passons maintenant aux questions.

Monsieur Ritz, sept minutes.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Il est très intéressant de voir que vous travaillez sur le Protocole de Cartagena, etc. depuis douze années, tandis que nous n'avons que 12 minutes pour nous mettre à niveau. C'est en quelque sorte un défi pour nous.

Je vais commencer par Tim, puisque c'est lui qui a parlé en dernier lieu. Dans toutes ces négociations OMC, il semble que la définition de pays en développement soit l'une des pierres d'achoppement. Qu'est-il fait à ce sujet?

M. Tim Pettipas: Comme vous le savez sans doute, au sein de l'OMC, les pays en développement se déclarent comme tels, mais nous travaillons sans cesse avec tout un éventail de pays en développement et de pays développés dans le cadre des négociations. À Cancun, beaucoup de pays en développement ont certainement incité les parties à discuter de questions qui les intéressaient. Nous partageons beaucoup de ces objectifs, y compris la réduction du soutien à effet de distorsion sur le commerce.

M. Gerry Ritz: Compte tenu de ce monde utopique que vous allez présenter aux agriculteurs, savez-vous dans quelle mesure les agriculteurs canadiens s'en sortiront mieux au bout du compte? Pouvez-vous y mettre un chiffre en dollars?

M. Tim Pettipas: Je ne pense pas qu'il soit possible de le faire, car l'issue éventuelle des négociations est tributaire de nombreuses variables. Je crois toutefois qu'un secteur comme le nôtre qui est aussi axé sur le commerce, s'en sortira certainement mieux si nous pouvons obtenir une réduction importante des subventions à effet de distorsion sur le commerce. Désolé, nous n'avons pas de chiffres exacts.

M. Gerry Ritz: Par conséquent, si une analyse coûts-avantages était faite, on ne serait pas sûr que le résultat soit en fin de compte positif ou négatif.

M. Tim Pettipas: Nous sommes assez confiants qu'il sera positif, compte tenu de la nature de l'expansion de nos exportations. D'après ce que nous a dit le secteur, dans la mesure où nous pouvons supprimer les distorsions du marché, les intervenants pourront soutenir la concurrence plus efficacement dans les marchés tiers également.

M. Gerry Ritz: Avez-vous une idée des coûts de toutes ces négociations supportés jusqu'à présent? Nous sommes loin d'en avoir terminé ni même de voir la lumière au bout du tunnel.

M. Tim Pettipas: En réponse à ce dernier commentaire, je crois que récemment, les négociations se déroulent de manière fort positive. Il y a encore beaucoup de travail à faire, mais je pense que nous avons fait pas mal de chemin, les grands pays souhaitant faire avancer les négociations et la grande majorité des membres montrant qu'ils sont prêts à essayer d'arriver à l'élaboration d'un cadre.

M. Gerry Ritz: L'un des premiers objectifs des négociations consiste à adopter des critères pour savoir où on en est et sur quoi on peut s'appuyer. La situation semble changer constamment, d'après ce que j'ai pu lire. En tant qu'agriculteur moi-même, je constate que les choses évoluent. Chaque fois qu'il semble qu'on arrive à quelque chose dans un domaine particulier, il se passe autre chose ailleurs. Nous parlons maintenant du Protocole de Cartagena et du fait que certains pays vont l'invoquer pour obtenir ce qu'ils recherchent dans d'autres domaines des négociations OMC. Selon moi, aucune direction claire et concise n'est donnée dans quelque domaine que ce soit.

Comment négociez-vous et abordez-vous toutes ces questions lorsque bon nombre d'entre elles vous arrivent de tous côtés et sous tous les angles possibles?

º (1605)

M. Tim Pettipas: Je ne vais pas parler du Protocole de Cartagena...

M. Gerry Ritz: Ce n'est qu'un exemple.

M. Tim Pettipas: ... mais bien sûr, beaucoup d'accent est mis sur les négociations OMC en matière d'agriculture dans le contexte de la ronde de Doha. À mon avis, une grande partie des membres considèrent que les négociations sur l'agriculture sont essentielles pour faire progresser d'autres aspects des négociations. Je considère donc que nos objectifs et ceux qui ont été présentés par les ministres à tous les membres OMC sont restés assez statiques en ce qui concerne ce que nous essayons de réaliser dans cette série de négociations.

M. Gerry Ritz: Pourquoi l'agriculture semble-t-elle être la seule surprise décevante de tous ces divers accords? Nous ne voyons rien de tel dans le secteur minier ou d'autres secteurs des grandes économies du monde. Pourquoi l'agriculture?

M. Tim Pettipas: Je crois que le secteur agricole est une partie vitale de l'économie d'un grand nombre de pays. Il n'a pas non plus autant occupé le devant de la scène dans certaines des négociations précédentes. Les pays en développement ont bien sûr fort intérêt à connaître un degré de libéralisation du commerce dans le secteur de l'agriculture. Je crois que c'est ce qui également explique son importance en partie.

M. Gerry Ritz: Au sujet du Protocole de Cartagena et en règle générale, dans quelle mesure cela s'est-il traduit en obstacles non tarifaires au commerce? Lorsque j'examine le Protocole de Cartagena, je m'aperçois que l'UE et les pays d'Afrique en sont les principaux intéressés, comme l'indique votre document d'ailleurs. Dans quelle mesure cela se traduit-il en obstacles non tarifaires au commerce?

M. Blair Coomber: Le protocole est assez récent vu qu'il n'est entré en vigueur que le 11 septembre 2003, au moment où 50 p. 100 des parties l'ont signé...

M. Gerry Ritz: Oui, mais on y travaille depuis 1992.

M. Blair Coomber: Effectivement, mais il n'est entré en vigueur qu'il y a plus de six mois à peine, si bien qu'il est relativement récent.

M. Gerry Ritz: Techniquement toutefois, il n'est pas vraiment en vigueur.

M. Blair Coomber: Il est en vigueur, mais nous n'en avons pas encore vu beaucoup de résultats, car chaque pays qui signe le protocole doit prévoir son propre régime de réglementation pour remplir ses obligations en vertu du protocole. Nous n'avons donc pas encore vu, par exemple, des mouvements de grains ou autres choses du genre qui soient bloqués quelque part. Toutefois, nous voulons faire en sorte que le Protocole de Cartagena sur la biosécurité et ses dispositions ne permettent pas aux pays de les utiliser comme obstacles non tarifaires au commerce.

M. Gerry Ritz: Permettez-moi de vous interrompre, si chaque pays met au point ses propres politiques, comment pouvez-vous les en empêcher?

M. Blair Coomber: Je vais laisser à Paul le soin de répondre au nom de l'Agence d'inspection des aliments, mais les politiques de réglementation doivent être conformes aux dispositions du protocole de Carthagène. Par exemple, avant d'accepter des OVM sur son territoire, un pays doit, en vertu du protocole, effectuer une évaluation des risques afin de vérifier leur innocuité et sécurité. Il est obligé d'effectuer une évaluation des risques.

Je vais demander à Paul d'expliquer où...

M. Gerry Ritz: Est-ce qu'on s'entend sur la définition de base d'un OVM? Est-ce que tout le monde s'entend là-dessus?

M. Blair Coomber: Je dirais que oui.

M. Gerry Ritz: Est-ce oui ou non?

M. Blair Coomber: Le protocole définit ce qu'on entend par un organisme vivant modifié.

M. Gerry Ritz: Les États-Unis sont d'accord, mais est-ce que tout le monde s'entend là-dessus, ou est-ce là un autre obstacle que nous allons devoir surmonter?

M. Blair Coomber: Non. Le terme est défini dans le protocole. C'est la définition qui est utilisée.

M. Gerry Ritz: Est-ce qu'on prévoit y apporter des ajouts, au fur et à mesure que la situation évolue?

M. Blair Coomber: Aucun ajout ne sera apporté à la définition d'un organisme vivant modifié. De nouveaux organismes vivants modifiés vont faire leur apparition au fur et à mesure que la technologie progresse. Toutefois, la définition, telle qu'elle figure dans le protocole, ne sera pas modifiée.

M. Gerry Ritz: D'accord.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Ritz.

Monsieur Plamondon, s'il vous plaît.

[Français]

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Merci, monsieur le président.

Dans l'entente trilatérale avec les États-Unis et le Mexique, vous vous en tenez à 95 p. 100. Pourquoi est-on arrivé au chiffre de 95 p. 100? Pourquoi n'est-ce pas 80 p. 100 ou 98 p. 100? Ce chiffre de 95 p. 100 m'étonne.

[Traduction]

M. Blair Coomber: Je tiens d'abord à dire que l'entente trilatérale est une entente volontaire et provisoire qui vise à servir de guide aux exportateurs et importateurs nord-américains en attendant que la question ne soit tranchée dans le protocole. Le seuil de 95 p. 100 représente une limite standard que l'industrie elle-même utilise dans d'autres types de protocoles. Voilà comment on est arrivé à ce chiffre.

Toutefois, le seuil de 95 p. 100 n'empêche aucun pays de fixer un plafond plus élevé. Si un pays veut établir le seuil à 96, 97 ou 98 p. 100—la décision lui revient—en se fondant sur une évaluation des risques, il a le droit de le faire. Le 95 p. 100 constitue un minimum.

º (1610)

M. Paul Haddow: J'aimerais poursuivre dans la veine des observations de Blair, et dire qu'il est important que le comité comprenne que l'entente trilatérale n'est pas une entente réglementaire. Le seuil de 5 p. 100 ne signifie pas que 5 p. 100 des envois peuvent contenir des OVM non approuvés par le pays d'importation.

On s'attend à ce que la totalité des OVM présents dans les envois soient approuvés par le pays d'importation. Cette entente constitue, en fait, une entente à caractère non réglementaire en vertu de laquelle les parties fixent, d'un commun accord, le seuil au-delà duquel la documentation requise doit être fournie. Si le seuil est fixé à 1 p. 100 des envois, aucune documentation n'est requise. S'il est fixé à 5 p. 100, elle doit être fournie. Il n'est pas question que l'entente trilatérale autorise l'envoi de produits non approuvés par le pays d'importation. J'espère que c'est très clair.

[Français]

M. Louis Plamondon: La précision que vous me donnez à la fin me rassure un peu. J'avais vu cela dans le sens inverse. Dans le sens où vous le dites, je comprends très bien.

Je voudrais parler des négociations commerciales multilatérales. Il y a des rumeurs voulant que les États-Unis et l'Europe se soient entendus pour diminuer leurs subventions à l'exportation, parce qu'il est de plus en plus difficile pour l'Europe et pour les États-Unis de continuer dans ce sens, le coût en étant exorbitant. Est-ce un fait? L'entente serait sur le point d'être signée, semble-t-il, ou aurait été signée. Pendant que la Communauté européenne et les États-Unis continuent de subventionner, nos producteurs de céréales ici sont vraiment mal pris. L'intention gouvernementale est d'offrir, avec le nouveau cadre stratégique, des programmes basés sur la gestion des risques et non pas sur l'aide à l'exportation. Nos producteurs céréaliers espèrent ou comprennent que le gouvernement canadien va demander l'abolition des subventions à l'exportation pour devenir concurrentiel, mais entre-temps, les revenus de ces producteurs céréaliers baissent et ils se retrouvent dans une situation où ils ont besoin d'une aide d'urgence. Le seul programme que le gouvernement leur offre est le programme du cadre stratégique, qui est basé sur la gestion des risques.

Est-il exact que les pays d'Europe et les États-Unis se soient entendus pour baisser les subventions de façon assez importante, lors des négociations du mois de juillet, pour que les prix redeviennent normaux et qu'il puisse, très rapidement, y avoir une lueur d'espoir pour les producteurs de céréales?

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Merci de la question. Elle est intéressante. Je suis conscient des problèmes auxquels les céréaliculteurs, entre autres, sont confrontés, en raison des mesures de soutien très importantes qu'offrent certains pays.

Concernant les rencontres de juillet, les négociations en vue de l'établissement d'un accord-cadre où seront définis les grands principes et les orientations qui serviront de fondement à une entente éventuelle vont bon train.

L'Union européenne et les États-Unis ont indiqué, et c'est là un signe très positif, qu'ils sont prêts à réduire les subventions qui ont un effet de distorsion sur les échanges. Nous avons réussi, dans une certaine mesure, à faire prévaloir l'idée que les pays offrant les subventions les plus élevées seront ceux qui effectueront les réductions les plus importantes.

Donc, nous avons l'impression d'être sur la bonne voie pour ce qui est de la diminution des subventions. Certes, l'objectif du Canada demeure l'élimination, ou une baisse importante, de ces subventions. Nous allons voir, au fur et à mesure que nous nous approchons de l'échéance de juillet, si nous nous acheminons vers la conclusion d'un accord-cadre qui servira de base aux négociations.

Est-ce que cela répond à votre question?

º (1615)

[Français]

M. Louis Plamondon: Cela répond à ma question, mais si j'étais producteur de céréales, je serais inquiet. Oui, il y aura sans doute une entente de diminution, mais sa mise en oeuvre peut prendre un an, deux ans ou trois ans. Ils sont actuellement en situation d'urgence et ils reçoivent un montant minimum d'aide. On parle de faillites. Les producteurs céréaliers du Québec que j'ai rencontrés sont absolument au bout de la corde et complètement découragés. Ils se demandent s'il n'y aurait pas momentanément un programme d'aide--c'est sûr que le programme d'aide ne relève pas de vous mais du ministre--autre que le cadre stratégique.

Vous me dites qu'il est exact que les États-Unis et l'Europe ont l'intention de diminuer les subventions et qu'on devrait arriver à quelque chose en juillet, mais la mise en application d'une entente pourrait prendre deux ou trois ans. Il sera trop tard, à ce moment-là, pour les producteurs céréaliers du Canada et du Québec, puisqu'ils subissent actuellement, à cause des subventions, une concurrence complètement déloyale qui fait en sorte que les prix tombent complètement. L'espoir n'est pas grand pour eux.

[Traduction]

Le président: Vous pouvez continuer.

C'était votre dernière question, monsieur Plamondon.

M. Tim Pettipas: Malheureusement, je ne suis pas en mesure de dire quel genre de programme d'aide pourrait être offert à l'échelle nationale. En ce qui a trait aux négociations, nous sommes conscients du fait que l'élimination des subventions ne se fera pas à court terme. Toutefois, il s'agit d'un pas dans la bonne direction.

Pour ce qui est du deuxième volet de votre question, ceux qui participent directement aux négociations seraient mieux à même d'y répondre.

Le président: Monsieur Easter, vous avez sept minutes.

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

Pour ce qui est de l'OMC, où en sont rendues, Tim, les négociations sur la gestion de l'offre? Vous savez très bien que le milieu agricole, surtout le groupe des cinq du secteur de la gestion de l'offre, se montre depuis toujours très soupçonneux à l'égard des bureaucrates, et qu'il doute de l'appui de ces derniers au principe de la gestion de l'offre. On en a eu de très nombreuses preuves. En fait, bien que les marges soient plus serrées que dans le passé, l'industrie n'a pas sollicité l'aide du gouvernement ces dernières années.

Où en sont les négociations à ce chapitre?

M. Tim Pettipas: Nous collaborons de près avec le groupe des cinq du secteur de la gestion de l'offre, que vous avez mentionné. Nous cherchons à défendre le droit de tous les Canadiens d'instaurer des régimes d'écoulement ordonné. Ce qui inquiète, entre autres, les secteurs assujettis à la gestion de l'offre, c'est que les réductions tarifaires importantes risquent de nuire au bon fonctionnement des régimes en place. Le Canada, dans ces négociations, prône une amélioration considérable de l'accès aux marchés, et ce, pour tous les produits. Toutefois, dans le cas des produits dits sensibles, nous sommes prêts à faire preuve de flexibilité. C'est une position que nous avons réussie à défendre avec succès au cours des négociations.

L'hon. Wayne Easter: Concernant le secteur de la gestion de l'offre, l'accès au marché canadien s'est légèrement amélioré depuis la dernière ronde. Je sais qu'une réduction importante des barrières et des niveaux tarifaires constitue une source d'inquiétude, étant donné qu'elle pourrait sonner le glas du système de gestion de l'offre—il s'agit là d'un élément clef pour l'industrie—ou encore qu'une réduction accélérée des tarifs qui s'appliquent à certains produits pourrait compromettre leur commercialisation, chose que nous ne voulons pas faire.

º (1620)

M. Tim Pettipas: C'est vrai, et à cet égard, nous proposons d'autres moyens d'améliorer l'accès aux marchés. Le recours aux contingents tarifaires en est un.

L'hon. Wayne Easter: Pour ce qui est du Protocole de Carthagène, j'écoute ce que vous êtes en train de dire, mais je me demande ce que signifie cette entente pour l'agriculteur. Quel impact aura-t-elle sur ceux qui produisent des denrées destinées à l'exportation?

M. Blair Coomber: Vous posez là une question intéressante. L'entente est complexe. Que signifie-t-elle? En deux mots, elle signifie que nous ne voulons pas d'un accord commercial international, comme je l'ai mentionné plus tôt, qui pourrait servir à dresser des obstacles au commerce, à créer des problèmes pour les céréaliculteurs. Ce que l'industrie attend du protocole, ce sont des règles très claires, de sorte que lorsque des marchandises sont exportées, elle sait à quoi s'attendre, elle sait que les marchandises, une fois arrivées à destination, ne resteront pas bloquées au port.

L'entente garantit aux agriculteurs qu'ils vont pouvoir continuer d'écouler leurs produits génétiquement modifiés sur les marchés internationaux, que ces produits vont continuer d'être vendus sur les marchés internationaux et que leur vente ne sera pas bloquée par des exigences floues en matière de documentation.

Mme Cynthia Wright: J'ajouterais qu'il est difficile de dire ce que tout cela signifie pour les agriculteurs canadiens, parce que le protocole vise, en fait, à protéger la biodiversité à l'échelle planétaire. Or, comme le Canada a déjà mis en place un régime pour protéger la biodiversité, le protocole ne changera pas grand-chose à la situation sur le plan national. Toutefois, il va permettre à d'autres pays de protéger leur biodiversité, puisqu'elle nous sert de source d'approvisionnement en semences, par exemple. Les agriculteurs vont en tirer des avantages indirects, c'est vrai, mais il est important que le Canada protège lui aussi la biodiversité en raison des bienfaits indirects que cela va nous procurer à long terme.

L'hon. Wayne Easter: Quelqu'un a dit plus tôt, et je ne sais plus qui, que cette entente ne revêt pas un caractère réglementaire. Elle n'établie aucun règlement. Or, je serais étonné qu'elle ne finisse pas par en imposer. C'est ce qui va se produire. Je serais très étonné qu'elle n'entraîne pas l'adoption de nombreux règlements auxquels nous devrons nous conformer.

Par ailleurs, la Commission canadienne du blé manifeste beaucoup d'inquiétudes, que ce soit à Ottawa ou ailleurs, au sujet du blé génétiquement modifié et de l'impact qu'il pourrait avoir sur nos ventes de blé, et surtout sur le secteur de l'exportation. On ne peut distinguer les deux. On ne peut distinguer le blé roux de printemps du blé génétiquement modifié.

J'aimerais avoir votre avis là-dessus.

Je suis certain que cette entente va finir par poser des problèmes au milieu agricole.

M. Paul Haddow: Je me suis peut-être mal exprimé. Quand j'ai dit que l'entente ne revêtait aucun caractère réglementaire, je faisais allusion à l'entente trilatérale signée par le Canada, le Mexique et les États-Unis.

Pour ce qui est du protocole sur la biosécurité, vous avez tout à fait raison. Il s'agit effectivement d'une entente réglementaire. En fait, c'est en partie pour cette raison que le gouvernement du Canada tarde tellement à la ratifier. L'entente, si elle est ratifiée, va imposer au gouvernement du Canada des obligations qui s'appliqueront également à l'industrie.

Or, nous nous demandons si ces obligations sont suffisamment claires et prévisibles. La politique de réglementation du Canada, politique qui a bien servi les intérêts du milieu agricole canadien, est fondée sur des données scientifiques. C'est là un élément fondamental. Nous devons faire en sorte que le protocole s'inscrive dans cette tradition qui veut que les règlements soient fondés sur des données scientifiques. Le secteur agricole canadien a très bien su profiter de ces règlements.

Donc, vous avez tout à fait raison, il s'agit effectivement d'une entente de nature réglementaire.

Pour ce qui est du blé génétiquement modifié, nous allons devoir régler nous mêmes ce problème, avec ou sans protocole. Je ne pense pas que la ratification, ou non, du protocole va changer grand-chose à la situation. Il s'agit d'un problème essentiellement interne auquel nous devrons réfléchir. Il n'est pas nécessaire de compliquer les choses en faisant intervenir le protocole sur la biosécurité.

º (1625)

Le président: Merci, monsieur Easter. Vous pourrez intervenir lors du prochain tour.

Monsieur Proctor, vous avez sept minutes.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.

Ma question s'adresse à Mme Wright. Vous avez dit que les exigences en matière de documentation posaient des problèmes particuliers aux exportateurs de céréales et d'oléagineux. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

Mme Cynthia Wright: Il y a deux choses. Il y a d'abord la question de savoir quand la documentation doit être fournie. Le secteur des céréales et des oléagineux utilise le système de manutention en vrac, de sorte qu'il y a toujours des résidus d'envois précédents qui sont présents. Les produits exempts d'organismes vivants modifiés qu'ils expédient peuvent contenir des traces d'OVM. Il est donc nécessaire que les producteurs sachent s'ils doivent accompagner les envois de documentation. Si oui, le Canada va être appelé à fournir énormément de documents.

Deuxièmement, il pourrait y avoir un problème du côté des États de transit. Si le Canada agit seulement en tant qu'État de transit—ou n'importe quel autre pays qui est partie à l'entente; il y en a beaucoup qui sont visés par cette question—on pourrait soutenir que ce n'est pas à lui de fournir la documentation. Par exemple, les marchandises qui transitent par les États-Unis n'auraient pas, sauf si les États-Unis sont tenus de la fournir pour une raison ou pour une autre—à être accompagnées de la documentation requise. Le Canada ne veut pas être obligé de vérifier les marchandises, d'identifier leur contenu, de fournir la documentation qui doit accompagner celles-ci.

Il en va de même pour Rotterdam et pour plusieurs autres pays. Cette question intéresse un certain nombre de pays qui, d'ailleurs, partagent l'opinion du Canada.

M. Dick Proctor: Très bien. Merci.

J'aimerais maintenant parler l'OMC. Vous avez fait allusion aux subventions qui faussent les échanges, aux progrès réalisés à ce chapitre. D'après les médias, même si une entente est conclue dès le début de juillet, il faudrait huit ou dix ans avant que l'effet de distorsion ne commence à s'estomper. Êtes-vous du même avis, monsieur Pettipas?

M. Tim Pettipas: J'espère que les choses vont se faire plus vite. Comme je l'ai mentionné, nous souhaitons établir un projet de cadre d'ici juillet, et ensuite conclure une entente définitive. L'entente serait assurément assortie d'un processus de mise en oeuvre qui pourrait s'étendre sur plusieurs années. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure, pour l'instant, de dire combien d'années cela pourrait prendre.

Nous allons certainement essayer d'obtenir le maximum pour ce qui est des réductions, et ce, le plus tôt possible.

M. Dick Proctor: Compte tenu des problèmes qu'a connus le secteur agricole canadien ces dernières années, il serait important qu'on réduise les subventions. Mais c'est plus facile à dire qu'à faire en ce sens que les pays comme les États-Unis et l'Union européenne vont vouloir prendre tout leur temps pour aider les agriculteurs à s'adapter aux changements qui les attendent. Il est question ici d'années. Vous avez dit, plus tôt, que vous espériez que cela se fasse en moins de huit ou dix ans. Or, il va falloir plusieurs années avant que le projet ne se concrétise.

Est-ce que vous vous attendez à beaucoup de résistance de la part de pays comme les États-Unis?

M. Tim Pettipas: Je pense qu'il va y avoir des pressions énormes de la part de plusieurs pays membres, y compris le Canada—et certainement de la part des nombreux pays en voie de développement qui composent actuellement la majorité des pays membres de l'OMC. On observe une nouvelle dynamique en ce qui a trait à l'influence qu'exercent ces pays dans les négociations. Je pense qu'on va vouloir agir le plus vite possible sur le front des subventions, parce qu'il s'agit là d'un objectif que nous partageons avec les pays en voie de développement. Plus nous insisterons, mieux ce sera.

M. Dick Proctor: Pour ce qui est de la gestion de l'offre, ce que j'ai constaté au cours des 18 derniers mois, c'est qu'il y a beaucoup de pays qui ne comprennent pas le régime de gestion de l'offre en vigueur au Canada ou son fonctionnement—leurs industries agricoles, notamment, ne le comprennent pas. Est-ce que les choses se sont améliorées de ce côté-là? Est-ce que les pays avec lesquels nous négocions ont une meilleure idée du régime de gestion de l'offre qu'applique le Canada et que d'autres pays pourraient utiliser?

º (1630)

M. Tim Pettipas: L'Organisation mondiale du commerce compte, parmi ses membres, un vaste ensemble de pays. Ils ont tous leurs propres politiques agricoles, et ils savent, dans une certaine mesure, comment elles s'appliquent d'un pays à l'autre. Bien entendu, la grande majorité des pays semblent comprendre comment fonctionnent certains aspects de leur secteur agricole. Je pense qu'ils comprennent aussi assez bien les rouages du secteur agricole canadien.

M. Dick Proctor: D'accord.

J'aimerais revenir à Mme Wright. Les États-Unis n'ont pas ratifié la convention sur la biosécurité, n'est-ce pas?

Mme Cynthia Wright: C'est exact. Ils n'ont ratifié ni la convention sur la biodiversité, ni le protocole.

M. Dick Proctor: Pour quelle raison? Pourquoi ne les ont-ils pas signés?

Mme Cynthia Wright: Il y a probablement diverses raisons pour lesquelles ils n'ont pas signé la convention sur la biodiversité, mais je ne les connais pas bien. Leur réticence ne date pas d'hier. Selon le gouvernement au pouvoir, ils l'envisagent parfois, mais ils ne peuvent ratifier le protocole tant qu'ils n'ont pas ratifié la convention.

M. Dick Proctor: Comme vous le dites, il se passera encore beaucoup d'années avant qu'ils puissent signer.

Mme Cynthia Wright: En effet.

Le président: Merci, monsieur Proctor.

Passons maintenant à M. Barrette, vous avez cinq minutes.

[Français]

M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais avoir quelques précisions, parce que cela n'est pas évident.

Vous avez sûrement été mis au courant de la visite que tous les députés du Québec ont eue il y a deux semaines. Avez-vous été mis au courant de cette visite des producteurs de grains?

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Je suis désolé, mais pouvez-vous répéter votre question? À quoi faites-vous allusion exactement?

M. Gilbert Barrette: Aux producteurs de grains du Québec qui sont venus rencontrer l'ensemble des députés du Québec.

M. Tim Pettipas: Non, je suis désolé, je n'étais pas au courant.

[Français]

M. Gilbert Barrette: C'est un peu dans la foulée de ce que M. Plamondon mentionnait. On va sûrement vous faire part de la lettre que ces gens nous ont transmise et vous parler de leurs poches de grains.

J'aimerais savoir comment est fixé le prix du marché. Ce sont les Américains qui fixent le prix, je suppose.

[Traduction]

M. Tim Pettipas: La valeur marchande du grain?

[Français]

M. Gilbert Barrette: Oui.

[Traduction]

M. Tim Pettipas: C'est une valeur mondiale.

[Français]

M. Gilbert Barrette: En tout cas, pour moi et pour les producteurs, ce n'est pas nécessairement facile à comprendre. Quand on est dans un marché de subventions, que les pays soutiennent la production du grain à des niveaux différents et qu'un prix mondial est fixé, ce n'est pas nécessairement facile à comprendre. Cela semble curieux. Comment les producteurs canadiens et québécois peuvent-ils concurrencer convenablement sur le marché et vivre décemment de leurs produits si les règles sont plutôt inexactes ou inadéquates? En tout cas, pour moi, elles le sont.

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Je ne sais pas si je réponds à votre question directement. Il y a beaucoup de facteurs qui entrent dans la détermination du prix mondial. Pour un produit vendu sur toute la planète, comme les grains, le prix est déterminé en grande partie par l'offre et la demande mondiale. Le coût de production diffère d'un pays à l'autre. Comme vous l'avez mentionné, l'aspect des subventions entre probablement en jeu. Un grand nombre de paramètres influencent le prix mondial, mais en général, on vise un équilibre fondé sur l'offre et la demande.

[Français]

M. Gilbert Barrette: Lors de vos négociations, comment évalue-t-on le cadre stratégique relié aux risques? Est-ce qu'on estime, sur le plan mondial, que cela fait partie d'un soutien à la production?

º (1635)

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Parlez-vous de la façon dont l'OMC catégorise le soutien du revenu fourni par les gouvernements?

[Français]

M. Gilbert Barrette: Oui.

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Une bonne partie des dispositions de l'entente de l'OMC s'applique à cela. En résumé, il y a le soutien de la catégorie verte, qui est exempté des engagements de réduction exigés des pays, de même que le soutien de la catégorie orange, qui comprend les formes de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce. Le soutien au prix du marché ne peut être lié d'aucune façon au type ou au volume de production ou encore aux prix, nationaux ou internationaux. Cela vous donne une idée. L'OMC en dit beaucoup plus long à ce sujet, comme vous pouvez l'imaginer.

[Français]

M. Gilbert Barrette: Maintenant, quelle est la réaction du Canada en ce qui a trait au protocole?

[Traduction]

J'aimerais connaître la différence entre une signature et une ratification.

M. Blair Coomber: En 2001, on a mis la dernière main au protocole, et les pays l'ont signé. Mais pour devenir une partie au protocole, les pays doivent mener un processus de ratification chez eux. Le Canada a signé le protocole, mais ne l'a pas encore ratifié.

M. Gilbert Barrette: Pourquoi?

M. Blair Coomber: Comme je l'ai déjà mentionné, le Canada a décidé qu'il ne ratifierait pas le protocole tant qu'il n'aurait pas plus de détails sur certaines dispositions clés, ce qu'il compte obtenir à la première réunion des parties à Kuala Lumpur.

Le président: Votre période de question tire à sa fin. Avez-vous une brève question? Voulez-vous ajouter quelque chose?

[Français]

M. Gilbert Barrette: Je voulais savoir quelle était la position du Canada sur le protocole, vu qu'on l'a signé mais pas ratifié.

[Traduction]

Mme Cynthia Wright: Notre signature signifie que nous appuyons l'objectif global du protocole, qui consiste à protéger la biodiversité contre les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés. Nous sommes obligés d'agir conformément à cet objectif général. Cependant, tant que nous ne l'aurons pas ratifié, nous ne sommes pas contraints d'adopter de règlements pour mettre en oeuvre le protocole. Nous essayons d'obtenir des précisions. Comme Paul l'a dit, nos règlements doivent s'appuyer sur des faits scientifiques. Nous devons connaître les véritables exigences. Ces règlements régiraient les exportations. Notre réglementation sur les importations ne changerait pas énormément, mais nous devons bien connaître les exigences en matière d'exportation. Comme je l'ai dit, le principal sujet sur lequel nous demandons des précisions, c'est les exigences qui s'appliqueront ultimement aux exportations de produits pour l'alimentation humaine et animale ou destinés à être transformés. C'est la grande question toujours en suspens pour nous.

Le président: Je crois que M. Haddow a quelque chose à dire.

M. Paul Haddow: Pour compléter ce que ma collègue vient de dire, il est absolument juste qu'en signant, on appuie les objectifs du protocole, et c'est ce que fait le gouvernement du Canada. Lorsqu'on le ratifie, toutefois, on devient contraint juridiquement par les dispositions du protocole, qu'on doit transformer en réalité canadienne, par voie d'un règlement auquel seraient assujettis les membres de l'industrie canadienne. Il y a donc une différence de précision entre l'appui des objectifs et l'obligation juridique de respecter certaines dispositions. C'est la grande différence entre les deux.

Merci.

Le président: Je vous remercie.

Je dois vous interrompre pour l'instant. Nous allons revenir à vous au prochain tour.

Monsieur Epp, vous avez cinq minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, PCC): Merci, monsieur le président.

J'ai quelques questions concernant l'OMC.

Vous avez dit que la Commission canadienne du blé était une pierre d'achoppement de la conclusion d'une entente. J'aimerais savoir qui exerce des pressions sur vous pour que la Commission canadienne du blé continue d'exister dans sa forme actuelle. Si on en modifiait la structure pour que la commercialisation par l'entremise de la commission du blé soit volontaire plutôt qu'obligatoire, est-ce que cela changerait quelque chose aux négociations?

M. Tim Pettipas: Si j'ai mentionné que c'était une pierre d'achoppement, ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Je crois que je faisais allusion au fait que l'Union européenne comme les États-Unis ont certainement soulevé la question des entreprises commerciales d'État dans leur stratégie sur la concurrence à l'exportation. Je doute que ce soit une grande surprise pour la plupart des membres du comité, parce que les États-Unis ont beaucoup contesté la Commission canadienne du blé, même en dehors du cadre des négociations.

Cela dit, je pense qu'on traite de cette question séparément, parce que nous n'avons certainement pas de mandat de négociation en vue d'imposer des mesures disciplinaires aux entreprises commerciales d'État. Nous négocions la prise de mesures disciplinaires contre les subventions à l'exportation et nous essayons de maintenir le cap sur cette question, mais je ne crois pas que la Commission canadienne du blé ni les entreprises commerciales d'État en général représentent vraiment un obstacle. Je m'excuse si je vous ai donné cette impression.

º (1640)

M. Ken Epp: Les Américains et les Européens subventionnent leurs producteurs de grains beaucoup plus que les Canadiens. On dirait que notre seule revendication, c'est que ces pays réduisent leurs subventions pour uniformiser les règles du jeu. Est-ce que j'ai raison? Est-ce bien pourquoi le Canada se bat?

M. Tim Pettipas: Oui, nous réclamons clairement une réduction importante du soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce, de même que l'élimination des subventions à l'exportation applicables à toutes les marchandises.

M. Ken Epp: Et quels sont les arguments des pays visés pour conserver ces subventions?

M. Tim Pettipas: Aucun pays ne voudrait vraiment déclarer vouloir conserver une forme de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce. On reconnaît plutôt un fait, et je crois que cela transparaît dans la déclaration qui a lancé les négociations à Doha, selon laquelle nous devons viser une réduction importante des formes de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce. Je pense que tous les pays sont conscients de cet objectif. Toutefois, chacun perçoit la façon de l'atteindre différemment. La vitesse à laquelle ils veulent l'atteindre peut différer aussi, mais je pense qu'il y a encore quelques pays qui ne sont pas prêts à admettre que c'est un objectif nécessaire.

M. Ken Epp: Si vous dites vrai, pourquoi est-ce si long? Aussi loin que je me souvienne, et je ne suis plus très jeune, ce problème a toujours existé. Pourquoi n'est-il toujours pas réglé? Si, comme vous le dites, la plupart des pays reconnaissent que c'est un problème et veulent le corriger, alors je ne peux pas comprendre pourquoi on prend tant de temps pour agir.

M. Tim Pettipas: Je crois qu'une partie de la réponse à cette question, c'est que le complexe de négociation est difficile à l'Organisation mondiale du commerce, parce qu'il y a plus de 145 membres qui négocient autant en groupes qu'à titre individuel. Il me semble inévitable qu'il soit difficile d'avancer rapidement lorsqu'autant de membres travaillent sur la base du consensus.

Mais pour ce qui est du soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce, il n'y a en fait qu'une poignée de pays qui sont toujours engagés à fournir un tel soutien. Je crois que cette question demeurera une très grande priorité pour la majorité des membres, donc j'espère que nous arriverons au but plus tôt que tard.

M. Ken Epp: Qu'est-ce qui incite les négociateurs à conclure ce processus, parce que s'ils y arrivent, ils perdront leur emploi?

M. Tim Pettipas: Je ne suis pas certain que les négociateurs voient les choses sous cet angle. J'en serais très surpris. Nous avons des objectifs clairs. Nous serions certainement très contents de perdre notre emploi si c'était parce que les objectifs sont atteints.

M. Ken Epp: Très bien. Je suis content que vous ayez saisi cette petite plaisanterie.

Au chapitre des organismes vivants modifiés, les OVM, quelles sont les incidences sur le Canada que les États-Unis ne fassent pas partie de l'entente?

M. Paul Haddow: En termes simples, le gouvernement du Canada, ainsi que les producteurs et exportateurs canadiens à qui s'appliquerait un règlement canadien, seraient obligés de respecter certaines dispositions du protocole, alors que nos concurrents américains ne le seraient pas. C'est d'ailleurs pourquoi les fonctionnaires des divers ministères essaient de travailler ensemble afin de prévoir le plus précisément possible la teneur de ces dispositions. Dès que nous les connaîtrons, il faudra déterminer si leur respect représente un fardeau ou non.

M. Ken Epp: Quelle est la situation actuelle? Y a-t-il déjà des organismes qui traversent la frontière?

M. Paul Haddow: Oui, il y en a, et ils sont assujettis à la réglementation des pays importateurs. Nous risquons d'avoir un problème avec la Chine, entre autres, pour l'exportation de canola. Elle s'apprête à adopter un nouveau règlement, et nous allons nous pencher sur ce problème en particulier en temps et lieu. Comme M. Coomber l'a indiqué, qu'il existe des protocoles ou non et que le Canada les ratifie ou non, les exportateurs canadiens devront respecter les règles d'importation des marchés vers lesquels ils exportent.

º (1645)

M. Ken Epp: Et si les Américains n'y adhèrent pas, cela signifie que leur marché sera grand ouvert.

M. Paul Haddow: Si les Américains n'y adhèrent pas, ils seront assujettis aux critères d'importation des parties, tout comme aujourd'hui, mais ils ne seront pas assujettis aux dispositions du protocole elles-mêmes, parce qu'ils n'auront pas adhéré au protocole.

Le président: Monsieur Epp, votre temps est écoulé.

M. Ken Epp: Je le sais, je me demandais seulement combien de temps je pouvais l'étirer.

Le président: Vous avez testé ma générosité. Nous allons revenir à vous.

Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

L'un des témoins a mentionné dans son témoignage des consultations étroites avec l'industrie. Les producteurs de grain font-ils partie de cette consultation étroite? Et à quel point ont-ils foi en toute cette discussion?

M. Blair Coomber: Vous parlez du Protocole de Cartagena?

Mme Rose-Marie Ur: Oui.

M. Blair Coomber: Je n'étais pas là l'automne dernier, mais il y a eu de très vastes consultations, non seulement avec les gens du milieu agricole, mais aussi avec les organismes environnementaux. Je sais qu'ils ont été inclus. Nous consultons fréquemment les producteurs de grain, le Conseil des grains du Canada et d'autres organismes, mais ils ont aussi leur mot à dire par leurs organismes internationaux. À ce titre, leurs organismes internationaux ont participé en tant qu'observateurs à la réunion des parties de Kuala Lumpur, donc ils sont très bien informés et savent très bien de quoi le protocole retourne.

Mme Rose-Marie Ur: Je trouve intéressant que vous mentionniez l'environnement dans votre réponse. D'après ce que nous avons pu constater par nos recherches, je vois que Greenpeace semble surveiller le processus lui aussi. Je ne sais pas à quel point vous faites confiance à Greenpeace par rapport à notre industrie agricole, parce qu'elle semble avoir les mains liées, et il arrive que nous mettions un peu plus l'accent sur Greenpeace que sur notre industrie du grain.

M. Blair Coomber: Je pense que nous pouvons tous un peu répondre à cela. Il est clair qu'il y a divergence de points de vue entre les divers intervenants sur le protocole et sur la marche à suivre. Je suppose que notre travail consiste à veiller à ce qu'on tienne compte des préoccupations de l'industrie agricole. Deux d'entre nous font partie du milieu agricole.

M. Paul Haddow: Pour l'ACIA, l'éventail des intervenants dépasse les secteurs agricoles. Nous nous occupons de la réglementation. Nous avons aussi des groupes de consommateurs et des groupes environnementaux. Nous réglementons l'innocuité des aliments, et nous le faisons au nom des consommateurs et non seulement au nom des groupes de producteurs agricoles.

Je dois dire, cependant, que dans ce dossier, nous agissons de concert avec tous les ministères, parce que nous essayons de consulter tout le monde en même temps et que nous ne voulons pas que chaque ministère se concentre sur ses intervenants de prédilection. À cet égard, nous sommes allés plus loin que d'habitude pour veiller à ce que les groupes environnementaux qui s'intéressent à la question soient là en même temps que les représentants de l'industrie agricole. Mais je peux vous garantir que l'industrie agricole est très active, très articulée, parce qu'en bout de ligne, c'est sur elle que le protocole aura des incidences immédiates.

Mme Rose-Marie Ur: Exactement.

M. Paul Haddow: Cette industrie réussit très bien à faire connaître ses points de vue. Il arrive que tous ne soient pas d'accord, mais ils sont dans la même pièce. Nous parlons à tout le monde et nous écoutons tout le monde.

Mme Rose-Marie Ur: D'accord, c'est très bien.

Dans l'un de vos exposés, vous avez dit que les pays dont les mesures de soutien ont le plus d'effets de distorsion doivent faire les plus grandes concessions. Cela dit, de par le passé le Canada a toujours été perçu comme le «bon gars». Cette fois-ci, où en est le Canada comparativement aux autres pays?

M. Tim Pettipas: Il s'agit ici des efforts déployés dans les négociations pour réduire le soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce. De toute évidence, l'Union européenne et les États-Unis sont visés si l'on détermine que ceux qui offrent le plus de soutien de ce type doivent déployer le plus grand effort pour réduire cette forme de soutien.

Je pense que bon nombre des membres acceptent cet état de choses. On juge que tout le monde pourra atteindre des résultats plus équitables si ceux qui perturbent le plus le marché sont ceux qui contribuent le plus à le redresser. De toute évidence, le Canada vient bien après ces pays.

º (1650)

Mme Rose-Marie Ur: Sommes-nous oisifs pendant que ces discussions se déroulent?

M. Tim Pettipas: Non, nous faisons valoir ce point de vue avec considérablement de succès dans les négociations. Je pense que nous allons continuer de nous assurer que tous les membres gardent cet objectif à l'esprit, et particulièrement les pays en développement, qui ont tout intérêt à ce que ceux qui subventionnent leur industrie ne perdent pas cet objectif de vue, de même que les Européens et les Américains, à qui il incombe de faire preuve de leadership.

Mme Rose-Marie Ur: La situation changera-t-elle avec l'arrivée de dix nouveaux membres au sein de l'UE? Leur arrivé aura-t-elle des incidences sur les discussions à venir?

Mme Pam Cooper (coordinatrice des négociations de l'Organisation mondiale du commerce en agriculture, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada): Je crois que cela va renforcer la voix de l'UE, parce qu'elle va parler au nom de 25 membres plutôt que de 15. Cependant, nous ne nous attendons pas à un changement important dans sa position. Les dix nouveaux membres travaillent en étroite collaboration avec l'UE depuis quelques années, donc nous ne nous attendons pas à un changement de cap important.

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce que ces dix pays ont un grand secteur agricole?

Mme Pam Cooper: Certains oui.

Mme Rose-Marie Ur: D'accord.

À la fin d'un des exposés, je crois que c'était celui de Mme Wright, vous avez dit: «À ce stade, nous évaluons encore les détails et nous écoutons les différents points de vue des intervenants sur les décisions prises à la première réunion des partis, afin de mieux former nos conseils aux ministres pour leur permettre de prendre une décision sur la ratification» Pour avoir déjà eu une ferme, je vous dirais qu'il est bon de s'asseoir, d'étudier la situation et d'en discuter, puis de l'examiner encore et d'en rediscuter. Avez-vous un échéancier pour en arriver à un consensus et mettre le tout par écrit à titre de documentation?

On dirait que cette discussion ne finira jamais. Est-ce qu'elle va finir par aboutir en temps voulu?

Mme Cynthia Wright: Nous allons prodiguer des conseils aux ministres. Je suppose qu'il est important de...

Mme Rose-Marie Ur: C'est ce que vous avez dit.

Mme Cynthia Wright: ... comprendre les détails du fonctionnement du protocole.

Si le Canada décide de le ratifier et d'en devenir une partie d'ici juin 2005, afin de pouvoir influencer les décisions plus directement, nous devrons le faire 90 jours avant le mois de juin 2005. Il faut encore régler les détails de fonctionnement du protocole. Il y a une période de transition, si l'on veut, de 90 jours après la ratification. Cela signifie que les ministres devront prendre une décision au début de 2005.

Mme Rose-Marie Ur: Dans votre documentation, vous dites aussi que: «reconnaissant que les États-Unis ne seront pas une partie pour une certaine période de temps, un certain nombre de mouvements pourraient passer par le Canada sans documentation.» Devrais-je voir cela comme un signal d'alarme pour le Canada? Est-ce qu'il pourrait y avoir une différence entre le Canada et les États-Unis quant au protocole en vigueur dans chaque pays si les États-Unis ne le signent pas, mais que le Canada si? Est-ce que ce pourrait être un autre irritant?

Mme Cynthia Wright: C'est possible, et c'est pourquoi nous demandons des précisions à savoir si le Canada sera obligé de fournir cette documentation s'il devient une partie.

Comme je l'ai dit, nous avons parlé avec divers pays. Aucun de nos interlocuteurs ne croit qu'on devrait imposer cette obligation à une partie si les marchandises n'y sont qu'en transit, mais nous voulons avoir une réponse claire des parties après leur réunion.

Le président: Vous n'avez plus de temps, madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur: Merci.

Le président: Pour poursuivre dans la foulée des questions, compte tenu que nous avons consacré beaucoup de temps cette année à l'ESB, nous disons vouloir des renseignements et des décisions fondés sur des faits scientifiques. Le protocole dont nous discutons, le Protocole de Cartagena, se fonde-t-il totalement sur des données scientifiques ou se fonde-t-il sur d'autres facteurs qui prédominent sur le facteur scientifique?

M. Paul Haddow: C'est l'une des bases de l'analyse du protocole réalisée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est un organisme gouvernemental de réglementation dans le domaine de la biotechnologie. Nous nous sommes rendus à la réunion de Kuala Lumpur, comme Mme Wright vous l'a dit, avec beaucoup de bonnes solutions pratiques à des problèmes pratiques, fondées sur des principes scientifiques. Ces solutions n'ont pas toutes été prises en compte.

Il convient donc d'examiner le texte sous cet angle, afin de veiller à ce que l'entente se fonde sur des données scientifiques. Nous nous demandons toujours à quel point il se fonde sur des bases scientifiques. Le protocole est-il scientifique dans une certaine mesure, tout en suivant une orientation qui ne l'est pas? C'est le type de réflexion que se fait le gouvernement.

º (1655)

Le président: Madame Wright.

Mme Cynthia Wright: J'aimerais ajouter quelque chose.

En signant le protocole, le Canada a exprimé qu'il était satisfait de sa structure de base. Comme Paul l'a dit, nous examinons maintenant les détails de sa mise en oeuvre pour vérifier qu'il se fonde toujours sur des données scientifiques. Le protocole lui-même dicte qu'il faudra fournir certains renseignements, notamment sur l'évaluation des risques, et le Canada est d'accord avec ce type d'exigence.

Une très grande partie du protocole se fonde sur la science. Toutefois, il permet aux pays de tenir compte de facteurs socio-économiques. Tout cela demeure encore à préciser, et on le fera à partir de la réunion de 2005.

Le président: Je vous remercie infiniment.

Monsieur Plamondon, vous avez une petite question ou peut-être quelques petites questions.

[Français]

M. Louis Plamondon: Monsieur Pettipas, un peu plus tôt, vous avez répondu à une question de mon ami Wayne qui portait sur la gestion de l'offre.

Votre réponse m'a donné l'impression que vous n'êtes pas très ferme lorsque vient le temps de dire que la gestion de l'offre n'est pas négociable. L'ancien ministre du Commerce international, M. Pettigrew, l'ancien ministre de l'Agriculture, M. Vanclief, le ministre actuel, M. Speller, à des questions que je leur ai posées, m'ont tous dit que lorsque le Canada s'assoit à la table, la gestion de l'offre, qui ne produit pas de distorsion du marché mondial, est intouchable. Si c'est intouchable, c'est le reste qu'on négocie, ce qui crée de la distorsion sur le marché mondial.

Votre réponse me laisse songeur. Peut-être ai-je mal interprété votre réponse. Vous avez semblé nous dire que cela pouvait peut-être faire partie des négociations.

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Non, ce n'est certainement pas l'impression que je voulais vous donner. La gestion de l'offre elle-même n'est absolument pas négociable. Ce n'est pas un sujet dont on débat à la table des négociations. Je pense que je faisais plutôt allusion au fait que nous travaillons étroitement avec le secteur de la gestion de l'offre, de même qu'avec d'autres secteurs de l'économie agricole, pour faire valoir nos objectifs. L'un de ces objectifs est clairement de défendre le pouvoir des producteurs d'utiliser des systèmes de mise en marché ordonnés.

[Français]

M. Louis Plamondon: Sentez-vous, lors des négociations, que les États-Unis ou les autres pays sont très inquiets de la gestion de l'offre telle qu'on la vit au Canada? Il existe d'autres programmes de gestion de l'offre dans certains pays d'Europe qui provoquent un peu de distorsion, mais chez nous, ce n'est pas le cas. On ne cause pas de distorsion du marché mondial. Sentez-vous que les États-Unis, par exemple, voudraient que cela soit sur la table?

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Désolé, je veux être certain de bien vous comprendre, vous me demandez s'ils sont prêts à négocier sur quelle base?

[Français]

M. Louis Plamondon: On entend dire, lors de certaines discussions, qu'ils voudraient profiter de ces négociations pour obtenir l'accès au marché canadien et québécois grâce à une diminution ou une abolition des tarifs. On peut se permettre ces tarifs, parce que nous avons une gestion de l'offre qui ne produit pas de distorsion sur le marché mondial. Toutefois, cela ne fait pas l'affaire des Américains, semble-t-il, de ne pas avoir un accès libre à notre marché des produits laitiers.

[Traduction]

M. Tim Pettipas: Je pense que c'est surtout l'optique des négociations qui est en cause, parce que ce que nous négocions à l'OMC, c'est la façon d'en arriver à un texte qui s'applique à tous les pays. Ce n'est pas vraiment la dynamique d'un pays qui propose une chose et d'un autre, qui propose autre chose; il s'agit de l'élaboration d'un certain cadre de négociation, qui mènera à une entente assez détaillée.

Notre objectif pour l'instant est clairement de nous assurer que le cadre adopté répond à tous les objectifs des Canadiens, dont celui de défendre le pouvoir des producteurs agricoles canadiens d'utiliser des systèmes de mise en marché ordonnés. Ce n'est vraiment pas des négociations où l'on concède des choses et on en gagne d'autres; ces négociations ont pour but d'élaborer un texte entre tous les membres.

Je ne sais pas si ma réponse vous paraît claire.

» (1700)

Le président: Monsieur Easter, je crois que vous aviez une brève question.

L'hon. Wayne Easter: Je pense que Ken en a un peu parlé. Les États-Unis n'ont pas signé le protocole, n'est-ce pas? Comme ils n'y adhèrent pas, alors que nous poursuivons les négociations, quelle position cela leur procure-t-il comparativement à nous pour la vente de produits dans les pays ayant signé le protocole?

M. Blair Coomber: Il importe de ne pas oublier que tous les pays, qu'ils aient ratifié le protocole ou non, qui exportent des produits vers des pays l'ayant ratifié devront respecter les règles nationales d'importation dans ces pays. Si les États-Unis exportent du soya dans un pays ayant ratifié le protocole, il devra respecter les règles nationales d'importation de ce pays, peu importe qu'il adhère au protocole ou non, tout comme le Canada ou les autres pays.

L'hon. Wayne Easter: En tout de ligne, nous devrons tous deux respecter les mêmes règles lorsque nous exportons dans les mêmes pays. Ma question est donc la suivante: pourquoi sommes-nous si actifs, contrairement à eux?

M. Blair Coomber: Actifs dans...?

L'hon. Wayne Easter: Jouent-ils un rôle actif dans les discussions même s'ils ne sont pas signataires?

M. Blair Coomber: C'est vrai qu'ils ne sont pas signataires, mais ils ont tout de même participé à la réunion de Kuala Lumpur en tant que non-partie au protocole, tout comme le Canada.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Merci.

J'aimerais revenir à l'OMC. J'ai bien aimé votre réponse à M. Plamondon, lorsque vous dites que nous sommes en contexte de négociations et qu'il ne s'agit pas d'une formule où l'on concède et gagne des choses, mais supposons que le cadre nous satisfait. Quand allons-nous lancer nos programmes et comment allons-nous veiller à leur poursuite lorsque le cadre aura été signé?

M. Tim Pettipas: Pour ce qui est de la façon de procéder, lorsque nous aurons fixé le cadre, nous devrons régler les modalités, comme on les appelle, c'est-à-dire que nous devrons surtout étudier les chiffres et les façons possibles de respecter les engagements de réduction qui nous permettraient d'arriver à une entente. Pour nous, et je suppose que c'est la même chose pour la plupart des pays, il est fondamental de veiller à ce que notre position de négociation s'harmonise avec notre programme politique national et vice versa, ce sera essentiel si nous voulons aller de l'avant. C'est toujours ainsi, mais je pense que c'est une partie de la réponse.

M. Dick Proctor: Quel serait l'échéancier d'après vous? Supposons qu'on parvienne à une entente en juillet ou en septembre, par exemple. Quel serait l'échéancier selon vous?

M. Tim Pettipas: Je vais laisser Pam vous répondre.

Mme Pam Cooper: Ce n'est pas vraiment clair. Je pense que les membres songent à juillet, parce qu'en effet, pour les négociations de l'OMC, l'année politique se termine à la fin juillet. De plus, il y aura l'élection américaine à l'automne et le changement de garde à la Commission européenne. Il n'y a pas de date établie pour la prochaine étape après l'établissement du cadre. Il est probable que le cadre lui-même prévoie un échéancier, selon ce qui adviendra en juillet, dont les prochaines étapes et le calendrier correspondant.

M. Dick Proctor: Je ne sais pas si vous pouvez répondre à cela, mais vous pouvez me donner votre opinion. Nous avons des programmes de gestion du risque au Canada, dont l'ACRA, le PCRA et le PCSRA, pourtant nous constatons que nos principaux concurrents, soit les Européens et les Américains, déploient des programmes de soutien direct de leurs exploitants agricoles, comme les dispositions de la Farm Act. Une question tenaille nos producteurs agricoles: pourquoi ne pouvons-nous pas nous doter de programmes semblables? J'aimerais le savoir, parce que vous faites partie des négociateurs qui représentent le Canada à la table de négociations. Quelle réponse puis-je donner aux agriculteurs de ma région?

» (1705)

M. Tim Pettipas: D'un point de vue commercial, nous avons toujours cherché à optimiser notre pouvoir d'offrir un soutien de catégorie verte afin de respecter notre engagement envers l'Organisation mondiale du commerce à ne pas fournir de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce.

Pour ce qui est des programmes en place au Canada et de la façon dont ils se comparent aux autres, j'aimerais peut-être poser la question à Lynn McGuire, une fonctionnaire du ministère qui m'accompagne aujourd'hui. Elle pourrait peut-être vous répondre plus directement.

M. Danny Foster (conseiller principal, Direction de la planification et du rendement des programmes, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada): Je ne suis pas Lynn McGuire; je m'appelle Danny Foster, conseiller principal dans le domaine des programmes financiers pour l'agriculture.

J'ai comparu devant ce comité il y a quelques semaines, et si vous vous rappelez bien, j'ai présenté un diaporama sur le PCSRA à la plupart des membres du comité. Les ministres fédéraux et provinciaux se sont entendu sur quelques grands principes clés du programme, dont l'un est de se conformer à nos obligations internationales en matière de commerce et de réduire au minimum le risque de nous voir imposer des droits compensateurs. De plus, nous ne voudrions pas avoir l'air d'influencer les décisions commerciales de nos producteurs sur leur production. Lorsqu'on commence à offrir un appui ciblé à certaines marchandises, c'est ce que l'on fait.

Nous comprenons certainement l'incidence des subventions étrangères, mais nous essayons de garder nos programmes les plus justes possibles, en espérant que ces subventions disparaîtront un jour.

Le président: Veuillez rester avec nous à la table. Nous pourrions avoir encore besoin de vous.

Oui, monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: J'aimerais revenir à ce que disait Mme Ur il y a quelques minutes, soit que nous sommes les «bons gars», dans ce processus, pendant que nos producteurs tirent le diable par la queue pour joindre les deux bouts.

M. Danny Foster: Nous exportons 80 p. 100 de notre production de grains, par exemple, donc nous dépendons beaucoup des marchés d'exportation. Comme nous le savons aussi, nous faisons actuellement l'objet d'une enquête sur l'imposition de droits compensateurs au porc. Il est clair que le PCSRA sera examiné à la loupe. Nous estimons qu'en respectant les principes de ce programme, nous devrions bien nous tirer de cette enquête. Nous ne voudrions certainement pas que cela arrive aux producteurs de blé.

Le président: Merci.

Avant de céder la parole à M. Epp, j'aimerais rappeler aux membres du comité qu'il y aura une réunion à huis clos demain après-midi, à 15 h 30. Je vous encourage tous à être là.

Monsieur Epp.

M. Ken Epp: J'ai une question pour Mme Wright. Je me demande si la définition d'organisme vivant modifié est assez courte pour que vous nous la lisiez ou si elle est tellement longue que nous préférerions l'avoir par écrit.

Mme Cynthia Wright: Je peux vous en lire les principales parties: «“Organisme vivant modifié” s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne». Il y a deux définitions complémentaires: «“Organisme vivant” s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes», puis «“biotechnologie moderne” s'entend de l'application...», et la définition se poursuit plus en détail sur la recombinaison de l'ADN et la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique.

Nous pouvons vous envoyer ces définitions.

M. Ken Epp: J'en serais très heureux.

Vous nous dites que ces définitions resteront les mêmes, ou du moins vous vous attendez à ce qu'elles restent les mêmes, puisque les nouveaux développements scientifiques produisent de nouvelles espèces et sous-espèces de différents organismes sous différentes formes.

Mme Cynthia Wright: C'est juste. Nous pensons que la définition d'organisme vivant modifié restera la même.

M. Ken Epp: Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres questions des membres du comité? Je crois que nous avons posé toutes nos questions.

J'en ai une moi aussi, et je vais la poser en général à tous les témoins. Pour être allé à Cancun et avoir vécu ce qu'on peut vivre là-bas, et je ne parle pas seulement de la chaleur physique, mais d'autre chose, j'aimerais savoir comment nous pouvons concilier les différences qui suivent.

Le GO-5 s'inquiète de notre pouvoir de faire des affaires dans notre système national, de même que de la protection de ce système, mais en même temps, le secteur des grains et des oléagineux de notre industrie agricole exige un accès accru au marché et une plus grande part de marché. Ces deux choses sont-elles diamétralement opposées, d'une certaine façon, parce que l'une régit en grande partie l'importation de produits? Sont-elles conciliables avec les règles de l'OMC? Est-ce que cela vous semble possible ou sommes-nous en train de nous leurrer, parce qu'en bout de ligne, l'un des deux groupes va perdre? Est -ce que les deux peuvent s'en sortir gagnant?

Il est très dangereux de poser cette question, mais je vais vous la poser quand même. Nous verrons quelle réponse vous pouvez me donner.

» (1710)

M. Tim Pettipas: Monsieur le président, je crois que cet objectif est tout à fait réaliste. Je sais que le Canada a une position de négociation très réaliste et très crédible, et qu'il en est arrivé là grâce à des vastes consultations avec tout le secteur. Cette position nous aide énormément à faire valoir nos idées au cours des négociations. Je crois qu'elle confère au Canada une place d'intermédiaire, si l'on veut, entre beaucoup de groupes de négociation et de façon bilatérale, avec les autres pays.

Notre force, c'est que nous en sommes arrivés à cette position grâce à nos consultations. Je pense que tous les secteurs essaient d'établir certains objectifs communs, comme la réduction importante de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce, mais également comme l'amélioration importante de l'accès au marché pour les produits agricoles. C'est un objectif commun. Comme je l'ai mentionné, cela nous place en très bonne posture.

Bref, je pense que la réponse à cette question est positive, réalisable.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il répondre à cette question?

Monsieur Coomber.

M. Blair Coomber: Je dirais seulement ceci : dans le contexte de l'OMC ou dans n'importe quel contexte international, nous devons nous rendre compte que le Canada n'est pas le seul pays qui a... L'agriculture est une industrie délicate dans tous les pays du monde. Il y a des secteurs qui sont délicats à l'occasion, où les démarches entreprises ne semblent pas compatibles, mais notre pays n'est certainement pas le seul qui ait besoin de trouver un équilibre entre ses industries axées sur l'exportation, ses industries nationales et les autres. C'est la tâche à laquelle nous nous attaquons; nous devons acquérir la confiance, essayer d'influencer la philosophie d'autres pays et les amener à comprendre comment notre secteur fonctionne.

Comme Tim l'a mentionné, je crois que c'est réalisable dans n'importe quel contexte international où nous évoluons.

Le président: Je suis content que vous en parliez, parce que je me demande parfois si nous en faisons assez pour établir de bonnes relations. Nous sommes-nous occupés d'établir le type de relation dont nous avons besoin? Avons-nous travaillé avec les bonnes personnes pour nous faire de nouveaux alliés ou avons-nous joué encore avec les mêmes joueurs que d'habitude, contre lesquels nous savons que nous pouvons gagner?

M. Tim Pettipas: Oui, nous avons été extrêmement actifs, et je serais prêt à dire que nous l'avons été au moins autant, sinon plus que n'importe quel membre de l'OMC, afin d'interpeller le plus de pays possible. Cela nous a permis de faire valoir nos idées.

Pour compléter ce que Blair a dit, je crois que nous avons bien défendu nos idées dans la négociation, dont la souplesse avec laquelle on peut améliorer l'accès au marché, parce que la majorité des membres ont des produits sensibles. C'est grâce à nos alliances habituelles et moins habituelles que nous avons pu le faire.

Le président: Je vous remercie infiniment, tout le monde. Je tiens à vous remercier d'être venus.

C'est un sujet très complexe, comme vous le savez bien, et nous commençons à peine à voir la lumière au bout du tunnel. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans la poursuite de vos négociations, et nous espérons vous revoir bientôt.

La séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

AGRI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

Le lundi 3 mai 2004

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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Le lundi 3 mai 2004

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION