AGRI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 8 mars 2004

¹

1530

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

M. Bruce Deacon (sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada)

¹

1535

Le président

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC)

M. Bruce Deacon

Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe intérimaire, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, Agriculture et Agroalimentaire Canada)

¹

1540

M. Gerry Ritz

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PCC)

Mme Mary Komarynsky

M. Rick Borotsik

Mme Mary Komarynsky

M. Rick Borotsik

Le président

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

¹

1545

M. Bruce Deacon

Mme Pauline Picard

M. Bruce Deacon

Mme Pauline Picard

M. Bruce Deacon

Mme Pauline Picard

Le président

Mme Pauline Picard

Le président

¹

1550

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

M. Bruce Deacon

L'hon. Wayne Easter

M. Bruce Deacon

L'hon. Wayne Easter

M. Bruce Deacon

L'hon. Wayne Easter

¹

1555

M. Tom Richardson (sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada)

Le président

L'hon. Wayne Easter

M. Tom Richardson

º

1600

Le président

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

Mme Mary Komarynsky

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

º

1605

M. Andrew Marsland (sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada)

M. Dick Proctor

M. Andrew Marsland

M. Dick Proctor

M. Andrew Marsland

Le président

M. Andrew Marsland

Le président

M. Andrew Marsland

Le président

L'hon. David Kilgour (Edmonton-Sud-Est, Lib.)

Mme Mary Komarynsky

º

1610

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

Mme Mary Komarynsky

L'hon. David Kilgour

M. Tom Richardson

L'hon. David Kilgour

M. Tom Richardson

L'hon. David Kilgour

M. Tom Richardson

L'hon. David Kilgour

M. Tom Richardson

Le président

M. Gilles Lavoie (directeur général principal, Opérations, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada)

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

Le président

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

L'hon. David Kilgour

M. Gilles Lavoie

Le président

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, PCC)

º

1615

Mme Mary Komarynsky

M. Howard Hilstrom

Mme Mary Komarynsky

M. Howard Hilstrom

Mme Mary Komarynsky

M. Howard Hilstrom

Mme Mary Komarynsky

M. Howard Hilstrom

L'hon. Wayne Easter

M. Howard Hilstrom

L'hon. Wayne Easter

M. Howard Hilstrom

M. Andrew Marsland

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

º

1620

Le président

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.) (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

M. Tom Richardson

Mme Rose-Marie Ur

M. Tom Richardson

Mme Rose-Marie Ur

º

1625

M. Tom Richardson

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

M. Tom Richardson

Le président

Mme Pauline Picard

Mme Mary Komarynsky

º

1630

Mme Pauline Picard

Mme Mary Komarynsky

M. Andrew Marsland

Mme Pauline Picard

Le président

º

1635

Mme Pauline Picard

Le président

Mme Pauline Picard

Le président

M. Dick Proctor

M. Tom Richardson

M. Dick Proctor

M. Tom Richardson

M. Dick Proctor

Le président

M. Gordon White (vice-président, Services intégrés, Agence canadienne d'inspection des aliments)

Le président

M. Gordon White

Le président

M. Dick Proctor

Le président

º

1640

M. Gordon White

º

1645

Le président

M. Gerry Ritz

M. Gordon White

M. Gerry Ritz

M. Gordon White

M. Gerry Ritz

M. Gordon White

M. Gerry Ritz

Mme Debra Bryanton (directrice exécutive, Salubrité des aliments, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. Gerry Ritz

Mme Debra Bryanton

M. Gerry Ritz

M. Gordon White

M. Gerry Ritz

Le président

M. Rick Borotsik

º

1650

M. Gordon White

M. Rick Borotsik

M. Gordon White

M. Rick Borotsik

Le président

M. George Luterbach (chef vétérinaire, Santé des animaux et de l'élevage - région Ouest, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. Rick Borotsik

Le président

Dr George Luterbach

M. Rick Borotsik

Dr George Luterbach

M. Rick Borotsik

Dr George Luterbach

M. Rick Borotsik

Dr George Luterbach

M. Rick Borotsik

Mme Debra Bryanton

M. Rick Borotsik

M. Gordon White

M. Rick Borotsik

M. Gordon White

Mr. Rick Borotsik

M. Gordon White

M. Rick Borotsik

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

M. Gordon White

Le président

Mme Pauline Picard

º

1655

M. Gordon White

Mme Pauline Picard

Mme Krista Mountjoy (directrice exécutive, Coordination des opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments)

Le président

Mme Pauline Picard

Mme Krista Mountjoy

»

1700

Mme Pauline Picard

Le président

M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.)

Mme Krista Mountjoy

M. Gilbert Barrette

Mme Krista Mountjoy

M. Gilbert Barrette

Mme Krista Mountjoy

M. Gilbert Barrette

Mme Krista Mountjoy

M. Gilbert Barrette

Le président

M. Dick Proctor

Mme Krista Mountjoy

»

1705

Le président

Mme Debra Bryanton

M. Dick Proctor

Dr George Luterbach

M. Dick Proctor

Dr George Luterbach

M. Dick Proctor

»

1710

Dr George Luterbach

M. Dick Proctor

Dr George Luterbach

M. Dick Proctor

Mme Krista Mountjoy

Dr George Luterbach

Le président

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.)

»

1715

Mme Debra Bryanton

Le président

M. Howard Hilstrom

Dr George Luterbach

M. Howard Hilstrom

Dr George Luterbach

Mme Krista Mountjoy

»

1720

M. Howard Hilstrom

Mme Krista Mountjoy

M. Howard Hilstrom

Mme Krista Mountjoy

M. Howard Hilstrom

Le président

»

1725

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

Mme Rose-Marie Ur

M. Gordon White

M. Greg Stubbings (directeur, Division de la santé et de la production des végétaux, Direction des produits végétaux, Agence canadienne d'inspection des aliments)

Mme Rose-Marie Ur

M. Greg Stubbings

Mme Rose-Marie Ur

Mme Krista Mountjoy

Mme Rose-Marie Ur

Dr George Luterbach

»

1730

Mme Rose-Marie Ur

Dr George Luterbach

Mme Rose-Marie Ur

Dr George Luterbach

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Dick Proctor

Dr George Luterbach

M. Dick Proctor

Dr George Luterbach

M. Dick Proctor

Le président

M. Dick Proctor

M. Gordon White

M. Dick Proctor

Le président

Mme Krista Mountjoy

Le président

»

1735

M. Rick Borotsik

Le président

M. Rick Borotsik

L'hon. Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.)

M. Rick Borotsik

L'hon. Brenda Chamberlain

M. Rick Borotsik

Le président

Le président

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 006

l

3e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le lundi 8 mars 2004

[Enregistrement électronique]

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Mesdames et messieurs, la séance est ouverte. Nous sommes juste assez nombreux. Je sais que d'autres députés s'en viennent; ils viennent tout juste d'arriver de leurs régions respectives.

    Cet après-midi, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous allons examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004. Nous allons nous y mettre tout de suite.

    Nous recevons aujourd'hui des porte-parole du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire: Bruce Deacon, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la gestion intégrée; Andrew Marsland, sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Tom Richardson, sous-ministre adjoint intérimaire de la Direction générale des politiques stratégiques et Mary Komarynsky, sous-ministre adjointe intérimaire de la Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture.

    À 16 h 30, nous allons accueillir les témoins de l'ACIA, qui nous présenteront un exposé sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    C'est vous qui allez casser la glace aujourd'hui, Bruce? La parole est à vous, nous somme impatients d'entendre votre exposé.

    M. Bruce Deacon (sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Je vous remercie, monsieur le président.

    Avant de répondre à vos questions sur le Budget supplémentaire des dépenses, je me suis dit qu'il serait utile que je vous place en contexte.

    Cette année, le budget total du ministère sera d'environ 3,9 milliards de dollars. C'est la cinquième année consécutive que le budget total d'Agriculture et Agroalimentaire Canada augmente. Sur ces 3,9 milliards de dollars, qui correspondent à nos prévisions de dépenses totales pour cet exercice, 1,3 milliard de dollars ont été approuvés dans le Budget principal des dépenses, 400 millions de dollars ont été approuvés l'automne dernier dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et la balance, soit les 2,2 milliards de dollars dont nous allons parler aujourd'hui, nous arrive par le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Il est intéressant d'examiner le budget total du ministère, parce qu'on constate que 81 % du budget est consacré aux paiements de transfert versés aux exploitants agricoles, ce qui équivaut à 3,1 milliards de dollars, et 85 % de cette somme sert à financer des versements obligatoires.

    Ainsi, dans le Budget supplémentaire des dépenses, c'est presque la totalité des 2,2 milliards de dollars proposés qui servira à financer des éléments obligatoires. Il n'y a que 50 millions de dollars qui serviront à autre chose qu'aux contributions obligatoires décrites dans le Budget supplémentaire des dépenses remis au Parlement.

    Vous pouvez voir la ventilation de cette somme dans le Budget supplémentaire des dépenses lui-même. Vous pouvez voir la répartition détaillée du montant relativement faible de crédits votés, ainsi que les montants principaux qui découlent des obligations législatives liées à la gestion des risques de l'entreprise, à la seconde phase de financement de la transition aux programmes futurs ainsi qu'au programme spécial de redressement de l'ESB. Il y a aussi un montant relativement petit réservé au transfert annuel des fonds inutilisés pour qu'ils demeurent à la disposition des agriculteurs au courant des trois exercices suivants.

    Bref, à toutes fins pratiques, nous voulons souligner aujourd'hui toutes les grandes composantes obligatoires de notre programme.

    La raison pour laquelle ces sommes n'ont pas été présentées plus tôt dans l'autre Budget supplémentaire des dépenses, c'est surtout qu'elles découlent de nouveaux programmes ou du CSA, le Cadre stratégique pour l'agriculture, et qu'on a décidé l'automne dernier de ne pas inclure de dépenses obligatoires dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), parce que le processus a été accéléré.

    Il y a donc deux volets : d'abord il y a toutes les dépenses obligatoires approuvées en vertu du CSA, plus les dépenses supplémentaires découlant de la situation que vit l'industrie. Il y a environ 800 millions de dollars supplémentaires prévus au chapitre des dépenses qui sont attribuables aux circonstances particulières dans le secteur.

    Sur ce, monsieur le président, nous serons heureux de répondre à vos questions.

¹  (1535)  

    Le président: Nous allons tout de suite commencer la période de questions.

    Monsieur Ritz va commencer. Vous avez sept minutes.

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, PCC): Je vous remercie, monsieur le président.

    La discussion d'aujourd'hui promet d'être fort intéressante. Les sommes en jeu sont censées servir à respecter des engagements pris il y a quelques temps dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et dans le Budget principal, entre autres.

    Je me pose tout de même des questions. Le gouvernement parle des sommes colossales qui sont investies en agriculture, mais il y a toujours un manque à gagner de 13 millions de dollars en revenu agricole au Canada. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond.

    Vous dites que 81 p. 100 des transferts vont directement aux agriculteurs. Eh bien ceux de ma circonscriptions n'ont certainement rien reçu de tel. Ils viennent toujours me voir en me disant qu'ils retirent de moins en moins de revenu de chacun des programmes.

    Les prestations du PCRA n'ont pas été versées au complet. Le CSA n'a pas pu démarrer en 2003 parce qu'il manquait des signatures. Nous l'appliquons maintenant de façon rétroactive. Il n'y a toutefois toujours pas suffisamment de signatures pour faire du CSA un programme véritablement fonctionnel. Tout ce que vous pouvez faire, c'est de prendre un peu d'avance dans le versement des 1,2 milliard de dollars dont il est question ici. Je n'arrive donc pas à comprendre comment les agriculteurs vont se sortir du pétrin s'ils n'ont pas assez d'argent à mettre en banque pour satisfaire les banquiers qui frappent à leur porte en leur demandant où sont leurs entrées de fonds.

    Nous en sommes donc là, à voter des crédits qui auraient dû être dépensés il y a un an, mais qui ne l'ont pas été. On peut obtenir une avance si l'on est bien chanceux et qu'on correspond aux critères établis, qui sont très limitatifs. Il y a de graves problèmes de gestion des risques dans ce secteur du point de vue des marges de référence et des inventaires, des inventaires d'ouverture, entre autres.

    C'est très bien de voter tous ces crédits, mais comment ferez-vous pour que l'argent parvienne aux agriculteurs?

    M. Bruce Deacon: Je peux peut-être commencer, puis mes collègues pourront vous donner de plus amples détails.

    Des 3,1 milliards de dollars que nous proposons de dépenser et qui seront comptabilisés cette année dans le total des paiements de transfert, environ la moitié a déjà été versée à des agriculteurs. Le reste sera dépensé prochainement, mais les paiement sont souvent retardés par les dates limites de demande et tout le reste. Une bonne partie de ces fonds a donc déjà été dépensée, et le reste devrait être versé aux agriculteurs sous peu.

    Mary, avez-vous quelque chose à dire?

    Mme Mary Komarynsky (sous-ministre adjointe intérimaire, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, Agriculture et Agroalimentaire Canada): J'aimerais ajouter quelques précisions à ce que Bruce a dit.

    D'abord, avec la signature de l'Ontario le 11 décembre et celle de la Saskatchewan le 29 décembre, les dix provinces ont maintenant signé le programme de gestion des risques de l'entreprise. Nous avons commencé à verser des prestations provisoires aux agriculteurs des diverses régions du pays en vertu du PCSRA, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.

    Je vais aussi tenter de répondre à vos autres questions, monsieur.

    Pour ce qui est des paiements qui ont été versés aux agriculteurs pendant cet exercice, il y a le fonds de gestion des risques, qui correspond aux 600 millions de dollars supplémentaires qui ont été versés aux producteurs pour les aider à absorber les coûts de transition aux programmes de gestion des risques. En février, plus de 457 millions de dollars avaient déjà été versés aux producteurs.

    Comme je l'ai dit, les producteurs ont également accès à des paiements provisoires du PCSRA. À ce jour, le gouvernement fédéral a fait des paiements de transfert de 21 millions de dollars à 3 400 producteurs. Dans les provinces où s'applique le programme—il y en a six—nous avons dépensé 7 millions de dollars sur les 21 millions.

    Pour ce qui est du PCRA de 2002—le député a mentionné le PCRA—nous avons dépensé à ce jour 385 millions de dollars. Nous avons aussi dépensé 262 millions de dollars en contributions aux CSRN des producteurs. Nous avons versé aux provinces 194 millions de dollars en assurance-récolte. Nous avons aussi investi dans les paiements par anticipation et le PAP. Ainsi, nous avons payé l'équivalent de 5 millions de dollars en intérêts. Et puis nous avons déboursé 11 millions de dollars cette année dans le Programme d'avances printanières.

    Donc même si je ne peux pas vous dire exactement combien d'argent a été dépensé au total, je peux vous dire que nous avons versé plus d'un 1 milliard de dollars aux producteurs dans le cadre des divers programmes que j'ai nommés.

¹  (1540)  

    M. Gerry Ritz: C'est l'équivalent de deux ans de paiements, ceux de 2002 et de 2003. Vous devez comprendre que le secteur de l'élevage a dû absorber une perte de 2 milliards de dollars, que celui des céréales et des oléagineux a probablement doublé ou triplé sa marge négative, mais vous nous dites avoir dépensé un gros milliard de dollars. Vous ne faites que mettre un pansement sur une énorme blessure. Et il n'est pas même près de la couvrir. Vous dites avoir versé 21 millions de dollars jusqu'à maintenant en paiements par anticipation du PCSRA. C'est à peine une goutte dans l'océan.

    Il faut trouver un moyen de débloquer des fonds plus rapidement et de façon plus simple. Le deuxième fonds de transition de 600 millions de dollars—qui devait être dépensé en juillet mais qui ne l'a pas été avant la fin de l'année—n'a rapporté aux producteurs que la moitié, et même moins, des montants qu'ils avaient reçus lors des premiers paiements. Y avait-il tant de producteurs de plus qui se qualifiaient au second tour?

    Mme Mary Komarynsky: D'abord, en ce qui concerne ce deuxième fonds de 600 millions de dollars, je vois ici que nous avons émis plus de 150 000 chèques aux producteurs. Les montants correspondaient à 3,5 p. 100 de leurs ventes nettes éligibles moyennes des cinq dernières années. Nous savons qu'il y a des producteurs qui n'ont pas de CSRN—nous utilisons notre base de données sur les CSRN pour faire ces paiements—, et ces producteurs avaient jusqu'au 31 décembre 2003 pour présenter une demande d'indemnisation.

    Après analyse des demandes reçues, nous avons commencé à émettre des chèques aux producteurs à la mi-février.

    Le président: Vous pouvez poser une brève question, si vous le souhaitez.

    M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PCC): Je suis très heureux d'entendre les chiffres associés aux divers programmes. Je me demandais si Mary était prête à présenter ces chiffres au comité et à nous parler des fonds qui ont été acheminés aux producteurs à ce jour, ceux dont elle vient de parler.

    De plus, dans mon intérêt et peut-être aussi dans celui d'autres personnes autour de la table, je tiens à dire que je viens de recevoir un téléphone d'un producteur du Manitoba. Nous reconnaissons qu'environ 81 p. 100 des 3,1 milliards de dollars ont été transférés directement aux agriculteurs, comme vous l'avez dit. Pourtant, l'homme qui vient de m'appeler est propriétaire de 300 vaches de réforme et il a reçu 1 900 $ en tout de l'ensemble des programmes, ce qui représente cinq jours d'alimentation de ses bêtes. Mettons les choses en perspective. Malgré tous les beaux chiffres que vous venez de nous donner de votre bout de la table, il semble que beaucoup d'argent ne parvienne pas aux producteurs qui en ont vraiment besoin.

    J'aimerais donc vraiment voir les chiffres, savoir combien de chèques ont été émis, où ils sont allés. De même, pouvez-vous nous dire s'il s'agit seulement de fonds fédéraux ou s'il existe une aide provinciale dans certains cas?

    Mme Mary Komarynsky: Les chiffres que je vous ai donnés correspondent aux fonds fédéraux. Par exemple, jusqu'à maintenant, nous prévoyons dépenser 900 millions de dollars cette année en paiements du PCSRA. Si on y ajoute la contribution provinciale, nous nous attendons à ce que 1,5 milliard de dollars soient versés par les deux ordres de gouvernements dans le cadre du PCSRA pendant l'exercice de 2003.

    M. Rick Borotsik: Ce que je voudrais vraiment savoir, si possible, c'est le montant que le gouvernement fédéral a investi dans les programmes que vous avez mentionnés. Si vous pouviez simplement faire une ventilation en précisant les sommes en question, cela nous serait utile. De plus—et je ne sais pas si vous pouvez faire cela—,si cette ventilation pouvait être faite par province, ce serait bien car ainsi, nous pourrions savoir combien chaque province a reçu.

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

    Le président: Nous allons passer à Mme Picard. 

[Français]

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Dans la somme de 34,8 millions de dollars qui a été versée pour la totalité des dépenses de fonctionnement, le poste budgétaire le plus important, qui totalise 15,2 millions de dollars, vise à financer les services professionnels et spéciaux. Pouvez-vous me dire quels sont ces services professionnels et spéciaux et pour quels programmes ces services sont utilisés?

¹  (1545)  

[Traduction]

    M. Bruce Deacon: Cet article couvre toute une brochette de services professionnels, notamment les ingénieurs, les architectes, les experts en systèmes, les spécialistes des communications, les traducteurs. Autrement dit, il s'agit d'une vaste gamme de services professionnels qui complémentent ou dépassent l'expertise que nous avons au ministère. Un bon exemple serait un projet comme le barrage Duncairn où nous faisons d'importants travaux de rénovation et de restauration. Dans ce contexte, nous embauchons des ingénieurs professionnels spécialisés dans le domaine et qui ne sont pas normalement à l'emploi du ministère. Pratiquement dans tous les programmes, nous faisons appel à des experts à un moment ou à un autre. Ce peut-être des experts en systèmes, des ingénieurs professionnels ou autres, selon la nature du programme. Généralement, ces personnes viennent prêter main forte aux effectifs permanents du ministère en leur offrant une expertise spécialisée.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Oui, mais ces ingénieurs, ces gens spécialisés que vous embauchez, est-ce pour les bâtiments? Je suis un peu néophyte et je ne comprends pas ce que vous voulez dire dans le document. À quoi ces professionnels sont-ils affectés?

[Traduction]

    M. Bruce Deacon: Encore là, cela dépend de la nature du programme. Permettez-moi de vous donner quelques exemples précis. Le ministère possède d'importants systèmes d'information. Comme nous envisageons de les moderniser, d'ajouter de nouveaux logiciels, d'accroître la capacité des systèmes, il nous faudra faire appel à des experts spécialisés dans la conception et l'ingénierie des systèmes. Le ministère a un bassin d'immobilisations énorme, soit plus de 2 600 immeubles et autres grandes structures hydrauliques. Périodiquement, l'entretien de ces immobilisations exige que nous recourrions à des spécialistes, des architectes, des ingénieurs en design, des ingénieurs spécialisés en structures hydrauliques, des experts de divers aspects de l'ingénierie qui ne font pas normalement partie de notre personnel. Et la liste pourrait être plus longue encore. Ce sont des professionnels dont la spécialisation est plus pointue que ceux qui font normalement partie des effectifs du ministère. Ils nous aident à mener à bien des initiatives et des projets particuliers.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Vous prévoyez donc avoir des besoins qui totaliseront 15 millions de dollars supplémentaires. Le montant est quand même élevé. On dit que c'est le poste budgétaire le plus important.

[Traduction]

    M. Bruce Deacon: Les chiffres qui apparaissent ici sont le fruit de calculs basés sur le rendement antérieur. Il faut les prendre en compte dans le contexte des dépenses salariales totales du ministère, qui s'établissent à 350 millions de dollars environ par année. Par conséquent, il s'agit d'une somme relativement modeste si l'on considère l'ensemble des effectifs du ministère; c'est un élément des dépenses totales consacrées aux services professionnels. Comme je l'ai dit, cela couvre une vaste gamme de services et, dans certain cas, ce sont des services qui sont couramment fournis sur une base contractuelle. Un bon exemple serait la traduction professionnelle, un travail que l'on ne fait pas normalement au ministère.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Monsieur le président, je voudrais vous poser une petite question. J'ai une question sur un crédit qui va à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Est-ce que je dois la poser lors de l'interrogation des autres témoins?

[Traduction]

    Le président: Oui, au cours de la prochaine heure, si vous avez une question pour le prochain groupe.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Merci.

[Traduction]

    Le président: En tant que président, je signale à nos présentateurs d'aujourd'hui que ce n'est pas la première fois que nous tenons de telles réunions. Nous demandons toujours qu'on nous présente de la documentation. Il est dans votre meilleur intérêt, et certainement dans l'intérêt des députés autour de la table, de nous fournir ces chiffres. Aujourd'hui, nous vous avons posé des questions au sujet de montants qui ont été alloués et acheminés aux communautés agricoles. Nous voulons savoir ce qu'il en est advenu. Nous avons le droit de le savoir. Nous n'apprécions guère de se faire dire que les chiffres en question nous seront remis plus tard. Ils auraient dû nous être fournis d'entrée de jeu, ou même avant la réunion. À l'avenir, lorsque vous reviendrez témoigner devant le comité, je vous invite à apporter cette information dans les deux langues pour que nous pussions la distribuer à tous les membres du comité. Ainsi, nous aurions à tout le moins de la documentation qui nous aiderait à poser des questions raisonnablement intelligentes au lieu de nous en tenir à des questions élémentaires. Ce n'est pas ainsi que les choses devraient se passer, et je vous encourage vivement à procéder de cette façon à l'avenir.

    Monsieur Easter.

¹  (1550)  

    L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Ma première question va dans le même sens que celle de Mme Picard mais tout d'abord, permettez-moi de dire que je suis ravi d'apprendre que le ministère cherche à réunir plus d'argent. C'est une bonne chose, monsieur le président, car la communauté agricole en a énormément besoin.

    Compte tenu de la situation actuelle, je ne crois pas me tromper en disant que tous les participants autour de la table sont d'avis qu'il faudra injecter beaucoup plus d'argent dans la communauté agricole d'ici la fin de l'année civile. Il est même possible que nous devions aller au-delà des programmes d'aide courants pour répondre à ses besoins. Je suis présent sur la scène agricole depuis 1970, et je n'ai jamais vu le secteur agricole frappé par une telle dévastation financière.

    Ma première question porte sur le crédit 1 du budget, qui s'établit à 19,6 millions pour les dépenses de fonctionnement, si je ne m'abuse, et sur le crédit 10, qui prévoit le transfert de 13,3 millions de dollars.

    Peut-être n'ai-je pas bien compris votre réponse à Mme Picard. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi il en coûte autant pour acheminer l'argent? Est-ce simplement que j'ai mal interprété ces données?

    M. Bruce Deacon: Vous faites sans doute référence à la note explicative sous la rubrique du Programme canadien du revenu agricole, le PCRA?

    L'hon. Wayne Easter: C'est exact.

    M. Bruce Deacon: Il faut savoir que si ces chiffres sont pour la plupart présentés de cette façon par le Conseil du Trésor, c'est que ce dernier ne peut présenter de chiffres négatifs. En fait, il s'agit de chiffres nets.

    Je peux vous fournir des chiffres plus détaillés. Pour ce qui est du PCRA, le montant total pour les dépenses de fonctionnement cette année est d'environ 25 millions de dollars; c'est le total du crédit 1. Quant au total pour le crédit 10, subventions et contributions, c'est environ 22 millions de dollars. Encore une fois, il faut mettre cela en contexte. Dans les deux cas, ces sommes sont des remboursements ou de l'argent que nous récupérons auprès des provinces, des versements excédentaires, etc., pour les trois années précédentes. Cela s'ajoute au total.

    Quant au rapport qui vous intéresse, nous allons dépenser environ 50 millions de dollars cette année, dont la moitié provient du Budget supplémentaire des années précédentes et ce, dans le but de verser des paiements de 600 millions de dollars au titre du PCRA, ce qui représente 8 p. 100. Pour ce qui est des comparaisons que vous faites, les chiffres en question sont uniquement des chiffres nets et ne représentent qu'une partie du total. En fait, il s'agit d'environ 50 millions par rapport à 600 millions.

    L'hon. Wayne Easter: Où puis-je trouver la documentation appuyant la réponse que vous venez de me donner?

    Monsieur le président, j'avoue que, sous leur forme actuelle, les prévisions budgétaires ne fournissent pas une information de qualité aux parlementaires. Il nous faut un système. Ce n'est pas la faute d'Agriculture Canada; c'est une ligne directrice du Conseil du Trésor. J'en suis conscient. Nous devons trouver, pour tous les ministères, une façon d'obtenir les chiffres qui nous les rendent plus faciles à comprendre que ce n'est le cas à l'heure actuelle.

    À mon avis, c'était mieux aux environs de 1995-1996. Il était possible à ce moment-là de scruter à la loupe les documents que nous recevions et de vraiment entrer dans le détail. Mais à l'heure actuelle, c'est impossible. À qui s'adresser pour obtenir ces chiffres?

    M. Bruce Deacon: Les chiffres en question ne font pas l'objet d'un rapport officiel, sauf sous le format que vous voyez ici. Bon nombre de ces chiffres, ou la documentation afférente,sont disponibles dans notre rapport sur les plans et les priorités ainsi que dans divers autres rapports.

    Je peux comprendre la frustration des députés face à ces chiffres. Il est difficile de comprendre ce qu'ils représentent vu la façon dont ils sont présentés maintenant.

    L'hon. Wayne Easter: Je vous remercie. Je sais bien que ce n'est pas votre problème, mais celui du Conseil du Trésor. Quoi qu'il en soit, il nous faut régler cela.

    Ma seconde question est la suivante. Qu'allons-nous faire à l'avenir et comment pouvons-nous faire un usage optimal des sommes limitées qui sont disponibles? Je crois savoir qu'au début du mois dernier, on a haussé de 975 000 $ à 3 millions le plafond du programme. Est-ce exact que le plafond des paiements a été porté de 975 000 $ à 3 millions? À ma connaissance, d'après les recherches que nous avons effectuées, 95 p. 100 des agriculteurs canadiens seraient pleinement couverts si le plafond était d'environ 400 000 $. Personnellement, je veux m'assurer que la majorité des agriculteurs sont protégés par ces programmes.

    Si le plafond est relevé, mais qu'il y a des sommes limitées dans le système, ce sont les gros exploitants qui recevront l'argent. Cette idée de hausser le plafond de 975 000 $ à 3 millions me semble atroce. Premièrement,pouvez-vous me dire si c'est vrai? Deuxièmement, quelle sera l'incidence de cette initiative sur la capacité du programme de financer les multiples acteurs du réseau et troisièmement, qui en tirera parti? Est-ce que ce sera seulement les gros exploitants? Quel sera le sort de l'agriculteur moyen au pays?

¹  (1555)  

    M. Tom Richardson (sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Monsieur le président, je vais commencer et Mary prendra le relais.

    Le plafond de 3 millions de dollars et la disposition sur la marge négative du PCSRA n'a pas encore été ratifiée par les provinces. Six d'entre elles l'ont fait et il nous en manque une pour avoir sept provinces et 50 p. 100 de la production. Nous pensons que cela sera fait d'ici les prochaines semaines. À l'heure actuelle, certains gouvernements provinciaux sont en plein processus budgétaire et nous espérons recevoir un signal positif de l'une des quatre provinces restantes.

    Pour ce qui est de l'incidence du plafond sur les agriculteurs et de la disponibilité de l'argent, c'est là un point très important. Je peux donner au député l'assurance que les ministres fédéral et provinciaux ont consacré énormément de temps à discuter précisément de cette question. De façon générale, ce que vous avez dit au sujet de la somme de 400 000 $ est plutôt juste. Au bout de la chaîne de distribution, si l'on considère la concentration de l'industrie, on retrouve un certain nombre de parcs d'engraissement et l'une des raisons pour lesquelles on a proposé cet amendement sur les plafonds, c'est que dans la chaîne de valeur, si les parcs d'engraissement font faillite, c'est toute la chaîne de valeur du boeuf qui s'effondrera. En effet, s'il devient impossible d'acheminer le bétail au parc d'engraissement, de passer des exploitations de naissage aux parcs d'engraissement, tout le monde y perd.

    Les ministres fédéral-provinciaux ont discuté longuement pour arrêter un plafond approprié car, comme vous l'avez signalé, ces plafonds sont importants pour les Canadiens et pour l'ensemble du secteur. Diverses options ont été mises sur la table : 1 million de dollars, soit le statu quo, 3 et 5 millions. Au bout du compte, les ministres ont opté pour 3 millions. Nous avons en main une analyse fondée sur le recensement qui montre de quelle façon cela touche les grandes exploitations agricoles. Je ne l'ai pas avec moi, mais nous pourrions certainement communiquer cette information au comité s'il le désire. On y retrouve dans les grandes lignes... Avec un plafond de 3 millions, ce ne sont certainement pas toutes les exploitations agricoles qui seront couvertes.

    Mais d'après les réactions en provenance du secteur, ce plafond fera une différence pour ce qui est de la survie de certains des acteurs de la chaîne de valeur du boeuf. Lorsqu'ils ont collectivement décidé d'adopter cet amendement, les ministres croyaient qu'ils pourraient contribuer sensiblement à la survie de l'industrie au cours des quelques prochaines années.

    Le président: D'accord, nous...

    L'hon. Wayne Easter: Monsieur le président, pouvons-nous obtenir l'analyse de l'incidence de cette initiative sur les exploitations agricoles de taille moyenne?

    M. Tom Richardson: Désolé, monsieur le président, j'ai oublié de mentionner en passant que le PCSRA avait été approuvé par le Conseil du Trésor... en fait, cela relève d'une disposition législative. Comme l'a dit le député, 2003 a été une année catastrophique ce qui a eu des répercussions importantes non seulement sur le secteur du boeuf, mais sur d'autres secteurs également. Mais à l'analyse, on constate être en présence d'un nombre relativement faible de grandes exploitations. Pour ce qui est de 2003, il est évident que les parcs d'engraissement ont été touchés plus que d'autres acteurs. Mais lorsque nous avons consulté les analyses sur une période de cinq ans, nous n'avons pas constaté que les grandes exploitations agricoles accaparaient le gros des sommes disponibles, tout simplement parce qu'il n'y en a pas beaucoup.

    Ce programme est prescrit par la loi et en 2003, nous prévoyons des versements se situant entre 1,3 et 1,8 milliard de dollars. En bout de ligne, le gros de cette somme ne sera pas versée à une poignée de grands parcs d'engraissement; elle sera plutôt versée à l'agriculteur moyen. Mais sur le long terme, cette modeste somme d'argent fera une grande différence pour ces parcs d'engraissement. Qui plus est, nous ne pensons pas que cela influera considérablement sur la capacité du programme d'effectuer les versements prévus pour la période de cinq ans.

º  (1600)  

    Le président: Nous devons poursuivre.

    Monsieur Proctor, vous avez sept minutes.

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.

    Premièrement, j'ai une question au sujet du volet Gestion des risques de l'entreprise. D'après les chiffres, cela totalise 1,174 milliard de dollars. Je voudrais savoir quel est le financement total à ce jour pour les programmes et combien d'argent a été effectivement acheminé aux agriculteurs canadiens.

    M. Bruce Deacon: Je suppose que vous faites référence aux chiffres qui figurent dans le budget supplémentaire, soit 1,174 milliard?

    M. Dick Proctor: C'est exact.

    M. Bruce Deacon: En fait, ce n'est qu'une composante du volet Gestion des risques de l'entreprise comme tel. Cette année, le total s'établira à 2,5 milliards de dollars environ—par là j'entends le total pour la Gestion des risques de l'entreprise. Cela représente l'augmentation du budget supplémentaire dans la plupart des budgets législatifs associés au programme. Il y a également d'autres volets qui sont inclus.

    Le deuxième article d'exécution, soit les 598 millions de dollars qui figurent dans le budget supplémentaire, font aussi partie intégrante du volet Gestion des risques de l'entreprise du ministère. Pour ce qui est des sommes versées à ce jour, environ la moitié de l'argent a été versée.

    M. Dick Proctor: Autrement dit, 1,25 milliard. D'accord.

    Et vous avez mentionné tout à l'heure que toutes les provinces avaient adhéré au PCSRA. Combien de provinces ont adhéré au volet Gestion des risques de l'entreprise?

    Mme Mary Komarynsky: Pour ce qui est du volet Gestion des risques de l'entreprise, toutes les provinces y ont adhéré. Il y a eu tout à l'heure une question au sujet du relèvement des plafonds, des marges négatives et des modalités pour simplifier les exigences relatives au dépôt. Cela est considéré comme l'amendement numéro 3 et à ce stade, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario ont signé. Ils nous faut l'adhésion des deux tiers des provinces pour être en mesure d'appliquer concrètement les changements proposés.

    M. Dick Proctor: Je vous remercie de ces renseignements.

    Continuons.

    Une chose a attiré mon attention dans le Budget principal, à la page 6-7 . Il s'agit des postes non requis, qui totalisent 182 millions de dollars et qui visent majoritairement les programmes complémentaires du filet de sécurité. Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ces programmes ne sont tout simplement plus requis en 2004-2005, si j'ai bien compris?

    M. Bruce Deacon: Dans la comptabilité du gouvernement, les articles qui figurent dans les comptes publics y restent à moins d'en être spécifiquement retranchés. Ainsi, si un programme s'intègre à un autre, il faut le supprimer de façon spécifique, même si les sommes prévues continuent d'être versées et que le programme se greffe simplement à un autre.

    Si je ne m'abuse, vous trouverez sur cette liste le Programme de l'aménagement hydraulique rural. Or, ce programme a été assimilé dans un programme plus vaste consacré aux eaux nationales, sous le régime du CSA.

    M. Dick Proctor: Autrement dit, l'argent est toujours là; c'est tout simplement qu'il figure sous un poste différent.

    M. Bruce Deacon: Dans la plupart des cas, l'argent est toujours là. Il a été inclus dans un autre programme en application du CSA. Dans d'autres situations, on mettra fin au financement parce que c'est la dernière année du programme. Alors, il faut le rayer des comptes.

    M. Dick Proctor: Ma dernière question pour l'instant portera sur le Programme de redressement de l'ESB. Je crois que presque tout le monde sera d'accord pour dire que, dans bien des cas, les fonds n'ont pas été attribués aux personnes auxquelles ils étaient destinés. J'aimerais seulement savoir si les représentants du ministère qui sont présents aujourd'hui partagent cette perception. Il est bien évident qu'il est toujours facile de critiquer après coup, mais qu'est-ce qui aurait pu ou dû être fait différemment pour assurer une plus grande efficacité au programme et aider vraiment ceux qui en avaient le plus besoin?

º  (1605)  

    M. Andrew Marsland (sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Je pense qu'il faut d'abord et avant tout examiner l'objectif du programme. En mai et juin 2003, si je me souviens bien, nous avons vu le taux d'abattage chuter considérablement sous la barre des 30 000, je crois. Le bétail ne se rendait tout simplement plus sur le marché. Le programme visait à relancer le marché. À ce chapitre, il a certes atteint son objectif en ramenant les taux d'abattage à hauteur de 55 000. Je ne crois pas que le prix ait baissé sous les 0,79 $ pendant que le programme était en vigueur. Avant l'épisode de l'ESB, le prix se situait autour de 1,05 $ ou 1,10 $.

    Dans ce contexte, on peut dire que le programme a atteint son objectif de relancer le marché. Les prix, bien qu'inférieurs à leur niveau habituel n'ont pas descendu sous le seuil des 0,79 $.

    M. Dick Proctor: Nous avons tous l'impression qu'il y a énormément de gens qui n'ont pas vu l'ombre de cet argent. Essentiellement, ce sont les exploitants d'abattoirs qui se sont taillés la part du lion pendant que les prix chutaient pour les producteurs. Ceux-ci n'ont pas semblé profiter du programme autant qu'ils auraient dû. Acceptez-vous cette critique? Croyez-vous que l'on se trompe?

    M. Andrew Marsland: Je crois qu'il est difficile de déterminer à ce moment-ci ce qui serait advenu si le programme n'avait pas été mis en place. Je pense que nous nous sommes retrouvés dans une situation sans précédent : une industrie qui exporte 60 p. 100 de sa production a dû cesser ses opérations du jour au lendemain. Le marché est devenu complètement dysfonctionnel en raison du très petit nombre de bêtes qui étaient dirigées vers les abattoirs.

    Mais, permettez-moi de le répéter, le programme a bel et bien atteint son objectif.

    M. Dick Proctor: Juste une dernière question rapidement. Si une autre crise du genre éclatait demain, mettrions-nous en oeuvre un programme en procédant exactement de la même façon que nous l'avons fait pour le Programme de redressement de l'ESB en juin dernier?

    M. Andrew Marsland: C'est une question difficile. Je crois que nous ferions probablement la même chose, dans les mêmes circonstances.

    Le président: Je me demande si je vous ai bien entendu, mais vous avez parlé de 0,79 $. Que représente exactement ce prix de 0,79 $ sur le marché? Quel est votre argument? Ce prix de 0,79 $ est-il un repère? À quoi correspond-il?

    M. Andrew Marsland: Je crois que le véritable repère serait plutôt le prix en vigueur avant l'ESB qui se situait autour de 1,05 $ ou 1,10 $. Ce prix a chuté considérablement, comme il fallait s'y attendre, étant donné que 60 p. 100 du marché a été fermé du jour au lendemain. Le prix de 0,79 $ est simplement le plancher atteint pendant que le programme était en application; c'est le prix qui établit le revenu des producteurs.

    Le président: Désolé, vous m'avez encore perdu. Peut-être suis-je la seule personne ici présente qui ne comprend pas, mais il me semble que le prix a baissé considérablement sous la barre des 0,50 $. Le prix de 0,79 $ était peut-être un seuil à partir duquel les éleveurs auraient pu, grâce au programme, récupérer les sommes perdues, mais ce n'était certainement pas le cas lorsque le prix a chuté sous les 0,50 $.

    M. Andrew Marsland: Je suppose que le 0,79 $ correspond au prix du marché plus le paiement de redressement de l'ESB.

    Le président: D'accord, nous comprenons tous très bien. Nous aurions aimé que le prix demeure à 0,79 $, mais il est descendu sous les 0,50 $. C'est là que les graves problèmes commencent. Au moins, on y voit plus clair maintenant, parce que je ne crois pas que nous savions très bien où nous allions.

    Merci pour ces précisions.

    Nous revenons à M. Kilgour.

    L'hon. David Kilgour (Edmonton-Sud-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Toujours sur le même sujet, le Programme de redressement de l'ESB, pourriez-vous nous indiquer exactement la répartition des fonds pour toutes les catégories de bénéficiaires?

    Mme Mary Komarynsky: Je peux vous fournir cette répartition en fonction des paiements effectués aux producteurs. En outre, monsieur le président, je pourrai déposer ultérieurement des copies dans les deux langues officielles du document auquel je fais référence.

    Tout d'abord, pour ce qui est des sommes payées aux producteurs pour compenser la baisse des prix, nous avons versé jusqu'à maintenant 429 millions de dollars; c'est le total pour le gouvernement fédéral et les provinces. Quant aux fonds accordés aux exploitants d'abattoirs, ils se chiffrent actuellement à 9,9 millions de dollars. En outre, certains producteurs qui élèvent des ruminants—moutons, agneaux, wapitis et bisons—ont obtenu 5,9 millions de dollars. Je fournirai au président une répartition de ces sommes selon les provinces.

º  (1610)  

    L'hon. David Kilgour: Pouvez-vous le faire dès aujourd'hui?

    Mme Mary Komarynsky: Oui.

    L'hon. David Kilgour: Parmi ces producteurs, combien seraient, par exemple, des éleveurs-naisseurs?

    Mme Mary Komarynsky: Je ne peux pas répondre à cette question, car je n'ai pas ces chiffres avec moi aujourd'hui.

    L'hon. David Kilgour: Un exploitant d'abattoir peut être considéré comme un producteur, n'est-ce pas?

    M. Tom Richardson: Non.

    L'hon. David Kilgour: Est-ce que quelqu'un connaît la réponse?

    M. Tom Richardson: Les paiements destinés aux producteurs sont normalement versés aux exploitants de parcs d'engraissement, n'est-ce pas? Généralement, la production est largement concentrée dans ces parcs d'engraissement, mais certains éleveurs-naisseurs amènent leur bétail jusqu'à l'abattoir. Les paiements étaient effectués en fonction des bêtes abattues dans les usines de transformation. C'est donc celui qui avait produit l'animal destiné à l'abattoir qui recevait le paiement.

    L'hon. David Kilgour: Quelle proportion d'entre eux sont...

    M. Tom Richardson: Voulez-vous connaître la répartition selon la taille des exploitations?

    L'hon. David Kilgour: Oui, c'est l'une des choses qui m'intéressent, mais j'aimerais bien savoir quelle proportion des 429 millions de dollars sont allés à des exploitants d'abattoirs qui étaient propriétaires des bêtes tuées.

    M. Tom Richardson: Je l'ignore.

    Gilles, avez-vous cette information?

    Le président: Pouvez-vous l'obtenir?

    M. Gilles Lavoie (directeur général principal, Opérations, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Nous n'avons pas ces renseignements.

    L'hon. David Kilgour: Qui aurait donc ces informations?

    M. Gilles Lavoie: Comme vous le savez, monsieur le président, le programme est administré par les provinces, plutôt que directement par nous. Nous transférons les fonds nécessaires aux provinces qui administrent le programme. Nous ne savons pas si elles ont classé les paiements selon le type d'exploitation, le mode de propriété ou la taille de l'entreprise.

    L'hon. David Kilgour: Essayons d'être bien clairs sur ce point. Vous avez fait un chèque à chacune des dix provinces qui se sont ensuite chargées de distribuer les fonds?

    M. Gilles Lavoie: Non, elles ne font qu'administrer le programme. Lorsqu'elles reçoivent une demande d'aide, disons de 10 millions de dollars ou peu importe, elles nous la transmettent pour que nous effectuions le paiement.

    L'hon. David Kilgour: Environ combien de chèques auriez-vous ainsi émis?

    M. Gilles Lavoie: Aux provinces?

    Le président: Pourriez-vous commencer par vous identifier, s'il vous plaît?

    M. Gilles Lavoie: Oui. Mon nom est Gilles Lavoie.

[Français]

    L'hon. David Kilgour: Monsieur Lavoie, combien de chèques avez-vous envoyés aux fermiers?

[Traduction]

    M. Gilles Lavoie: Le gouvernement fédéral n'a pas effectué de paiements directs aux agriculteurs. Le programme était administré par les provinces et ce sont les responsables provinciaux qui faisaient parvenir les chèques aux éleveurs.

    L'hon. David Kilgour: Mais les administrateurs provinciaux ont bien dû vous présenter un rapport précisant où et à qui les chèques étaient envoyés ainsi que les versements selon les différentes catégories de bénéficiaires.

    M. Gilles Lavoie: Non. Les paiements sont classés selon qu'il s'agit de bétail, de moutons, de chèvres ou d'autres espèces, mais je ne crois pas que nous ayons ce type de catégories. Nous avons essayé d'obtenir cette information, mais je n'ai vu aucune donnée classée selon la catégorie de bénéficiaires—par exemple, les propriétaires de vaches versus les propriétaires de bovins d'abattage finis, ou les propriétaires de bétail qui ont d'autres activités professionnelles, qu'il s'agisse d'une usine de transformation ou d'un travail d'avocat, d'ingénieur ou quoi que ce soit.

    L'hon. David Kilgour: Se peut-il qu'une large part des 429 millions de dollars soit allée à des exploitants d'usines de transformation qui possédaient également des bêtes?

    M. Gilles Lavoie: Il y a quelques exploitants d'abattoirs qui possèdent effectivement des bestiaux. Je n'en connais pas le nombre exact, mais je sais que ce n'est pas très important en comparaison du total.

    L'hon. David Kilgour: Pourriez-vous nous donner une estimation du nombre de bêtes pouvant être impliquées dans une telle situation?

    M. Gilles Lavoie: Non, je ne sais pas...

    L'hon. David Kilgour: Est-ce que quelqu'un de votre ministère a la moindre idée à ce sujet? Parce que c'est important, dans l'Ouest du Canada certainement, et je suppose aussi au Québec et dans toutes les autres provinces.

    M. Gilles Lavoie: Pour ce qui est du nombre de bêtes que peut posséder une personne, je ne sais pas si cette information est du domaine public. Nous allons vérifier cela.

    Le président: Vous n'avez plus de temps.

    Concernant votre première question, et l'indication voulant que 9,9 millions de dollars aient été versés aux exploitants d'abattoirs, cette somme fait-elle partie de la portion fédérale de 30 millions de dollars destinée aux usines de transformation qui a été annoncée en juillet dernier?

    D'accord. Nous avons donc encore quelque 19 millions de dollars à gérer pour ce programme.

    Mme Mary Komarynsky: C'est exact.

    Le président: Très bien.

    Monsieur Hilstrom, vous avez cinq minutes.

    M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, PCC): Merci, monsieur le président.

    Les versements totaux dont vous avez parlé, y compris les 429 millions de dollars, atteignent environ 450 millions de dollars. Est-ce exact?

º  (1615)  

    Mme Mary Komarynsky: Tout à fait.

    M. Howard Hilstrom: Et ces sommes provenaient bien du fédéral dans une proportion de 60 p. 100?

    Mme Mary Komarynsky: Oui, c'est exact.

    M. Howard Hilstrom: On parle donc de 270 millions de dollars.

    Un montant de 375 millions de dollars était indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses. Comment peut-on justifier un tel montant? Y a-t-il quelque chose que je ne comprends pas? Je parle bien sûr de la différence entre les 375 millions de dollars indiqués dans le Budget des dépenses et les 270 millions de dollars versés par le gouvernement fédéral.

    Mme Mary Komarynsky: Si nous examinons les données pour l'ensemble du Canada...

    Jusqu'à maintenant, nous avons reçu des demandes d'aide totalisant 513 millions de dollars. De cette somme, la part du Canada, soit 60 p. 100, atteindrait jusqu'ici 308 millions de dollars. Il faut y ajouter certains frais d'administration. Nous évaluons ceux-ci pour l'instant à 4,7 millions de dollars, ce qui donne un total de 450 millions de dollars.

    M. Howard Hilstrom: Il n'est jamais évident de suivre lorsqu'on vous lance des chiffres comme cela.

    Mme Mary Komarynsky: Je suis désolée de ne pas vous avoir fourni ce document. Je vais en soumettre des copies dans les deux langues officielles à votre président.

    M. Howard Hilstrom: Ces estimations de dépenses sont présentées dans un format similaire—et probablement identique—à celles des autres ministères fédéraux, n'est-ce pas? Ainsi, si un ancien solliciteur général avait eu la possibilité de changer la manière dont elles étaient présentées, il l'aurait sans doute fait, je suppose...

    Des voix : Oh, oh.

    M. Howard Hilstrom : Ne l'aurait-il pas fait?

    L'hon. Wayne Easter: J'invoque le Règlement, monsieur le président. L'ancien solliciteur général s'est plaint de la situation à maintes reprises et voulait la changer.

    Une voix : Cela ne lui a rien rapporté.

    M. Howard Hilstrom: Vous empiétez sur mes cinq minutes.

    L'hon. Wayne Easter: Peut-être que cela sera fait l'an prochain.

    M. Howard Hilstrom: J'aimerais maintenant parler de la question du plafond. Nous savons que les Américains s'intéressent actuellement aux sommes qui sont versées aux producteurs de porc dans le cadre du PCRA et de l'ACRA. Ils soutiennent que les producteurs de porc canadiens font de la surproduction en raison des subsides gouvernementaux.

    Avez-vous mené une analyse pour chercher à déterminer si ces allégations des Américains étaient fondées? Parce qu'il s'agit là de très sérieuses accusations. C'est une situation qu'il nous faut éviter avec les subsides gouvernementaux. On peut nuire grandement à l'exportation en établissant des règles que les autres pays jugent inéquitables. Est-ce que quelqu'un pourrait nous apporter des précisions à ce sujet?

    Si je pose la question, c'est que le plafond pourrait être haussé à trois millions de dollars. Au Canada, les grandes entreprises agricoles sont responsables d'environ 80 p. 100 de la production primaire—les petites fermes comptent donc pour 20 p. 100. Ainsi, lorsque ces paiements sont effectués, ils vont principalement aux grandes exploitations agricoles. Vous disiez que ce n'était pas vraiment le cas, qu'il y avait tous les petits fermiers indépendants. Mais ces fermiers ne reçoivent pas vraiment beaucoup d'argent.

    Qui peut me répondre à ce sujet?

    M. Andrew Marsland: Monsieur le président, je crois que nous avons reçu ce matin même la pétition du National Pork Producers Council. De concert avec l'industrie, nous allons l'examiner pour évaluer les problèmes soulevés. Notre analyse n'indique toutefois pas pour l'instant que les allégations sont fondées.

    M. Howard Hilstrom: D'accord. Je crois alors que nous allons parler des éleveurs-naisseurs visés par ce programme.

    Ces éleveurs-naisseurs auraient dû être exclus de votre définition de producteur parce que les agriculteurs et les éleveurs qui n'engraissent pas les bêtes jusqu'à l'abattoir n'ont reçu jusqu'à maintenant absolument rien à l'égard de l'ESB et ce, dix mois après l'éclosion de la crise.

    Il faudrait donc que vous adoptiez une définition plus claire de ce qu'on entend par producteur, lorsque vous formulez des observations, aussi bien devant ce comité que dans vos rapports. Une grande partie de ces éleveurs-naisseurs n'ont jamais reçu un sou. Les gens parlent toujours de ces producteurs qui reçoivent de l'argent et ils présument généralement qu'il s'agit des éleveurs-naisseurs.

    Alors, comment vous y prenez-vous pour définir la notion de producteur? Vous assurez-vous de bien la définir ou vous contentez-vous de dire, en termes généraux, que les agriculteurs obtiennent 450 millions de dollars, les gens des villes n'ayant pas besoin d'en savoir davantage? La vérité est importante.

    M. Tom Richardson: Lorsque Statistique Canada recueille des données sur le secteur de l'élevage bovin, on ne fait pas la distinction... Lorsque les agriculteurs répondent à des sondages, il est bien certain que Statistique Canada n'essaie pas de... Je veux dire, c'est déjà assez pénible de fournir ces renseignements. Il existe différents types d'exploitations bovines, et, dans bien des cas, elles sont combinées. Certaines fermes de boeuf d'embouche vont engraisser le bétail, d'autres pas.

    Les seules données dont nous disposons habituellement sont les chiffres de vente de bétail. Il est donc impossible de déterminer, en l'absence d'informations plus détaillées, si une exploitation engraisse des animaux pour l'abattoir. Lorsque nous indiquons combien d'argent va aux producteurs, nous ne pouvons pas vraiment préciser... De toute évidence, si vous n'amenez pas de boeuf à l'abattoir, vous n'obtiendrez pas de paiement. Je crois que cela va sans dire. Il est seulement très difficile d'établir la distinction.

    Règle générale, les données semblent indiquer que les exploitations les plus grandes sont les parcs d'engraissement, n'est-ce pas? Mais cela mis à part, comme Gilles le soulignait, nous ne tenons pas de registre sur la taille des exploitations qui aboutissent...

º  (1620)  

    Le président: Est-ce que les chèques du Programme relatif aux animaux de réforme seront émis avant la fin mars, soit avant la fin de l'exercice financier?

    Mme Mary Komarynsky: Pour ce programme, nous attendons que les provinces nous soumettent leurs inventaires de cheptel. Nous devrions les recevoir d'ici le 19 mars. L'Ontario nous fournira ces chiffres d'ici le 7 avril. Nous pourrons alors commencer à envoyer les chèques aux provinces pour ce programme.

    Le président: Très bien. Je cède maintenant la parole à Mme Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.) (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Je vais aborder la question sous le même angle que mon collègue, M. Easter, qui vous a parlé du plafond de 3 millions de dollars.

    Je crois que vous avez laissé entendre, monsieur Deacon, que c'est une décision à laquelle vous en êtes arrivé de concert avec les premiers ministres provinciaux et les provinces. Je me demandais simplement si vous aviez consulté l'industrie, ou seulement les premiers ministres provinciaux. Combien parmi ces premiers ministres connaissent suffisamment le contexte agricole pour comprendre pourquoi le plafond devrait être fixé à ce niveau?

    M. Tom Richardson: Non, les premiers ministres ne sont pas intervenus; la décision a été prise par les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture. Je crois qu'ils ont tenu deux ou trois discussions de fond sur ce sujet. Pour les raisons que j'ai déjà fait valoir, il s'agit d'un point important et d'un sujet délicat. Comme les ministres de l'Agriculture ont demandé à leurs collaborateurs d'examiner plusieurs options, nous leur avons fourni des renseignements sur différents scénarios de plafond. Ces options prévoyaient—si ma mémoire est fidèle—des plafonds de un, trois, cinq et dix millions de dollars.

    Si je me souviens bien, les ministres ont consulté les représentants de l'industrie ainsi que leurs comités consultatifs quant au niveau approprié pour ce plafond. Il s'agissait d'une question importante et ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour en arriver à une solution de juste équilibre à ce chapitre. Ce plafond était difficile à déterminer parce que la situation varie selon les régions du pays et selon le type de production.

    Mme Rose-Marie Ur: Je trouve que cela ne reflète pas la réalité de l'industrie. Vous avez quelques grandes exploitations, des parcs d'engraissement ou autres, tandis que les producteurs primaires, les petites exploitations familiales, ne profitent certainement pas de cette mesure. Ce n'est pas si compliqué; vous pouvez le voir dans vos communautés, et je ne comprends vraiment pas pourquoi le plafond doit passer à 3 millions de dollars, puisque nous visons uniquement les grandes exploitations.

    M. Tom Richardson: Sauf que les grandes exploitations ne sont pas très nombreuses, si bien qu'il n'y a aucune incidence sur la capacité du programme de verser des paiements aux petits producteurs. Je crois que c'est l'équilibre que les ministres cherchaient lorsqu'ils ont choisi cette option.

    Mme Rose-Marie Ur: Cela nous ramène à la discussion sur les 79 cents.

    Avec tout le respect que je vous dois, je crois que la situation de l'industrie s'est détériorée lorsque le programme a été instauré. C'est à ce moment-là que les recettes de notre industrie bovine ont chuté horriblement.

    Au cours de l'examen des paiements de programme, avez-vous songé à instaurer un prix plancher dans l'industrie, à travailler avec le secteur pour que cette situation ne se reproduise pas? Que Dieu nous en préserve. Avez-vous envisagé pareille chose? Est-il de votre ressort de faire une suggestion ou avez-vous ébauché un budget pour établir un ordre de grandeur si jamais cette situation devait se reproduire?

º  (1625)  

    M. Tom Richardson: Oui, et je crois que les premiers ministres de l'Ouest ont avancé une proposition qui a finalement reçu un appui massif. Plusieurs options ont été envisagées au sujet d'un prix plancher et, en bout de ligne, on a convenu qu'il valait mieux avoir un prix échelonné; ainsi, plus le prix baisse, plus l'indemnité augmente, ce qui crée une mesure d'encouragement. Avec un prix plancher, on atteint immédiatement le plancher, et le programme finit par coûter davantage. Je crois que c'est ce qu'on souhaite éviter; un prix plancher peut donner de bons et de mauvais résultats.

    Comme André l'a mentionné, je crois que si nous devions le reconcevoir... il y a d'autres éléments à considérer en plus du prix plancher. Comme vous le savez peut-être, un certain nombre de provinces cherchent des façons d'augmenter la capacité d'abattage. À l'heure actuelle, nous en sommes à plus de 70 000 bêtes par semaine. Lorsque nous avons entrepris ce processus en mai dernier, nous étions bien loin de ce nombre et le fait que nous ayons réussi à augmenter la capacité d'abattage montre que nous avons appris certaines choses sur la façon de fonctionner advenant une autre urgence. Le cas échéant, nous mettrions sans doute l'accent sur divers aspects comme la capacité d'abattage, la façon de traiter le bétail éloigné du marché, comme au Canada Atlantique ou au Manitoba, et la façon d'écouler ces animaux sur un véritable marché. Si pareille situation devait se reproduire, je crois que nous tenterions d'examiner tous ces facteurs.

    Mme Rose-Marie Ur: Mary, vous avez énoncé tous les paiements qui ont été versés par l'entremise du PCRA, des CSRN, de l'assurance-récolte et de tous les autres programmes. Savez-vous également quels sont les coûts d'administration de ces programmes—si vous ne les avez pas avec vous aujourd'hui?

    Mme Mary Komarynsky: Je n'ai pas la liste des coûts d'administration de tous ces programmes, mais je la fournirai au comité. Les chiffres que j'ai aujourd'hui concernent le PCSRA. Les coûts d'administration correspondent à 5 p. 100 des paiements de ce programme. Par ailleurs, les coûts d'administration s'élèvent à 9 p. 100 pour l'assurance-production ou l'assurance-récolte, à environ 8 p. 100 pour le programme relatif aux animaux de réforme et à 3 p. 100 pour les CSRN. Monsieur le président, je peux fournir au comité la ventilation de ces coûts par programme.

    Mme Rose-Marie Ur: Pourquoi y a-t-il des écarts?

    Mme Mary Komarynsky: C'est nouveau pour moi.

    M. Tom Richardson: Lorsqu'il s'agit d'un programme d'assurance comme l'assurance-récolte, les coûts sont plus élevés parce qu'il faut prélever des primes, effectuer des vérifications sur les paiements et évaluer les dommages, si bien que le programme d'assurance-récolte est habituellement un peu plus coûteux. Le programme relatif à l'ESB était tout nouveau, et les provinces ont dû recueillir des données et mettre au point de nouveaux systèmes, ce qui implique des coûts de démarrage, et il a fallu évidemment effectuer des vérifications pour s'assurer de l'état des choses. Les coûts varient en fonction du programme et seront plus élevés s'il s'agit d'un nouveau programme, qui exige la mise en place de nouvelles choses, contrairement à un programme qui fonctionne depuis un certain nombre d'années et dont vous avez réussi à réduire les frais. Les programmes d'assurance sont sûrement les plus coûteux.

    Le président: D'accord.

    Nous allons passer à Mme Picard. Voulez-vous ajouter quelque chose?

[Français]

    Mme Pauline Picard: J'ai cru comprendre, madame, qu'à l'heure actuelle, les agriculteurs aux prises avec le problème des vaches de réforme ne recevaient aucun paiement. Est-ce exact?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Il existe deux programmes, dont le programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB. C'est dans le cadre de ce programme que des paiements de 450 millions de dollars ont été faits.

    Le programme relatif aux animaux de réforme est le deuxième qui traite de l'ESB. Aucun paiement n'a été encore fait dans le cadre de ce programme, qui sera administré par les provinces. Nous attendons actuellement les résultats de l'inventaire du cheptel pour pouvoir distribuer l'argent aux provinces.

º  (1630)  

[Français]

    Mme Pauline Picard: C'est la province--le Québec, par exemple--qui doit compenser l'agriculteur pour le nombre de vaches qu'il a perdues. Or, cette situation dure depuis un certain temps, et bien des agriculteurs qui ne savaient que faire des vaches les ont probablement déjà enterrées. Dans de telles circonstances, pour venir en aide à ces agriculteurs, comment peut-on faire un compte exact?

    C'est dans ma région, le centre du Québec, que se fait 40 p. 100 de toute la production laitière, et les agriculteurs souffrent terriblement de cette situation, étant donné qu'ils produisent des vaches de réforme en grand nombre.

    Ils sont présentement au bord de la faillite. Les besoins sont criants, et je ne comprends pas qu'ils n'aient rien reçu. Il est urgent qu'on transfère l'argent. La province pourrait faire les vérifications qui s'imposent auprès des agriculteurs. Je ne sais pas comment on pourrait procéder, mais il reste que cette crise dure depuis un bon moment déjà, et à mon avis, des mesures stratégiques auraient dû être adoptées pour venir en aide à ces pauvres gens. On est en train de tuer l'agriculture chez nous.

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Dans le cadre du programme relatif aux animaux de réforme, les producteurs avaient jusqu'au 1^er mars pour déclarer le nombre d'animaux qu'ils possèdent. Nous avons reporté le délai pour leur permettre d'envoyer cette information. On a annoncé également que nous avions retiré le facteur abattage et que nous allions verser un paiement simplement en fonction du nombre d'animaux.

    Comme je l'ai mentionné, les provinces recueillent ces données. Mon collègue Tom a indiqué, je crois, qu'il s'agissait d'un nouveau programme. Les provinces ne disposent pas déjà de toute l'information dont nous avons besoin pour effectuer les paiements. Elles doivent recueillir ces données auprès des producteurs, puis nous les transmettre afin que nous puissions leur envoyer l'argent, et ce sont elles qui vont administrer le programme.

[Français]

    M. Andrew Marsland: Dans le cadre du programme, l'admissibilité aux paiements est basée sur un pourcentage. Il s'agit de 8 p. 100 pour le boeuf et de 16 p. 100 pour les vaches laitières. Il faut que chaque ferme ait un bon inventaire d'animaux. C'est le processus que nous essayons présentement de terminer avec les provinces. Il n'est pas basé sur le nombre réel d'animaux.

    Mme Pauline Picard: J'aimerais vous poser une autre question.

    Vous avez dit que dans l'éventualité où vous seriez à nouveau confrontés à une telle crise, vous considéreriez la possibilité d'accroître la capacité d'abattage. Trouvez-vous normal que le Québec, dont la population est au deuxième rang par ordre d'importance au Canada, ne compte qu'un seul abattoir fédéral, qui est d'ailleurs dans ma région?

    Selon moi, le plus grave problème que vivent actuellement ces gens est le manque d'abattoirs, et plus encore, le manque d'inspecteurs. Avez-vous prévu des mesures à cet égard? Il ne faut pas attendre qu'une autre crise se déclare; il faut voir à corriger les problèmes qui existent déjà. Quelqu'un a dit plus tôt qu'en temps normal, on était autosuffisants en termes d'abattage. Or, je n'y crois pas, et j'ai des statistiques...

[Traduction]

    Le président: Je connais la question, mais je ne suis pas certain qu'ils peuvent nous donner ces chiffres aujourd'hui avec le budget. Il s'agit essentiellement...

º  (1635)  

[Français]

    Mme Pauline Picard: Je pense que c'était au niveau du financement. Il s'occupe d'augmentation des crédits. Pourquoi ne prévoit-on pas une augmentation de crédits afin d'embaucher des inspecteurs et de s'assurer qu'il y ait des abattoirs conformes aux normes fédérales? Je pense que c'est l'une des premières choses à faire. Il s'agit de besoins criants, et c'est ce que les agriculteurs nous demandent.

[Traduction]

    Le président: Nous devrions aborder cette question dans la prochaine partie, lorsque nous parlerons de l'inspection des aliments.

[Français]

    Mme Pauline Picard: D'accord.

[Traduction]

    Le président: Notre temps est écoulé.

    Monsieur Proctor, avez-vous une question?

    M. Dick Proctor: Très brièvement, en réponse à Mme Ur, quelqu'un a affirmé que les abattages hebdomadaires se chiffraient à 71 000, ce qui constitue un net progrès. Le ministère a-t-il une ventilation des pourcentages ou du nombre d'animaux de chaque catégorie? S'agit-il d'animaux de moins de 30 mois, de vaches et de taureaux?

    M. Tom Richardson: Oui, je crois que nous avons eu 9 000 vaches de réforme la semaine dernière.

    M. Dick Proctor: Vous dites bien 9 000?

    M. Tom Richardson: Oui, 9 000. C'est un indice important, puisqu'il s'agit d'une catégorie dont tout le monde s'inquiète. Je crois toutefois que nous avons des données plus détaillées, que nous pourrions vous remettre.

    M. Dick Proctor: Vous pouvez les obtenir pour nous.

    C'était ma question. Merci.

    Le président: Merci beaucoup de votre présentation. J'espère et je crois que vous fournirez cette information au comité. De nombreux documents ont été demandés aujourd'hui. Je vous donne ce conseil : la prochaine fois, ayez ces données avec vous. Ce serait très utile.

    Merci beaucoup. Nous espérons vous revoir.

    Je demanderais au prochain groupe, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de s'approcher de la table le plus rapidement possible.

    De l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous recevons cet après-midi Gordon White, vice-président des Services intégrés, Krista L. Mountjoy, directrice exécutive, Coordination des opérations, et Debra Bryanton, directrice exécutive, Salubrité des aliments.

    Monsieur White, vous allez d'abord nous faire part de vos observations, et nous poserons des questions par la suite.

    M. Gordon White (vice-président, Services intégrés, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, monsieur le président.

    Il y a d'autres personnes avec nous, qui pourraient prendre place à la table à l'occasion.

    J'aimerais procéder différemment de mon collègue. J'ai des observations préliminaires de deux pages que j'aimerais vous présenter, si vous me le permettez.

    Le président: Est-ce dans les deux langues?

    M. Gordon White: C'est un document bilingue—moitié anglais, moitié français.

    Le président: Ce n'est pas suffisant. La règle veut que vous présentiez le document dans les deux langues, pour qu'il puisse être distribué. Sinon, on ne peut le distribuer.

    M. Dick Proctor: J'invoque le Règlement. Je crois que le témoin va simplement lire son allocution. Il ne distribue pas le document.

    Le président: Non, mais ce serait bien.

    Je vais vous dire ce j'ai dit à l'autre groupe : lorsque vous comparaissez devant le comité à propos de ces choses, vous devez présenter des documents avec des chiffres à l'appui des arguments que vous avancez relativement au budget, pour que nous puissions travailler avec quelque chose de concret. Nous avons vraiment très peu sous les yeux cet après-midi.

    Ça ne suffit pas. Vous pouvez bien dire que vous allez nous présenter ces documents, mais nous aimerions les avoir en main avant et non après coup.

º  (1640)  

    M. Gordon White: C'est compris, monsieur le président.

    Encore une fois, merci beaucoup de nous avoir invités aujourd'hui. Il y a avec moi Debra Bryanton, directrice de la Salubrité des aliments, Krista Mountjoy, directrice exécutive de la Coordination des opérations, et le Dr George Luterbach, chef vétérinaire pour la région de l'ouest. Nous sommes accompagnés de Jody Grimes, agente de planification financière.

[Français]

    Le comité sait déjà que l'Agence canadienne d'inspection des aliments est l'organisme du gouvernement du Canada responsable de la réglementation, de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Nous avons à coeur de maintenir et de rehausser la salubrité élevée des réserves alimentaires, que les Canadiens et les Canadiennes considèrent maintenant comme acquise.

    Pour ce faire, nous collaborons avec les ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs.

    Par les années passées, une grande partie de nos activités mettaient l'accent sur le renforcement de notre capacité d'intervenir en cas d'urgence menaçant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

    Les plans et les priorités de l'agence varient en fonction d'un certain nombre de défis qui pourraient affecter l'avenir de la salubrité alimentaire, de la santé des animaux et de la protection des végétaux au Canada. Mentionnons, entre autres, les échanges internationaux ainsi qu'un accroissement des parasites et des maladies. L'agence s'emploie à relever ces défis et à réduire les risques dans le cadre de son processus de planification générale.

    Afin d'aider l'agence à renforcer le système de salubrité alimentaire au Canada, nous demandons l'autorisation d'accroître son budget d'environ 38 millions de dollars par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

[Traduction]

    Comment prévoyons-nous dépenser ces 38 millions de dollars? Les fonds supplémentaires seront répartis dans quatre grands secteurs : l'intervention du Canada à la suite de l'ESB, le volet du cadre stratégique pour l'agriculture portant sur la salubrité et la qualité des aliments, certains grands projets d'immobilisations visant la structure des laboratoires de l'Agence et, enfin, les paiements d'indemnisation prévus par la loi.

    Cette hausse importante du budget de l'ACIA comprend la somme de 11,6 millions de dollars qui sera dépensée au cours de l'exercice actuel, 2003-2004, pour contrer la crise créée par l'ESB. Au cours de la période de cinq ans, ce financement passera à 98,9 millions de dollars pour permettre le retrait du matériel à risque spécifié, faciliter la certification à l'exportation, améliorer la surveillance et les tests et appliquer de façon plus rigoureuse le programme d'identification du bétail.

[Français]

    Nous demandons également le transfert d'une somme de 6,5 millions de dollars provenant du budget global affecté au CSA du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au titre du volet salubrité et qualité des aliments. Ces fonds serviront à appuyer la réglementation sur les aliments médicamentés et le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Une somme supplémentaire de 10,6 millions de dollars, qui représente les fonds non utilisés du budget en immobilisations reportés de 2002-2003, sera affectée à l'achèvement des projets d'immobilisations approuvés au sein de l'agence, qui visent principalement la structure des laboratoires de l'agence.

    Finalement, une somme de 6 millions de dollars, correspondant à une hausse des prélèvements pour paiement d'indemnités à l'agence autorisée par la loi, sera utilisée pour indemniser les propriétaires de troupeaux d'animaux qui ont dû les détruire en totalité ou en partie en raison des maladies animales.

    Cette somme englobe les paiements qui seront versés aux éleveurs dont les animaux ont été abattus durant l'enquête sur l'ESB. Elle comprend également les paiements qui seront versés aux propriétaires de vergers qui ont dû détruire en tout ou en partie leurs arbres à cause du virus de la sharka.

º  (1645)  

[Traduction]

    Le reste des sommes demandées dans le budget supplémentaire des dépenses (B), soit environ 1,4 million de dollars, vise principalement les inspections plus nombreuses à l'aéroport international Lester B. Pearson et des initiatives menées dans le cadre de la déclaration sur la frontière intelligente. Ce financement sera transféré ultérieurement à l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre du récent exercice de restructuration du gouvernement.

    Monsieur le président, ceci est un très bref aperçu des dépenses que l'Agence canadienne d'inspection des aliments demande d'approuver dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B). Je serais heureux de répondre maintenant aux questions du comité.

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci, monsieur White.

    Monsieur Ritz.

    M. Gerry Ritz: Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs.

    Combien d'argent avez-vous demandé l'automne dernier dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A)?

    M. Gordon White: Dans notre crédit de fonctionnement, environ 395 millions de dollars.

    M. Gerry Ritz: Il s'agit du budget précédent.

    M. Gordon White: Il s'agit du budget des dépenses auquel on ajoute le budget supplémentaire des dépenses (A).

    M. Gerry Ritz: Si on ajoute le budget supplémentaire des dépenses (A) au budget des dépenses, on obtient donc un total de 395 millions de dollars. Vous demandez ensuite près de 10 p. 100 de plus, soit 37 millions de dollars.

    M. Gordon White: Oui.

    M. Gerry Ritz: Au troisième point, sous la rubrique Explication du besoin, on parle de créer un sentiment de confiance chez le public par rapport à la réglementation des pesticides et d'améliorer l'accès aux produits de lutte antiparasitaire. N'est-ce pas là le travail de l'ARLA? Pourquoi devons-nous partager?

    Mme Debra Bryanton (directrice exécutive, Salubrité des aliments, Agence canadienne d'inspection des aliments): Ce financement fait partie d'une enveloppe plus large. L'argent qui revient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments est affecté à notre programme de tests. L'argent demandé ici vise à augmenter le nombre d'échantillons que nous pourrons inclure dans nos programmes d'échantillonnage.

    M. Gerry Ritz: C'est ce que fait exactement l'ARLA—prélever des échantillons, tester, etc. En fait, son retard est si grand qu'il ne pourra jamais être rattrapé. Cette somme couvre-t-elle une partie du manque à gagner auquel elle doit faire face?

    Mme Debra Bryanton: Non. L'ARLA s'occupe surtout de l'approbation des produits. Nous analysons les résidus dans les produits alimentaires après que les antiparasitaires sont approuvés. Nous menons également des enquêtes pour vérifier si des produits non approuvés sont utilisés dans le système.

    M. Gerry Ritz: Un peu plus loin, sous la rubrique Articles de dépense, Fonctionnement, vous avez moins de 6 millions de dollars pour le personnel et près de 9 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux. Est-ce à dire que vos ressources internes sont insuffisantes et que vous devez acheter tous ces services supplémentaires?

    M. Gordon White: Pour expliquer ce poste de dépense, disons, pour faciliter les choses, que ces fonds sont affectés essentiellement à un certain nombre d'initiatives. Cette dépense est répartie entre le programme lié à l'ESB, le volet CSA et la réglementation de l'homologation des antiparasitaires. Des services professionnels sont également prévus relativement à la déclaration sur la frontière intelligente et aux améliorations apportées à l'aéroport international Lester B. Pearson.

    Cette dépense couvre un certain nombre de choses. Dans le cadre de l'initiative liée à l'ESB, nous verserons des paiements incitatifs pour obtenir les échantillons dont nous avons besoin pour atteindre le seuil de 30 000 $. Nous verserons donc des paiements incitatifs, qui seront inscrits à ce poste de dépense, c'est-à-dire les services professionnels et spéciaux. Pour ce qui est des pesticides, nous allons verser environ 1 million de dollars à des laboratoires privés, puisque ces tests sont effectués en sous-traitance, et ces coûts sont compris ici également.

    Pour revenir à votre question, notre personnel est insuffisant, mais nous avons recours à la sous-traitance pour nous aider à effectuer notre travail.

    M. Gerry Ritz: Merci.

    Le président: Monsieur Borotsik.

    M. Rick Borotsik: Vous avez mentionné le seuil de 30 000 $. Vous vouliez sans doute dire les 30 000 tests qui sont effectués.

º  (1650)  

    M. Gordon White: Excusez mon erreur.

    M. Rick Borotsik: Ne vous excusez pas, c'était mon entrée en matière.

    Concernant l'ESB, il a été question, entre autres, de tester chaque animal abattu, comme le Japon le fait déjà. Il s'agit d'un test qui est effectué après l'abattage. Je crois que le comité et l'ACIA y ont déjà songé ou ont du moins examiné la question. Vous avez dû le faire. Je ne devrais peut-être pas mettre de mots dans votre bouche. Je présume que vous avez examiné cette possibilité, pour permettre au Canada de regagner les marchés internationaux. Si c'est le cas, avez-vous quantifié cette initiative? Ce budget ne contient pas de chiffres à cet égard. Avez-vous examiné la question et êtes-vous en train d'évaluer combien il vous coûterait d'effectuer des tests sur chaque animal abattu?

    M. Gordon White: J'aimerais demander au Dr George Luterbach de s'asseoir à la table pour répondre à cette question.

    M. Rick Borotsik: Je le souhaite également.

    Le président: Veuillez vous identifier, docteur.

    M. George Luterbach (chef vétérinaire, Santé des animaux et de l'élevage - région Ouest, Agence canadienne d'inspection des aliments): Dr George Luterbach.

    M. Rick Borotsik: Est-ce qu'on empiète sur mon temps de parole, monsieur le président?

    Le président: Non, vous aurez plus de temps. Soyez bon pour moi et je serai bon pour vous.

    Dr George Luterbach: Pour répondre à la question, l'ACIA est d'avis que le fait de tester chaque animal n'est pas la meilleure façon d'assurer la salubrité des aliments. L'ACIA a décidé le 18 juillet de retirer le matériel à risque spécifié, c'est-à-dire les tissus des bovins qui pourraient contenir l'agent infectieux responsable de l'ESB. À l'heure actuelle, nous retirons le matériel à risque spécifié de tous les bovins abattus, ce qui réduit les risques pour l'être humain.

    M. Rick Borotsik: C'est un coût qu'assume l'ACIA actuellement; le retrait du matériel à risque spécifié est une dépense pour l'ACIA.

    Dr George Luterbach: C'est exact.

    M. Rick Borotsik: D'accord. À l'heure actuelle, l'ACIA est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des tests supplémentaires, outre le seuil de 30 000 tests que nous tentons d'atteindre présentement.

    Dr George Luterbach: C'est exact.

    M. Rick Borotsik: C'est la ligne de conduite qui a été adoptée par l'ACIA.

    Dr George Luterbach: C'est exact.

    M. Rick Borotsik: Si cela devait changer, si la situation internationale devait changer, pour accéder aux marchés internationaux, il n'y aurait pas d'argent. Je suppose que vous devriez revoir votre position à ce moment.

    Mme Debra Bryanton: À l'ACIA, la raison d'être de notre programme de dépistage, notre programme de surveillance, est de démontrer le statut du Canada sur la scène internationale. Nous voulons montrer que l'incidence de l'ESB au Canada est extrêmement faible.

    Certains autres pays essaient de recouvrer la confiance en leur système par le dépistage, ce que nous jugeons inadéquat compte tenu des données scientifiques. Ils font des tests sur des animaux pour lesquels le programme de dépistage n'aurait relevé aucun symptôme.

    Notre programme vise à démontrer notre statut sur la scène internationale. S'il était question d'effectuer des tests pour des marchés particuliers, il y aurait des discussions distinctes, mais elles ne reposeraient pas sur des données scientifiques.

    M. Rick Borotsik: Merci. Je vous remercie de votre candeur.

    J'ai une dernière question, rapidement. Pouvez-vous nous parler un peu du million de dollars que vous avez mentionné à quelques reprises à propos des frontières intelligentes à l'aéroport Pearson? À quoi l'ACIA emploie-t-elle ce million de dollars à l'aéroport Pearson dans le contexte des frontières intelligentes?

    M. Gordon White: Le volet des frontières intelligentes représente environ 400 000 $. En tout, il y a environ 1,5 million de dollars. Pour ce qui est de la frontière intelligente, l'un des quelque 30 éléments qui ont été approuvés a trait aux conteneurs et à l'inspection des conteneurs maritimes. C'est un programme que nous avons instauré avant la création de...

    M. Rick Borotsik: Je vois, à ce poste, il y a un million de dollars de « Fonds pour améliorer les services de sécurité améliorés lors du déménagement dans le nouvel aérogare de l'Aéroport international Pearson ». Vous avez dit que cela en faisait partie.

    M. Gordon White: C'est pour l'aérogare, oui.

    Mr. Rick Borotsik: D'accord. Alors, est-ce que cela comprend aussi les conteneurs?

    M. Gordon White: La rubrique des frontières intelligentes est celle des conteneurs. Il y a un million de dollars et une autre somme de 400 000 $.

    M. Rick Borotsik: C'est le million de dollars qui m'intéresse.

    Le président: Je dois vous interrompre, monsieur Borotsik.

    M. Rick Borotsik: D'accord, j'y reviendrai.

    Le président: Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet, monsieur White?

    M. Gordon White: Non, ça va.

    Le président: Très bien.

    Nous allons passer à Mme Picard.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Je vois que vous avez prévu 10,6 millions de dollars pour l'acquisition de terrains et de bâtiments et que vous avez affecté une somme de 11,6 millions de dollars au financement d'activités visant à atténuer l'incidence de la crise de la vache folle.

    Parmi ces montants totalisant 22 millions de dollars, est-ce que vous avez prévu d'accroître la capacité d'abattage, c'est-à-dire de mettre sur pied d'autres abattoirs et d'augmenter le nombre d'inspecteurs qui veillent au respect des normes fédérales? Vous avez sûrement compris, tout à l'heure, qu'il était inconcevable qu'au Québec il y ait seulement un abattoir fédéral quand il arrive une crise comme celle-là. Il y a d'autres éleveurs dans la région, comme les éleveurs de boeufs, qui sont obligés d'envoyer leurs animaux à 6 000 kilomètres dans l'Ouest pour les faire abattre parce qu'on manque d'abattoirs. J'imagine qu'on trouve le même problème en Ontario.

    Quelle est cette attitude, surtout en temps de crise? Les témoins qui ont parlé avant vous ont dit que, la prochaine fois, on ferait mieux et on penserait à créer des abattoirs. Mais on en a besoin tout de suite. Pourquoi attendre une autre crise? Est-ce qu'avec ces montants, il est prévu que vous mettiez sur pied d'autres abattoirs?

º  (1655)  

[Traduction]

    M. Gordon White: Monsieur le président, le meilleur moyen de répondre à cette question est peut-être d'aborder les deux composants.

    Le premier composant dont vous avez parlé est le capital de 10,6 millions de dollars qui est reporté. Cette somme est allouée à des projets d'immobilisation dans la structure de laboratoires de l'agence. Aucune partie n'est destinée à accroître le nombre d'abattoirs. Elle ne concerne que les installations fédérales qui appartiennent à notre réseau de laboratoires. Cette somme est allouée à ce type d'activité.

    Quant à la somme d'argent, les 11,6 millions de dollars alloués à la lutte contre l'ESB, je vais laisser ma collègue Krista Mountjoy vous expliquer comment nous prévoyons la dépenser.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Je veux juste que vous répondiez à une question: pourquoi n'augmentez-vous pas la capacité des abattoirs au Canada? Pourquoi avoir réduit le nombre d'inspecteurs, alors qu'on en a besoin? C'est un besoin criant. Pourquoi n'est-ce pas dans vos prévisions que de mettre sur pied d'autres abattoirs? Je vais attendre, mais j'aimerais que vous répondiez d'abord à cette question-là avant de me répondre au sujet des 11,6 millions de dollars que vous avez prévu dépenser pour atténuer la crise. Pourquoi n'a-t-on pas plus d'abattoirs au Canada? Les gens sont obligés de faire abattre leurs animaux.

    Combien y a-t-il d'abattoirs au Canada? Je sais qu'il y en a un au Québec. Mais combien y en a-t-il ailleurs, pour tout ce qu'on a de capacité d'élevage?

[Traduction]

    Mme Krista Mountjoy (directrice exécutive, Coordination des opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments): Je vais commencer par expliquer notre rôle à l'égard de la réglementation des nouveaux abattoirs. La tâche de l'Agence d'inspection des aliments consiste à travailler avec l'industrie et les groupes qui sont intéressés à établir de nouveaux abattoirs, afin de veiller à ce que les exigences qui s'appliquent aux abattoirs assujettis à la réglementation fédérale soient clairement comprises. Nous le faisons en examinant les documents et les plans proposés, et en expliquant et en interprétant clairement les règlements pour que les groupes qui vont de l'avant avec des projets de ce genre puissent le faire aussi rapidement que possible.

    Il existe un ensemble assez étoffé d'exigences qui doivent être respectées par les établissements assujettis aux règlements fédéraux pour que les échanges commerciaux entre les provinces et avec l'extérieur du pays se concrétisent; nous consacrons donc beaucoup de temps à travailler avec l'industrie pour faciliter ce processus.

    Quant à votre question à propos du nombre d'inspecteurs, encore une fois, compte tenu de nos fonctions de réglementation à l'égard de l'ESB, nous voulons dépenser la plus grande partie des ressources qui nous ont été confiées pour augmenter le nombre d'inspecteurs. Ainsi, au cours de l'exercice financier 2003-2004, ces ressources sont censées nous permettre d'employer 61 inspecteurs de plus qui auront pour tâche de vérifier si le MRS, le matériel à risque spécifié, est retiré des aliments; de travailler à faciliter la réouverture des marchés d'exportation de nourriture pour animaux et de sous-produits animaux qui ont été touchés par le cas d'ESB au Canada; d'affecter davantage d'inspecteurs à la collecte d'échantillons de cerveau dans les abattoirs, les usines d'équarrissage, les services de récupération animale, et les fermes si c'est nécessaire; de plus, dans le cas de l'identification des animaux—le retraçage et la traçabilité—d'avoir plus d'inspecteurs et d'agents d'exécution de la loi qui veillent à ce que cette traçabilité existe bel et bien, et que les animaux portent les étiquettes auriculaires adéquates, aux endroits dont j'ai parlé précédemment—les enceintes de mise aux enchères, les usines d'équarrissage, les services de récupération animale—en plus de faire un contrôle plus étroit de l'identification des bovins importés et de ceux qui sortent du pays.

    Le président: Madame Picard.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Combien d'abattoirs avons-nous sur le territoire du Canada?

[Traduction]

    Mme Krista Mountjoy: Pendant que vous posiez votre question, je me creusais les méninges pour trouver le nombre exact. Je sais qu'il y a plus de 800 établissements assujettis à la loi fédérale, mais cela comprend les abattoirs, les usines de transformation et certains entrepôts. Nous pouvons fournir au comité le nombre exact d'abattoirs réglementés par le gouvernement fédéral.

»  (1700)  

[Français]

    Mme Pauline Picard: Merci beaucoup.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    Je donne la parole à M. Barrette.

[Français]

    M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Ma première question sera dans la foulée de celle de Mme Picard. Est-ce que vous répondez aux besoins d'inspection ou de vérification dans les abattoirs aussi bien au Québec qu'au Canada?

[Traduction]

    Mme Krista Mountjoy: En ce qui concerne le besoin actuel d'administrer de manière satisfaisante nos programmes d'inspection dans les abattoirs du Québec et du reste du pays, comme vous le savez, nous avons des centaines de vétérinaires et d'inspecteurs sur place, qui veillent à la prestation adéquate et efficace des programmes. Les ressources que nous demandons sont associées à l'ESB, pour garantir que nous avons une meilleure capacité de confirmer que le MRS est bel et bien retiré des aliments dans les abattoirs et dans les usines d'équarrissage et de désossage, et aux autres tâches obligatoires qui relèvent du programme de lutte contre l'ESB.

[Français]

    M. Gilbert Barrette: J'ai une question supplémentaire, qui va dans le même sens. Est-ce que cela correspond aux besoins d'abattage dans les industries?

[Traduction]

    Mme Krista Mountjoy: C'est une question qu'il vaudrait mieux poser aux organismes et ministères autres que l'ACIA, mais je peux vous dire que lorsque de nouveaux abattoirs et de nouvelles usines de transformation ouvrent leurs portes, nous avons une quantité prédéterminée d'inspecteurs qui sont nécessaires pour répondre aux besoins de nos programmes dans les abattoirs et les usines de transformation, de telle sorte que nous veillons à trouver le moyen d'envoyer des inspecteurs et des vétérinaires dans ces nouvelles usines.

[Français]

    M. Gilbert Barrette: Est-ce que les nouvelles mesures de vérification qu'on a annoncées à la fin du mois de décembre ou au début du mois de janvier sont en vigueur actuellement?

[Traduction]

    Mme Krista Mountjoy: Nous avons reçu confirmation que les nouvelles ressources arriveraient à l'Agence à la fin de janvier ou au début de février. Nous travaillons à ce dossier depuis un certain temps, de sorte que nous avions des plans et des activités déjà prêts à être lancés. Depuis un mois, nous avons dépensé ou engagé un peu plus de 800 000 $ de ces nouveaux fonds de l'exercice 2003-2004, et nous prévoyons dépenser davantage au cours du mois à venir. Nous venons aussi de recevoir l'autorisation de reporter les fonds non dépensés au prochain exercice financier. Nous aurons donc les ressources du prochain exercice en plus des fonds reportés de celui-ci.

[Français]

    M. Gilbert Barrette: Mais, dans les abattoirs, à l'heure actuelle, est-ce qu'on fait la vérification d'une quantité plus importante, d'un volume plus grand?

[Traduction]

    Mme Krista Mountjoy: Les nouvelles ressources que nous avons demandées et reçues pour lutter contre l'ESB sont destinées à garantir que nous pouvons vérifier, dans les établissements assujettis à la loi fédérale, que le MRS—le matériel à risque spécifié—est bel et bien retiré de la viande. Nous affectons ces nouvelles ressources principalement aux installations d'équarrissage et de désossage, et aux usines de transformation, où nous voulons mieux respecter les fréquences de vérification prescrites; de plus, nous affecterons certaines ressources à des activités menées conjointement avec les autorités du système provincial où il y a des difficultés à respecter les fréquences de vérification prescrites.

    M. Gilbert Barrette: Merci.

    Le président: Merci.

    Monsieur Proctor.

    M. Dick Proctor: Merci beaucoup.

    Vous avez dit aujourd'hui qu'il y avait 800 abattoirs au Canada, et nous avons appris de témoins précédents que nous avons un large éventail d'abattoirs : il y a des abattoirs réglementés par le fédéral, des abattoirs provinciaux, et des individus qui vendent des animaux ou des parties d'animaux depuis leur camionnette. Compte tenu de la crise de l'ESB, l'ACIA a-t-elle envisagé sérieusement de resserrer ses règles, ou a-t-elle discuté avec les provinces de modifier les règles ou de les resserrer afin d'éliminer certains de ces intervenants alors que nous tâchons d'améliorer la qualité des activités d'inspection de la viande?

    Mme Krista Mountjoy: Si vous le voulez, je vais commencer à répondre, et j'ai ici un collègue du volet politique du programme qui, j'en suis sûre, confirmera mes propos.

    Vous savez sûrement que votre question est très complexe, parce qu'elle porte sur un système très complexe; dans le cas des ressources que nous avons demandées et reçues pour lutter contre l'ESB, nous avons déjà entamé des discussions avec les provinces, non seulement à propos de ce que nous devons faire à l'intérieur même du système fédéral, mais aussi du système provincial, notamment pour le retrait du matériel à risque spécifié dans les aliments.

    Comme vous le savez, il y a des disparités provinciales sur le plan des programmes, des ressources, et des pouvoirs que la loi confère. Nous avons passé beaucoup de temps avec les représentants des provinces pour confirmer qu'ils sont en mesure de répondre et qu'ils répondent effectivement au besoin de confirmer le retrait du MRS dans les réseaux provinciaux; là où il existe des difficultés, nous travaillons avec eux pour intensifier la sensibilisation et la formation, pour fournir des outils de formation, et pour faire des inspections éclair conjointes afin de garantir que, partout, le MRS est retiré des aliments.

»  (1705)  

    Le président: Vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Mme Debra Bryanton: J'aimerais ajouter un point à ce sujet; nous avons récemment présenté un exposé à l'occasion d'une séance d'information sur le réseau de salubrité alimentaire au Canada organisée par la Bibliothèque du Parlement, et pendant cette séance, quelqu'un a demandé ce que nous avions appris à propos de l'ESB, ce qui avait changé pour nous. Ce que nous avons constaté, c'est le degré de collaboration sans précédent entre les provinces et entre les ministères fédéraux dans le contexte de cette crise, et cela se poursuit. Les provinces collaborent avec les ministères fédéraux, de la Santé et de l'Agriculture, pour examiner comment nous pouvons améliorer le système canadien de salubrité alimentaire.

    Nous croyons qu'il existe une volonté réelle d'améliorer notre système. Il existe au pays des écarts dans notre système d'inspection des aliments, selon le degré de participation des provinces. Il s'agit d'un pouvoir partagé. Tous les intervenants sont disposés à collaborer pour améliorer ce système. Au cours de la dernière année, nous avons donc constaté qu'il existait une volonté ferme.

    M. Dick Proctor: Je ne me souviens pas laquelle de vous deux a dit que le fait d'effectuer des tests de dépistage pour chaque animal n'était pas rentable, que ce n'était pas le meilleur moyen. Je ne suis pas d'accord avec cela, mais que diriez-vous de tester tous les animaux qui ont dépassé un certain âge? Y a-t-il avantage à le faire, pour que vous puissiez dire à un client éventuel : « Cet animal a été vérifié et nous savons qu'il n'est pas infecté par l'ESB »?

    Dr George Luterbach: Le fait de tester tous les animaux, quel que soit leur âge, n'est pas considéré comme le moyen le plus efficace ni le plus rentable de protéger le public. La science a démontré que la sécurité du public peut être améliorée de 99,8 p. 100 en retirant le matériel à risque spécifié des animaux, peu importe leur âge. Chez les bovins de moins de 30 mois, cela signifie le retrait de certaines parties de l'intestin grêle. Pour ceux qui ont plus de 30 mois, on retire principalement les tissus qui entourent le système nerveux central. Cette mesure est considérée comme la plus efficace pour protéger le public.

    M. Dick Proctor: Si je pousse votre raisonnement, dites-vous qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des tests de dépistage complets pour les animaux plus âgés?

    Dr George Luterbach: Pour ce qui est de la salubrité alimentaire, c'est exact.

    Il est obligatoire d'effectuer des tests de surveillance ciblée pour les animaux plus vieux, d'examiner les animaux malades, les animaux âgés, et bien sûr, ceux qui présentent des signes de la maladie de la vache folle. Tout cela fait partie de notre programme de surveillance ciblée, mais ce n'est pas une question de salubrité alimentaire.

    M. Dick Proctor: Vous avez dit que selon les indications, le degré de dépistage n'était pas mauvais. En fait, il est proportionnellement très faible, je pense, comparativement à celui des Américains, et il est certainement beaucoup plus faible que celui des Européens et de certains autres pays. Pourtant, nous augmentons le nombre d'animaux qui seront soumis au programme de dépistage de l'ACIA au cours des quelques prochaines années. Est-ce exact? Dans quatre ans, nous en serons à tester environ 30 000 animaux. Ai-je raison? Combien en testons-nous aujourd'hui, ou cette année?

»  (1710)  

    Dr George Luterbach: Je ne suis pas certain des données finales, mais jusqu'en novembre, on en avait testé environ 5 000.

    M. Dick Proctor: L'an dernier.

    Dr George Luterbach: C'est exact.

    M. Dick Proctor: Et l'année précédente, c'était 3 100. Vous avez donc augmenté le nombre.

    Que pouvez-vous nous dire à propos du l'interdiction des aliments d'origine animale destinés non seulement aux ruminants mais à tous les animaux? Est-ce que l'ACIA examine cette question?

    Mme Krista Mountjoy: Je vais commencer à répondre, puis je laisserai la parole à l'expert.

    Nous examinons certainement ce que nous devons faire concernant l'interdiction actuelle, à savoir si nous devons l'ajuster et comment. Si vous vous souvenez du rapport du groupe international d'experts présenté au Canada, l'interdiction est le dernier point que le gouvernement doit régler. Je suis certaine que vous êtes parfaitement au courant des discussions qui ont eu lieu ces quelques derniers mois à propos des ajustements possibles à l'interdiction de la nourriture d'origine animale.

    Le Canada collabore très étroitement avec les États-Unis et le Mexique pour définir un processus d'harmonisation trilatérale. Évidemment, nous voulons collaborer le plus possible avec les Américains pour ajuster l'interdiction, étant donné la nature très intégrée de notre marché et les répercussions qui se feront sentir des deux côtés de la frontière. À la fin de février, un groupe sous-ministériel dirigé par des représentants de ces pays a donc été formé pour faire avancer la discussion et, nous l'espérons, pour conclure un accord sur l'ajustement de l'interdiction de la nourriture d'origine animale en Amérique du Nord.

    Dr George Luterbach: J'ajouterais que, de la même façon, vous protégez la santé des Canadiens en retirant le MRS. Le retrait du MRS de la chaîne alimentaire produit effectivement le même résultat. Ce MRS se trouve dans certains tissus de l'animal. Par conséquent, parmi les différentes solutions, le retrait du MRS peut produire le même degré de réduction du risque que le retrait de toutes les protéines animales.

    Le président: Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner cinq minutes à M. O'Reilly.

    M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Merci infiniment, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence.

    Ma question porte sur l'ACIA. Je ne m'intéresse pas uniquement au secteur de l'élevage bovin, mais également aux autres secteurs. Nous nous rendons tous compte que le secteur de l'élevage bovin connaît une baisse de 40 à 50 p. 100, et je pense que nous aborderons cette question ultérieurement, cette semaine. Par conséquent, je ne veux pas en traiter maintenant.

    L'ACIA décide-t-elle de l'étiquetage portant la mention « Produit du Canada »? Certains font des signes affirmatifs de la tête.

    La question du pays d'origine ne semble pas vous déranger. Je vous donnerai un exemple.

    Il y a quelques années, j'ai mal réagi au vaccin antitétanique. J'ai eu une légère réaction après avoir consommé un jus d'orange fait non pas à partir de fruits californiens ou floridiens. C'était le genre de jus d'orange que vous achetez dans un contenant portant la mention « Produit du Canada ». J'ignore si la Southern Ontario Orange Growers Association en produit beaucoup, mais je sais qu'il n'y a certainement aucun producteur dans ma circonscription.

    Voici le scénario : la pulpe d'orange est achetée de certains pays, acheminée au Canada et mise dans des contenants en verre portant une étiquette. L'eau canadienne entre dans la fabrication. Je présume que 35 p. 100 du produit, y compris le contenant et l'étiquette, doit être d'origine canadienne, ce qui en fait un produit du Canada.

    Lorsque j'ai envoyé le tout au laboratoire pour résoudre le problème, on m'a répondu que la pulpe ne provenait pas de la Floride, de la Californie ou de l'Amérique du Sud, mais de la Malaisie. La pulpe de ce pays ne porte aucune mention sur les pesticides, le DDT, etc. encore employés abondamment en Malaisie. On a établi que ma réaction était imputable aux pesticides contenus dans le produit.

    Le dossier est passé par Agriculture Canada, Santé Canada et l'ACIA. J'ai été poursuivi par un important détaillant qui pensait que je n'aurais pas dû citer son nom publiquement. Je n'ai jamais su comment vous pouviez diriger un organisme comme l'ACIA et recevoir autant d'argent sans pouvoir prévenir la commercialisation d'un produit dangereux.

    Vous pouvez être sûrs que, la prochaine fois que vous vous rendrez dans un de ces petits magasins et que vous verrez ces petits contenants en verre bien décorés, vous penserez qu'il s'agit d'un produit de la Californie ou de la Floride lorsque vous apercevrez l'image d'une orange. Vous ferez automatiquement ce lien. C'est plutôt à la Malaisie que vous devriez penser et à l'emploi du DDT.

    Comment le consommateur peut-il être certain qu'un article portant la mention « Produit du Canada » provient réellement de notre pays? Les produits ne proviennent pas du Canada. Votre mandat nous permet-il, à nous les consommateurs, de ne pas découvrir de la façon la plus pénible que la mention « Produit du Canada » sur une étiquette ne signifie pas que le pays d'origine est le nôtre?

    Je parle au nom de la nouvelle organisation, la Southern Ontario Orange Growers Association, que, naturellement, je créerai.

»  (1715)  

    Mme Debra Bryanton: L'ACIA n'est nullement responsable de l'étiquetage des aliments aux termes de nos règlements sur l'étiquetage et l'emballage des produits de consommation ainsi que des règlements sur les aliments et drogues. Des règlements contiennent des dispositions sur l'étiquetage de certains produits. L'étiquetage n'est absolument pas une question simple. C'est plutôt une affaire complexe.

    Prenons l'exemple de l'étiquetage sur le pays d'origine : généralement, si l'étiquette d'un jus d'orange porte la mention « Produit du Canada », cela signifie de toute évidence qu'il y a eu transformation du produit au Canada. C'est ainsi qu'est libellé le règlement actuel à cet égard.

    Notre réglementation vise à faire ressortir la véracité de la mention sur l'étiquette. Lorsqu'il s'agit d'une question aussi précise que le pays d'origine, il y a assez souvent d'autres motifs qui entrent en ligne de compte. Il peut y avoir des mentions plus précises quant au pays d'origine notamment, en vertu de notre réglementation sur l'inspection des viandes, pour indiquer qu'un produit importé au Canada a fait l'objet d'une transformation et a été commercialisé ici par la suite. Des exigences précises sont imposées également pour signaler qu'un produit est importé. En fonction du règlement régissant le produit en question, il n'est parfois pas nécessaire de préciser le pays de provenance. Il suffit d'indiquer uniquement qu'il a été importé.

    Par conséquent, l'étiquetage sur le pays d'origine n'est pas une question simple au Canada. Habituellement, les modifications apportées aux dispositions régissant le pays d'origine comportent un objectif précis.

    Le président: Je vous remercie, monsieur O'Reilly.

    Je cède la parole à M. Hilstrom.

    M. Howard Hilstrom: Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense que ma question s'adresserait davantage à M. Luterbach, mais vous pouvez décider qui répondra.

    En ce qui concerne votre surveillance sélective, combien d'échantillons de cerveau ont-ils été prélevés à la ferme sur des animaux malades ou morts, et quel a été le coût de chacun de ces échantillons pour l'ACIA?

    Dr George Luterbach: Je crois que, jusqu'à présent, la plupart des échantillons ont été prélevés aux usines de transformation de la viande et aux services de récupération animale. Nous prévoyons passer à un prélèvement des échantillons qui serait exécuté davantage à la ferme. C'est en cours. Actuellement, le nombre de prélèvements à la ferme est relativement peu élevé.

    Quant au coût, Krista, je pense...

    M. Howard Hilstrom: Je pense que l'éleveur assume les frais de la récupération animale. Il paie l'élimination des cadavres d'animaux.

    Dr George Luterbach: Krista, je pense qu'on ne prévoit pas facturer au producteur les analyses effectuées sur les animaux morts, n'est-ce pas?

    Mme Krista Mountjoy: Ce n'est pas encore le cas.

    Je répondrai à votre question sur les coûts de prélèvement des échantillons : le laboratoire facture environ 167 $ pour analyser l'échantillon. Il y a en plus les coûts liés au prélèvement.

    Je pense que M. Luterbach a mentionné que nous n'avons pas encore pris les mesures pour nous rendre dans les fermes pour y prélever les échantillons. Nous collaborons avec le secteur pour nous assurer que les échantillons d'animaux morts sont acheminés aux services de récupération animale et que les échantillons d'animaux vivants sont envoyés aux abattoirs,... Nous prévoyons que le nombre d'animaux destinés aux abattoirs diminuera au fil du temps. Nous devrons obtenir ces échantillons à la ferme, qu'il s'agisse de produits d'équarrissage ou d'animaux morts. Il y aura donc un changement en ce qui concerne l'endroit où nous obtiendrons nos échantillons.

    Il coûte entre 35 $ et 90 $ pour obtenir un échantillon de cerveau d'un animal, c'est-à-dire procéder au prélèvement et l'expédier au laboratoire.

»  (1720)  

    M. Howard Hilstrom: Effectivement. Vous devez cependant payer l'éleveur parce que, pour ce dernier, le temps vaut de l'argent, comme pour tout le monde. Si vous vous rendez à la ferme pour prélever un échantillon sur un animal mort ou malade, l'éleveur doit être présent, ce qui lui demande du temps. Il devra peut-être se servir également de son tracteur à un moment donné.

    Mais voici la véritable question que nous devons aborder. Les représentants des conditionneurs comparaîtront mercredi. Ils nous ont déjà dit que l'élimination des MRS comportait des coûts. Les représentants de l'ACIA disent qu'ils assument également un coût. Il y a deux étapes : l'abattage de l'animal, puis l'élimination des MRS de l'abattoir. Je veux aborder la question du coût précis pour l'ACIA.

    Vous pouvez me dire précisément ce que vous payez—c'est ce qui est le plus simple—, mais je veux avoir également d'autres précisions. Par exemple, payez-vous l'usine de transformation de la viande pour de l'équipement spécial? Payez-vous la main-d'oeuvre supplémentaire servant à l'élimination des MRS? Quel montant payez-vous le vétérinaire qui supervise l'élimination?

    Comprenez-vous mes questions? Autrement dit, pouvez-vous me donner des chiffres précis? Je veux savoir combien vous payez exactement par animal et de quelle étape il s'agit.

    Mme Krista Mountjoy: Nos coûts portent sur les aspects réglementaires de la vérification permettant de s'assurer que les MRS sont éliminés correctement. Dans les abattoirs sous réglementation fédérale, nous avons déjà des vétérinaires et des inspecteurs. Dans les abattoirs, ce sont eux qui vérifient l'élimination des MRS.

    Nous n'assumons pas les coûts de main-d'oeuvre de l'usine de transformation de la viande. Nous ne payons pas les coûts liés au stockage des MRS avant de recevoir les résultats du laboratoire. Cependant, nous savons que le secteur a souligné à bien des intervenants gouvernementaux que le stockage des MRS lui pose un léger problème.

    M. Howard Hilstrom: C'est exigé en vertu du règlement fédéral, n'est-ce pas? Sur le plan commercial, les usines de transformation de la viande assument ce coût supplémentaire. Elles transfèrent alors ce coût en offrant moins au parc d'engraissement pour l'animal de boucherie. À son tour, le parc d'engraissement offre moins à l'éleveur qui lui livre l'animal. L'éleveur ne peut pas transférer ce coût.

    N'a-t-on pas tenu compte du fait que c'est le consommateur qui est le véritable utilisateur, celui qui veut un aliment sain? Pourquoi l'ACIA ou le gouvernement, par l'intermédiaire de celle-ci, n'ont-ils pas assumé le coût de l'élimination des MRS au lieu du pauvre éleveur? Pourquoi ne paieriez-vous pas ce coût?

    Mme Krista Mountjoy: Encore une fois, les ressources que nous avons essayé d'obtenir jusqu'à présent étaient fonction de la vérification que nous devions effectuer sur l'élimination des MRS aux fins du règlement. Je sais que les coûts ont été abordés par bien des intervenants, et il a été question de qui devrait les assumer?

    Jusqu'à présent, nos discussions ont porté uniquement sur notre rôle réglementaire consistant à acquérir les ressources supplémentaires que nous avons besoin pour nous assurer de l'élimination des MRS.

    M. Howard Hilstrom: Étant un homme d'affaires, je sais que ce sont toujours les règlements qui coûtent de l'argent aux entreprises. C'est sur cet aspect que portent mes questions.

    Le président: Très bien.

    D'autres membres veulent-ils ajouter des observations?

    Madame Ur, vous pouvez poser vos questions.

»  (1725)  

    Mme Rose-Marie Ur: Je vous remercie.

    Lorsque vous avez parlé des crédits, vous avez indiqué qu'un montant de 10,6 millions de dollars a été reporté. Où ce montant figure-t-il?

    M. Gordon White: Le montant figure au crédit 35. Il s'agit d'un montant de 10,59 millions de dollars.

    Mme Rose-Marie Ur: Il n'est cependant pas indiqué que le montant est reporté, n'est-ce pas?

    M. Gordon White: Le libellé est différent : « Investissements supplémentaires des travaux d'entretien et d'amélioration des immobilisations... »

    Mme Rose-Marie Ur: Oui, je peux très bien le lire, mais le tout ne devrait-il pas être un peu plus précis?

    M. Gordon White: Vous apportez un point pertinent. C'est le libellé que nos collègues du Conseil du Trésor nous demandent d'utiliser dans le Budget des dépenses.

    Mme Rose-Marie Ur: Je pense qu'il serait pertinent que vous signaliez le tout au Conseil du Trésor.

    M. Gordon White: Je suis d'accord avec vous.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

    Vous dites également que votre budget passerait de 38 à 98 millions de dollars en x nombre d'années.

    M. Gordon White: Le montant dont je parlais est celui affecté à la crise de l'ESB. Il s'établissait à 11,6 millions de dollars. Le tout passerait à 98 millions de dollars en cinq ans.

    Mme Rose-Marie Ur: Très bien.

    Vous avez également indiqué une hausse des paiements d'indemnisation aux producteurs pour les pertes encourues en raison de maladies des animaux et des végétaux. Vous avez aussi mentionné les propriétaires de vergers, dont les arbres ont été détruits par la sharka. Serez-vous aussi généreux envers nous qui sommes aux prises avec l'agrile du frêne dans le Sud-Ouest de l'Ontario?

    M. Gordon White: Je souhaiterais pouvoir vous donner facilement la réponse à votre question.

    Mme Rose-Marie Ur: Mes électeurs le souhaiteraient également.

    M. Gordon White: Je peux très bien le comprendre.

    Je demanderai l'aide de M. Stubbings.

    Greg  a suivi de près les épidémies de l'agrile du frêne et du longicone étoilé de Chine. Je pense qu'il est mieux en mesure de répondre à votre question.

    M. Greg Stubbings (directeur, Division de la santé et de la production des végétaux, Direction des produits végétaux, Agence canadienne d'inspection des aliments): Comme Gord l'a souligné, nous avons suivi la situation dès le début de la crise, en ce qui concerne essentiellement l'épidémie de l'agrile du frêne. Nous ne nous sommes pas uniquement penchés sur l'aspect réglementaire, ce qui, vous le savez, est épineux. Nous sommes donc au courant de ce qui s'est passé dans la région de Windsor—Essex et de Chatham—Kent.

    Nous reconnaissons que, au-delà de l'aspect réglementaire, il faut planter des arbres et restaurer les lieux. À cet égard, nous avons collaboré avec nos homologues fédéraux et provinciaux. Vous n'êtes pas sans savoir que le ministère ontarien des Ressources naturelles a annoncé un programme de 1 million de dollars. Je peux ajouter également que les ministres fédéraux envisagent un programme fédéral à cet égard. Par conséquent, il s'agit principalement d'acheminer les montants d'argent notamment aux secteurs de conservation en cause, qui peuvent diriger la plantation d'arbres là où le besoin est impérieux.

    Mme Rose-Marie Ur: Il existe des programmes de gestion qui sont aussi efficaces que les programmes de conservation, même si ces derniers sont certes pertinents également.

    M. Greg Stubbings: Effectivement.

    Comme vous l'avez probablement lu tout récemment, le deuxième aspect porte sur le fait que vous ne pouvez toujours pas choisir le moment idéal avec ce programme d'éradication. Actuellement, la température se réchauffe légèrement. Il y a eu beaucoup de pluie. Il faut donc tenir compte de tout l'aspect du compactage des sols et de la formation d'ornières, etc. Nous collaborons aussi avec l'Université de Guelph à cet égard.

    Mme Rose-Marie Ur: Je les ai vus en train de travailler hier lorsque je conduisais sur la 401.

    Je vous remercie infiniment.

    J'ai une autre brève question sur les MRS, qui sont éliminés à l'usine de transformation, de toute évidence. Sont-ils enlevés manuellement ou à l'aide de machines?

    Mme Krista Mountjoy: Au Canada, la pratique courante consiste à les couper, si je peux m'exprimer ainsi, avec un couteau. D'autres pays envisagent de recourir à l'aspiration des MRS, mais actuellement, l'industrie canadienne semble plus encline à les couper pour les enlever.

    Mme Rose-Marie Ur: À ce qu'on m'a dit, cela semble être la solution adoptée.

    En ce qui concerne l'ESB, nous pouvons effectuer les analyses sur l'animal mort pour vérifier le cerveau, parce que c'est là que se trouvent les prions. Envisagez-vous d'analyser le sang? L'ACIA a-t-elle effectué des travaux à cet égard? Je crois comprendre en effet que les prions se trouvent essentiellement dans le cerveau et pas nécessairement dans le sang. Entrevoyez-vous que nous adoptions une telle solution, c'est-à-dire procéder des analyses sanguines? De toute évidence, les tests seraient effectués sur des animaux vivants et non pas sur des animaux morts.

    Dr George Luterbach: Oui. Dans l'ensemble des pays, je pense que les scientifiques se rendent compte que la solution magique consisterait à pouvoir effectuer les analyses sur des animaux vivants. C'est pourquoi la recherche se poursuit dans le monde. Je ne suis pas au courant d'un test qui soit prometteur au point de pouvoir être adapté aux bovins actuellement. Certaines recherches ont été effectuées sur les souris, et les résultats suscitent l'espérance de pouvoir être appliqués ultérieurement.

»  (1730)  

    Mme Rose-Marie Ur: J'ai une dernière question. Vous avez indiqué qu'analyser le cerveau pour détecter l'ESB pourrait probablement... mais vous avez souligné également que l'élimination des MRS est probablement tout aussi sûre que la vérification de la présence de prions dans le cerveau. Avez-vous élaboré une stratégie de communication efficace avec les autres scientifiques internationaux pour expliquer cette position aux pays qui n'ouvriront pas leurs frontières au boeuf canadien afin qu'ils comprennent bien la situation?

    Dr George Luterbach: Brian Evans, notre chef vétérinaire officiel au Canada, est très actif au sein de l'OIE et dans ses réunions avec les représentants des autres pays, lorsqu'il doit expliquer la position du Canada et les justifications scientifiques de nos décisions. Nous avons demandé l'aide de nos partenaires dans le cadre de l'ALENA afin de pouvoir adopter une solution commune en Amérique du Nord.

    Mme Rose-Marie Ur: Ais-je bien compris qu'il y a eu un autre cas d'ESB au Japon au cours des deux dernières semaines?

    Dr George Luterbach: Je crois comprendre que c'est effectivement le cas.

    Mme Rose-Marie Ur: Je vous remercie, monsieur le président.

    Le président: Je vous remercie infiniment.

    Je cède maintenant la parole à M. Proctor pour une dernière brève question.

    M. Dick Proctor: Je vous remercie infiniment.

    Ma question porte sur les tests de dépistage de l'ESB. Il y a plus d'une solution à cet égard. Je crois comprendre que l'analyse des résultats du test auquel nous avons recours actuellement nécessite huit jours, mais qu'il existe une autre possibilité. De toute évidence, il faut également abattre l'animal, mais le délai est plus court. Je pense qu'il s'agit de l'analyse ou de la formule dite suisse. Envisageons-nous d'apporter un changement? Nous penchons-nous sur les différents tests? À l'heure actuelle, où en sommes-nous à cet égard?

    Dr George Luterbach: Je pense que le test dont vous avez parlé initialement s'appelle le test d'immunohistochimie. Il s'agit de celui dont on se servait jusqu'à cette année.

    Il y a un peu plus d'un an, je pense, le Canada envisageait différents tests. Actuellement, nous avons adopté le test fédéral pour détecter les prions. Il s'agit d'un test qui est taxé de test rapide, faute d'un meilleur nom. Il nous permet d'obtenir les résultats huit heures après que le laboratoire a reçu l'échantillon. Il faut ajouter le temps nécessaire à la préparation et à l'expédition, mais nous sommes en mesure de dévoiler les résultats dans un délai de 24 à 48 heures pour aider à évaluer les échantillons de surveillance aux abattoirs.

    M. Dick Proctor: Donc, ce second test, le test rapide, nous aiderait à atteindre cet objectif. Est-ce exact?

    Dr George Luterbach: Oui, et les résultats du test rapide pourront encore être étayés. Tout résultat positif fera l'objet d'une analyse d'immunohistochimie, le test le plus traditionnel qui est considéré comme la norme idéale.

    M. Dick Proctor: Puis-je poser une dernière question?

    Le président: Oui, à condition qu'elle soit très brève, car nous manquerons bientôt de temps.

    M. Dick Proctor: Au Canada, qui détermine si nous acceptons la viande d'un pays comme le Japon? Est-ce l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la recommandation du gouvernement? Qui assume cette responsabilité?

    M. Gordon White: C'est nous.

    M. Dick Proctor: C'est vous. Très bien, c'est ce que je voulais savoir.

    Le président: Je n'ai qu'une seule question. Je pense qu'elle est très importante, étant donné le genre de séance que nous tiendrons ultérieurement cette semaine. Quelle quantité de MRS utilise-t-on encore dans les aliments pour animaux? Je ne parle pas des ruminants, mais des autres animaux.

    Mme Krista Mountjoy: Je pense que, de loin, la majorité des MRS se retrouvent encore dans les aliments pour animaux. Je pense qu'il y a d'autres usages dans les usines d'équarrissage. Mais je dirais que probablement la majorité des MRS se retrouvent dans les aliments pour les animaux autres que les ruminants.

    Le président: Très bien.

    Je veux vous remercier infiniment pour vos réponses franches. Je pense que la dernière heure a été des plus utiles.

    S'il y a d'autres documents qui, selon vous... Je sais que vous avez fait votre exposé dans les deux langues officielles, mais pourriez-vous nous transmettre votre documentation dans les deux langues officielles pour que nous puissions la préparer?

    Je vous remercie infiniment. Nous vous reverrons encore ultérieurement. Vous accomplissez de l'excellent travail, et nous vous en sommes reconnaissants. `

    Les membres du comité doivent s'acquitter d'une autre tâche et se prononcer sur les crédits.

»  (1735)  

    M. Rick Borotsik: J'invoque le Règlement. Brenda sait-elle au sein de quel comité elle siège actuellement?

    Une voix :Oh, oh!

    Le président: Oh, absolument.

    M. Rick Borotsik: Savez-vous quel est le comité auquel vous siégez actuellement?

    L'hon. Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Oui.

    M. Rick Borotsik: Très bien, je ne faisais que vérifier. Je voulais simplement m'assurer que vous saviez à quel comité vous siégiez.

    L'hon. Brenda Chamberlain: Oui, je suis une fille de la ferme, mon cher.

    Une voix : C'est une remarque sexiste.

    M. Rick Borotsik: Ce n'était pas une remarque sexiste. Elle venait d'arriver.

    Le président: Le gouvernement dispose d'un système de communication efficace pour faire savoir aux parlementaires où...

    Avant que nous fassions rapport du Budget, je mets aux voix les crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004.

    AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

    Agriculture et Agroalimentaire

    Crédit 1b - Dépenses de fonctionnement .......34 810 187 $

    Crédit 5 - Dépenses en capital ........1 421 518 $

    Crédit 10b - Contributions........ 13 310 532 $

    Agence canadienne d'inspection des aliments

    Crédit 30b - Dépenses de fonctionnement et contributions........ 21 074 770 $

    Crédit 35b - Dépenses en capital........ 10 641 432 $

    (Les crédits 1b, 5b, 10, 30b et 35b sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Puis-je faire rapport des crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b d'Agriculture et Agroalimentaire à la Chambre?

    Des voix : Oui.

    Le président: Je vous remercie infiniment, mesdames et messieurs.

    N'oubliez pas notre séance de mercredi à 15 h 30.

    La séance est levée.