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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 26

Le mercredi 27 mai 2009

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Ed Fast, Marc Lemay, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit et Brent Rathgeber.

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace l'hon. Ujjal Dosanjh, Libby Davies remplace Joe Comartin, l'hon. Marlene Jennings remplace l'hon. Dominic LeBlanc et LaVar Payne remplace Brian Storseth.

Membres associés présents : Megan Leslie.

Aussi présents : Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Tanya Dupuis, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 27 mars 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Le témoin répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 1, de ce qui suit :

« a) dans le cas de substances incrites à l'annexe I, mais sous réserve de l'alinéa »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Libby Davies en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 10, page 1, et se terminant à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« sonnement à perpétuité; le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne reconnue coupable de cette infraction est tenu de considérer — sauf s'il motive sa décision de ne pas le faire — comme circonstances aggravantes, en plus de celles prévues à l’article 10, le fait que cette personne a commis l'infraction, selon le cas :

(i) au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,

(ii) à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

(iii) à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Réal Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 2.

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« (D) a, au cours des deux dernières »

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (ii) à deux ans, si l'une des circonstances visées au sous-alinéa a)(i) s'applique et si la personne, selon le »

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 2, de ce qui suit :

« près de ce terrain, »

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 1 est adopté avec dissidence.

Article 2,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 43, page 2, et se terminant à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne reconnue coupable de cette infraction est tenu de considérer — sauf s'il motive sa décision de ne pas le faire — comme circonstances aggravantes, en plus de celles prévues à l’article 10, le fait que cette personne, selon le cas :

(i) a commis l’infraction à des fins de trafic,

(ii) avait en sa possession une quantité de plus de 1 kg d'une substance inscrite à l'annexe I; »

Sur quoi, Réal Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 2, de ce qui suit :

« cause n'excède pas 1 kg, un »

Sur quoi, Libby Davies en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 2, de ce qui suit :

« cause n'excède pas 1 kg, ou inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, pourvu que la quantité en cause excède celle mentionnée à cette dernière annexe, un »

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 3, de ce qui suit :

« pouvant être inférieure à un an si, selon le cas:

(i) l’infraction est commise à des fins de trafic,

(ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,

(iii) la personne avait accès à une zone reserve aux personnes autorisées et a utilise cet accès pour perpétrer l’infraction; »

L'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Article 3,

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par suppression de la ligne 12, page 3, à la ligne 11, page 4.

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 29, page 3, de ce qui suit :

« a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, à l'exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité; le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne reconnue coupable de cette infraction est tenu de considérer — sauf s'il motive sa décision de ne pas le faire — comme circonstances aggravantes, en plus de celles prévues à l’article 10 :

(i) s'il s'agit d'une substance inscrite à l'annexe I, l'une ou l'autre des circonstances prévues au paragraphe (3),

(ii) s'il s'agit d'une substance inscrite à l'annexe II, l'une ou l'autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et le fait que l'infraction a été commise à des fins de trafic; »

Sur quoi, Réal Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, LaVar Payne, Daniel Petit, Brent Rathgeber — 7; CONTRE : Libby Davies, Marlene Jennings, Marc Lemay, Réal Ménard — 4.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 44, page 3, et aux lignes 1 à 11, page 4, de ce qui suit :

« b) dans le cas du cannabis (marihuana), s'il est produit à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est :

(i) d'au plus 5 plantes, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cinq cents dollars,

(ii) de plus de 5 et d'au plus 201 plantes, une infraction passible :

(A) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,

(B) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de deux mille cinq cents dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines,

(iii) de plus de 201 mais d'au plus 500 plantes, une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans,

(iv) de plus de 500 plantes, une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de sept ans; »

Sur quoi, Libby Davies en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 3, de ce qui suit :

« b) dans le cas du cannabis (marihuana), sauf le cannabis produit pour des raisons médicales, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de sept ans, la durée de »

Sur quoi, Libby Davies en appelle de la décision de la présidence.

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 3, et se terminant à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« maximal de quatorze ans; le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne reconnue coupable de cette infraction est tenu de considérer — sauf s'il motive sa décision de ne pas le faire — comme circonstances aggravantes, en plus de celles prévues au paragraphe (3) et à l’article 10, le fait que, selon le cas :

(i) cette personne a commis l'infraction à des fins de trafic,

(ii) le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 et inférieur à 501,

(iii) le nombre de plantes est supérieur à 500; »

Sur quoi, Réal Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« maximal de sept ans, la durée de »

Sur quoi, Libby Davies en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 3.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

À 16 h 44, la séance est suspendue.

À 16 h 46, la séance reprend.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq, »

Il s'élève un débat.

Réal Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « 199 ».

Le sous-amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Marc Lemay propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « 12 ».

Le sous-amendement de Marc Lemay est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« des fins de trafic commercial et que le nombre de »

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :

« (ii) à six mois, si l'infraction est com- »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit :

« cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq, »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« mise à des fins de trafic commercial dans l'une ou »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

« (iii) à six mois, si le nombre de plantes en »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :

« (iv) à six mois, si le nombre de »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :

« (v) à six mois, si le nombre de plantes en »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (vi) à six mois, si le nombre de plantes en »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 4.

Après débat, l'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« RAPPORT AU PARLEMENT

8.1 (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement que le Parlement désigne à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente au Parlement son rapport, en l’assortissant de toute recommandation quant aux modifications qu’il juge souhaitables. »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 4 modifié est adopté.

Article 5,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 36, page 5, de ce qui suit :

« a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxcicomanie approuvée par le procureur général; »

Après débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 44, page 5, de ce qui suit :

« sonne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4). »

Il s'élève un débat.

À 17 h 31, la séance est suspendue.

À 18 h 31, la séance reprend.

Le débat reprend sur l'amendement de Réal Ménard, — Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 44, page 5, de ce qui suit :

« sonne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4). »

Aprés plus ample débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 5 modifié est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Marlene Jennings, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, LaVar Payne, Daniel Petit, Brent Rathgeber — 8; CONTRE : Libby Davies, Marc Lemay, Réal Ménard — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 18 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2009/06/04 10 h 15