JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 50

Le mercredi 25 novembre 2009

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, l'hon. Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Bernard Bigras remplace Marc Lemay, Yves Lessard remplace Serge Ménard, Joe Preston remplace Rick Norlock, Francis Scarpaleggia remplace Brian Murphy et Brian Storseth remplace Daniel Petit.

Membres associés présents : Larry Miller.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste ; Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : Bureau d'assurance du Canada : Richard Dubin, vice-président, Services d'enquête; Dennis Prouse, directeur principal, Relations avec le gouvernement fédéral. Fédération nationale des retraités et citoyens âgés : Arthur Kube, président, Siège social; Jim Hayes, directeur législatif, Bureau national. Canadian Justice Review Board : William Nichol, chef de la direction générale. Association québécoise des avocats et avocates de la défense : Lucie Joncas, présidente. À titre personnel : Simon Roy, avocat et professeur de droit criminel, Université de Sherbrooke, Faculté de droit et co-responsable du programme d'études de lutte à la criminalité financière.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 25 novembre 2009, le Comité reprend son étude de la question concernant une demande de documents relatifs au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.

Le débat reprend sur la question de privilège soulevée par Joe Comartin le lundi 23 novembre 2009.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que cette affaire n’est pas une question de privilège puisque le Comité n’avait pas déterminé si le ministre, en retenant de l’information, avait l’intention de nuire aux travaux du Comité.

Sur quoi, Joe Comartin en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Joe Preston, Brent Rathgeber, Brian Storseth, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Yves Lessard, Francis Scarpaleggia — 6.

La question : « Que le Comité présente à la Chambre un rapport sur la question concernant une demande de documents relatifs au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Marlene Jennings, Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Yves Lessard, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Rob Moore, Joe Preston, Brent Rathgeber, Brian Storseth, Stephen Woodworth — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Sur motion de Marc Lemay, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne à 17 h 30.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 26 octobre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).

Lucie Joncas fait une déclaration et répond aux questions.

Richard Dubin, Arthur Kube, William Nichol et Simon Roy font des déclarations et, avec Dennis Prouse, répondent aux questions.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2010/02/11 13 h 51