Le président présente le neuvième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :
Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 8 décembre 2009 afin d’examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
Au sujet du projet de loi C-52 :
Que, au sujet du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
(Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc), le Comité fasse l’étude article par article le mardi 26 janvier 2010.
Au sujet du projet de loi C-42 :
Que, au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves), le Comité entende des témoins durant la première heure de sa séance du jeudi 28 janvier 2010 et des séances du mardi 2 février, jeudi 4 février et mardi 9 février 2010 et que les membres présentent leurs propositions de témoins d’ici le 15 janvier 2010.
Au sujet du projet de loi C-464 :
Que, au sujet du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), le Comité invite le député Scott Andrews durant la deuxième heure de sa séance, le mercredi 9 décembre 2009.
Au sujet du projet de loi S-205 :
Que, au sujet du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicide), le Comité invite le parrain du projet de loi à comparaître durant la deuxième heure de sa séance le jeudi 28 janvier 2010.
Questions to Departmental Officials :
Que, pour faciliter le rassemblement des renseignements, les membres puissent présenter leurs questions écrites à la greffière, afin qu’elles soient transmises aux fonctionnaires du ministère avant les réunions, pour qu’ils puissent bien se préparer.