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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le lundi 13 décembre 2010

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de James Bezan, président.

Membres du Comité présents : Scott Armstrong, James Bezan, Steven Blaney, Blaine Calkins, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Mark Warawa et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Louis Plamondon remplace Bernard Bigras et Francis Valeriote remplace Gerard Kennedy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen E. Courtney, analyste ; Tim Williams, analyste.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Le Comité reprend l'examen de l'article 6 et de l'amendement de Francis Scarpaleggia, — Que le projet de loi C-469, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« (2) La présente loi s'ajoute aux droits et obligations du Canada découlant du droit international. Les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »

Le débat se poursuit.

Linda Duncan propose, — Que l’amendement soit modifié par remplacement :

a) des mots « s’ajoute aux » par « vise la compatibilité avec les »;

b) du mot « Les » par « En cas de conflit, les »;

c) des mots « toute convention internationale » par « tout texte de droit international »;

d) des mots « dispositions incompatibles » par « dispositions ».

Après débat, le sous-amendement, l'amendement et l'article 6 sont réservés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Christian Ouellet, Louis Plamondon, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Steven Blaney, Blaine Calkins, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Article 8,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« territoire domanial, les terres autochtones ou les entreprises fédérales. »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Christian Ouellet, Louis Plamondon, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Steven Blaney, Blaine Calkins, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'article 8 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Christian Ouellet, Louis Plamondon, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Steven Blaney, Blaine Calkins, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Article 9,

Christian Ouellet propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« bré, dans la mesure prévue par les lois et règlements fédéraux. »

Après débat, l'amendement de Christian Ouellet est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

Gerard Kennedy propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

« (4) Toute personne au Canada a l'obligation de protéger l'environnement. »

Après débat, l'amendement et l'article 9 sont réservés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 10,

Francis Valeriote propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 8, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que l'information environnementale mise à la disposition du public, qui est visée au paragraphe (1), s'ajoute aux renseignements communiqués conformément à la Loi sur l'accès à l'information. »

Il s'élève un débat.

À 16 h 51, la séance est suspendue.

À 16 h 52, la séance reprend.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Guyanne L. Desforges

2010/12/15 9 h 53