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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 47

Le jeudi 10 février 2011

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 8 h 50, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Bezan, président.

Membres du Comité présents : James Bezan, Bernard Bigras, Blaine Calkins, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Robert Sopuck, Mark Warawa et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Ed Fast remplace Scott Armstrong et Alan Tonks remplace Gerard Kennedy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen E. Courtney, analyste ; Tim Williams, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 28 du projet de loi.

Après débat, l'article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 6; CONTRE : Blaine Calkins, Ed Fast, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, l'article 2 est de nouveau réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 6 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Francis Scarpaleggia, — Que le projet de loi C-469, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« (2) La présente loi s'ajoute aux droits et obligations du Canada découlant du droit international. Les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Linda Duncan, — Que l’amendement soit modifié par remplacement :

a) des mots « s’ajoute aux » par « vise la compatibilité avec les »;

b) du mot « Les » par « En cas de conflit, les »;

c) des mots « toute convention internationale » par « tout texte de droit international »;

d) des mots « dispositions incompatibles » par « dispositions ».

Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 6; CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, Linda Duncan propose, — Que l’amendement modifié soit de nouveau modifié par remplacement des mots « tout texte de droit international en vigueur au Canada » par « la Loi sur la responsabilité en matière maritime ».

Après débat, le sous-amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 4; CONTRE : Blaine Calkins, Ed Fast, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'amendement modifié de Francis Scarpaleggia est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Joyce Murray, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 3; CONTRE : Blaine Calkins, Ed Fast, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 6; CONTRE : Blaine Calkins, Ed Fast, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 9 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Gerard Kennedy, — Que le projet de loi C-469, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

« (4) Toute personne au Canada a l'obligation de protéger l'environnement. »

Après débat, l'amendement de Gerard Kennedy est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alan Tonks — 1; CONTRE : Bernard Bigras, Blaine Calkins, Linda Duncan, Ed Fast, Christian Ouellet, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 8.

Après débat, l'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 6; CONTRE : Blaine Calkins, Ed Fast, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« « terres autochtones »

a) Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et sont assujetties à la Loi sur les Indiens;

b) les terres — y compris les eaux — visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada;

c) le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant aux terres visées aux alinéas a) et b). »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Alan Tonks — 6; CONTRE : — 0.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote d'un amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 5, de ce qui suit :

« tes. »

Bernard Bigras propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« compétence législative exclusive du Parlement, en parti- »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 769 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Bernard Bigras en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Blaine Calkins, Ed Fast, Robert Sopuck, Alan Tonks, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Bernard Bigras, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 4.

À 10 h 44, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Guyanne L. Desforges

2011/02/10 16 h 41