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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 43

Le mercredi 15 décembre 2010

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 50, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de James Bezan, président.

Membres du Comité présents : Scott Armstrong, James Bezan, Bernard Bigras, Blaine Calkins, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Mark Warawa et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Ron Cannan remplace Steven Blaney, Ed Fast remplace Steven Blaney et Mario Silva remplace Gerard Kennedy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste ; Tim Williams, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier à la procédure.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Sur motion de Linda Duncan, il est convenu, — Que, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour terminer son étude du projet de loi C-469.

Le Comité reprend l'examen de l'article 10 et de l'amendement de Francis Scarpaleggia, — Que le projet de loi C-469, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 8, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que l'information environnementale mise à la disposition du public, qui est visée au paragraphe (1), s'ajoute aux renseignements communiqués conformément à la Loi sur l'accès à l'information. »

Après débat, l'amendement de Francis Scarpaleggia est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Ed Fast, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Article 11,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 8, de ce qui suit :

« d’environnement. »

Après débat, il est convenu — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « environnement », de ce qui suit : « au seul motif qu’il n’a pas d’intérêt juridique privé ou particulier dans l’affaire. ».

Après débat, l'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 8, de ce qui suit :

« Le gouver- »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :

« tribunaux dans des affaires environnementales ni s’opposer, de quelque façon que ce soit, à ce qu’il le fasse »

Après débat, l'amendement de Francis Scarpaleggia est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Stephen Woodworth propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 8, de ce qui suit :

« la protection équilibrée et efficiente de l’environnement et le développement économique, et le gouver- »

Après débat, il est convenu — Que l’amendement soit modifié par remplacement du mot « économique » par « durable ».

Après débat, l'amendement modifié de Stephen Woodworth est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 11 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Ed Fast, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Article 12,

Stephen Woodworth propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit :

« diens, le gouvernement du Canada »

Après débat, l'amendement de Stephen Woodworth est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit :

« diens et des entités enregistrées sous contrôle canadien, le gouvernement du Canada »

Après débat, l'amendement de Francis Scarpaleggia est mis aux voix et adopté.

Le débat reprend à l'article 12, tel que modifié.

À 17 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Guyanne L. Desforges

2011/01/28 12 h 10