ENVI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à huis clos à 15 h 32, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de James Bezan, président.

Il est convenu, — Que le Comité déclare la séance publique.

À 15 h 33, la séance est suspendue.

À 15 h 35, la séance reprend en public.

À 15 h 36, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.

À 16 h 30, la séance reprend.

Mark Warawa propose, — Que, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, et après avoir entendu les témoignages, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, parce que le projet de loi :

• permet à n’importe quel résident du Canada de contester en tout temps les normes d’application de la réglementation, donc de supplanter le processus réglementaire existant, ce qui crée de l’imprévisibilité sur le plan de la réglementation et des investissements;

• empiète sur les champs de compétence des provinces en matière d’environnement;

• ébranle l’équilibre des piliers sociaux, économiques et environnementaux du développement durable;

• occasionne des chevauchements avec des textes législatifs et politiques fédéraux en place, d’où des redondances ou des conflits;

• fait disparaitre de nombreuses mesures de protection empêchant que les droits environnementaux saturent la capacité du gouvernement et les ressources du système judiciaire.

Il s'élève un débat.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.