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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le mardi 8 février 2011

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 8 h 46, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Bezan, président.

Membres du Comité présents : Scott Armstrong, James Bezan, Bernard Bigras, Blaine Calkins, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia, Robert Sopuck, Mark Warawa et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : L'hon. Carolyn Bennett remplace Gerard Kennedy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen E. Courtney, analyste ; Tim Williams, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Mariane Beaudin, greffière à la procédure.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 23 du projet de loi.

Après débat, l'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Linda Duncan, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Bernard Bigras, Christian Ouellet — 2.

Nouvel article 23.1,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, du nouvel article suivant :

« 23.1 (1) Une cour supérieure ne peut ordonner au demandeur qui intente une action en vertu du paragraphe 23(1) de payer les dépens que si elle conclut que l’action est futile ou vexatoire ou équivaut à du harcèlement.

(2) Le demandeur visé au paragraphe (1) peut :

a) avoir droit aux honoraires d’avocat, qu’il soit ou non représenté par un avocat;

b) avoir droit à une avance de dépens sur présentation d’une demande à la Cour, si celle-ci estime que l’intérêt public le justifie.

(3) Une cour supérieure peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens liés à une action intentée en vertu du paragraphe 23(1), tenir compte de toute circonstance particulière, notamment le fait que l’action constitue une cause type ou qu’elle soulève un nouveau point de droit. »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Linda Duncan, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Joyce Murray propose, — Que le projet de loi C-469 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, du nouvel article suivant :

« NOTIFICATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

23.1Trente jours avant d'exercer un recours au titre des articles 16 ou 23, le résident canadien en avise par écrit le procureur général du Canada. »

Après débat, l'amendement de Joyce Murray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Linda Duncan, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Article 25,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 25, soit modifié par substitution, de la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« relations industrielles ou au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada au motif qu’un employeur »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Linda Duncan en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Bernard Bigras, Blaine Calkins, Christian Ouellet, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 7; CONTRE : Carolyn Bennett, Linda Duncan, Joyce Murray — 3.

Après plus ample débat, l'article 25 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Article 26,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 26, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 16, de ce qui suit :

« Le commissaire examine, confor- »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit :

« and the Commissioner shall report any such »

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'article 26 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Bernard Bigras, Linda Duncan, Joyce Murray, Christian Ouellet, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

Il s'élève un débat à l'article 28.

À 10 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Guyanne L. Desforges

2011/02/18 16 h 27