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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le lundi 4 octobre 2010

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 27 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

Membres du Comité présents : Kelly Block, l'hon. Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti, Daniel Paillé, James Rajotte, Paul Szabo et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Rob Clarke remplace Kelly Block et Bev Shipley remplace Russ Hiebert.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste ; Brett Stuckey, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier de comité ; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Marchés mondiaux CIBC : Benjamin Tal, économiste en chef adjoint. Conference Board du Canada : Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef. Mouvement des caisses Desjardins : Bernard Brun, directeur, Relations gouvernementales; François Dupuis, vice-président, Études économiques. Banque Laurentienne du Canada : Carlos Leitao, Stratégiste en chef et économiste en chef. Ministère des Finances : Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales, Direction de la politique de l'impôt; Tim Wach, directeur de l'élaboration de la loi, Direction de la politique de l'impôt.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Daniel Paillé propose, — Que le Comité convoque des témoins dont la banque HSBC, Monsieur Don Johnston, ancien secrétaire général de l’OCDE, l’Agence du revenu du Canada et le Ministère des Finances du Canada à comparaître devant le Comité au sujet des comptes de banques suisses (offshore bank accounts) dont les titulaires sont Canadiens, afin de connaître les mesures qui seront entreprises par l’Agence du revenu du Canada pour récupérer les sommes en impôts impayés qui auraient pu être dissimulées dans ces comptes, savoir si les titulaires soupçonnés d’évasion fiscale feront l’objet d’accusations criminelles et, finalement, afin de connaître la stratégie du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale.

Ted Menzies propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «OCDE», de ce qui suit : «l’OCDE»; par adjonction, après le mot «comptes», de ce qui suit : «déterminer comment le Programme de divulgations volontaires a eu un impact sur nos efforts dans ce secteur» et par adjonction, après le mot «criminelles» de ce qui suit : «et discuter du travail du Canada (et de son engagement) au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales».

Thomas J. Mulcair propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot «l'OCDE», de ce qui suit : «Michael Wilson».

Après débat, le sous-amendement de Thomas J. Mulcair est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Ted Menzies est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité convoque des témoins dont la banque HSBC, Monsieur Don Johnston, ancien secrétaire général de l’OCDE, Michael Wilson, l’OCDE, l’Agence du revenu du Canada et le Ministère des Finances du Canada à comparaître devant le Comité au sujet des comptes de banques suisses (offshore bank accounts) dont les titulaires sont Canadiens, afin de connaître les mesures qui seront entreprises par l’Agence du revenu du Canada pour récupérer les sommes en impôts impayés qui auraient pu être dissimulées dans ces comptes, déterminer comment le Programme de divulgations volontaires a eu un impact sur nos efforts dans ce secteur, savoir si les titulaires soupçonnés d’évasion fiscale feront l’objet d’accusations criminelles, discuter du travail du Canada (et de son engagement) au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et, finalement, afin de connaître la stratégie du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale.

Conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité reprend son étude sur les consultations prébudgétaires 2010.

Benjamin Tal, Glen Hodgson, Bernard Brun, François Dupuis et Carlos Leitao font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 25, la séance est suspendue.

À 17 h 29, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Alain Castonguay et Tim Wach répondent aux questions.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

L'annexe 3 est adoptée.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2010/10/07 11 h 39