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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Finance   Comité permanent des finances
 
Meeting No. 129 Séance no 129
Monday, June 17, 2013 Le lundi 17 juin 2013
11:00 a.m. to 2:00 p.m. 11 heures à 14 heures
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, Édifice La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
*Video Recording *Enregistrement vidéo
 
Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
 
Witnesses Témoins
 
Department of Finance ministère des Finances
 
Ted Cook, Senior Legislative Chief
Tax Legislation Division, Tax Policy Branch		 Ted Cook, chef principal, législation
Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
 
Alain Castonguay, Senior Chief
Tax Treaties		 Alain Castonguay, chef principal
Conventions fiscales
 
As individuals À titre personnel
 
Brigitte Alepin, Chartered Accountant
Tax Expert, Tax Policy Specialist, Author		 Brigitte Alepin, comptable agréée
fiscaliste, spécialiste en politique fiscale et auteur
 
Arthur Cockfield, Professor
Faculty of Law, Queen's University		 Arthur Cockfield, professeur
Faculté de droit, Queen's University
 
Canadians for Tax Fairness Canadiens pour une fiscalité équitable
 
Dennis Howlett, Executive Director Dennis Howlett, directeur exécutif
 
Videoconference - Washington, D.C. Vidéoconférence - Washington, D.C.
 
As an individual À titre personnel
 
H. David Rosenbloom
Caplin and Drysdale, New York University, School of Law		 H. David Rosenbloom
Caplin and Drysdale, New York University, School of Law
 
Videoconference - Paris, France Vidéoconférence - Paris, France
 
Réseau justice fiscale Québec Réseau justice fiscale Québec
 
Alain Deneault, Researcher Alain Deneault, chercheur
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
La greffière du Comité
Christine Lafrance (613-992-9753)
Clerk of the Committee
 
2013/06/17 9:21 a.m.   2013/06/17 9 h 21