FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Finance

Comité permanent des finances

Meeting No. 107

Séance n^o 107

Thursday, February 28, 2013

Le jeudi 28 février 2013

8:45 a.m. to 10:45 a.m.

8 h 45 à 10 h 45

Room 7-52, 131 Queen Street		Pièce 7-52, 131, rue Queen
(613-943-9748)		(613-943-9748)

Orders of the Day

Ordre du jour

Subject Matter of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation

Objet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes

Witnesses

Témoins

Department of Finance

ministère des Finances

Ted Cook, Senior Legislative Chief
Tax Legislation Division, Tax Policy Branch

Ted Cook, chef principal, législation
Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt

Shawn Porter, Director
Tax Legislation

Shawn Porter, directeur
Législation de l'impôt

Grant Nash, Senior Tax Policy Officer
Business Income Tax

Grant Nash, agent principal de la politique de l'impôt
Division de l'impôt des entreprises

Robert Duong, Expert Advisor
International Outbound Investments

Robert Duong, expert-conseiller
Investissements internationaux à l'extérieur du pays

Edward Short, Senior Chief
Business, Property and Personal Income

Edward Short, chef principal
Revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers

Davine Roach, Senior Chief
Domestic Corporations and Resource Income

Davine Roach, chef principal
Sociétés nationales de revenu et de ressources

Kerry Harnish, Special Advisor
Domestic Corporations and Resource Income

Kerry Harnish, conseiller spécial
Sociétés nationales de revenu et de ressources

Pierre Mercille, Senior Legislative Chief
Sales Tax Division, GST Legislation, Tax Policy Branch

Pierre Mercille, chef principal, législation
Division de la taxe de vente, Législation sur la TPS, Direction de la politique de l'impôt

Kei Moray, Director
Intergovernmental Tax Policy, Evaluation and Research Division, Tax Policy Branch

Kei Moray, directeur
Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche, Direction de la politique de l'impôt

Deanne Field, Chief
Federal-Provincial Taxation Section, Tax Policy Branch

Deanne Field, chef
Section de l'imposition fédérale-provinciale, Direction de la politique de l'impôt

Annie Carrier, Principal Manager
Aboriginal Tax Policy Section

Annie Carrier, gestionnaire principale
Section de la politique fiscale autochtone

La greffière du Comité

Christine Lafrance (613-992-9753)

Clerk of the Committee

2013/02/26 3:09 p.m.

2013/02/26 15 h 9