État des travaux de la Chambre
L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.
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État des travaux de la Chambre
À LA PROROGATION
le vendredi 13 septembre 2013
PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200. |
C-1 — Le premier ministre — Loi concernant la prestation de serments d'office |
Dépôt et première lecture — 3 juin 2011 |
Impression ordonnée — 3 juin 2011 |
C-2 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) |
Dépôt et première lecture — 13 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 16 juin 2011 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 juin 2011 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-4); réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 22 juin 2011 |
Adoption par le Sénat — 23 juin 2011 |
Sanction royale (chapitre no 16) — 26 juin 2011 |
C-3R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 |
Motion des voies et moyens no 4 (document parlementaire no 8570-411-4) — Adoption — 13 juin 2011 |
Dépôt et première lecture — 14 juin 2011 |
Attribution de temps à toutes les étapes — Adoption — 15 juin 2011 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 15 juin 2011 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-3) — 20 juin 2011 |
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 21 juin 2011 |
Adoption par le Sénat — 23 juin 2011 |
Sanction royale (chapitre no 15) — 26 juin 2011 |
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011 |
Débat en deuxième lecture — 21 juin, 19, 20, 23, 30 septembre et 3 octobre 2011 |
C-5R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens |
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011 |
C-6R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux |
Dépôt et première lecture — 20 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 23 juin 2011 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 3) |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 juin 2011 |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2011 |
Sanction royale (chapitre no 17) — 26 juin 2011 |
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011 |
Débat en deuxième lecture — 30 septembre, 3 octobre, 14, 22 novembre, 7, 8 décembre 2011 et 27 février 2012 |
C-8R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 1 pour 2011-2012) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 22 juin 2011 |
Budget principal des dépenses 2011-2012 — Adoption — 22 juin 2011 (Voir Travaux des subsides no 3) |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2011 |
Sanction royale (chapitre no 18) — 26 juin 2011 |
C-9R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 2 pour 2011-2012) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 22 juin 2011 |
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2011-2012 — Adoption — 22 juin 2011 (Voir Travaux des subsides no 4) |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2011 |
Sanction royale (chapitre no 19) — 26 juin 2011 |
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 21, 22, 27 et 28 septembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 septembre 2011; adoption — 27 septembre 2011 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 septembre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-16) — 24 novembre 2011 |
Débat à l'étape du rapport — 29 et 30 novembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 novembre 2011; adoption — 30 novembre 2011 |
Adoption à l'étape du rapport — 30 novembre 2011 |
Débat en troisième lecture — 2 décembre 2011 |
Troisième lecture et adoption — 5 décembre 2011 |
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 2 mars 2012 |
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 6 et 9 mars 2012 |
Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 6 mars 2012; adoption — 7 mars 2012 |
Motion relative aux amendements du Sénat — Adoption — 12 mars 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 1) — 13 mars 2012 |
C-11 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 18, 21 octobre, 14, 22, 24 novembre, 12 décembre 2011, 8 et 10 février 2012 |
Comité législatif, sélection des membres — 26 octobre 2011 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 7e rapport) |
Nomination du président du Comité (M. Thibeault (Sudbury)) — 27 octobre 2011 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 février 2012; adoption — 8 février 2012 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 13 février 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-64) — 15 mars 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 14 et 15 mai 2012 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 14 mai 2012; adoption — 15 mai 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 15 mai 2012 |
Débat en troisième lecture — 15 juin 2012 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2012 |
Troisième lecture et adoption — 18 juin 2012 |
Adoption par le Sénat — 29 juin 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 20) — 29 juin 2012 |
C-12 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques |
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011 |
C-13R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Motion des voies et moyens no 5 (document parlementaire no 8570-411-5) — Adoption — 3 octobre 2011 |
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 5, 6, 7 et 17 octobre 2011 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 octobre 2011; adoption — 6 octobre 2011 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 17 octobre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-11) — 4 novembre 2011 |
Débat à l'étape du rapport — 15 et 16 novembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 15 novembre 2011; adoption — 16 novembre 2011 |
Adoption à l'étape du rapport — 16 novembre 2011 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 21 novembre 2011 |
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 24) — 15 décembre 2011 |
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 24 novembre 2011 |
C-15R — Le ministre de la Défense nationale — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 4 novembre 2011, 29 mars, 5 avril, 19 juin, 22, 23 octobre, 6, 7 et 11 décembre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 12 décembre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-191) — 7 mars 2013 |
Débat à l'étape du rapport — 21 mars et 29 avril 2013 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 avril 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 29 avril 2013 |
Débat en troisième lecture — 30 avril 2013 |
Troisième lecture et adoption — 1er mai 2013 |
Adoption par le Sénat — 13 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 24) — 19 juin 2013 |
C-16 — Le ministre de la Défense nationale — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) |
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 4 novembre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-13) — 15 novembre 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 16 novembre 2011 |
Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 novembre 2011 |
Adoption par le Sénat — 29 novembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 22) — 29 novembre 2011 |
C-17 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada |
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2011 |
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 19, 20 et 24 octobre 2011 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 19 octobre 2011; adoption — 20 octobre 2011 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 24 octobre 2011 |
Comité législatif, sélection des membres — 26 octobre 2011 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 7e rapport) |
Nomination du président du Comité (M. Calkins (Wetaskiwin)) — 27 octobre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-12) — 4 novembre 2011 |
Débat à l'étape du rapport — 18 et 23 novembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 22 novembre 2011; adoption — 23 novembre 2011 |
Adoption à l'étape du rapport — 23 novembre 2011 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 novembre 2011 |
Adoption par le Sénat — 15 décembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 25) — 15 décembre 2011 |
C-19 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu |
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 26, 27, 28 octobre et 1er novembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 octobre 2011; adoption — 27 octobre 2011 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 1er novembre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-24) — 30 novembre 2011 |
Débat à l'étape du rapport — 6 et 7 février 2012 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 6 février 2012; adoption — 7 février 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 7 février 2012 |
Débat en troisième lecture — 13 et 15 février 2012 |
Troisième lecture et adoption — 15 février 2012 |
Adoption par le Sénat — 4 avril 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 6) — 5 avril 2012 |
C-20R — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada |
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 2 et 3 novembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 novembre 2011; adoption — 3 novembre 2011 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 3 novembre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-22) — 30 novembre 2011 |
Débat à l'étape du rapport — 6 et 9 décembre 2011 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 6 décembre 2011; adoption — 7 décembre 2011 |
Adoption à l'étape du rapport — 12 décembre 2011 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 13 décembre 2011 |
Adoption par le Sénat — 16 décembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 26) — 16 décembre 2011 |
C-21 — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) |
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 8 décembre 2011 et 28 septembre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 2 octobre 2012 |
Ordre relatif à la période d'avis — 4 novembre 2011 |
Dépôt et première lecture — 4 novembre 2011 |
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 4 novembre 2011 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 4 novembre 2011 |
Adoption par le Sénat — 23 novembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 20) — 29 novembre 2011 |
Dépôt et première lecture — 15 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 14 décembre 2011 et 1er mars 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 5 mars 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-87) — 30 avril 2012 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 4 juin 2012 |
Troisième lecture et adoption — 11 juin 2012 |
Adoption par le Sénat — 29 juin 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 18) — 29 juin 2012 |
Dépôt et première lecture — 15 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 12 décembre 2011, 27, 29 février, 2, 29 mars, 28 mai, 7 et 19 juin 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 juin 2012; adoption — 7 juin 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 20 juin 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-132) — 5 octobre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 2 novembre 2012 |
Débat en troisième lecture — 2, 6 et 7 novembre 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 novembre 2012; adoption — 6 novembre 2012 |
Troisième lecture et adoption — 7 novembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 11 décembre 2012 |
Sanction royale (chapitre no 26) — 14 décembre 2012 |
C-25 — Le ministre des Finances — Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois |
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 30, 31 janvier et 1er février 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 30 janvier 2012; adoption — 31 janvier 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 1er février 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-48) — 7 mars 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 17 mai 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 28 mai 2012 |
Débat en troisième lecture — 29 mai, 4, 7, 11 et 12 juin 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 6 juin 2012; adoption — 7 juin 2012 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 12 juin 2012 |
Troisième lecture et adoption — 12 juin 2012 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2012 |
Sanction royale (chapitre no 16) — 28 juin 2012 |
C-26 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) |
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 1er et 15 décembre 2011 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 15 décembre 2011 |
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 décembre 2011 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-55) — 12 mars 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 24 avril 2012 |
Débat en troisième lecture — 24, 25 avril et 1er mai 2012 |
Troisième lecture et adoption — 1er mai 2012 |
Adoption par le Sénat — 12 juin 2012 |
Sanction royale (chapitre no 9) — 28 juin 2012 |
C-27 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière |
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 20 juin 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 21 juin 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-143) — 7 novembre 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 20 et 23 novembre 2012 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 20 novembre 2012; adoption — 22 novembre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 26 novembre 2012 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 novembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013 |
Sanction royale (chapitre no 7) — 27 mars 2013 |
C-28R — Le ministre des Finances — Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada |
Motion des voies et moyens no 6 (document parlementaire no 8570-411-6) — Adoption — 29 novembre 2011 |
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 1er, 2 mars et 19 juin 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 20 juin 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-130) — 2 octobre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 31 octobre 2012 |
Débat en troisième lecture — 31 octobre, 8 et 28 novembre 2012 |
Troisième lecture et adoption — 28 novembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 26 février 2013 |
Sanction royale (chapitre no 1) — 27 mars 2013 |
C-29R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 3 pour 2011-2012) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 décembre 2011 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — Adoption — 5 décembre 2011 (Voir Travaux des subsides no 6) |
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 23) — 15 décembre 2011 |
Dépôt et première lecture — 14 février 2012 |
Dépôt et première lecture — 16 février 2012 |
Débat en deuxième lecture — 6, 12, 15, 16, 26 mars, 23 avril et 8 juin 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 mars 2012; adoption — 12 mars 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 23 avril 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-94) — 14 mai 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 17 mai et 1er juin 2012 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2012; adoption — 29 mai 2012 |
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 4 juin 2012 |
Débat en troisième lecture — 8 juin 2012 |
Troisième lecture et adoption — 11 juin 2012 |
Adoption par le Sénat — 28 juin 2012 |
Sanction royale (chapitre no 17) — 28 juin 2012 |
C-32 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant la Loi sur le mariage civil |
Dépôt et première lecture — 17 février 2012 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport avec un amendement; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013 |
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 18 juin 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 30) — 26 juin 2013 |
C-33R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens |
Dépôt et première lecture — 12 mars 2012 |
Ordre relatif aux délibérations — 13 mars 2012 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 10) |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 13 mars 2012 |
Adoption par le Sénat — 15 mars 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 2) — 15 mars 2012 |
C-34R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 4 pour 2011-2012) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 14 mars 2012 |
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 — Adoption — 14 mars 2012 (Voir Travaux des subsides no 8) |
Adoption par le Sénat — 28 mars 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 29 mars 2012 |
C-35R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 1 pour 2012-2013) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 14 mars 2012 |
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 — Adoption — 14 mars 2012 (Voir Travaux des subsides no 10) |
Adoption par le Sénat — 28 mars 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 29 mars 2012 |
C-36 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) |
Dépôt et première lecture — 15 mars 2012 |
Débat en deuxième lecture — 27 avril et 19 juin 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 20 juin 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-136) — 22 octobre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 5 novembre 2012 |
Troisième lecture et adoption — 6 novembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2012 |
Sanction royale (chapitre no 29) — 14 décembre 2012 |
C-37 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel |
Dépôt et première lecture — 24 avril 2012 |
Débat en deuxième lecture — 17, 18, 19, 21 septembre, 5 et 16 octobre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 octobre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-140) — 5 novembre 2012 |
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 11 décembre 2012 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 11 décembre 2012 |
Troisième lecture et adoption — 12 décembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 30 avril 2013 |
Sanction royale (chapitre no 11) — 19 juin 2013 |
C-38R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Motion des voies et moyens no 11 (document parlementaire no 8570-411-11) — Adoption — 24 avril 2012 |
Dépôt et première lecture — 26 avril 2012 |
Débat en deuxième lecture — 2, 3, 4, 7, 8, 10 et 11 mai 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 mai 2012; adoption — 3 mai 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 14 mai 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-113) — 7 juin 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 11, 12 et 13 juin 2012 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 11 juin 2012; adoption — 12 juin 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2012 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 juin 2012 |
Adoption par le Sénat — 29 juin 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 19) — 29 juin 2012 |
C-39R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires |
Dépôt et première lecture — 28 mai 2012 |
Ordre relatif aux délibérations — 29 mai 2012 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 12) |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 29 mai 2012 |
Adoption par le Sénat — 31 mai 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 31 mai 2012 |
C-40R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 2 pour 2012-2013) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 6 juin 2012 |
Budget principal des dépenses 2012-2013 — Adoption — 6 juin 2012 (Voir Travaux des subsides no 9) |
Adoption par le Sénat — 13 juin 2012 |
Sanction royale (chapitre no 10) — 28 juin 2012 |
C-41R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 3 pour 2012-2013) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 6 juin 2012 |
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 — Adoption — 6 juin 2012 (Voir Travaux des subsides no 12) |
Adoption par le Sénat — 13 juin 2012 |
Sanction royale (chapitre no 11) — 28 juin 2012 |
C-42R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois |
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012 |
Débat en deuxième lecture — 17, 18 et 19 septembre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 19 septembre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-141) — 5 novembre 2012 |
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 12 décembre 2012 |
Débat en troisième lecture — 11, 12 et 28 février 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 mars 2013; adoption — 6 mars 2013 |
Troisième lecture et adoption — 6 mars 2013 |
Adoption par le Sénat — 4 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 18) — 19 juin 2013 |
C-43 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012 |
Débat en deuxième lecture — 24 septembre, 3 et 4 octobre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 16 octobre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-154) — 29 novembre 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 29 et 30 janvier 2013 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 janvier 2013; adoption — 30 janvier 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 30 janvier 2013 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 6 février 2013 |
Adoption par le Sénat — 30 mai 2013 |
Sanction royale (chapitre no 16) — 19 juin 2013 |
Motion de voies et moyens no 12 (document parlementaire no 8570-411-13) — Adoption — 19 septembre 2012 |
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 26 et 27 septembre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 2 octobre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-139) — 2 novembre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 8 novembre 2012 |
Débat en troisième lecture — 8 et 19 novembre 2012 |
Troisième lecture et adoption — 20 novembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2012 |
Sanction royale (chapitre no 27) — 14 décembre 2012 |
C-45R — Le ministre des Finances — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Motion des voies et moyens no 13 (document parlementaire no 8570-411-14) — Adoption — 17 octobre 2012 |
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 24, 25, 26, 29 et 30 octobre 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 octobre 2012; adoption — 25 octobre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 30 octobre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-149) — 26 novembre 2012 |
Débat à l'étape du rapport — 29 novembre, 3 et 4 décembre 2012 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 30 novembre 2012; adoption — 3 décembre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 4 décembre 2012 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 5 décembre 2012 |
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2012 |
Sanction royale (chapitre no 31) — 14 décembre 2012 |
C-46 — Le ministre des Finances — Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (faisait partie du projet de loi C-45) |
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2012 |
Ordre relatif au contenu, aux délibérations et à l'impression du projet de loi — 19 octobre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étudié en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 19 octobre 2012 |
Adoption par le Sénat — 31 octobre 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 22) — 1er novembre 2012 |
Dépôt et première lecture — 6 novembre 2012 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 26 novembre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-179) — 13 février 2013 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 4 mars 2013 |
Adoption par le Sénat — 22 mai 2013 |
Sanction royale (chapitre no 14) — 19 juin 2013 |
Motion des voies et moyens no 14 (document parlementaire no 8570-411-15) — Adoption — 20 novembre 2012 |
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 28 janvier, 15, 27 février et 8 mars 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 mars 2013; adoption — 7 mars 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 mars 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-208) — 27 mars 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 21 mai 2013 |
Débat en troisième lecture — 21, 27 et 28 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 24 mai 2013; adoption — 27 mai 2013 |
Troisième lecture et adoption — 29 mai 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 34) — 26 juin 2013 |
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 22 et 28 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 mai 2013; adoption — 28 mai 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 29 mai 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-259) — 11 juin 2013 |
Débat à l'étape du rapport — 14 et 17 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 14 juin 2013; adoption — 17 juin 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 18 juin 2013 |
C-50R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 4 pour 2012-2013) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 10 décembre 2012 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — Adoption — 10 décembre 2012 (Voir Travaux des subsides no 14) |
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2012 |
Sanction royale (chapitre no 28) — 14 décembre 2012 |
C-51R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence |
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 11 et 12 février 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 12 février 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-207) — 26 mars 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 23 mai 2013 |
Débat en troisième lecture — 23 et 30 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 mai 2013; adoption — 30 mai 2013 |
Troisième lecture et adoption — 3 juin 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 29) — 26 juin 2013 |
C-52 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) |
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 1er, 4 et 8 février 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 8 février 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-214) — 18 avril 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 23 mai 2013 |
Débat en troisième lecture — 23 et 29 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2013; adoption — 29 mai 2013 |
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 31) — 26 juin 2013 |
C-53 — Le ministre de la Justice — Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône |
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2013 |
Consentement royal signifié — 31 janvier 2013 |
Ordre relatif aux délibérations — 4 février 2013 |
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étudié en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 4 février 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013 |
Sanction royale (chapitre no 6) — 27 mars 2013 |
C-54 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) |
Dépôt et première lecture — 8 février 2013 |
Débat en deuxième lecture — 1er mars, 26 avril et 27 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 mai 2013; adoption — 27 mai 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 mai 2013 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-265) — 13 juin 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 17 juin 2013 |
Débat en troisième lecture — 17 et 18 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis —17 juin 2013; adoption — 18 juin 2013 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013 |
Troisième lecture et adoption — 18 juin 2013 |
C-55 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel |
Dépôt et première lecture — 11 février 2013 |
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 février 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-192) — 7 mars 2013 |
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 18 mars 2013 |
Débat en troisième lecture — 19 mars 2013 |
Troisième lecture et adoption — 20 mars 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013 |
Sanction royale (chapitre no 8) — 27 mars 2013 |
C-56 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence |
Dépôt et première lecture — 1er mars 2013 |
Débat en deuxième lecture — 30 mai et 12 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 11 juin 2013; adoption — 12 juin 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 12 juin 2013 |
Dépôt et première lecture — 18 mars 2013 |
Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 18 mars 2013 |
C-58R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 5 pour 2012-2013) |
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — Adoption — 20 mars 2013 (Voir Travaux des subsides no 16) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 20 mars 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013 |
Sanction royale (chapitre no 4) — 27 mars 2013 |
C-59R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 1 pour 2013-2014) |
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 — Adoption — 20 mars 2013 (Voir Travaux des subsides no 18) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 20 mars 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013 |
Sanction royale (chapitre no 5) — 27 mars 2013 |
C-60R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures |
Motion de voies et moyens no 20 (document parlementaire no 8570-411-20) — Adoption — 23 avril 2013 |
Dépôt et première lecture — 29 avril 2013 |
Débat en deuxième lecture — 1er, 2, 3, 6 et 7 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1er mai 2013; adoption — 2 mai 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 mai 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-246) — 29 mai 2013 |
Débat à l'étape du rapport — 31 mai et 3 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 31 mai 2013; adoption — 3 juin 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2013 |
Débat en troisième lecture — 7 juin 2013 |
Troisième lecture et adoption — 10 juin 2013 |
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 33) — 26 juin 2013 |
Motion des voies et moyens no 21 (document parlementaire no 8570-411-22) — Adoption — 30 avril 2013 |
Dépôt et première lecture — 2 mai 2013 |
Débat en deuxième lecture — 7 juin 2013 |
Motion des voies et moyens no 22 (document parlementaire no 8570-411-23) — 31 mai 2013 |
Dépôt et première lecture — 31 mai 2013 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 4 juin 2013 |
Débat en deuxième lecture — 5 juin 2013 |
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 5 juin 2013 |
Ordre relatif au dépôt du rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-62 — 6 juin 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no8510-411-256); réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 6 juin 2013 |
Adoption par le Sénat — 18 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 25) — 19 juin 2013 |
C-63R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 2 pour 2013-2014) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 juin 2013 |
Adoption par le Sénat — 12 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 22) — 19 juin 2013 |
C-64R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 3 pour 2013-2014) |
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 juin 2013 |
Adoption par le Sénat — 12 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 23) — 19 juin 2013 |
C-65 — Le ministre de la Santé — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
Dépôt et première lecture — 6 juin 2013 |
Débat en deuxième lecture — 12 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 14 juin 2013 |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200. |
Message reçu du Sénat — 1er décembre 2011 |
Première lecture — 8 décembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 1er, 22 novembre 2012 et 17 avril 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 16 avril 2013; adoption — 17 avril 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine — 17 avril 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-239) — 23 mai 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 27 mai 2013 |
Débat en troisième lecture — 27 mai, 4, 10 et 11 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 31 mai 2013; adoption — 4 juin 2013 |
Troisième lecture et adoption — 11 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 20) — 19 juin 2013 |
Message reçu du Sénat — 15 novembre 2011 |
Première lecture — 16 novembre 2011 |
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 23 novembre 2011 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 21) — 29 novembre 2011 |
Message reçu du Sénat — 7 décembre 2011 |
Première lecture — 8 décembre 2011 |
Débat en deuxième lecture — 13 mars et 5 avril 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 5 avril 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-82) — 25 avril 2012 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 1er mai 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 7) — 17 mai 2012 |
S-5 — Le ministre des Finances — Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives |
Message reçu du Sénat — 30 janvier 2012 |
Première lecture — 31 janvier 2012 |
Débat en deuxième lecture — 3 et 14 février 2012 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 13 février 2012; adoption — 14 février 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 14 février 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-66) — 16 mars 2012 |
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 27 mars 2012 |
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 mars 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 29 mars 2012 |
Message reçu du Sénat — 24 avril 2012 |
Première lecture — 4 mai 2012 |
Débat en deuxième lecture — 28 mai, 11, 14 et 17 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 juin 2013; adoption — 11 juin 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 17 juin 2013 |
S-7 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information |
Message reçu du Sénat — 1er juin 2012 |
Première lecture — 5 juin 2012 |
Débat en deuxième lecture — 15, 17, 19 et 22 octobre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 23 octobre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-170) — 11 décembre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport — 13 février 2013 |
Débat en troisième lecture — 28 mars, 22 et 23 avril 2013 |
Troisième lecture et adoption — 24 avril 2013 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 9) — 25 avril 2013 |
S-8 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations |
Message reçu du Sénat — 18 juin 2012 |
Première lecture — 19 juin 2012 |
Débat en deuxième lecture — 1er, 22, 26 novembre 2012 et 8 mai 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 mai 2013; adoption — 8 mai 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 8 mai 2013 |
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-247) — 30 mai 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2013 |
Débat en troisième lecture — 4 et 6 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 juin 2013; adoption — 6 juin 2013 |
Troisième lecture et adoption — 10 juin 2013 |
Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat — 12 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 21) — 19 juin 2013 |
S-9 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel |
Message reçu du Sénat — 17 septembre 2012 |
Première lecture — 25 septembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 15 octobre, 5 et 30 novembre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 30 novembre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-182) — 25 février 2013 |
Adoption à l'étape du rapport — 7 mars 2013 |
Débat en troisième lecture — 7, 18, 28 mars et 10 mai 2013 |
Troisième lecture et adoption — 21 mai 2013 |
Sanction royale (chapitre no 13) — 19 juin 2013 |
S-10 — Le ministre des Affaires étrangères — Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions |
Message reçu du Sénat — 4 décembre 2012 |
Première lecture — 6 décembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 29 mai et 11 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 juin 2013; adoption — 11 juin 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 12 juin 2013 |
Message reçu du Sénat — 17 octobre 2012 |
Première lecture — 18 octobre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 22 octobre 2012 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 23 octobre 2012 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-144) — 7 novembre 2012 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 19 novembre 2012 |
Troisième lecture et adoption — 20 novembre 2012 |
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 24) — 22 novembre 2012 |
S-12 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence |
Message reçu du Sénat — 11 décembre 2012 |
Première lecture — 12 décembre 2012 |
Débat en deuxième lecture — 13 février et 23 mai 2013 |
S-13 — Le ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique — Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières |
Message reçu du Sénat — 7 mars 2013 |
Première lecture — 8 mars 2013 |
Débat en deuxième lecture — 24 mai 2013 |
S-14 — Le ministre des Affaires étrangères — Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers |
Message reçu du Sénat — 26 mars 2013 |
Première lecture — 27 mars 2013 |
Débat en deuxième lecture — 24 mai et 4 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 4 juin 2013 |
Ordre relatif aux délibérations — 4 juin 2013 (Voir PARTIE V - Autres affaires no 3) |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 4 juin 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-266) — 14 juin 2013 |
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 26) — 19 juin 2013 |
Message reçu du Sénat — 1er mai 2013 |
Première lecture — 7 mai 2013 |
Débat en deuxième lecture — 31 mai, 6 et 10 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 juin 2013; adoption — 6 juin 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 10 juin 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-269); adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 28) — 19 juin 2013 |
S-16 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) |
Message reçu du Sénat — 4 juin 2013 |
Première lecture — 5 juin 2013 |
Débat en deuxième lecture — 11 et 13 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 12 juin 2013; adoption — 13 juin 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 13 juin 2013 |
Message reçu du Sénat — 7 mai 2013 |
Première lecture — 9 mai 2013 |
Débat en deuxième lecture — 3 et 10 juin 2013 |
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 juin 2013; adoption — 10 juin 2013 |
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 juin 2013 |
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-268) — 17 juin 2013 |
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013 |
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013 |
Sanction royale (chapitre no 27) — 19 juin 2013 |
Travaux des subsides |
Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence. |
No 1 — Le Président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides |
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 3 juin 2011 |
No 2 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2011 |
Nombre total de jours désignés fixé à trois — 3 juin 2011 |
Nombre total de jours désignés fixé à deux — 7 juin 2011 |
1er jour désigné — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Pauvreté des aînés — Avis — 16 juin 2011 |
Débat — 20 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 21 juin 2011 — 20 juin 2011 |
Adoption — 21 juin 2011 |
2e et dernier jour désigné — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Petites entreprises — Avis — 20 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 22 juin 2011 |
Débat; adoption — 22 juin 2011 |
No 3 — Budget principal des dépenses 2011-2012 |
Dépôt; réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 3 juin 2011 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 4) |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 15 juin 2011 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux ayant fait l'objet d'un rapport — 16 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 22 juin 2011 |
Adoption — 22 juin 2011 (Voir le projet de loi C-8) |
No 4 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2011-2012 |
Dépôt; réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 9 juin 2011 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 4) |
Crédit 10a sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 15 juin 2011 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 16 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations — 22 juin 2011 |
Adoption — 22 juin 2011 (Voir le projet de loi C-9) |
No 5 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2011 |
1er jour désigné — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Économie canadienne — Avis — 27 septembre 2011 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 3 octobre 2011 — 29 septembre 2011 |
Débat — 29 septembre 2011 |
Adoption — 3 octobre 2011 |
2e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Stratégie nationale de prévention du suicide — Avis — 29 septembre 2011 |
Débat; adoption — 4 octobre 2011 |
3e jour désigné — Mme Ashton (Churchill) — Commission canadienne du blé — Avis — 21 octobre 2011 |
Débat — 25 octobre 2011 |
Rejetée — 26 octobre 2011 |
4e jour désigné — M. Gravelle (Nickel Belt) — Amiante — 28 octobre 2011 |
Débat — 31 octobre 2011 |
Rejetée — 1er novembre 2011 |
5e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Collectivités des Premières nations — Avis — 15 novembre 2011 |
Débat; adoptée telle que modifiée — 17 novembre 2011 |
6e jour désigné — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Clôture et attribution de temps — Avis — 23 novembre 2011 |
Débat — 25 novembre 2011 |
Rejetée — 28 novembre 2011 |
7e et dernier jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Changements climatiques — Avis — 2 décembre 2011 |
Débat; rejetée — 5 décembre 2011 |
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Commission canadienne du blé — Avis — 26 septembre 2011 |
Retrait — 29 novembre 2011 |
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Anciens combattants des Forces canadiennes et anciens de la GRC — Avis — 27 septembre 2011 |
Retrait — 29 novembre 2011 |
M. Thibeault (Sudbury) — Consommateurs et petites entreprises — Avis — 27 septembre 2011 |
Retrait — 29 novembre 2011 |
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Inégalités de revenus — Avis — 21 octobre 2011 |
Retrait — 29 novembre 2011 |
M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Régimes de pensions — Avis — 23 novembre 2011 |
Retrait — 29 novembre 2011 |
No 6 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 novembre 2011 |
Crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b, 40b, 45b et 50b sous la rubrique SANTÉ — Deuxième rapport du Comité permanent de la santé — 22 novembre 2011 |
Crédits 1b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 28 novembre 2011 |
Crédits 1b, 5b et 7b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 novembre 2011 |
Crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 20b, 25b et 30b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 29 novembre 2011 |
Crédits 1b et 5b inscrits sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants — 30 novembre 2011 |
Crédits 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE — Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 30 novembre 2011 |
Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédit 27b et 29b sous la rubrique SANTÉ — Premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 1er décembre 2011 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 30 novembre 2011 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 1er décembre 2011 |
Adoption — 5 décembre 2011 (Voir le projet de loi C-29) |
No 7 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2012 |
1er jour désigné — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 31 janvier 2012 |
Débat — 2 février 2012 |
Rejetée — 6 février 2012 |
2e jour désigné — Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe) — Loi sur Investissement Canada — Avis — 7 février 2012 |
Débat — 9 février 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 février 2012 — 9 février 2012 |
Rejetée — 13 février 2012 |
3e jour désigné — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Éducation pour enfants autochtones — Avis — 14 février 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 27 février 2012 — 16 février 2012 |
Débat — 16 février 2012 |
Adoption — 27 février 2012 |
4e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Charte canadienne des droits et libertés — Avis — 23 février 2012 |
Débat; adoption — 28 février 2012 |
5e jour désigné — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Anciens combattants et vétérans de la GRC — Avis — 2 mars 2012 |
Débat — 5 mars 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 6 mars 2012 — 5 mars 2012 |
Rejetée — 6 mars 2012 |
6e jour désigné — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Loi électorale du Canada — Avis — 6 mars 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 12 mars 2012 — 8 mars 2012 |
Débat — 8 mars 2012 |
Adoptée telle que modifiée — 12 mars 2012 |
7e et dernier jour désigné — Mme Davies (Vancouver-Est) — Pénuries de médicaments — Avis — 12 mars 2012 |
Débat; adoptée telle que modifiée — 14 mars 2012 |
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Société Radio-Canada — Avis — 23 février 2012 |
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Remplacement des CF-18 — Avis — 23 février 2012 |
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Exportation en vrac de l'eau — Avis — 23 février 2012 |
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Nutrition des enfants — Avis — 23 février 2012 |
Mme Sgro (York-Ouest) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 23 février 2012 |
Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Loi électorale du Canada — Avis — 7 mars 2012 |
Retrait — 8 mars 2012 |
No 8 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 28 février 2012 |
Crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédits 27c et 29c sous la rubrique SANTÉ — Deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 7 mars 2012 |
Crédit 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 7 mars 2012 |
Crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 8 mars 2012 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 9 mars 2012 |
Adoption — 14 mars 2012 (Voir le projet de loi C-34) |
No 9 — Budget principal des dépenses 2012-2013 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 28 février 2012 |
Crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35 and 40 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédits 30 et 35 sous la rubrique SANTÉ — Troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 7 mars 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Deuxième rapport du comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 13 mars 2012 |
Crédit 20 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Deuxième rapport du Comité permanent du commerce international — 14 mars 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique SANTÉ — Sixième rapport du Comité permanent de la santé — 14 mars 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 14 mars 2012 |
Renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2012 |
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 15 mai 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 14 mars 2012 |
Renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2012 |
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 9 mai 2012 |
Crédits 30 et 35 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 15 mars 2012 |
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 26 mars 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE — Huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 mars 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 28 mars 2012 |
Crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS — Deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 2 avril 2012 |
Crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, et crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT — Deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignments personnels et de l'ethique — 3 mai 2012 |
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, et crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous la rubrique INDUSTRIE — Deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 14 mai 2012 |
Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Premier rapport du Comité permanent des langues officielles — 16 mai 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT, crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 29 mai 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 30 mai 2012 |
Crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT — 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 30 mai 2012 |
Crédit 20 sous la rubrique FINANCES — Septième rapport du Comité permanent des comptes publics — 30 mai 2012 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 31 mai 2012 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2012 |
Ordre relatif aux délibérations — 6 juin 2012 |
Adoption — 6 juin 2012 (Voir le projet de loi C-40) |
No 10 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Adoption — 14 mars 2012 (Voir le projet de loi C-35) |
No 11 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2012 |
1er jour désigné — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti — Avis — 24 avril 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 avril 2012 — 26 avril 2012 |
Débat — 26 avril 2012 |
Rejetée — 30 avril 2012 |
2e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Santé et sécurité des Canadiens — Avis — 27 avril 2012 |
Débat; rejetée — 30 avril 2012 |
3e jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi sur le Budget — Avis — 14 mai 2012 |
Débat; rejetée — 16 mai 2012 |
4e jour désigné — M. Sandhu (Surrey-Nord) — Incident du Komagata Maru — Avis — 16 mai 2012 |
Débat — 18 mai 2012 |
Rejetée — 28 mai 2012 |
5e jour désigné — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Coopératives — Avis — 28 mai 2012 |
Débat; adoption — 30 mai 2012 |
6e jour désigné — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Assurance-emploi — Avis — 29 mai 2012 |
Débat — 31 mai 2012 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 4 juin 2012 — 31 mai 2012 |
Rejetée — 4 juin 2012 |
7e jour désigné — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales — Avis — 1er juin 2012 |
Débat — 5 juin 2012 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 6 juin 2012 — 5 juin 2012 |
Rejetée — 6 juin 2012 |
8e et dernier jour désigné — M. Harris (St. John's-Est) — Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière — Avis — 4 juin 2012 |
Débat; rejetée — 6 juin 2012 |
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — F-35 — Avis — 27 avril 2012 |
M. Brison (Kings—Hants) — Inégalité des revenus — Avis — 27 avril 2012 |
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Programme d’accès communautaire — Avis — 27 avril 2012 |
M. Easter (Malpeque) — Fédération canadienne — Avis — 27 avril 2012 |
Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi sur le Budget — Avis — 8 mai 2012 |
Retrait — 16 mai 2012 |
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Remplacement des aéronefs de combat CF-18 — Avis — 28 mai 2012 |
M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Élection fédérale — Avis — 28 mai 2012 |
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Accès à la nourriture — Avis — 28 mai 2012 |
M. Casey (Charlottetown) — Anciens combattants — Avis — 28 mai 2012 |
M. Rae (Toronto-Centre) — Loi sur les Indiens — Avis — 28 mai 2012 |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Citoyenneté — Avis — 28 mai 2012 |
No 12 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 17 mai 2012 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 1er juin 2012 |
Ordre relatif aux délibérations — 6 juin 2012 |
Adoption — 6 juin 2012 (Voir le projet de loi C-41) |
No 13 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2012 |
1er jour désigné — M. Mulcair (Outremont) — Économie canadienne — Avis — 18 septembre 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 25 septembre 2012 — 20 septembre 2012 |
Débat — 20 septembre 2012 |
Rejetée — 25 septembre 2012 |
2e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Inégalité des revenus — Avis — 21 septembre 2012 |
Débat — 25 septembre 2012 |
Rejetée — 25 septembre 2012 |
3e jour désigné — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Assurance-emploi — Avis — 28 septembre 2012 |
Débat — 1er octobre 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 2 octobre 2012 — 1er octobre 2012 |
Rejetée — 2 octobre 2012 |
4e jour désigné — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Nexen — Avis — 28 septembre 2012 |
Débat — 2 octobre 2012 |
Rejetée — 3 octobre 2012 |
5e jour désigné — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Projets de loi omnibus — Avis — 11 octobre 2012 |
Débat — 16 octobre 2012 |
Rejetée — 16 octobre 2012 |
6e jour désigné — M. Allen (Welland) — Salubrité des aliments — Avis — 16 octobre 2012 |
Débat — 18 octobre 2012 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 octobre 2012 — 18 octobre 2012 |
Rejetée — 23 octobre 2012 |
7e et dernier jour désigné — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Loi sur Investissement Canada — Avis — 7 décembre 2012 |
Débat; adoption — 10 décembre 2012 |
M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Projets de loi omnibus — Avis — 11 octobre 2012 |
Rayée du Feuilleton — 16 octobre 2012 |
M. Rae (Toronto-Centre) — Assurance-emploi — Avis — 21 septembre 2012 |
M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Société Radio-Canada — Avis — 27 septembre 2012 |
Mme Davies (Vancouver-Est) — Soins de santé — Avis — 27 septembre 2012 |
Mme Fry (Vancouver-Centre) — Santé mentale — Avis — 11 octobre 2012 |
M. Valeriote (Guelph) — Salubrité des aliments — Avis — 11 octobre 2012 |
Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Assurance-emploi — Avis — 6 décembre 2012 |
Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Eaux navigables — Avis — 6 décembre 2012 |
Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Programme des travailleurs étrangers temporaires — Avis — 6 décembre 2012 |
No 14 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 8 novembre 2012 |
Crédits 1b, 5b, 10b, 25b, 50b. 55b et 60b sous la rubrique SANTÉ — 12e rapport du Comité permanent de la santé — 21 novembre 2012 |
Crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRESOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 20b et 25b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 28 novembre 2012 |
Crédits 1b, 5b, 20b et 25b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 28 novembre 2012 |
Crédits 1b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 novembre 2012 |
Crédits 1b and 5b sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 29 novembre 2012 |
Crédit 60b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1b, 5b, 30b, 45b, 50b et 60b sous la rubrique TRANSPORTS — Cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 6 décembre 2012 |
Crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT — 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 6 décembre 2012 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 5 décembre 2012 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 6 décembre 2012 |
Adoption — 10 décembre 2012 (Voir le projet de loi C-50) |
No 15 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2013 |
1er jour désigné — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Peuples autochtones du Canada — Avis — 29 janvier 2013 |
Débat — 31 janvier 2013 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 5 février 2013 — 31 janvier 2013 |
Adoption — 5 février 2013 |
2e jour désigné — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Programme d'assurance-emploi — Avis — 1er février 2013 |
Débat — 5 février 2013 |
Rejetée — 6 février 2013 |
3e jour désigné — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Directeur parlementaire du budget — Avis — 5 février 2013 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 12 février 2013 — 7 février 2013 |
Débat — 7 février 2013 |
Rejetée — 12 février 2013 |
4e jour désigné — Mme Bennett (St. Paul's) — Disparition de femmes autochtones — Avis — 12 février 2013 |
Débat — 14 février 2013 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 26 février 2013 — 14 février 2013 |
Adoption — 26 février 2013 |
5e jour désigné — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Plan fédéral en infrastructures — Avis — 21 février 2013 |
Débat — 26 février 2013 |
Rejetée — 27 février 2013 |
6e jour désigné — M. Scott (Toronto—Danforth) — Sénat — Avis — 1er mars 2013 |
Débat — 5 mars 2013 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 6 mars 2013 — 5 mars 2013 |
Rejetée — 6 mars 2013 |
7e et dernier jour désigné — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — La science — Avis — 18 mars 2013 |
Débat; rejetée — 20 mars 2013 |
M. Scott (Toronto—Danforth) — Vérificateur général — Avis — 1er mars 2013 |
M. Scott (Toronto—Danforth) — Dépenses du Sénat — Avis — 1er mars 2013 |
No 16 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 février 2013 |
Crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 7c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédits 1c, 5c, 6c, 20c et 25c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 27 février 2013 |
Crédits 1c, 5c, 20c et 25c sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 4 mars 2013 |
Crédits 1c et 10c sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 8 mars 2013 |
Crédit 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Huitième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 8 mars 2013 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 8 mars 2013 |
Adoption — 20 mars 2013 (Voir le projet de loi C-58) |
No 17 — Budget principal des dépenses 2013-2014 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 février 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 4 mars 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique ENVIRONNEMENT— Sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 8 mars 2013 |
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 8 mars 2013 |
Crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS — Septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 20 mars 2013 |
Crédits 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 20 mars 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 27 mars 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique SANTÉ — Treizième rapport du Comité permanent de la santé — 22 avril 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 24 avril 2013 |
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 avril 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2013 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 21 mai 2013 |
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 21 mai 2013 |
Crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30 et 35 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Réputés retirés du Comité permanent des affaires autochtones et développement du Grand Nord; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2013 |
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 9 mai 2013 |
Crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT — Sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 9 mai 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT, crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 9 mai 2013 |
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA et crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique FINANCES — 18e rapport du Comité permanent des finances — 10 mai 2013 |
Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Sixième rapport du Comité permanent des langues officielles — 21 mai 2013 |
Crédit 20 sous la rubrique FINANCES — 13e rapport du Comité permanent des comptes publics — 27 mai 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 27 mai 2013 |
Crédits 1, 5, 10, 15, 25, 30 L35, L40, 45 et 50 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — 31 mai 2013 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2013 |
Adoption — 5 juin 2013 (Voir le projet de loi C-63) |
No 18 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 |
Adoption — 20 mars 2013 (Voir le projet de loi C-59) |
No 19 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2013 |
1er jour désigné — M. Rankin (Victoria) — Budget 2013 — Avis — 11 avril 2013 |
Débat — 15 avril 2013 |
Rejetée — 16 avril 2013 |
2e jour désigné — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Programme des travailleurs étrangers temporaires — Avis — 11 avril 2013 |
Débat; rejetée — 16 avril 2013 |
3e jour désigné — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine — Avis — 11 avril 2013 |
Débat — 18 avril 2013 |
Rejetée — 22 avril 2013 |
4e jour désigné — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Premières Nations, Métis et Inuits — Avis — 17 avril 2013 |
Débat — 19 avril 2013 |
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 avril 2013 — 19 avril 2013 |
Rejetée — 23 avril 2013 |
5e jour désigné — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Modifications au Règlement — Avis — 22 avril 2013 |
Débat — 24 avril 2013 |
Rejetée — 25 avril 2013 |
6e jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Changements climatiques — Avis — 19 avril 2013 |
Débat — 25 avril 2013 |
Rejetée — 29 avril 2013 |
7e jour désigné — M. Ravignat (Pontiac) — Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013 — Avis — 7 mai 2013 |
Débat — 9 mai 2013 |
Rejetée — 21 mai 2013 |
8e et dernier jour désigné — M. Ravignat (Pontiac) — Le Sénat — Avis — 3 juin 2013 |
Débat — 5 juin 2013 |
Rejetée — 5 juin 2013 |
Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Assurance-emploi — Avis — 11 avril 2013 |
M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Campagne publicitaire du Plan d'action économique — Avis — 11 avril 2013 |
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Programme de travailleurs étrangers temporaires — Avis — 11 avril 2013 |
M. Goodale (Wascana) — Budget 2013 — Avis — 11 avril 2013 |
Mme Bennett (St. Paul's) — Éducation chez les peuples autochtones — Avis — 11 avril 2013 |
M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Assurance-emploi — Avis — 11 avril 2013 |
M. Trudeau (Papineau) — Modifications au Règlement — Avis — 19 avril 2013 |
Rayée du Feuilleton — 25 avril 2013 |
M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Emploi des jeunes — Avis — 19 avril 2013 |
M. LeBlanc (Beauséjour) — Modifications au Règlement — Avis — 22 avril 2013 |
Rayée du Feuilleton — 25 avril 2013 |
No 20 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 |
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 10 mai 2013 |
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2013 |
Adoption — 5 juin 2013 (Voir le projet de loi C-64) |
No 21 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013 |
M. Trudeau (Papineau) — Frais de déplacement et d’accueil — Avis — 10 juin 2013 |
M. Trudeau (Papineau) — Rapports Dépenses par député — Avis — 10 juin 2013 |
M. Trudeau (Papineau) — Vérifications de gestion — Avis — 10 juin 2013 |
M. Trudeau (Papineau) — Dépenses parlementaires — Avis — 10 juin 2013 |
M. Scott (Toronto—Danforth) — Prorogation — Avis — 12 septembre 2013 |
Voies et moyens |
Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence. |
No 1 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire |
Désignation d'un ordre du jour — 3 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 6 juin 2011 |
Présentation — 6 juin 2011 |
Débat — 7, 8, 9 et 13 juin 2011 |
Adoption — 13 juin 2011 |
No 2 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-2); désignation d'un ordre du jour — 6 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 6 juin 2011 |
Ordre relatif à l'abrogation de l'ordre du 6 juin 2011 — 9 juin 2011 |
No 3 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-3); désignation d'un ordre du jour — 6 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 6 juin 2011 |
Ordre relatif à l'abrogation de l'ordre du 6 juin 2011 — 9 juin 2011 |
No 4 — Le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-4); désignation d'un ordre du jour — 8 juin 2011 |
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 9 juin 2011 |
Adoption — 13 juin 2011 (Voir le projet de loi C-3) |
No 5 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 28 septembre 2011 |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-5); désignation d'un ordre du jour — 3 octobre 2011 |
Adoption — 3 octobre 2011 (Voir le projet de loi C-13) |
No 6 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-06); désignation d'un ordre du jour — 24 novembre 2011 |
Adoption — 29 novembre 2011 (Voir le projet de loi C-28) |
No 7 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire |
Désignation d'un ordre du jour — 1er mars 2012 |
Présentation — 29 mars 2012 |
Débat — 30 mars, 2, 3 et 4 avril 2012 |
Adoption — 4 avril 2012 |
No 8 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-9); désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2012 |
No 9 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-10); désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2012 |
No 10 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-11); désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2012 |
No 11 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-12); désignation d'un ordre du jour — 23 avril 2012 |
Adoption — 24 avril 2012 (Voir le projet de loi C-38) |
No 12 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-13); désignation d'un ordre du jour — 17 septembre 2012 |
Ordre relatif aux délibérations le 19 septembre 2012 — 19 septembre 2012 |
Adoption — 19 septembre 2012 (Voir le projet de loi C-44) |
No 13 — Le ministre d'État (Finances) — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-14); désignation d'un ordre du jour — 15 octobre 2012 |
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 16 octobre 2012 — 16 octobre 2012 |
Adoption — 17 octobre 2012 (Voir le projet de loi C-45) |
No 14 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-15); désignation d'un ordre du jour — 24 octobre 2012 |
Adoption — 20 novembre 2012 (Voir le projet de loi C-48) |
No 15 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire |
Désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2013 |
Présentation — 21 mars 2013 |
Débat — 22, 25, 26 et 27 mars 2013 |
Adoption — 27 mars 2013 |
No 16 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-17); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013 |
No 17 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-18); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013 |
No 18 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-19); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013 |
No 19 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-20); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013 |
No 20 — Le ministre d'État (Finances) — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-21); désignation d'un ordre du jour — 22 avril 2013 |
Adoption — 23 avril 2013 (Voir le projet de loi C-60) |
No 21 — Le ministre d'État (Finances) — Motion visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-22); désignation d'un ordre du jour — 22 avril 2013 |
Adoption — 30 avril 2013 (Voir le projet de loi C-61) |
No 22 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Motion en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence |
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-23); désignation d'un ordre du jour — 29 mai 2013 |
Réputée adoptée — 31 mai 2013 ( Voir le projet de loi C-62) |
Affaires émanant du gouvernement |
Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis. |
No 1 — Le ministre des Affaires étrangères — Libye — Avis — 9 juin 2011 |
Ordre relatif à la mise aux voix le 14 juin 2011 — 13 juin 2011 |
Débat; adoptée telle que modifiée — 14 juin 2011 |
No 2 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens — Avis — 14 juin 2011 |
Débat — 16 juin 2011 |
Clôture — Avis — 16 juin 2011 |
No 3 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux — Avis — 15 juin 2011 |
Débat — 21 et 23 juin 2011 |
Clôture — Avis — 21 juin 2011; adoption — 23 juin 2011 |
Adoption — 23 juin 2011 |
No 4 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens — Avis — 19 septembre 2011 |
No 5 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Libye — Avis — 23 septembre 2011 |
Ordre relatif aux délibérations le 26 septembre 2011 — 23 septembre 2011 |
Débat; adoption — 26 septembre 2011 |
No 6 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Démocratie en Ukraine |
Ordre relatif aux délibérations le 18 octobre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 17 octobre 2011 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 18 octobre 2011 |
Débat en comité plénier — 18 octobre 2011 |
No 7 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Chrétiens coptes d'Égypte |
Ordre relatif aux délibérations le 27 octobre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 24 octobre 2011 |
Débat en comité plénier — 27 octobre 2011 |
No 8 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur une enquête au sujet de l'ancien député de Simcoe—Grey) |
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 14 novembre 2011 |
No 9 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Importance des dons d'organes |
Ordre relatif aux délibérations le 5 décembre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 1er décembre 2011 |
Débat en comité plénier — 5 décembre 2011 |
No 10 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens — Avis — 9 mars 2012 |
Débat — 12 et 13 mars 2012 |
Clôture — Avis — 12 mars 2012; adoption — 13 mars 2012 |
Adoption — 13 mars 2012 |
No 11 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation des droits de la personne en Iran |
Ordre relatif aux délibérations le 14 mai 2012, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 11 mai 2012 |
Débat en comité plénier — 14 mai 2012 |
No 12 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires — Avis — 24 mai 2012 |
Débat — 28 mai 2012 |
Clôture — Avis — 28 mai 2012; adoption — 29 mai 2012 |
Adoption — 29 mai 2012 |
No 13 — Le premier ministre — Reine Elizabeth II - félicitations à l'occasion du 60e anniversaire de son règne — Avis — 31 mai 2012 |
Ordre relatif aux délibérations le 4 juin 2012 — 1er juin 2012 |
Débat; adoption — 4 juin 2012 |
Ordre visant à grossoyer l'Adresse — 4 juin 2012 |
No 14 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Syrie |
Ordre relatif aux délibérations le 5 juin 2012, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité pénier — 1er juin 2012 |
Débat en comité plénier — 5 juin 2012 |
No 15 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance en juin, conformément à l'article 27 du Règlement — 11 juin 2012 |
Débat; adoption — 11 juin 2012 |
No 16 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes— Conflit au Mali |
Ordre relatif aux délibérations le 5 février 2013, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 31 janvier 2013 |
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 5 février 2013 |
Débat en comité plénier — 5 février 2013 |
No 17 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 16 mai 2013 |
Débat — 21 et 22 mai 2013 |
Clôture — Avis — 21 mai 2013; adoption — 22 mai 2013 |
Adoption — 22 mai 2013 |
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R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture |