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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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41e législature, 1re session   (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)  Session courante
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Publications de la Chambre
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État des travaux de la Chambre

À LA PROROGATION
le vendredi 13 septembre 2013

PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.
C-1 — Le premier ministre — Loi concernant la prestation de serments d'office
Dépôt et première lecture — 3 juin 2011
Impression ordonnée — 3 juin 2011
C-2 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 16 juin 2011
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 juin 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-4); réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 22 juin 2011
Adoption par le Sénat — 23 juin 2011
Sanction royale (chapitre no 16) — 26 juin 2011
C-3R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Motion des voies et moyens no 4 (document parlementaire no 8570-411-4) — Adoption — 13 juin 2011
Dépôt et première lecture — 14 juin 2011
Attribution de temps à toutes les étapes — Adoption — 15 juin 2011
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 15 juin 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-3) — 20 juin 2011
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 21 juin 2011
Adoption par le Sénat — 23 juin 2011
Sanction royale (chapitre no 15) — 26 juin 2011
C-4 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
Débat en deuxième lecture — 21 juin, 19, 20, 23, 30 septembre et 3 octobre 2011
C-5R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens
Dépôt et première lecture — 16 juin 2011
C-6R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Dépôt et première lecture — 20 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations — 23 juin 2011 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 3)
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 23 juin 2011
Adoption par le Sénat — 26 juin 2011
Sanction royale (chapitre no 17) — 26 juin 2011
C-7 — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Dépôt et première lecture — 21 juin 2011
Débat en deuxième lecture — 30 septembre, 3 octobre, 14, 22 novembre, 7, 8 décembre 2011 et 27 février 2012
C-8R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 1 pour 2011-2012)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 22 juin 2011
Budget principal des dépenses 2011-2012 — Adoption — 22 juin 2011 (Voir Travaux des subsides no 3)
Adoption par le Sénat — 26 juin 2011
Sanction royale (chapitre no 18) — 26 juin 2011
C-9R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 2 pour 2011-2012)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 22 juin 2011
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2011-2012 — Adoption — 22 juin 2011 (Voir Travaux des subsides no 4)
Adoption par le Sénat — 26 juin 2011
Sanction royale (chapitre no 19) — 26 juin 2011
C-10R — Le ministre de la Justice — Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2011
Débat en deuxième lecture — 21, 22, 27 et 28 septembre 2011
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 septembre 2011; adoption — 27 septembre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 septembre 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-16) — 24 novembre 2011
Débat à l'étape du rapport — 29 et 30 novembre 2011
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 novembre 2011; adoption — 30 novembre 2011
Adoption à l'étape du rapport — 30 novembre 2011
Débat en troisième lecture — 2 décembre 2011
Troisième lecture et adoption — 5 décembre 2011
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 2 mars 2012
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 6 et 9 mars 2012
Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat — Avis — 6 mars 2012; adoption — 7 mars 2012
Motion relative aux amendements du Sénat — Adoption — 12 mars 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 1) — 13 mars 2012
C-11 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
Débat en deuxième lecture — 18, 21 octobre, 14, 22, 24 novembre, 12 décembre 2011, 8 et 10 février 2012
Comité législatif, sélection des membres — 26 octobre 2011 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 7e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Thibeault (Sudbury)) — 27 octobre 2011
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 février 2012; adoption — 8 février 2012
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 13 février 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-64) — 15 mars 2012
Débat à l'étape du rapport — 14 et 15 mai 2012
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 14 mai 2012; adoption — 15 mai 2012
Adoption à l'étape du rapport — 15 mai 2012
Débat en troisième lecture — 15 juin 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2012
Troisième lecture et adoption — 18 juin 2012
Adoption par le Sénat — 29 juin 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 20) — 29 juin 2012
C-12 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2011
C-13R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 5 (document parlementaire no 8570-411-5) — Adoption — 3 octobre 2011
Dépôt et première lecture — 4 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 5, 6, 7 et 17 octobre 2011
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 octobre 2011; adoption — 6 octobre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 17 octobre 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-11) — 4 novembre 2011
Débat à l'étape du rapport — 15 et 16 novembre 2011
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 15 novembre 2011; adoption — 16 novembre 2011
Adoption à l'étape du rapport — 16 novembre 2011
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 21 novembre 2011
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 24) — 15 décembre 2011
C-14R — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Dépôt et première lecture — 6 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 24 novembre 2011
C-15R — Le ministre de la Défense nationale — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 4 novembre 2011, 29 mars, 5 avril, 19 juin, 22, 23 octobre, 6, 7 et 11 décembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 12 décembre 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-191) — 7 mars 2013
Débat à l'étape du rapport — 21 mars et 29 avril 2013
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 avril 2013
Adoption à l'étape du rapport — 29 avril 2013
Débat en troisième lecture — 30 avril 2013
Troisième lecture et adoption — 1er mai 2013
Adoption par le Sénat — 13 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 24) — 19 juin 2013
C-16 — Le ministre de la Défense nationale — Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Dépôt et première lecture — 7 octobre 2011
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale — 4 novembre 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-13) — 15 novembre 2011
Ordre relatif aux délibérations — 16 novembre 2011
Réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 16 novembre 2011
Adoption par le Sénat — 29 novembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 22) — 29 novembre 2011
C-17 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2011
C-18R — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé — Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 19, 20 et 24 octobre 2011
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 19 octobre 2011; adoption — 20 octobre 2011
Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif — 24 octobre 2011
Comité législatif, sélection des membres — 26 octobre 2011 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 7e rapport)
Nomination du président du Comité (M. Calkins (Wetaskiwin)) — 27 octobre 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-12) — 4 novembre 2011
Débat à l'étape du rapport — 18 et 23 novembre 2011
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 22 novembre 2011; adoption — 23 novembre 2011
Adoption à l'étape du rapport — 23 novembre 2011
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 novembre 2011
Adoption par le Sénat — 15 décembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 25) — 15 décembre 2011
C-19 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 26, 27, 28 octobre et 1er novembre 2011
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 octobre 2011; adoption — 27 octobre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 1er novembre 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-24) — 30 novembre 2011
Débat à l'étape du rapport — 6 et 7 février 2012
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 6 février 2012; adoption — 7 février 2012
Adoption à l'étape du rapport — 7 février 2012
Débat en troisième lecture — 13 et 15 février 2012
Troisième lecture et adoption — 15 février 2012
Adoption par le Sénat — 4 avril 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 6) — 5 avril 2012
C-20R — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2011
Débat en deuxième lecture — 2 et 3 novembre 2011
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 novembre 2011; adoption — 3 novembre 2011
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 3 novembre 2011
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-22) — 30 novembre 2011
Débat à l'étape du rapport — 6 et 9 décembre 2011
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 6 décembre 2011; adoption — 7 décembre 2011
Adoption à l'étape du rapport — 12 décembre 2011
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 13 décembre 2011
Adoption par le Sénat — 16 décembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 26) — 16 décembre 2011
C-21 — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Dépôt et première lecture — 2 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 8 décembre 2011 et 28 septembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 2 octobre 2012
C-22R — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Ordre relatif à la période d'avis — 4 novembre 2011
Dépôt et première lecture — 4 novembre 2011
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 4 novembre 2011
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 4 novembre 2011
Adoption par le Sénat — 23 novembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 20) — 29 novembre 2011
C-23R — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Dépôt et première lecture — 15 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 14 décembre 2011 et 1er mars 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 5 mars 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-87) — 30 avril 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 4 juin 2012
Troisième lecture et adoption — 11 juin 2012
Adoption par le Sénat — 29 juin 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 18) — 29 juin 2012
C-24R — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique — Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Dépôt et première lecture — 15 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 12 décembre 2011, 27, 29 février, 2, 29 mars, 28 mai, 7 et 19 juin 2012
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 juin 2012; adoption — 7 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international — 20 juin 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-132) — 5 octobre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 2 novembre 2012
Débat en troisième lecture — 2, 6 et 7 novembre 2012
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 novembre 2012; adoption — 6 novembre 2012
Troisième lecture et adoption — 7 novembre 2012
Adoption par le Sénat — 11 décembre 2012
Sanction royale (chapitre no 26) — 14 décembre 2012
C-25 — Le ministre des Finances — Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
Dépôt et première lecture — 17 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 30, 31 janvier et 1er février 2012
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 30 janvier 2012; adoption — 31 janvier 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 1er février 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-48) — 7 mars 2012
Débat à l'étape du rapport — 17 mai 2012
Adoption à l'étape du rapport — 28 mai 2012
Débat en troisième lecture — 29 mai, 4, 7, 11 et 12 juin 2012
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 6 juin 2012; adoption — 7 juin 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé — 12 juin 2012
Troisième lecture et adoption — 12 juin 2012
Adoption par le Sénat — 28 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 16) — 28 juin 2012
C-26 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 1er et 15 décembre 2011
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 15 décembre 2011
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 15 décembre 2011
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-55) — 12 mars 2012
Adoption à l'étape du rapport — 24 avril 2012
Débat en troisième lecture — 24, 25 avril et 1er mai 2012
Troisième lecture et adoption — 1er mai 2012
Adoption par le Sénat — 12 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 9) — 28 juin 2012
C-27 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 20 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 21 juin 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-143) — 7 novembre 2012
Débat à l'étape du rapport — 20 et 23 novembre 2012
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 20 novembre 2012; adoption — 22 novembre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 26 novembre 2012
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 novembre 2012
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 7) — 27 mars 2013
C-28R — Le ministre des Finances — Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Motion des voies et moyens no 6 (document parlementaire no 8570-411-6) — Adoption — 29 novembre 2011
Dépôt et première lecture — 30 novembre 2011
Débat en deuxième lecture — 1er, 2 mars et 19 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 20 juin 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-130) — 2 octobre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 31 octobre 2012
Débat en troisième lecture — 31 octobre, 8 et 28 novembre 2012
Troisième lecture et adoption — 28 novembre 2012
Adoption par le Sénat — 26 février 2013
Sanction royale (chapitre no 1) — 27 mars 2013
C-29R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 3 pour 2011-2012)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 décembre 2011
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — Adoption — 5 décembre 2011 (Voir Travaux des subsides no 6)
Adoption par le Sénat — 13 décembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 23) — 15 décembre 2011
C-30R-* — Le ministre de la Sécurité publique — Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois
Dépôt et première lecture — 14 février 2012
C-31R — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Dépôt et première lecture — 16 février 2012
Débat en deuxième lecture — 6, 12, 15, 16, 26 mars, 23 avril et 8 juin 2012
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 mars 2012; adoption — 12 mars 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 23 avril 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-94) — 14 mai 2012
Débat à l'étape du rapport — 17 mai et 1er juin 2012
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2012; adoption — 29 mai 2012
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 4 juin 2012
Débat en troisième lecture — 8 juin 2012
Troisième lecture et adoption — 11 juin 2012
Adoption par le Sénat — 28 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 17) — 28 juin 2012
C-32 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
Dépôt et première lecture — 17 février 2012
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport avec un amendement; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013
Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 18 juin 2013
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 30) — 26 juin 2013
C-33R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens
Dépôt et première lecture — 12 mars 2012
Ordre relatif aux délibérations — 13 mars 2012 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 10)
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 13 mars 2012
Adoption par le Sénat — 15 mars 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 2) — 15 mars 2012
C-34R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 4 pour 2011-2012)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 14 mars 2012
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 — Adoption — 14 mars 2012 (Voir Travaux des subsides no 8)
Adoption par le Sénat — 28 mars 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 3) — 29 mars 2012
C-35R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 1 pour 2012-2013)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 14 mars 2012
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 — Adoption — 14 mars 2012 (Voir Travaux des subsides no  10)
Adoption par le Sénat — 28 mars 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 29 mars 2012
C-36 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Dépôt et première lecture — 15 mars 2012
Débat en deuxième lecture — 27 avril et 19 juin 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 20 juin 2012
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-411-136) — 22 octobre 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 5 novembre 2012
Troisième lecture et adoption — 6 novembre 2012
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2012
Sanction royale (chapitre no 29) — 14 décembre 2012
C-37 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 24 avril 2012
Débat en deuxième lecture — 17, 18, 19, 21 septembre, 5 et 16 octobre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 16 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-140) — 5 novembre 2012
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 11 décembre 2012
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 11 décembre 2012
Troisième lecture et adoption — 12 décembre 2012
Adoption par le Sénat — 30 avril 2013
Sanction royale (chapitre no 11) — 19 juin 2013
C-38R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 11 (document parlementaire no 8570-411-11) — Adoption — 24 avril 2012
Dépôt et première lecture — 26 avril 2012
Débat en deuxième lecture — 2, 3, 4, 7, 8, 10 et 11 mai 2012
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 2 mai 2012; adoption — 3 mai 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 14 mai 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-113) — 7 juin 2012
Débat à l'étape du rapport — 11, 12 et 13 juin 2012
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 11 juin 2012; adoption — 12 juin 2012
Adoption à l'étape du rapport — 13 juin 2012
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 juin 2012
Adoption par le Sénat — 29 juin 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 19) — 29 juin 2012
C-39R — Le ministre du Travail — Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires
Dépôt et première lecture — 28 mai 2012
Ordre relatif aux délibérations — 29 mai 2012 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 12)
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 29 mai 2012
Adoption par le Sénat — 31 mai 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 8) — 31 mai 2012
C-40R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 2 pour 2012-2013)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 6 juin 2012
Budget principal des dépenses 2012-2013 — Adoption — 6 juin 2012 (Voir Travaux des subsides no 9)
Adoption par le Sénat — 13 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 10) — 28 juin 2012
C-41R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 3 pour 2012-2013)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 6 juin 2012
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 — Adoption — 6 juin 2012 (Voir Travaux des subsides no 12)
Adoption par le Sénat — 13 juin 2012
Sanction royale (chapitre no 11) — 28 juin 2012
C-42R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 17, 18 et 19 septembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 19 septembre 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-141) — 5 novembre 2012
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 12 décembre 2012
Débat en troisième lecture — 11, 12 et 28 février 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 mars 2013; adoption — 6 mars 2013
Troisième lecture et adoption — 6 mars 2013
Adoption par le Sénat — 4 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 18) — 19 juin 2013
C-43 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dépôt et première lecture — 20 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 24 septembre, 3 et 4 octobre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 16 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-154) — 29 novembre 2012
Débat à l'étape du rapport — 29 et 30 janvier 2013
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 janvier 2013; adoption — 30 janvier 2013
Adoption à l'étape du rapport — 30 janvier 2013
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 6 février 2013
Adoption par le Sénat — 30 mai 2013
Sanction royale (chapitre no 16) — 19 juin 2013
C-44R — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Motion de voies et moyens no 12 (document parlementaire no  8570-411-13) — Adoption — 19 septembre 2012
Dépôt et première lecture — 20 septembre 2012
Débat en deuxième lecture — 26 et 27 septembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 2 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-139) — 2 novembre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 8 novembre 2012
Débat en troisième lecture — 8 et 19 novembre 2012
Troisième lecture et adoption — 20 novembre 2012
Adoption par le Sénat — 12 décembre 2012
Sanction royale (chapitre no 27) — 14 décembre 2012
C-45R — Le ministre des Finances — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 13 (document parlementaire no 8570-411-14) — Adoption — 17 octobre 2012
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2012
Débat en deuxième lecture — 24, 25, 26, 29 et 30 octobre 2012
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 octobre 2012; adoption — 25 octobre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 30 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-149) — 26 novembre 2012
Débat à l'étape du rapport — 29 novembre, 3 et 4 décembre 2012
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 30 novembre 2012; adoption — 3 décembre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 4 décembre 2012
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 5 décembre 2012
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2012
Sanction royale (chapitre no 31) — 14 décembre 2012
C-46 — Le ministre des Finances — Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (faisait partie du projet de loi C-45)
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2012
Ordre relatif au contenu, aux délibérations et à l'impression du projet de loi — 19 octobre 2012
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étudié en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 19 octobre 2012
Adoption par le Sénat — 31 octobre 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 22) — 1er novembre 2012
C-47R — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Dépôt et première lecture — 6 novembre 2012
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 26 novembre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-179) — 13 février 2013
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 4 mars 2013
Adoption par le Sénat — 22 mai 2013
Sanction royale (chapitre no 14) — 19 juin 2013
C-48R — Le ministre des Finances — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes
Motion des voies et moyens no 14 (document parlementaire no 8570-411-15) — Adoption — 20 novembre 2012
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 28 janvier, 15, 27 février et 8 mars 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 6 mars 2013; adoption — 7 mars 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 mars 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-208) — 27 mars 2013
Adoption à l'étape du rapport — 21 mai 2013
Débat en troisième lecture — 21, 27 et 28 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 24 mai 2013; adoption — 27 mai 2013
Troisième lecture et adoption — 29 mai 2013
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 34) — 26 juin 2013
C-49R — Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles — Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2012
Débat en deuxième lecture — 22 et 28 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 mai 2013; adoption — 28 mai 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 29 mai 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-259) — 11 juin 2013
Débat à l'étape du rapport — 14 et 17 juin 2013
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 14 juin 2013; adoption — 17 juin 2013
Adoption à l'étape du rapport — 18 juin 2013
C-50R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 4 pour 2012-2013)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 10 décembre 2012
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — Adoption — 10 décembre 2012 (Voir Travaux des subsides no 14)
Adoption par le Sénat — 14 décembre 2012
Sanction royale (chapitre no 28) — 14 décembre 2012
C-51R — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2012
Débat en deuxième lecture — 11 et 12 février 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 12 février 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-207) — 26 mars 2013
Adoption à l'étape du rapport — 23 mai 2013
Débat en troisième lecture — 23 et 30 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 29 mai 2013; adoption — 30 mai 2013
Troisième lecture et adoption — 3 juin 2013
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 29) — 26 juin 2013
C-52 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2012
Débat en deuxième lecture — 1er, 4 et 8 février 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 8 février 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-214) — 18 avril 2013
Adoption à l'étape du rapport — 23 mai 2013
Débat en troisième lecture — 23 et 29 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 28 mai 2013; adoption — 29 mai 2013
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2013
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 31) — 26 juin 2013
C-53 — Le ministre de la Justice — Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2013
Consentement royal signifié — 31 janvier 2013
Ordre relatif aux délibérations — 4 février 2013
Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étudié en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 4 février 2013
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 6) — 27 mars 2013
C-54 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Dépôt et première lecture — 8 février 2013
Débat en deuxième lecture — 1er mars, 26 avril et 27 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 24 mai 2013; adoption — 27 mai 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 mai 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-265) — 13 juin 2013
Adoption à l'étape du rapport — 17 juin 2013
Débat en troisième lecture — 17 et 18 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis —17 juin 2013; adoption — 18 juin 2013
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013
Troisième lecture et adoption — 18 juin 2013
C-55 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 11 février 2013
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 février 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-192) — 7 mars 2013
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 18 mars 2013
Débat en troisième lecture — 19 mars 2013
Troisième lecture et adoption — 20 mars 2013
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 8) — 27 mars 2013
C-56 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 1er mars 2013
Débat en deuxième lecture — 30 mai et 12 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 11 juin 2013; adoption — 12 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 12 juin 2013
C-57 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 mars 2013
Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 18 mars 2013
C-58R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 5 pour 2012-2013)
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — Adoption — 20 mars 2013 (Voir Travaux des subsides no 16)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 20 mars 2013
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 4) — 27 mars 2013
C-59R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 1 pour 2013-2014)
Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 — Adoption — 20 mars 2013 (Voir Travaux des subsides no 18)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 20 mars 2013
Adoption par le Sénat — 26 mars 2013
Sanction royale (chapitre no 5) — 27 mars 2013
C-60R — Le ministre des Finances — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures
Motion de voies et moyens no 20 (document parlementaire no 8570-411-20) — Adoption — 23 avril 2013
Dépôt et première lecture — 29 avril 2013
Débat en deuxième lecture — 1er, 2, 3, 6 et 7 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 1er mai 2013; adoption — 2 mai 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 mai 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-246) — 29 mai 2013
Débat à l'étape du rapport — 31 mai et 3 juin 2013
Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 31 mai 2013; adoption — 3 juin 2013
Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2013
Débat en troisième lecture — 7 juin 2013
Troisième lecture et adoption — 10 juin 2013
Adoption par le Sénat — 26 juin 2013
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 33) — 26 juin 2013
C-61R — Le ministre des Ressources naturelles — Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Motion des voies et moyens no 21 (document parlementaire no 8570-411-22) — Adoption — 30 avril 2013
Dépôt et première lecture — 2 mai 2013
Débat en deuxième lecture — 7 juin 2013
C-62R — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Motion des voies et moyens no 22 (document parlementaire no 8570-411-23) — 31 mai 2013
Dépôt et première lecture — 31 mai 2013
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture — 4 juin 2013
Débat en deuxième lecture — 5 juin 2013
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 5 juin 2013
Ordre relatif au dépôt du rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-62 — 6 juin 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no8510-411-256); réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 6 juin 2013
Adoption par le Sénat — 18 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 25) — 19 juin 2013
C-63R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 2 pour 2013-2014)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 juin 2013
Adoption par le Sénat — 12 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 22) — 19 juin 2013
C-64R — Le président du Conseil du Trésor — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 3 pour 2013-2014)
Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 5 juin 2013
Adoption par le Sénat — 12 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 23) — 19 juin 2013
C-65 — Le ministre de la Santé — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dépôt et première lecture — 6 juin 2013
Débat en deuxième lecture — 12 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 14 juin 2013

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.
S-2 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Message reçu du Sénat — 1er décembre 2011
Première lecture — 8 décembre 2011
Débat en deuxième lecture — 1er, 22 novembre 2012 et 17 avril 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 16 avril 2013; adoption — 17 avril 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine — 17 avril 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-239) — 23 mai 2013
Adoption à l'étape du rapport — 27 mai 2013
Débat en troisième lecture — 27 mai, 4, 10 et 11 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 31 mai 2013; adoption — 4 juin 2013
Troisième lecture et adoption — 11 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 20) — 19 juin 2013
S-3 — Le ministre de la Justice — Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Message reçu du Sénat — 15 novembre 2011
Première lecture — 16 novembre 2011
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 23 novembre 2011
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 21) — 29 novembre 2011
S-4 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Message reçu du Sénat — 7 décembre 2011
Première lecture — 8 décembre 2011
Débat en deuxième lecture — 13 mars et 5 avril 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 5 avril 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-82) — 25 avril 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 1er mai 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 7) — 17 mai 2012
S-5 — Le ministre des Finances — Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Message reçu du Sénat — 30 janvier 2012
Première lecture — 31 janvier 2012
Débat en deuxième lecture — 3 et 14 février 2012
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 13 février 2012; adoption — 14 février 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 14 février 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-66) — 16 mars 2012
Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport — 27 mars 2012
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 mars 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 5) — 29 mars 2012
S-6 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
Message reçu du Sénat — 24 avril 2012
Première lecture — 4 mai 2012
Débat en deuxième lecture — 28 mai, 11, 14 et 17 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 juin 2013; adoption — 11 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 17 juin 2013
S-7 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Message reçu du Sénat — 1er juin 2012
Première lecture — 5 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 15, 17, 19 et 22 octobre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 23 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-170) — 11 décembre 2012
Adoption à l'étape du rapport — 13 février 2013
Débat en troisième lecture — 28 mars, 22 et 23 avril 2013
Troisième lecture et adoption — 24 avril 2013
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 9) — 25 avril 2013
S-8 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations
Message reçu du Sénat — 18 juin 2012
Première lecture — 19 juin 2012
Débat en deuxième lecture — 1er, 22, 26 novembre 2012 et 8 mai 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 mai 2013; adoption — 8 mai 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 8 mai 2013
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-411-247) — 30 mai 2013
Adoption à l'étape du rapport — 4 juin 2013
Débat en troisième lecture — 4 et 6 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 5 juin 2013; adoption — 6 juin 2013
Troisième lecture et adoption — 10 juin 2013
Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat — 12 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 21) — 19 juin 2013
S-9 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel
Message reçu du Sénat — 17 septembre 2012
Première lecture — 25 septembre 2012
Débat en deuxième lecture — 15 octobre, 5 et 30 novembre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 30 novembre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-182) — 25 février 2013
Adoption à l'étape du rapport — 7 mars 2013
Débat en troisième lecture — 7, 18, 28 mars et 10 mai 2013
Troisième lecture et adoption — 21 mai 2013
Sanction royale (chapitre no 13) — 19 juin 2013
S-10 — Le ministre des Affaires étrangères — Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Message reçu du Sénat — 4 décembre 2012
Première lecture — 6 décembre 2012
Débat en deuxième lecture — 29 mai et 11 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 10 juin 2013; adoption — 11 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 12 juin 2013
S-11 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
Message reçu du Sénat — 17 octobre 2012
Première lecture — 18 octobre 2012
Débat en deuxième lecture — 22 octobre 2012
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 23 octobre 2012
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-144) — 7 novembre 2012
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 19 novembre 2012
Troisième lecture et adoption — 20 novembre 2012
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 24) — 22 novembre 2012
S-12 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Message reçu du Sénat — 11 décembre 2012
Première lecture — 12 décembre 2012
Débat en deuxième lecture — 13 février et 23 mai 2013
S-13 — Le ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique — Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Message reçu du Sénat — 7 mars 2013
Première lecture — 8 mars 2013
Débat en deuxième lecture — 24 mai 2013
S-14 — Le ministre des Affaires étrangères — Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Message reçu du Sénat — 26 mars 2013
Première lecture — 27 mars 2013
Débat en deuxième lecture — 24 mai et 4 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 4 juin 2013
Ordre relatif aux délibérations — 4 juin 2013 (Voir PARTIE V - Autres affaires no 3)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 4 juin 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-266) — 14 juin 2013
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013
Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 26) — 19 juin 2013
S-15 — Le ministre de l'Environnement — Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Message reçu du Sénat — 1er mai 2013
Première lecture — 7 mai 2013
Débat en deuxième lecture — 31 mai, 6 et 10 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 5 juin 2013; adoption — 6 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 10 juin 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-269); adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 28) — 19 juin 2013
S-16 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Message reçu du Sénat — 4 juin 2013
Première lecture — 5 juin 2013
Débat en deuxième lecture — 11 et 13 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 12 juin 2013; adoption — 13 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 13 juin 2013
S-17 — Le ministre des Finances — Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Message reçu du Sénat — 7 mai 2013
Première lecture — 9 mai 2013
Débat en deuxième lecture — 3 et 10 juin 2013
Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 juin 2013; adoption — 10 juin 2013
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 juin 2013
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-411-268) — 17 juin 2013
Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture — 18 juin 2013
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 18 juin 2013
Sanction royale (chapitre no 27) — 19 juin 2013

Travaux des subsides
Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.
No 1 — Le Président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides
Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 3 juin 2011
No 2 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2011
Nombre total de jours désignés fixé à trois — 3 juin 2011
Nombre total de jours désignés fixé à deux — 7 juin 2011
1er jour désigné — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Pauvreté des aînés — Avis — 16 juin 2011
Débat — 20 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 21 juin 2011 — 20 juin 2011
Adoption — 21 juin 2011
2e et dernier jour désigné — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Petites entreprises — Avis — 20 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations — 22 juin 2011
Débat; adoption — 22 juin 2011
No 3 — Budget principal des dépenses 2011-2012
Dépôt; réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 3 juin 2011 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 4)
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 15 juin 2011
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux ayant fait l'objet d'un rapport — 16 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations — 22 juin 2011
Adoption — 22 juin 2011 (Voir le projet de loi C-8)
No 4 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2011-2012
Dépôt; réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 9 juin 2011 (Voir PARTIE V — Autres affaires no 4)
Crédit 10a sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 15 juin 2011
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 16 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations — 22 juin 2011
Adoption — 22 juin 2011 (Voir le projet de loi C-9)
No 5 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2011
1er jour désigné — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Économie canadienne — Avis — 27 septembre 2011
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 3 octobre 2011 — 29 septembre 2011
Débat — 29 septembre 2011
Adoption — 3 octobre 2011
2e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Stratégie nationale de prévention du suicide — Avis — 29 septembre 2011
Débat; adoption — 4 octobre 2011
3e jour désigné — Mme Ashton (Churchill) — Commission canadienne du blé — Avis — 21 octobre 2011
Débat — 25 octobre 2011
Rejetée — 26 octobre 2011
4e jour désigné — M. Gravelle (Nickel Belt) — Amiante — 28 octobre 2011
Débat — 31 octobre 2011
Rejetée — 1er novembre 2011
5e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Collectivités des Premières nations — Avis — 15 novembre 2011
Débat; adoptée telle que modifiée — 17 novembre 2011
6e jour désigné — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Clôture et attribution de temps — Avis — 23 novembre 2011
Débat — 25 novembre 2011
Rejetée — 28 novembre 2011
7e et dernier jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Changements climatiques — Avis — 2 décembre 2011
Débat; rejetée — 5 décembre 2011
M. Martin (Winnipeg-Centre) — Commission canadienne du blé — Avis — 26 septembre 2011
Retrait — 29 novembre 2011
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Anciens combattants des Forces canadiennes et anciens de la GRC — Avis — 27 septembre 2011
Retrait — 29 novembre 2011
M. Thibeault (Sudbury) — Consommateurs et petites entreprises — Avis — 27 septembre 2011
Retrait — 29 novembre 2011
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Inégalités de revenus — Avis — 21 octobre 2011
Retrait — 29 novembre 2011
M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — Régimes de pensions — Avis — 23 novembre 2011
Retrait — 29 novembre 2011
No 6 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 3 novembre 2011
Crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b, 40b, 45b et 50b sous la rubrique SANTÉ — Deuxième rapport du Comité permanent de la santé — 22 novembre 2011
Crédits 1b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 28 novembre 2011
Crédits 1b, 5b et 7b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 novembre 2011
Crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 20b, 25b et 30b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 29 novembre 2011
Crédits 1b et 5b inscrits sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants — 30 novembre 2011
Crédits 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE — Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 30 novembre 2011
Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédit 27b et 29b sous la rubrique SANTÉ — Premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 1er décembre 2011
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 30 novembre 2011 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 1er décembre 2011
Adoption — 5 décembre 2011 (Voir le projet de loi C-29)
No 7 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2012
1er jour désigné — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 31 janvier 2012
Débat — 2 février 2012
Rejetée — 6 février 2012
2e jour désigné — Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe) — Loi sur Investissement Canada — Avis — 7 février 2012
Débat — 9 février 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 13 février 2012 — 9 février 2012
Rejetée — 13 février 2012
3e jour désigné — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Éducation pour enfants autochtones — Avis — 14 février 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 27 février 2012 — 16 février 2012
Débat — 16 février 2012
Adoption — 27 février 2012
4e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Charte canadienne des droits et libertés — Avis — 23 février 2012
Débat; adoption — 28 février 2012
5e jour désigné — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Anciens combattants et vétérans de la GRC — Avis — 2 mars 2012
Débat — 5 mars 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 6 mars 2012 — 5 mars 2012
Rejetée — 6 mars 2012
6e jour désigné — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Loi électorale du Canada — Avis — 6 mars 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 12 mars 2012 — 8 mars 2012
Débat — 8 mars 2012
Adoptée telle que modifiée — 12 mars 2012
7e et dernier jour désigné — Mme Davies (Vancouver-Est) — Pénuries de médicaments — Avis — 12 mars 2012
Débat; adoptée telle que modifiée — 14 mars 2012
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Société Radio-Canada — Avis — 23 février 2012
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Remplacement des CF-18 — Avis — 23 février 2012
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Exportation en vrac de l'eau — Avis — 23 février 2012
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Nutrition des enfants — Avis — 23 février 2012
Mme Sgro (York-Ouest) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 23 février 2012
Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Loi électorale du Canada — Avis — 7 mars 2012
Retrait — 8 mars 2012
No 8 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 28 février 2012
Crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédits 27c et 29c sous la rubrique SANTÉ — Deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 7 mars 2012
Crédit 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 7 mars 2012
Crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 8 mars 2012
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 9 mars 2012
Adoption — 14 mars 2012 (Voir le projet de loi C-34)
No 9 — Budget principal des dépenses 2012-2013
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 28 février 2012
Crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35 and 40 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédits 30 et 35 sous la rubrique SANTÉ — Troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 7 mars 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Deuxième rapport du comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 13 mars 2012
Crédit 20 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — Deuxième rapport du Comité permanent du commerce international — 14 mars 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique SANTÉ — Sixième rapport du Comité permanent de la santé — 14 mars 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 14 mars 2012
Renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2012
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 15 mai 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 14 mars 2012
Renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2012
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 9 mai 2012
Crédits 30 et 35 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 15 mars 2012
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 26 mars 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE — Huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 mars 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 28 mars 2012
Crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS — Deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 2 avril 2012
Crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, et crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT — Deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignments personnels et de l'ethique — 3 mai 2012
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, et crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous la rubrique INDUSTRIE — Deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 14 mai 2012
Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Premier rapport du Comité permanent des langues officielles — 16 mai 2012
Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT, crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 29 mai 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 30 mai 2012
Crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT — 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 30 mai 2012
Crédit 20 sous la rubrique FINANCES — Septième rapport du Comité permanent des comptes publics — 30 mai 2012
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 31 mai 2012
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2012
Ordre relatif aux délibérations — 6 juin 2012
Adoption — 6 juin 2012 (Voir le projet de loi C-40)
No 10 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Adoption — 14 mars 2012 (Voir le projet de loi C-35)
No 11 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2012
1er jour désigné — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti — Avis — 24 avril 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 30 avril 2012 — 26 avril 2012
Débat — 26 avril 2012
Rejetée — 30 avril 2012
2e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Santé et sécurité des Canadiens — Avis — 27 avril 2012
Débat; rejetée — 30 avril 2012
3e jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi sur le Budget — Avis — 14 mai 2012
Débat; rejetée — 16 mai 2012
4e jour désigné — M. Sandhu (Surrey-Nord) — Incident du Komagata Maru — Avis — 16 mai 2012
Débat — 18 mai 2012
Rejetée — 28 mai 2012
5e jour désigné — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Coopératives — Avis — 28 mai 2012
Débat; adoption — 30 mai 2012
6e jour désigné — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Assurance-emploi — Avis — 29 mai 2012
Débat — 31 mai 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 4 juin 2012 — 31 mai 2012
Rejetée — 4 juin 2012
7e jour désigné — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales — Avis — 1er juin 2012
Débat — 5 juin 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 6 juin 2012 — 5 juin 2012
Rejetée — 6 juin 2012
8e et dernier jour désigné — M. Harris (St. John's-Est) — Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière — Avis — 4 juin 2012
Débat; rejetée — 6 juin 2012
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — F-35 — Avis — 27 avril 2012
M. Brison (Kings—Hants) — Inégalité des revenus — Avis — 27 avril 2012
M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Programme d’accès communautaire — Avis — 27 avril 2012
M. Easter (Malpeque) — Fédération canadienne — Avis — 27 avril 2012
Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi sur le Budget — Avis — 8 mai 2012
Retrait — 16 mai 2012
M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Remplacement des aéronefs de combat CF-18 — Avis — 28 mai 2012
M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Élection fédérale — Avis — 28 mai 2012
Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Accès à la nourriture — Avis — 28 mai 2012
M. Casey (Charlottetown) — Anciens combattants — Avis — 28 mai 2012
M. Rae (Toronto-Centre) — Loi sur les Indiens — Avis — 28 mai 2012
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Citoyenneté — Avis — 28 mai 2012
No 12 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 17 mai 2012
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 1er juin 2012
Ordre relatif aux délibérations — 6 juin 2012
Adoption — 6 juin 2012 (Voir le projet de loi C-41)
No 13 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2012
1er jour désigné — M. Mulcair (Outremont) — Économie canadienne — Avis — 18 septembre 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 25 septembre 2012 — 20 septembre 2012
Débat — 20 septembre 2012
Rejetée — 25 septembre 2012
2e jour désigné — M. Rae (Toronto-Centre) — Inégalité des revenus — Avis — 21 septembre 2012
Débat — 25 septembre 2012
Rejetée — 25 septembre 2012
3e jour désigné — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Assurance-emploi — Avis — 28 septembre 2012
Débat — 1er octobre 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 2 octobre 2012 — 1er octobre 2012
Rejetée — 2 octobre 2012
4e jour désigné — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Nexen — Avis — 28 septembre 2012
Débat — 2 octobre 2012
Rejetée — 3 octobre 2012
5e jour désigné — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Projets de loi omnibus — Avis — 11 octobre 2012
Débat — 16 octobre 2012
Rejetée — 16 octobre 2012
6e jour désigné — M. Allen (Welland) — Salubrité des aliments — Avis — 16 octobre 2012
Débat — 18 octobre 2012
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 octobre 2012 — 18 octobre 2012
Rejetée — 23 octobre 2012
7e et dernier jour désigné — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Loi sur Investissement Canada — Avis — 7 décembre 2012
Débat; adoption — 10 décembre 2012
M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Projets de loi omnibus — Avis — 11 octobre 2012
Rayée du Feuilleton — 16 octobre 2012
M. Rae (Toronto-Centre) — Assurance-emploi — Avis — 21 septembre 2012
M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Société Radio-Canada — Avis — 27 septembre 2012
Mme Davies (Vancouver-Est) — Soins de santé — Avis — 27 septembre 2012
Mme Fry (Vancouver-Centre) — Santé mentale — Avis — 11 octobre 2012
M. Valeriote (Guelph) — Salubrité des aliments — Avis — 11 octobre 2012
Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Assurance-emploi — Avis — 6 décembre 2012
Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Eaux navigables — Avis — 6 décembre 2012
Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Programme des travailleurs étrangers temporaires — Avis — 6 décembre 2012
No 14 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 8 novembre 2012
Crédits 1b, 5b, 10b, 25b, 50b. 55b et 60b sous la rubrique SANTÉ — 12e rapport du Comité permanent de la santé — 21 novembre 2012
Crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRESOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 20b et 25b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 28 novembre 2012
Crédits 1b, 5b, 20b et 25b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE — Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale — 28 novembre 2012
Crédits 1b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 novembre 2012
Crédits 1b and 5b sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 29 novembre 2012
Crédit 60b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1b, 5b, 30b, 45b, 50b et 60b sous la rubrique TRANSPORTS — Cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 6 décembre 2012
Crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT — 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 6 décembre 2012
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport le 5 décembre 2012 — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 6 décembre 2012
Adoption — 10 décembre 2012 (Voir le projet de loi C-50)
No 15 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2013
1er jour désigné — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Peuples autochtones du Canada — Avis — 29 janvier 2013
Débat — 31 janvier 2013
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 5 février 2013 — 31 janvier 2013
Adoption — 5 février 2013
2e jour désigné — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Programme d'assurance-emploi — Avis — 1er février 2013
Débat — 5 février 2013
Rejetée — 6 février 2013
3e jour désigné — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Directeur parlementaire du budget — Avis — 5 février 2013
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 12 février 2013 — 7 février 2013
Débat — 7 février 2013
Rejetée — 12 février 2013
4e jour désigné — Mme Bennett (St. Paul's) — Disparition de femmes autochtones — Avis — 12 février 2013
Débat — 14 février 2013
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 26 février 2013 — 14 février 2013
Adoption — 26 février 2013
5e jour désigné — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Plan fédéral en infrastructures — Avis — 21 février 2013
Débat — 26 février 2013
Rejetée — 27 février 2013
6e jour désigné — M. Scott (Toronto—Danforth) — Sénat — Avis — 1er mars 2013
Débat — 5 mars 2013
Ordre relatif au vote par appel nominal différé au 6 mars 2013 — 5 mars 2013
Rejetée — 6 mars 2013
7e et dernier jour désigné — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — La science — Avis — 18 mars 2013
Débat; rejetée — 20 mars 2013
M. Scott (Toronto—Danforth) — Vérificateur général — Avis — 1er mars 2013
M. Scott (Toronto—Danforth) — Dépenses du Sénat — Avis — 1er mars 2013
No 16 — Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 février 2013
Crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 7c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédits 1c, 5c, 6c, 20c et 25c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 27 février 2013
Crédits 1c, 5c, 20c et 25c sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 4 mars 2013
Crédits 1c et 10c sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 8 mars 2013
Crédit 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Huitième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 8 mars 2013
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 8 mars 2013
Adoption — 20 mars 2013 (Voir le projet de loi C-58)
No 17 — Budget principal des dépenses 2013-2014
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 février 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 4 mars 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique ENVIRONNEMENT— Sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 8 mars 2013
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 8 mars 2013
Crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS — Septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 20 mars 2013
Crédits 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 20 mars 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 27 mars 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique SANTÉ — Treizième rapport du Comité permanent de la santé — 22 avril 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 24 avril 2013
Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 29 avril 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2013
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 21 mai 2013
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 21 mai 2013
Crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30 et 35 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN — Réputés retirés du Comité permanent des affaires autochtones et développement du Grand Nord; renvoyés à un comité plénier — 2 mai 2013
Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 9 mai 2013
Crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT — Sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 9 mai 2013
Crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL, crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT, crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN, crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 9 mai 2013
Crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA et crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique FINANCES — 18e rapport du Comité permanent des finances — 10 mai 2013
Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Sixième rapport du Comité permanent des langues officielles — 21 mai 2013
Crédit 20 sous la rubrique FINANCES — 13e rapport du Comité permanent des comptes publics — 27 mai 2013
Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 27 mai 2013
Crédits 1, 5, 10, 15, 25, 30 L35, L40, 45 et 50 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL — 31 mai 2013
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2013
Adoption — 5 juin 2013 (Voir le projet de loi C-63)
No 18 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Adoption — 20 mars 2013 (Voir le projet de loi C-59)
No 19 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2013
1er jour désigné — M. Rankin (Victoria) — Budget 2013 — Avis — 11 avril 2013
Débat — 15 avril 2013
Rejetée — 16 avril 2013
2e jour désigné — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Programme des travailleurs étrangers temporaires — Avis — 11 avril 2013
Débat; rejetée — 16 avril 2013
3e jour désigné — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine — Avis — 11 avril 2013
Débat — 18 avril 2013
Rejetée — 22 avril 2013
4e jour désigné — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Premières Nations, Métis et Inuits — Avis — 17 avril 2013
Débat — 19 avril 2013
Ordre relatif aux délibérations et au vote par appel nominal différé au 23 avril 2013 — 19 avril 2013
Rejetée — 23 avril 2013
5e jour désigné — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Modifications au Règlement — Avis — 22 avril 2013
Débat — 24 avril 2013
Rejetée — 25 avril 2013
6e jour désigné — Mme Leslie (Halifax) — Changements climatiques — Avis — 19 avril 2013
Débat — 25 avril 2013
Rejetée — 29 avril 2013
7e jour désigné — M. Ravignat (Pontiac) — Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013 — Avis — 7 mai 2013
Débat — 9 mai 2013
Rejetée — 21 mai 2013
8e et dernier jour désigné — M. Ravignat (Pontiac) — Le Sénat — Avis — 3 juin 2013
Débat — 5 juin 2013
Rejetée — 5 juin 2013
Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Assurance-emploi — Avis — 11 avril 2013
M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Campagne publicitaire du Plan d'action économique — Avis — 11 avril 2013
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Programme de travailleurs étrangers temporaires — Avis — 11 avril 2013
M. Goodale (Wascana) — Budget 2013 — Avis — 11 avril 2013
Mme Bennett (St. Paul's) — Éducation chez les peuples autochtones — Avis — 11 avril 2013
M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Assurance-emploi — Avis — 11 avril 2013
M. Trudeau (Papineau) — Modifications au Règlement — Avis — 19 avril 2013
Rayée du Feuilleton — 25 avril 2013
M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Emploi des jeunes — Avis — 19 avril 2013
M. LeBlanc (Beauséjour) — Modifications au Règlement — Avis — 22 avril 2013
Rayée du Feuilleton — 25 avril 2013
No 20 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014
Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 10 mai 2013
Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2013
Adoption — 5 juin 2013 (Voir le projet de loi C-64)
No 21 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2013
M. Trudeau (Papineau) — Frais de déplacement et d’accueil — Avis — 10 juin 2013
M. Trudeau (Papineau) — Rapports Dépenses par député — Avis — 10 juin 2013
M. Trudeau (Papineau) — Vérifications de gestion — Avis — 10 juin 2013
M. Trudeau (Papineau) — Dépenses parlementaires — Avis — 10 juin 2013
M. Scott (Toronto—Danforth) — Prorogation — Avis — 12 septembre 2013

Voies et moyens
Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.
No 1 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 3 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 6 juin 2011
Présentation — 6 juin 2011
Débat — 7, 8, 9 et 13 juin 2011
Adoption — 13 juin 2011
No 2 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-2); désignation d'un ordre du jour — 6 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 6 juin 2011
Ordre relatif à l'abrogation de l'ordre du 6 juin 2011 — 9 juin 2011
No 3 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-3); désignation d'un ordre du jour — 6 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 6 juin 2011
Ordre relatif à l'abrogation de l'ordre du 6 juin 2011 — 9 juin 2011
No 4 — Le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-4); désignation d'un ordre du jour — 8 juin 2011
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 9 juin 2011
Adoption — 13 juin 2011 (Voir le projet de loi C-3)
No 5 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Ordre relatif aux délibérations pour disposer de la motion — 28 septembre 2011
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-5); désignation d'un ordre du jour — 3 octobre 2011
Adoption — 3 octobre 2011 (Voir le projet de loi C-13)
No 6 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Motion en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-06); désignation d'un ordre du jour — 24 novembre 2011
Adoption — 29 novembre 2011 (Voir le projet de loi C-28)
No 7 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 1er mars 2012
Présentation — 29 mars 2012
Débat — 30 mars, 2, 3 et 4 avril 2012
Adoption — 4 avril 2012
No 8 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-9); désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2012
No 9 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-10); désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2012
No 10 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-11); désignation d'un ordre du jour — 29 mars 2012
No 11 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-12); désignation d'un ordre du jour — 23 avril 2012
Adoption — 24 avril 2012 (Voir le projet de loi C-38)
No 12 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-13); désignation d'un ordre du jour — 17 septembre 2012
Ordre relatif aux délibérations le 19 septembre 2012 — 19 septembre 2012
Adoption — 19 septembre 2012 (Voir le projet de loi C-44)
No 13 — Le ministre d'État (Finances) — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-14); désignation d'un ordre du jour — 15 octobre 2012
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 16 octobre 2012 — 16 octobre 2012
Adoption — 17 octobre 2012 (Voir le projet de loi C-45)
No 14 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-15); désignation d'un ordre du jour — 24 octobre 2012
Adoption — 20 novembre 2012 (Voir le projet de loi C-48)
No 15 — Le ministre des Finances — Politique budgétaire
Désignation d'un ordre du jour — 19 mars 2013
Présentation — 21 mars 2013
Débat — 22, 25, 26 et 27 mars 2013
Adoption — 27 mars 2013
No 16 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-17); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013
No 17 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-18); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013
No 18 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-19); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013
No 19 — Le ministre des Finances — Motion visant à modifier le Tarif des douanes
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-20); désignation d'un ordre du jour — 21 mars 2013
No 20 — Le ministre d'État (Finances) — Motion portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-21); désignation d'un ordre du jour — 22 avril 2013
Adoption — 23 avril 2013 (Voir le projet de loi C-60)
No 21 — Le ministre d'État (Finances) — Motion visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-22); désignation d'un ordre du jour — 22 avril 2013
Adoption — 30 avril 2013 (Voir le projet de loi C-61)
No 22 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Motion en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Avis déposé (document parlementaire no 8570-411-23); désignation d'un ordre du jour — 29 mai 2013
Réputée adoptée — 31 mai 2013 ( Voir le projet de loi C-62)

Affaires émanant du gouvernement
Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.
No 1 — Le ministre des Affaires étrangères — Libye — Avis — 9 juin 2011
Ordre relatif à la mise aux voix le 14 juin 2011 — 13 juin 2011
Débat; adoptée telle que modifiée — 14 juin 2011
No 2 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens — Avis — 14 juin 2011
Débat — 16 juin 2011
Clôture — Avis — 16 juin 2011
No 3 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux — Avis — 15 juin 2011
Débat — 21 et 23 juin 2011
Clôture — Avis — 21 juin 2011; adoption — 23 juin 2011
Adoption — 23 juin 2011
No 4 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens — Avis — 19 septembre 2011
No 5 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Libye — Avis — 23 septembre 2011
Ordre relatif aux délibérations le 26 septembre 2011 — 23 septembre 2011
Débat; adoption — 26 septembre 2011
No 6 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Démocratie en Ukraine
Ordre relatif aux délibérations le 18 octobre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 17 octobre 2011
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 18 octobre 2011
Débat en comité plénier — 18 octobre 2011
No 7 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Chrétiens coptes d'Égypte
Ordre relatif aux délibérations le 27 octobre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 24 octobre 2011
Débat en comité plénier — 27 octobre 2011
No 8 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur une enquête au sujet de l'ancien député de Simcoe—Grey)
Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 14 novembre 2011
No 9 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Importance des dons d'organes
Ordre relatif aux délibérations le 5 décembre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 1er décembre 2011
Débat en comité plénier — 5 décembre 2011
No 10 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens — Avis — 9 mars 2012
Débat — 12 et 13 mars 2012
Clôture — Avis — 12 mars 2012; adoption — 13 mars 2012
Adoption — 13 mars 2012
No 11 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation des droits de la personne en Iran
Ordre relatif aux délibérations le 14 mai 2012, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 11 mai 2012
Débat en comité plénier — 14 mai 2012
No 12 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Délibérations sur le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires — Avis — 24 mai 2012
Débat — 28 mai 2012
Clôture — Avis — 28 mai 2012; adoption — 29 mai 2012
Adoption — 29 mai 2012
No 13 — Le premier ministre — Reine Elizabeth II - félicitations à l'occasion du 60e anniversaire de son règne — Avis — 31 mai 2012
Ordre relatif aux délibérations le 4 juin 2012 — 1er juin 2012
Débat; adoption — 4 juin 2012
Ordre visant à grossoyer l'Adresse — 4 juin 2012
No 14 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Situation en Syrie
Ordre relatif aux délibérations le 5 juin 2012, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité pénier — 1er juin 2012
Débat en comité plénier — 5 juin 2012
No 15 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance en juin, conformément à l'article 27 du Règlement — 11 juin 2012
Débat; adoption — 11 juin 2012
No 16 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes— Conflit au Mali
Ordre relatif aux délibérations le 5 février 2013, conformément à l'article 53.1 du Règlement — 31 janvier 2013
Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 5 février 2013
Débat en comité plénier — 5 février 2013
No 17 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées — Avis — 16 mai 2013
Débat — 21 et 22 mai 2013
Clôture — Avis — 21 mai 2013; adoption — 22 mai 2013
Adoption — 22 mai 2013
R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture
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