HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, et le préambule sont réservés.
Le président met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que Todd Doherty, député, soit autorisé à faire une déclaration sur l’intention du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Article 3,
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-211, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants respon-
b) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 2, de ce qui suit :
porte sur ce qui suit :
a) l’amélioration du suivi de l’évolution du taux d’incidence et des coûts
Après débat, l'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Préambule,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-211, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 1, de ce qui suit :« que, de toute évidence, tous les Canadiens qui sont atteints d’un ESPT ont besoin de recevoir, de façon directe et en temps opportun, du soutien fondé sur des données probantes; »
Il s'élève un débat.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable parce que l’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :
« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.
Sur quoi, Don Davies en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 8; CONTRE : 1.
« nel, de fournisseur de soins de santé ou de membre de la Gendarmerie royale du »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable parce que l’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :
« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.
Après débat, le préambule est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-211, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 12 h 18, la séance est suspendue.
À 12 h 23, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que, relativement à l’étude sur le programme de contribution pour les survivants de la thalidomide, les conclusions du Comité soient communiquées dans une lettre adressée à la ministre de la santé.
À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,