Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que Wayne Easter soit élu président du Comité.

À 15h30, Wayne Easter assume la présidence.

Sur motion de Pat Kelly, il est convenu, — Que Pierre Poilievre soit élu premier vice-président du Comité.

Sur motion de Peter Julian, il est convenu, — Que Gabriel Ste-Marie soit élu second vice-président du Comité.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé de cinq (5) membres, à savoir le président et un député pour chacun des partis reconnus et que le sous-comité travaille dans un esprit de collaboration.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont deux membres de l'opposition et deux membres du gouvernement, lors des déplacements à l'extérieur de la Cité parlementaire, pour les consultations prébudgétaires, la séance commence après 15 minutes, peu importe quels membres sont présents.

Peter Fragiskatos propose, — Que cinq minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture; que pendant l’interrogation des témoins, à la discrétion du président, le temps alloué au premier tour de questions soit six minutes pour le premier intervenant de chaque parti tel qu'il suit : Premier tour : Parti Conservateur, Parti Libéral, Bloc Québécois, Nouveau Parti démocratique; Pour le deuxième tour de questions et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué seront tels qu’il suit: Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes, Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes, Bloc Québécois, deux minutes et demi et pour le Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demi.

Il s'élève un débat.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que cinq minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture; que pendant l’interrogation des témoins, à la discrétion du président, le temps alloué au premier tour de questions soit six minutes pour le premier intervenant de chaque parti tel qu'il suit : Premier tour : Parti Conservateur, Parti Libéral, Bloc Québécois, Nouveau Parti démocratique; Pour le deuxième tour de questions et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué seront tels qu’il suit: Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes, Bloc Québécois, deux minutes et demi, Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demi, Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que seul la greffière du Comité soit autorisée à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents sont dans les deux langues officielles et qu'elle avise tous les témoins de cette exigence à l'avance.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que la greffière du Comité soit autorisée à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que les témoins qui en font la demande soient remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; pourvu que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel aux séances à huis clos et qu'une autre personne de chaque bureau des agents supérieurs de la Chambre soit autorisée à être présente.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Que la greffière du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité ou un membre de leur personnel de bureau.

Sur motion de Peter Fragiskatos, il est convenu, — Qu’un préavis de 48 heures, interprétés comme deux nuits, soit requis avant que le Comité soit saisi d’une motion de fond qui ne porte pas directement sur l’affaire que le Comité étudie à ce moment, pourvu que (1) l’avis de motion soit transmis à la greffière du Comité au plus tard à 16 heures (HNE) du lundi au vendredi; que (2) l'avis de motion soit distribué aux membres dans les deux langues officielles par la greffière et ce, le jour même de la réception dudit avis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (3) les avis de motions transmis après l'heure limite ou pendant un jour non-ouvrable soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable et que le Comité n'examine pas de motion de fond durant les séances de voyage.

Julie Dzerowicz propose, — Que, conformément à son mandat en vertu de l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances entame les consultations prébudgétaires 2021 le mardi 13 octobre 2020, et que

1. la vice-première ministre et les fonctionnaires du ministère comparaissent devant le comité;
2. les témoignages et la documentation reçus par le comité lors de la première session de la 43e législature sur les consultations prébudgétaires soient pris en considération par le comité au cours de la session en cours;
3. le comité autorise les témoins à modifier leur témoignage s'ils se sentent obligés, compte tenu de l'évolution rapide de la situation entourant la COVID-19;
4. chaque parti soumet une liste préliminaire de témoins au plus tard à 18 h 00, le mercredi 14 octobre 2020;
5. chaque parti soumet une liste finale des témoins au plus tard à 18 h 00, le vendredi 16 octobre 2020; et
6. le comité demande à la Chambre la permission de déposer son rapport sur les consultations prébudgétaires au plus tard le mardi 8 décembre 2020

Pierre Poilievre propose, — Que le président soit tenu de présenter le rapport suivant à la Chambre immédiatement, sous réserve que des opinions dissidentes ou complémentaires, conformément à l’article 108(1)(b) du Règlement, soient soumises au greffier du Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de la présente motion.

Le Comité permanent des finances, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, accepte de faire rapport de ce qui suit.

L’article 108(2) du Règlement autorise le Comité à « faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui lui sont confiés », entre autres choses.

De plus, le 26 mai 2020, la Chambre a adopté un ordre de renvoi permettant à votre Comité de se réunir virtuellement afin d’étudier des questions « relatives à la pandémie de COVID-19 et d’autres points », et lui permettant, « dans le cadre de son étude de questions relatives à la pandémie de COVID-19 », « d’entendre des témoignages qui pourraient autrement excéder le mandat du Comité en vertu de l’article 108 du Règlement ».

Le 7 juillet 2020, votre Comité s’est réuni virtuellement et a adopté la motion suivante : « Que, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne que tout contrat conclu avec Mouvement UNIS et Me to We, toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires préparés ou envoyés à tout ministre concernant la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ainsi que toute correspondance écrite et tout dossier d’autre correspondance avec Mouvement UNIS et Me to We à partir de mars 2020 soient remis au Comité au plus tard le 8 août 2020 ; que les questions de confiance du Cabinet et de sécurité nationale soient exclues de la demande ; et que toute censure nécessaire, y compris pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent être inclus dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. »

Le ou vers le 8 août 2020, plusieurs directeurs adjoints de ministères gouvernementaux ont remis au greffier de votre Comité des documents en réponse à l’ordre de production. Ces documents ont été, conformément à l’ordre, renvoyés au Bureau du légiste et conseiller parlementaire pour examen et censure.

Le 18 août 2020, les documents ont été remis aux membres de votre Comité. Le légiste et conseiller parlementaire a aussi écrit au greffier de votre Comité, disant, en partie :

[…] les lettres et les documents indiquent qu’une censure a été faite afin de protéger des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de protéger des renseignements de tiers et des renseignements sur la vulnérabilité de leurs systèmes informatiques ou de communications, ou portant sur les méthodes employées pour leur protection. Ces derniers motifs d’exception en ce qui concerne la divulgation des renseignements sont prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

Lorsque vous avez reçu les documents le 9 août 2020, vous les avez transmis à mon bureau pour que nous puissions les censurer afin de protéger les renseignements personnels de citoyens canadiens et de résidents permanents, ainsi que des fonctionnaires, comme le prévoit l’ordonnance de publication. Toutefois, comme il a été mentionné ci-dessus, les documents avaient déjà été censurés par les ministères afin de protéger des renseignements personnels. Étant donné que mon bureau n’a pas eu l’occasion de voir les documents non censurés, nous ne sommes pas en mesure de confirmer si la censure est conforme à l’ordonnance du Comité. […]

Comme il est mentionné plus haut, les ministères ont fait une certaine censure pour des motifs qui ne sont pas prévus dans l’ordonnance du Comité. Soulignons que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d’ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s’agit d’un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi, comme les exceptions que prévoit la Loi sur l’accès à l’information. La Chambre et ses comités sont les autorités compétentes pour déterminer s’il convient d’accepter ou non toute raison pour empêcher la communication de documents.

Le Parlement a été prorogé le 18 août 2020, empêchant votre Comité de se réunir afin d’étudier les documents et le non-respect par le gouvernement de l’ordre du 7 juillet 2020.

Une question de privilège a été soulevée à ce sujet à la Chambre au début de nouvelle session du Parlement. Dans sa décision du 1er octobre 2020, le président de la Chambre a dit :

À ce jour, la présidence estime qu’il est impossible de savoir si le Comité est satisfait des documents qui lui ont été fournis. La nouvelle session est maintenant en cours et le Comité, auquel revient l’interprétation de l’ordre qu’il a donné, aura la possibilité d’examiner les documents et de décider quoi en faire. […]

Ainsi, étant donné les faits et les circonstances, je suis d’avis qu’il incombe d’abord au Comité d’examiner la question. Si le Comité estime qu’il y a eu atteinte à ses privilèges ou s’il a d’autres préoccupations concernant la situation, il pourra faire rapport à la Chambre.

Lors de sa réunion organisationnelle du 8 octobre 2020, votre Comité a étudié la réponse du gouvernement à l’ordre du 7 juillet 2020.

Votre Comité a conclu que la réponse ne respectait pas l’ordre et, par conséquent, qu’il aimerait attirer l’attention de la Chambre sur ce qui semble être une atteinte à ses privilèges, due au refus du gouvernement de fournir les documents de la manière ordonnée par le Comité.

En conséquence, votre Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du Comité permanent des finances du 7 juillet 2020, sous réserve que ces documents soient déposés à la Chambre en l’espace d’une journée de séance après l’adoption du présent ordre.

Il s'élève un débat.

À 16 h 29, la réunion est suspendue.

À 16 h 33, la réunion reprend.

Peter Julian donne avis verbalement de la motion suivante :

Que, suite aux allégations troublantes de mauvaise utilisation des fonds publics par le gouvernement durant la pandémie COVID-19 au Canada, la Chambre crée un comité spécial ayant pour mandat de tenir des audiences pour examiner et revoir tous les aspects des dépenses du gouvernement en réponse à la pandémie, y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse canadienne pour bénévolat étudiant, l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et l'achat d'équipement de protection individuelle;

1. que le comité soit composé de 11 députés, dont cinq députés du gouvernement, quatre de l'opposition officielle, un du Bloc Québécois et un du Nouveau Parti Démocratique;
2. que les changements dans la composition du comité prennent effet immédiatement après que le whip en ait informé le greffier de la Chambre;
3. que les substitutions de députés soient autorisées, si nécessaire, de la manière prévue à l'article 114(2) du Règlement;
4. que les députés soient nommés par leur whip respectif en déposant auprès du Greffier de la Chambre la liste de leurs députés devant siéger au comité au plus tard le 15 novembre 2020;
5. que le Greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation dudit comité au plus tard le 20 novembre 2020;
6. que le comité soit présidé par un député de l'opposition officielle;
7. que, nonobstant l'article 106(2) du Règlement, outre le président, il y ait un vice-président du parti gouvernemental, un vice-président du Bloc Québécois et un vice-président du Nouveau Parti Démocratique;
8. que le quorum du comité soit celui prévu à l'article 118 du Règlement et que le président soit autorisé à convoquer des réunions pour recevoir des témoignages et à les faire imprimer lorsque le quorum n'est pas atteint, à condition qu'au moins quatre membres soient présents, dont un député de l'opposition et un député du gouvernement;
9. que le comité soit doté de tous les pouvoirs d'un comité permanent, conformément au règlement de la Chambre;
10. que le comité ait le pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio de tout ou d'une partie de ses travaux;
11. que le Premier ministre, le Vice-Premier ministre, le ministre de la Santé et d'autres ministres et hauts fonctionnaires reçoivent l'ordre de comparaître en tant que témoins de temps à autre, selon ce que le comité juge approprié;
12. et que le comité fasse rapport au plus tard le 15 février 2021.

Le débat reprend sur la motion de Pierre Poilievre

À 18 h 28, le jeudi 8 octobre 2020, la réunion est suspendue.

À 11 h 06, le jeudi 15 octobre 2020, la réunion reprend

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le 8 octobre 2020, le président a déclaré irrecevable la motion sur le privilège de Pierre Poilievre, car elle porte sur des délibérations du Comité tenues durant la session parlementaire précédente. Il a décidé de poursuivre le débat sur la motion sur les consultations prébudgétaires que Julie Dzerowicz a proposée le 8 octobre 2020.

Sur quoi, Pierre Poilievre en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Mark Gerretsen, Annie Koutrakis — 5;

CONTRE : Ted Falk, Tamara Jansen, Peter Julian, Pat Kelly, Pierre Poilievre, Gabriel Ste-Marie — 6.

Le débat reprend sur la motion de Pierre Poilievre

À 12 h 42, la réunion est suspendue.

À 12 h 47, la réunion reprend.

À 13 h 28, la réunion est suspendue.

À 13 h 38, la réunion reprend.

À 13 h 50, la réunion est suspendue.

À 14 h 7, la réunion reprend.

Le débat reprend sur l'amendement de Pat Kelly

Le débat reprend sur l'amendement de Pat Kelly

À 16 h 15, la réunion est suspendue.

À 16 h 27, la réunion reprend.

Sean Fraser propose, — Que la réunion s’ajourne.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Vance Badawey, Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Mark Gerretsen, Gabriel Ste-Marie — 6;

CONTRE : Tamara Jansen, Peter Julian, Cathy McLeod, John Nater, Pierre Poilievre — 5.