FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 9 750,00 $, pour l'étude de l'objet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit adopté.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
Les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 15,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit :« d) le résultat de la multiplication de 0 par la valeur de l’avantage que le contri- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'article 15 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 16 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 17 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 18 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 19 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 20 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 21 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 22 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 23 est adopté avec dissidence.
Article 24,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 24, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 42, page 27, de ce qui suit :
« e) pour une période d'admissibilité comprise entre la vingtième et la vingt-troisième période d’admissibilité, au moins »
b) par substitution, à la ligne 6, page 28, de ce qui suit :
« vingt-troisième période d’admissibilité, zéro. (top-up per- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, à la ligne 19, page 30, de ce qui suit :
« j) pour la vingtième à la vingt-troisième période d’admissibilité : »
b) par substitution, à la ligne 28, page 30, de ce qui suit :
« vingt-troisième période d’admissibilité, un pourcentage dé- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit :
« c.992) pour la vingt-troisième période d'admissibilité, du mois de décembre 2021; »
b) par adjonction, après la ligne 10, page 33, de ce qui suit :
« (xxiii) pour la vingt-troisième période d'admissibilité, du mois de décembre 2019, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (10.1) La définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est modifée par supression de « (eligible entity) » à la fin de l'alinéa f) et par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
Les partis politiques ne sont pas des entités déterminées. (eligible entity) »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gabriel Ste-Marie — 1;
CONTRE : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Peter Julian, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 10.
« d) la période du 21 novembre au 31 décembre 2021 (appelée « vingt-troisième période d'admissibilité » au présent article). (qualifying period) »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, à la ligne 35, page 35, de ce qui suit :
« dix-huitième et la vingt-troisième période d’admissibilité, le »
b) par substitution, à la ligne 7, page 36, de ce qui suit :
« vingt-troisième période d’admissibilité, un pourcentage dé- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« entre la huitième et la vingt-troisième période d’admissi- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, à la ligne 39, page 38, de ce qui suit :
« la quinzième période d’admissibilité ou »
b) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 38, de ce qui suit :
« du paragraphe (2) relativement à la quinzième période d’admissibilité ou à »
c) par substitution, à la ligne 18, page 39, de ce qui suit :
« tu du paragraphe (2), pour la quinzième »
d) par substitution, à la ligne 27, page 39, de ce qui suit :
« ment A pour la quinzième période d’admissi- »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2;
CONTRE : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9.
a) par substitution, à la ligne 39, page 38, de ce qui suit :
« la première période d’admissibilité ou »
b) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 38, de ce qui suit :
« du paragraphe (2) relativement à la première période d’admissibilité ou à »
c) par substitution, à la ligne 18, page 39, de ce qui suit :
« tu du paragraphe (2), pour la première »
d) par substitution, à la ligne 27, page 39, de ce qui suit :
« ment A pour la première période d’admissi- »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté.
« entre la dix-septième et la vingt-troisième période d’ad- »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (16) Les règlements pris en vertu de l'alinéa k) de la définition de pourcentage de base ou de l'alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1) peuvent prévoir différentes catégories de contribuables et différents pourcentages applicables à chacune des catégories. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (32.1) Le ministre des Finances établit un rapport dans lequel il propose des mesures visant à :
a) empêcher, pour la période postérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sociétés cotées en bourse et leurs filiales de verser des dividendes ou de racheter leurs propres actions alors qu'elles touchent la Subvention salariale d’urgence du Canada;
b) recouvrer, pour la période antérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sommes qui ont été payées au titre de la subvention salariale aux sociétés et aux filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes ou racheté leurs propres actions alors qu'elles touchaient la Subvention salariale d’urgence du Canada.
(32.2) Le ministre des Finances fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Peter Julian, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod, Gabriel Ste-Marie — 7;
CONTRE : Ted Falk, Ed Fast, Tamara Jansen, Pat Kelly — 4.
L'article 24 modifié est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 25 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 26 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 27 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 28 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 29 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 30 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 31 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 32 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 33 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 34 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 35 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 36 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 37 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 38 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 39 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 40 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 41 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 42 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 43 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 44 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 45 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 46 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 47 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 48 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 49 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 50 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 51 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 52 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 53 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 54 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 55 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 56 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 57 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 58 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 59 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 60 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 61 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 62 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 63 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 64 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 65 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 66 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 67 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 68 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 69 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 70 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 71 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 72 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 73 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 74 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 75 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 76 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 77 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 78 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 79 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 80 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 81 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 82 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 83 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 84 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 85 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 86 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 87 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 88 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 89 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 90 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 91 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 92 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 93 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 94 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 95 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 96 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 97 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 98 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 99 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 100 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 101 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 102 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 103 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 104 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 105 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 106 est adopté avec dissidence.
À 19 h 4, la réunion est suspendue.
À 19 h 34, la réunion reprend.
Après débat, l'article 107 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 108 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 109 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 110 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 111 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 112 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 113 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 114 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 115 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 116 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 117 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 118 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 119 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 120 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 121 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 122 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 123 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 124 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 125 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 126 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 127 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 128 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 129 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 130 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 131 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 132 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 133 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 134 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 135 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 136 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 137 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 138 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 139 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 140 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 141 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 142 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 143 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 144 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 145 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 146 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 147 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 148 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 149 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 150 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 151 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 152 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 153 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 154 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 155 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 156 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 157 est adopté avec dissidence.
Article 158,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 158, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 185, de ce qui suit :« qu’à concurrence de un dollar, ou de toute somme su- »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2;
CONTRE : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9.
L'article 158 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 5;
CONTRE : Ted Falk, Ed Fast, Tamara Jansen, Peter Julian, Pat Kelly, Gabriel Ste-Marie — 6.
Après débat, l'article 159 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 160 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 161 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 162 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 163 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 164 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 165 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 166 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 167 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 168 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 169 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 170 est adopté avec dissidence.
À 21 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,