Gabriel Ste-Marie propose, — Que le Comité permanent des finances pose les questions suivantes à KPMG Canada et s’attende à une réponse d’ici le 1^er août 2021.

KPMG Canada peut remettre ses réponses en caviardant les renseignements confidentiels des clients, tout en prenant soin de remettre une version non caviardée au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre pour vérification.

1. KPMG a mis en place des stratagèmes fiscaux procurant un véhicule financier permettant à certains de ses clients de réduire leur impôt à payer. Pour chaque dossier où KPMG Canada a créé ou a contribué à créer, directement ou indirectement, une ou des sociétés incorporées à l’Île de Man permettant à un ou des contribuables canadiens de dissimuler des fonds ou de réduire leur impôt à payer, veuillez fournir au Comité :

a) Tous les documents utilisés dans ces planifications;
b) La liste des sociétés qui ont été créées dans ces stratagèmes;
c) La liste des directeurs et administrateurs liés à ces stratagèmes;
d) Le nombre de planifications effectuées et le nombre de personnes qui en ont bénéficié, directement et indirectement;
e) Les honoraires perçus par KPMG pour chacune de ces planifications.

2. Veuillez aussi fournir ces informations complètes pour chacune des planifications semblables qui ont utilisé d’autres territoires que l’île de Man, en mentionnant le territoire pour chacune de ces planifications.

3. Veuillez transmettre, pour chacun des clients de KPMG Canada ayant bénéficié directement ou indirectement d’un stratagème international de réduction de l’impôt, la conclusion de chacun des dossiers auprès de l’ARC, notamment en y incluant l’impôt remboursé, les intérêts payés et les pénalités, et ce, pour chaque contribuable.

4. Est-ce que KPMG Canada a demandé à une autre société, KPMG île de Man ou toute autre société, de créer, directement ou indirectement, une ou plusieurs des cinq sociétés enregistrées à l’île de Man sous les noms Parrhesia, Shashqua, Sceax, Katar et Spatha? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s’assurer d’avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.

5. Est-ce que KPMG Canada a contribué ou a participé, de près ou de loin, à créer ou utiliser, directement ou indirectement, une ou plusieurs de ces cinq sociétés? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s’assurer d’avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que la motion soit adoptée dans l'attente de la révision par le Bureau de la traduction.

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.