FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 17 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 57e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 27 avril 2021, le Comité reprend son étude sur les efforts de l'Agence du revenu du Canada afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 janvier dernier. Ainsi, les membres y assistent en personne dans la pièce ou à distance par le truchement de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.
Pour votre information, nous avons, comme vous le savez, envoyé quatre convocations, mais un seul témoin est venu. J'ai des lettres de conseillers juridiques pour les autres. Je vous les lirai dans un instant.
Sachez que la conseillère juridique de M. Bilodeau a demandé à l'accompagner et je l'y ai autorisée. C'est toutefois M. Bilodeau qui parlera.
En ce qui concerne la motion adoptée l'autre jour, nous avons reçu des réponses de trois personnes qui n'ont pas comparu. Je pense que le greffier les a fait parvenir aux membres du Comité avec la mention « correspondance confidentielle ». Or, nous avons appris qu'elles ne sont pas confidentielles et peuvent être rendues publiques.
Je pense qu'il vaut mieux commencer en vous lisant chacune des lettres que nous avons reçues des conseillers juridiques de chaque personne que nous avions convoquée. Espérons que M. Bilodeau pourra se brancher d'ici à ce que nous ayons terminé.
La première lettre se fonde sur la convocation que nous avons envoyée à Michael Morris. Elle s'adresse au greffier et vient du cabinet Stockwoods Barristers. Voici ce qu'elle indique:
Objet: Efforts déployés par l'Agence du revenu du Canada afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale
M. Michael Morris a retenu mes services en ce qui concerne l'étude mentionnée en objet. J'ai en main un courriel que vous avez envoyé le 15 juin 2021 au frère de Michael Morris, Ian Morris, dans lequel vous demandiez à ce dernier de vous transmettre les coordonnées de Michael Morris et auquel était jointe une sommation réclamant la comparution de Michael Morris devant le Comité permanent des finances le 17 juin 2021 à 15 h 30.
Michael Morris n'est pas un résident canadien, il n'habite plus au Canada depuis 1999, et il se trouve actuellement à l'extérieur du pays. Ma réponse à votre courriel ne signifie pas que je reconnais en son nom la compétence du Parlement.
Cela dit, mon client est disposé à répondre à des demandes d'information raisonnables de la part du Comité. Je vous invite à me transmettre ces demandes par écrit et nous les prendrons en considération. J'attends de vos nouvelles à cet égard.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Brian Gover
Cette lettre nous a été envoyée par le cabinet d'avocats Stockwoods LLP.
La deuxième lettre nous vient de Kapoor Barristers et s'adresse également au greffier. Elle indique ce qui suit:
Objet: Comité des finances — Mme Gibbons et M. Maycock
Mme Susan Gibbons et M. William Maycock ayant retenu mes services relativement à l'étude en objet, ils m'ont informé avoir tous deux reçu, le 15 juin en fin de journée, une assignation à comparaître cet après-midi, à 15 h 30 HNE
Aucun de mes deux clients n'habite au Canada. Ils résident actuellement à l'extérieur du Canada. Par la présente, qui fait suite à votre courriel et à l'assignation à comparaître du Comité, j'atteste qu'aucun n'est assujetti au pouvoir du Parlement.
Comme je vous l'ai déjà exprimé au cours de notre entretien téléphonique, aucun de mes clients ne comparaîtra cet après-midi. Ils sont toutefois disposés tous les deux à répondre à toute demande raisonnable d'information que le Comité pourrait leur adresser. Nous lui serions donc reconnaissants de nous donner une idée de ce sur quoi porte sa demande.
J’ajouterais aussi que, à notre connaissance, les questions auxquelles le Comité s’est déjà intéressé en ce qui concerne nos clients datent d’il y a longtemps. Toute précision que le Comité pourrait fournir à nos clients leur serait très utile.
Veuillez me faire parvenir toute demande ou toute question que le Comité voudrait adresser à mes clients afin que nous puissions prendre le tout en considération. En attendant de vos nouvelles, je vous prie d’agréer mes plus sincères salutations.
Anil K. Kapoor
M. Kapoor travaille pour le cabinet Kapoor Barristers.
Ce sont les lettres que nous avons reçues. Elles sont du domaine public. Veuillez ne pas tenir compte de la mention « correspondance confidentielle » qui les accompagnait quand elles ont initialement été envoyées aux membres du Comité.
Pendant que nous attendons que M. Bilodeau se connecte, est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir?
Le comité directeur doit se réunir plus tard aujourd'hui. Nous pourrons donc discuter de ces questions également.
Monsieur Kelly, vous avez la parole.
Si nous avons un moment avant que notre témoin soit prêt, je vous rappellerai, monsieur le président, que vous aviez promis, lors de la dernière séance, de faire le point au début de la présente séance sur les invitations que nous avons envoyées à deux ministres invitées à témoigner mardi.
La ministre du Revenu du Canada peut témoigner pendant une heure, mais pas la ministre des Finances.
Voulons-nous entendre des fonctionnaires au cours de la deuxième heure? Je crois comprendre que la ministre des Finances ne peut tout simplement pas venir. Que voulons-nous faire pendant la deuxième heure?
Peut-être que la ministre du Revenu voudrait rester pour que nous ayons une discussion plus approfondie avec elle.
Je ne pense pas qu'elle le puisse. Je pense que nous devons lui accorder une heure. Habituellement, nous rencontrons le ministre pendant une heure, puis nous entendons les fonctionnaires pendant une heure.
Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Kelly. Je pense qu'il vaudrait la peine d'entendre la ministre du Revenu, laquelle n'a pas comparu devant le Comité, pendant deux heures avec les fonctionnaires. Je considère que c'est parfaitement légitime.
Nous l'avons invitée pour une heure et elle a accepté de venir pour une heure.
Je peux lui demander de comparaître pendant deux heures. Ce n'est pas un problème. Nous pouvons lui envoyer une note. Elle ne témoigne pas avant mardi prochain. Nous pouvons demander au greffier de lui envoyer une note. Nous verrons bien ce qu'elle répondra.
Monsieur le président, nous pourrions toujours prolonger l'invitation existante.
N'ai‑je pas comparu pendant deux heures devant le comité du commerce, monsieur Easter?
Oui, mais nous nous sommes montrés si gentils envers vous que vous ne pouviez pas faire autrement, monsieur Fast. Je m'en souviens.
Mais c'est... quel est son nom? Je le connais bien, mais je ne me souviens pas de son nom. C'est lui qui s'est chargé de toutes les négociations. Il a fourni toutes les réponses.
Monsieur Bilodeau, pouvez-vous m'entendre? Votre image semble figée.
Je me demande, monsieur le greffier... J'ignore si le Comité accepterait de procéder ainsi, mais devons-nous passer en mode vocal? Je me demande quel est le problème.
Le problème vient du fait que sa conseillère juridique voulait participer à la séance également. Je lui ai donc envoyé un compte d'invité, mais comme M. Bilodeau l'utilisait initialement, c'est ce qui a causé le premier problème. M. Bilodeau utilise maintenant son propre compte.
Je ne comprends pas pourquoi cela ne fonctionne pas, car il n'utilise pas le compte d'invité. Je n'ai pas de réponse. Je ne comprends pas pourquoi cela ne fonctionne pas. Il était branché avec ses propres authentifiants. C'était son nom qui apparaissait à l'écran, donc je ne comprends pas.
Monsieur le président, je pense important de souligner que nous n'avons pas éprouvé ce problème à ce point‑là avec d'autres témoins. Il arrive que nous ayons des problèmes temporaires, mais une situation comme celle‑ci est très rare.
Oui, mais c'est en partie en raison du vote. Nous avons nous-mêmes commencé en retard. Ne faisons donc pas porter le blâme à M. Bilodeau.
Avez-vous quelque chose à dire au sujet de lettres? Elles sont là pour votre information, en tout cas.
Je pense que le comité directeur doit... Ces personnes vivent certainement à l'extérieur du pays. Si nous voulons préparer une série de questions pour qu'elles y répondent, je pense qu'il nous faudra du temps pour le faire.
Est‑ce vous, monsieur Julian, qui vouliez intervenir, et M. Kelly ensuite?
[Français]
J'aimerais faire une déclaration, à la suite de la lecture des deux lettres reçues. Cette déclaration sera d'environ cinq minutes, qui pourront être retranchées de mon temps de parole.
Avant de faire ma déclaration, je laisserai mes deux collègues qui ont levé la main, M. Kelly et M. Julian, faire leur intervention. Après, si cela convient au Comité, je ferai ma déclaration, laquelle durera environ cinq minutes.
Merci.
[Traduction]
Oui. Je pense que nous vous accorderons du temps à cette fin pendant les tours de questions habituels. Nous pouvons le faire maintenant, et quand M. Bilodeau sera de retour, nous pourrons voir où nous en sommes.
Vous pouvez intervenir en premier, monsieur Kelly, après quoi nous entendrons Peter Julian et M. Ste-Marie.
Je voulais seulement demander quelle est la procédure pour soumettre des questions écrites aux témoins.
Je me trompe peut-être à ce sujet également, monsieur Kelly, mais je pense que du point de vue procédural, nous nous réunirions à huis clos pour décider entre nous du genre de questions que nous voulons leur envoyer afin d'en arriver à une sorte de consensus sur la teneur des questions. Nous demanderions ensuite au greffier de les leur envoyer directement.
C'est ce que j'en pense. Le greffier ou quelqu'un d'autre pourraient avoir d'autres idées, mais c'est ainsi que je pense qu'il faudrait procéder.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
[Français]
D'accord. S'il ne le fait pas, ce sera peut-être à moi de le faire.
L'idée est de poser à nouveau les questions que nous avons posées à KPMG le mois passé et de nous réunir cet été pour obtenir les réponses. Je pense que cette idée a beaucoup de bon sens. De plus, étant donné la motion que nous avons adoptée la semaine passée, d'autres documents nous seront vraisemblablement fournis dans quelques semaines. Il sera possible de tenir des rencontres cet été pour donner suite à toute l'information qui aura été divulguée.
M. Ste‑Marie m'a parlé d'une motion qui demanderait officiellement à KPMG de répondre à ces questions auxquelles on n'a pas répondu lors de notre première réunion. Je ne sais pas si on y répondra aujourd'hui, parce que 35 minutes se sont écoulées et on ne l'a toujours pas fait.
Je voulais intervenir pour dire que, à mon avis, il était important que le Comité fasse cette demande.
[Traduction]
D'accord.
En ce qui concerne les questions, si je puis présenter les choses ainsi, j'ai proposé que le Comité se réunisse et en arrive à un consensus à propos des questions, mais en fait, les membres peuvent demander ce qu'ils veulent pendant une séance. Il n'est nul besoin de consensus pour poser des questions. Nous pourrions demander aux membres de proposer des questions que nous inscririons dans un document afin de les envoyer aux témoins par l'entremise des analystes et du greffier. Ce serait peut-être mieux.
Monsieur Ste-Marie, je ne vois toujours pas M. Bilodeau, donc si vous voulez faire votre déclaration, vous pouvez la faire. S'il arrive, nous lui demanderons d'attendre. Je pense que vous vouliez cinq minutes.
[Français]
Avant de faire cette déclaration, si vous me le permettez, monsieur le président, je serais prêt à présenter la motion à laquelle M. Julian faisait référence, dans la mesure où le greffier peut me confirmer qu'il a reçu par courriel la motion, qu'il pourra distribuer aux collègues.
Vous devriez donc avoir la version dans les deux langues d'ici peu. Pendant ce temps, je vais lire la motion et la proposer pour savoir si cela vous convient.
Comme le disait mon collègue M. Peter Julian, lors de la comparution de la représentante de KPMG Canada, j'ai posé certaines questions. Ensuite, le greffier les a envoyées par écrit, puis nous avons reçu, de l'avocat représentant KPMG, deux lettres qui soulevaient certains points, mais ne répondaient pas à l'essentiel des questions.
Donc, je proposerais que le Comité adopte la motion suivante et, le cas échéant, que ces questions soient renvoyées à KPMG, accompagnées de la lettre que nous a fournie le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre concernant les droits et privilèges des comités.
Voici la motion:
Que le Comité permanent des finances pose les questions suivantes à KPMG Canada et s'attende à une réponse d'ici le 1er août 2021.
KPMG Canada peut remettre ses réponses en caviardant les renseignements confidentiels des clients, tout en prenant soin de remettre une version non caviardée au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre pour vérification.
1. KPMG a mis en place des stratagèmes fiscaux procurant un véhicule financier permettant à certains de ses clients de réduire leur impôt à payer. Pour chaque dossier où KPMG Canada a créé ou a contribué à créer, directement ou indirectement, une ou des sociétés incorporées à l'île de Man permettant à un ou des contribuables canadiens de dissimuler des fonds ou de réduire leur impôt à payer, veuillez fournir au Comité:
a) Tous les documents utilisés dans ces planifications;
b) La liste des sociétés qui ont été créées dans ces stratagèmes;
c) La liste des directeurs et administrateurs liés à ces stratagèmes;
d) Le nombre de planifications effectuées et le nombre de personnes qui en ont bénéficié, directement et indirectement;
e) Les honoraires perçus par KPMG pour chacune de ces planifications.
2. Veuillez aussi fournir ces informations complètes pour chacune des planifications semblables qui ont utilisé d'autres territoires que l'île de Man, en mentionnant le territoire pour chacune de ces planifications.
3. Veuillez transmettre, pour chacun des clients de KPMG Canada, la conclusion de chacun des dossiers auprès de l'ARC, notamment en y incluant l'impôt remboursé, les intérêts payés et les pénalités encourues, et ce, pour chaque personne.
4. Aussi, est-ce que KPMG Canada a demandé à une autre société, KPMG île de Man ou toute autre société, de créer, directement ou indirectement, une ou plusieurs des quatre sociétés enregistrées à l'île de Man sous les noms Shashqua, Sceax, Katar et Spatha? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s'assurer d'avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.
5. Est-ce que KPMG Canada a contribué ou a participé, de près ou de loin, à créer ou utiliser, directement ou indirectement, une ou plusieurs de ces quatre sociétés? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s'assurer d'avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.
Voilà la motion. Comme je le disais, si le Comité l'adopte, je propose que ces questions soient envoyées à KPMG, accompagnées de la lettre que nous a fournie le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre.
Merci.
[Traduction]
La motion est recevable, puisqu'elle concerne le sujet dont il est question.
Les membres ont-ils tous une copie de la motion? Je ne l'ai moi-même pas encore lue entièrement.
Quoi qu'il en soit, vous avez la parole, monsieur Julian.
Monsieur le président, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de discuter longtemps de cette motion, puisque c'est le genre de questions que nous posons depuis le début. KPMG s'est dit disposé à y répondre, mais ne l'a pas encore fait.
Je considère que le Comité a la responsabilité de coucher ses questions par écrit, comme les témoins l'ont parfois réclamé, pour que nous obtenions des réponses. Le délai prévu dans la motion de M. Ste-Marie, soit celui du 1er août, me convient également. Nous recevrons d'autres renseignements pendant l'été, et je pense que ce sera très important et fort pertinent pour notre travail.
Je ne pense pas que nous devions passer beaucoup de temps là‑dessus. Je serais entièrement disposé à adopter cette motion.
D'accord. Vous pouvez débattre de la motion ou poser des questions à M. Ste-Marie. Est‑ce que quelqu'un souhaite soulever une question?
Il aurait été préférable que nous disposions d'un peu plus de temps pour l'examiner préalablement, monsieur Ste-Marie, mais les choses sont ainsi.
Vous avez la parole, monsieur Fraser.
Monsieur le président, comme c'était le cas la dernière fois, je ne pense pas que nous ayons besoin de tenir de long débat ou un vote officiel. À moins qu'un membre du Comité pense différemment de moi, je m'attends à ce que la motion soit adoptée sans plus de débat.
Oui, je ne peux pas vous voir quand vous vous cachez dans cette pièce.
Allez‑y, madame Jansen. Vous avez la parole.
Je m'interroge au sujet du numéro 3. On dirait presque que vous voulez obtenir tous les dossiers que possède KPMG sur tous ses clients canadiens. Je voulais donc confirmer ce qu'il en est. Cela concerne le début de la motion. Je pense que c'est écrit au numéro 3.
[Français]
C'est une très bonne question.
Ce point est ancré dans l'ensemble de la demande. Ici, il est vraiment question des stratagèmes que KPMG a créés pour des clients canadiens qui ont utilisé des sociétés-écrans et qui ont fait l'objet de discussions avec des représentants de l'Agence du revenu du Canada, comme M. André Lareau l'a mentionné mardi dernier. Il parlait de 16 clients, tandis que les représentants de l'Agence du revenu du Canada faisaient mention d'une vingtaine. Si je ne me trompe pas, c'est plutôt de cet ordre de grandeur. Ce n'est pas une partie de pêche générale; c'est vraiment en lien avec l'étude dont il est question.
J'espère que cette clarification répond à votre question.
Merci.
[Traduction]
Je me demande si le numéro 3 devrait être légèrement éclairci également.
Vous avez la parole, monsieur Fast. Je vous entends, mais je ne vous vois pas.
Je conviens que ce point devrait être éclairci. En fait, la traduction anglaise est quelque peu maladroite, c'est le moins qu'on puisse dire.
Pourrais‑je demander que la motion soit traduite de nouveau pour les unilingues anglophones? Je pense que certains passages de la motion disent les choses un peu différemment de ce qui est dit en anglais.
Monsieur le greffier, pourriez-vous faire en sorte que la motion soit adéquatement traduite en anglais?
Je ne suis pas certain. Voici ce que la motion indique en français, monsieur Ste-Marie, quand on l'examine seule sans le reste: « Veuillez transmettre, pour chacun des clients de KPMG Canada ayant bénéficié directement ou indirectement d'un stratagème international de réduction de l'impôt, la conclusion de chacun des dossiers auprès de l'ARC, notamment en y incluant l'impôt remboursé, les intérêts payés et les pénalités, et ce, pour chaque contribuable. »
Si on l'examine de façon distincte, on pourrait penser que vous visez toute la clientèle de KPMG.
Oui, et d'autres sections de la résolution sont quelque peu problématiques également. Il serait fort utile à tous de disposer d'une traduction juste.
Je pense que l'intention convient à tous et qu'il faut simplement reformuler le texte.
Monsieur le greffier, peut-être pouvons-nous soumettre la motion à des experts en traduction pour voir ce qu'ils peuvent en faire sans devoir la proposer de nouveau au Comité.
Vous avez la parole, monsieur Julian.
Je veux seulement ajouter une brève remarque. Après avoir effectué une lecture rapide, j'ai remarqué que j'ai oublié de m'assurer que Parrhesia était ajouté à la motion.
[Français]
L'ajout du nom Parrhesia au point 4 de la motion de M. Ste‑Marie, où il est question de toutes ces compagnies, devrait constituer un amendement favorable.
De plus, je suis tout à fait d'accord pour qu'on procède à une révision de la version anglaise de la motion, comme M. Fast l'a proposé.
[Traduction]
Nous avons autorisé la présidence et peut-être le greffier à corriger la motion. Sommes-nous d'accord pour y ajouter Parrhesia également? Y a‑t‑il des objections? Aucune? D'accord.
Nous modifierons donc la motion et l'enverrons cette semaine.
Comment les choses vont-elles avec notre témoin, monsieur le greffier?
Nous sommes avec son technicien au téléphone. Nous éprouvons encore des problèmes.
Je n'ai rien de nouveau à dire, en dehors du fait que nos techniciens et le sien travaillent ensemble.
Nous célébrons la victoire des Canadiens. Que puis‑je dire? Allons, nous avons un peu la gueule de bois, vous savez.
Nous avons convenu d'ajouter Parrhesia au point quatre, et nous devons mettre de l'ordre au point trois pour qu'il soit clair que nous nous penchons sur ces clients en cause qui sont énoncés au point un, si je ne m'abuse.
[Français]
C'est exact. De plus, il faut faire une révision linguistique de la version anglaise, si j'ai bien compris le point de M. Fast.
Merci.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord, on vous écoute.
De cette manière, nous pourrons vous qualifier de bouche-trou de la réunion, monsieur Ste-Marie.
Allez‑y.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aurai d'importantes questions à poser au témoin. J'espère qu'il pourra se connecter et que ce n'est pas là qu'un stratagème.
Je tiens à faire la déclaration suivante.
On le sait, la question de l'utilisation des paradis fiscaux pour dissimuler de l'argent ou se soustraire à l'impôt est extrêmement préoccupante. Les personnes et firmes qui les utilisent agissent en se souciant bien peu de leurs devoirs et obligations envers la société. Leur attitude semble démontrer, aussi, bien peu d'égards à l'endroit de l'Agence du revenu du Canada, du gouvernement et du Parlement. Il est grand temps que cela change.
Le Comité a consacré plusieurs heures à cette question, et en particulier à l'affaire des stratagèmes de KPMG et à celle qui concerne le vol des économies de milliers de petits épargnants dans le scandale de Weinberg, Norshield et Mount Real.
[Traduction]
Monsieur Ste-Marie, puis‑je vous demander de recommencer? Ralentissez. L'interprète n'a pas de copie, et elle a un peu de mal à vous suivre, alors parlez un peu plus lentement. Vous avez le temps.
[Français]
D'accord, merci.
La question de l'utilisation des paradis fiscaux pour dissimuler de l'argent ou se soustraire à l'impôt est extrêmement préoccupante. Les personnes et les firmes qui les utilisent agissent en se souciant bien peu de leurs devoirs et obligations envers la société. Leur attitude semble démontrer, aussi, bien peu d'égards à l'endroit de l'Agence du revenu du Canada, du gouvernement et du Parlement. Il est grand temps que cela change.
Le Comité a consacré plusieurs heures à cette question, et en particulier à l'affaire des stratagèmes de KPMG et à celle qui concerne le vol des économies de milliers de petits épargnants dans le scandale de Weinberg, Norshield et Mount Real. Quatre sociétés-écrans portant des noms d'épées, soit Shashqua, Katar, Sceax et Spatha, enregistrées à l'île de Man, auraient servi à ce vol. Des informations troublantes semblent relier ces quatre sociétés à KPMG, même si cette dernière affirme le contraire. Le but de la rencontre d'aujourd'hui est de faire la lumière sur ces quatre sociétés en questionnant directement les personnes qui connaissent le fond de cette sale affaire.
Le Comité a invité Mmes Sandra Georgeson et Anne Couper Woods à venir témoigner. Toutes deux ont été à l'emploi de KPMG et font partie de la direction des quatre sociétés ayant des noms d'épées. Elles connaissent le fond de l'affaire. Mme Georgeson est la personne qui a rédigé le courriel qui affirme que KPMG Canada a collaboré à la mise sur pied des quatre compagnies. Mme Georgeson avait été invitée à la séance du 6 mai dernier. Elle avait décliné l'invitation en prétextant un conflit d'horaire. Elle a aussi décliné l'invitation d'aujourd'hui et toute comparution future. Mme Couper Woods n'a pas accepté de venir témoigner devant le Comité, non plus. Puisque ces dames n'ont pas la citoyenneté canadienne, le Comité n'a pu les assigner à comparaître.
Nous avons aussi invité M. Michael Morris, qui fait partie de la direction de la société Shashqua, avec Mmes Woods et Georgeson. M. Morris aurait aussi aidé M. Weinberg à transférer l'argent volé hors du Canada. M. Morris est un citoyen canadien qui vit à Nassau et qui dirige la Barrington Bank International. Afin d'obtenir ses coordonnées, le Comité a contacté son frère, l'avocat torontois Ian Morris. À la suite d'une assignation à comparaître devant le Comité, nous avons reçu une lettre de refus provenant de l'avocat de M. Michael Morris. C'est inacceptable.
Nous avons également invité puis assigné à comparaître Mme Susan Gibbons, une citoyenne canadienne travaillant aux Bermudes, qui était membre du conseil d'administration de Katar, Spatha et Sceax. Nous avons aussi assigné à comparaître son patron, M. William Maycock, aussi nommé comme personne ayant procédé aux transferts de fonds de ces trois sociétés. M. Maycock a étudié à Halifax et à Hamilton et il était membre de la Fondation canadienne de fiscalité. Tous deux nous ont répondu par lettre d'avocat qu'ils refusaient de venir témoigner aujourd'hui, malgré l'assignation à comparaître. Cela est tout aussi inacceptable.
Je tiens à rappeler que les invitations et les assignations à comparaître stipulaient la possibilité de se joindre au Comité par visioconférence. La distance n'est pas un motif raisonnable pour expliquer leurs refus.
Il y a donc cinq témoins clés, qui connaissent le fond de l'affaire, qui refusent de collaborer. Trois d'entre eux, bien qu'ils aient la citoyenneté canadienne, ont même refusé une assignation à comparaître. Cela rend le travail du Comité excessivement difficile et cela constitue, à mon avis, un outrage. Les choses n'en resteront pas là.
Cela indique aussi à quel point il est important que la ministre demande une enquête publique sur toute cette affaire. Elle en a le pouvoir.
Je souhaite sincèrement que les travaux du Comité contribuent à construire une plus grande justice fiscale.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie. Nous en prenons note.
Où est passé M. Bilodeau maintenant? Il figure sur la liste pour la dernière minute.
Son écran a gelé à nouveau, monsieur. Il semble que quelques minutes après qu'il se connecte, son écran gèle et il est déconnecté.
Même si la vidéo ne fonctionne pas, son audio pourrait‑il fonctionner? Ce n'est pas idéal, mais il serait un témoin qui comparaîtrait par audio. Ce serait une solution à tout le moins.
Je le vois à nouveau.
Monsieur May, avez-vous déjà eu ce problème à votre comité?
À l'occasion. Pour être honnête, nous avons beaucoup de chance d'avoir les techniciens que nous avons.
Ils travaillent très fort pour trouver des solutions à partir de rien. Il arrive à l'occasion que ce soit un problème de bande passante.
Ce n'est pas rare, cela dépend de la sécurité, des pare-feu et autres. Les bureaux des députés ne coopèrent pas avec Microsoft Teams, par exemple. J'ai parlé à des classes à plusieurs reprises, et j'ai dû appeler avec mon téléphone portable plutôt qu'avec le téléphone de notre bureau de circonscription.
Avec nos systèmes de sécurité, nous éprouvons souvent ces difficultés également.
Monsieur Bilodeau, êtes-vous là maintenant?
Oui, je suis là. Je ne sais pas pour combien de temps, car le personnel de TI tente de résoudre le problème depuis une heure et demie.
D'accord.
Monsieur Bilodeau, je ne sais pas si vous avez quelque chose à dire pour commencer. Nous pourrions vous accorder quelques minutes pour dire quelques mots, si vous voulez. Nous pouvons passer à une série de questions. Lorsque nous éprouvons des problèmes techniques, c'est parfois ce que nous faisons.
Au nom du Comité, merci d'être venu. La parole est à vous, si vous le voulez.
Oh, mon français est bon. Bonjour, monsieur Bilodeau.
Monsieur Bilodeau, vous pouvez vous exprimer dans l'une ou l'autre langue.
[Français]
D'accord.
Est-ce que vous m'entendez bien? On a mis une heure et demie à essayer de régler un problème technique, et je ne suis pas la bonne personne pour le régler, je vous le jure. Des gens des TI étaient ici pour s'en occuper.
Est-ce que vous m'entendez bien, maintenant? Je pense que c'est ce qui est important.
[Traduction]
Monsieur Bilodeau, si vous voulez faire une déclaration, allez‑y, puis nous passerons aux questions, en commençant avec M. Kelly.
Vouliez-vous faire une déclaration, monsieur?
[Français]
Mes remarques ont déjà été envoyées à M. Roger. Je vais maintenant faire mon discours d'ouverture.
Je vous remercie de votre invitation à participer aux travaux de votre comité. Je suis un retraité de KPMG et j'ai été...
Est-ce que vous m'entendez?
[Traduction]
[Français]
Je m'excuse, mais on me disait que l'on ne m'entendait pas. Je vais donc continuer.
Je vous remercie de l'invitation.
Je suis un retraité de KPMG. J'ai été associé au cabinet de Montréal pendant 25 ans, soit de 1987 à 2014. Je n'ai jamais été responsable du service de fiscalité ou d'autres services de KPMG, tant sur le plan local que sur le plan provincial ou national. J'ai été associé au service des clients, et non associé gestionnaire au sein du cabinet comptable.
Sommairement, j'ai conseillé des clients en fiscalité canadienne et internationale. J'ai participé à l'élaboration et à la mise en place d'opérations à l'étranger, telles que des structures de financement, de la double déduction, le rapatriement de profits de l'étranger ou encore la gestion de devises étrangères.
J'ai également agi comme conseiller dans le cadre de plusieurs opérations de fusion, d'acquisition et de réorganisation d'entreprises, tant pour des sociétés publiques que pour des sociétés privées.
Au cours de ma carrière, j'ai eu à discuter à maintes reprises avec des autorités fiscales, pour obtenir des décisions anticipées ou encore lors de vérifications fiscales. Les discussions concernaient parfois des opérations à l'étranger. Mon rôle était de répondre aux besoins des clients en appliquant les lois fiscales selon les normes les plus élevées d'intégrité, de conformité et de professionnalisme.
Comme la plupart des professionnels au Québec, à titre de CPA, je suis tenu au secret professionnel concernant nos clients et anciens clients. Je ferai du mieux que je peux pour répondre à vos questions, compte tenu de cette exigence de confidentialité.
En revanche, je peux vous confirmer hors de tout doute que je n'ai jamais été impliqué en tant qu'associé ou autrement dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Cinar. La première fois que j'ai entendu parler de ce dossier, c'était dans les médias. Malheureusement, il semble y avoir eu fraude dans ce dossier. En tant que contribuable canadien et professionnel de la fiscalité, j'encourage vivement votre comité à éclaircir cette affaire.
Aujourd'hui, je suis consultant occasionnel pour KPMG et je siège au sein de quelques conseils d'administration.
KPMG est un cabinet qui, selon mon expérience, agit toujours avec intégrité et dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
À ce sujet, je voudrais préciser quelques points.
Concernant la structure des sociétés étrangères de l'île de Man — ce qu'on appelle en anglais l'OCS —, je n'ai pas participé à son développement. J'ai pris connaissance de la structure au début des années 2000, comme plusieurs autres associés en fiscalité du cabinet. J'ai examiné l'analyse préparée par les fiscalistes chevronnés du cabinet, ainsi que les deux avis juridiques indépendants. À l'époque, j'avais estimé que la structure était valide sur les plans fiscal et juridique, à la condition que le client suive les conseils fournis. Personnellement, j'ai participé à la mise en place de deux de ces structures. Dans l'un des cas, une entreprise tierce était responsable de l'implantation de la structure, alors j'y ai joué un rôle limité.
Je tiens également à préciser que je n'étais pas impliqué, en tant qu'associé ou autrement, dans les sociétés-écrans à noms d'épées ou dans Parrhesia. Je comprends que cela puisse vous intéresser, parce que ces sociétés ont été enregistrées à l'île de Man, mais aucune d'entre elles n'était associée aux deux dossiers auxquels j'ai travaillé.
Je ne serais pas en mesure de vous donner de l'information à ce sujet. [Difficultés techniques] Mme Iacovelli, qui a répondu à vos questions sur ce sujet lors de sa comparution devant votre comité.
Je ferai de mon mieux pour contribuer à la discussion d'aujourd'hui.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Bilodeau.
À la première série d'interventions, nous entendrons M. Kelly, Mme Dzerowicz, M. Ste-Marie — nous vous céderons la parole quand même — et M. Julian.
Monsieur Kelly.
Merci.
Soutiendriez-vous le témoignage que nous avons déjà entendu? Vous dites que l'entreprise KPMG n'a pas été impliquée dans les sociétés-écrans ou les affaires de Cinar. C'est votre témoignage.
[Français]
J'ai précisé que je n'étais pas impliqué personnellement et je vous ai dirigé vers le témoignage de mon ex-collègue qui a comparu devant votre comité.
[Traduction]
Lorsque vous étiez employé au bureau de Montréal, votre bureau offrait des produits étrangers à vos clients. C'était quelque chose que vous faisiez dans le cadre de votre travail chez KPMG à Montréal. Vous avez dit que vous aviez deux clients, ou que vous aviez au moins participé à l'offre de produits étrangers à deux occasions.
Avez-vous entendu l'interprétation, monsieur Bilodeau?
Oh.
Monsieur Roger, où en sommes-nous? Je crois que l'écran est gelé.
Est‑ce que c'est ce que vous voulez, monsieur le président? Je croyais que nous étions devenus de très bons amis, mais...
Il est de retour.
Avez-vous eu l'interprétation, monsieur Bilodeau?
Voulez-vous poser la question à nouveau, monsieur Kelly, s'il vous plaît?
Le mode sourdine est activé, monsieur Bilodeau.
Son écran a gelé à nouveau.
Je me demande, monsieur le greffier, si vous pouvez parler aux techniciens qui l'aident et peut-être leur demander s'ils peuvent activer le son et voir si cela fonctionnerait car...
[Français]
[Traduction]
Et voilà.
Monsieur Bilodeau, avez-vous entendu la question de M. Kelly?
L'écran est gelé à nouveau.
Vérifiez si ça fonctionnerait en activant le son. Il est parfois arrivé que je ferme la vidéo et que j'active le son, puis ça fonctionne.
[Français]
Si le témoin souhaite participer à la réunion en activant seulement le son, nous pouvons aussi procéder par téléphone, tout simplement. C'est une possibilité.
[Traduction]
[Français]
C'est moi, M. Julian.
À mon avis, la situation actuelle ne répond pas à la demande de comparution. La moitié de la réunion s'est déjà écoulée, il reste à peu près 50 minutes et, jusqu'à maintenant, nous n'avons pu poser qu'une seule question au témoin. À mon avis, cela ne satisfait pas aux critères que le Comité s'était fixés relativement à la comparution du témoin.
[Traduction]
Vous n'obtiendrez aucun désaccord de ma part, mais nous devons travailler avec ce que nous avons pour le moment, monsieur Julian. C'est le problème que nous éprouvons.
Lorsque des techniciens travaillent des deux côtés, je ne vais pas dire qu'il y a autre chose que des problèmes techniques.
Puis‑je faire une suggestion?
Je ne sais pas quel est l'intérêt pour... Ce témoin a été convoqué à la suite de la motion de M. Ste‑Marie. C'était son témoin. Plutôt que de répéter sans cesse ce qui n'a pas fonctionné jusqu'à présent, à moins que la ministre du Revenu national souhaite venir comparaître pendant deux heures complètes mardi, nous pourrions peut-être l'accueillir pendant une heure mardi et ramener ce témoin avec une solution technologique mieux testée que celle que nous avons aujourd'hui.
Quelqu'un s'oppose‑t‑il à cette proposition? Si nous n'arrivons à rien ici, nous recevrons M. Bilodeau pour une heure mardi et nous verrons ce que les techniciens peuvent faire entretemps.
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président.
Il reste 45 minutes à cette réunion. Si nous avons quelques minutes supplémentaires, c'est génial, mais le Comité indique clairement qu'il doit venir témoigner et que l'assignation à comparaître s'appliquerait pour mardi.
Étant donné que la ministre Freeland n'est pas disponible mardi, elle a peut-être 45 minutes maintenant à nous accorder.
Monsieur Fast, j'ai écouté la période des questions aujourd'hui, et les réponses que vous avez reçues étaient...
Vous souvenez-vous de la façon dont vous répondiez?
Eh bien, regardez, monsieur Fast, lorsqu'on a une bonne politique, on ne peut pas changer ses réponses.
Monsieur le président, si nous finissons par retarder la comparution du témoin, juste pour accommoder les membres du Comité, si le greffier pouvait s'engager à travailler avec le témoin avant la réunion pour assurer une connexion stable, cela nous aiderait vraiment à nous assurer de ne pas être confrontés au même problème la prochaine fois.
Pour M. Bilodeau, je pense qu'ils y travaillaient déjà depuis une heure et demie, mais de toute façon, il faut trouver une solution. C'est un problème auquel nous n'avons pas été confrontés.
Je suis un peu étonné qu'avec une entreprise multimilliardaire, il y ait autant de difficultés à obtenir une connexion.
Monsieur le président, y a‑t‑il une chance que nous puissions le faire comparaître en personne ici à Ottawa?
Nous avons cette pièce entière ici. Il y a des protocoles liés à la COVID en place. Nous sommes autorisés à nous asseoir ici. Il me semble que la distance dont nous disposons ici dans la salle lui permettrait de faire son témoignage en toute sécurité.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Très bien. M. Bilodeau entend bien.
Monsieur Kelly, voulez-vous répéter votre question, puis nous partirons de là?
D'accord.
Je veux vraiment connaître la portée. Je vais aller un peu plus loin avec la question pour demander quelle était la portée des produits d'outre-mer offerts au bureau de Montréal lorsque le témoin y était. Je pense qu'il a dit dans sa déclaration liminaire qu'à quelques occasions, il a participé à ces transactions.
Peut‑il commenter? La planification fiscale liée aux produits étrangers était-elle une stratégie courante ou largement utilisée au bureau de Montréal lorsqu'il y travaillait?
[Français]
En fait, le produit, ce qu'on appelle la planification OCS, c'est-à-dire la structure de société étrangère, était offert sur une base nationale, et non uniquement à Montréal.
Par contre, en ce qui a trait à ma responsabilité à l'égard des clients, ma participation dans les deux situations se faisait à partir de Montréal.
[Traduction]
Bon, qu'est‑ce qui a changé? Quand votre entreprise a‑t‑elle cessé de proposer des produits d'outre-mer et pourquoi?
[Français]
La planification a été élaborée par un groupe de fiscalistes chevronnés, mené par un dénommé Barrie Philp, et cela a été développé sur le plan national. L'analyse a été faite sur le plan national. Ensuite, cela a été expliqué localement, c'est-à-dire dans chacune des provinces. Lorsque la situation s'y prêtait, on en discutait avec le client et, s'il était d'accord, c'était implanté.
[Traduction]
Je ne suis pas certain que cela réponde à ma question. Je voulais savoir quand.
Y a‑t‑il eu une date ou une période à laquelle KPMG a cessé de proposer des produits étrangers? Je pense que le témoignage précédent a laissé entendre qu'il y a eu un moment où KPMG a cessé de proposer ce type de plan fiscal.
[Français]
KPMG a fait une évaluation globale et a cessé d'offrir ces produits à compter de 2002, 2003 ou 2004. En fait, la décision était celle du cabinet, et non celle du bureau local de Montréal. C'est pour cela qu'il y a eu une hésitation de ma part. Cette décision a été prise par le cabinet sur le plan national.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il serait difficile pour moi de vous donner les raisons de cette décision, car je ne faisais pas partie du comité qui a pris la décision de ne plus recommander cette structure.
[Traduction]
Avez-vous été impliqué, ou avez-vous eu des interactions avec l'Agence du revenu du Canada au sujet des allégations concernant la fraude de Cinar? Je sais que vous avez nié avoir été impliqué, mais l'ARC ou d'autres organismes d'enquête vous ont-ils interrogé, vous ou votre entreprise, au sujet de ces allégations ?
[Français]
Comme je l'ai mentionné, je ne connais pas l'affaire Cinar, si ce n'est que j'ai été informé de la situation par le cabinet. J'imagine que des demandes ont été faites au cabinet. Certains de mes ex-collègues sur le plan national m'ont demandé si j'avais entendu parler de cette société et je leur ai répondu que je ne connaissais pas cette organisation ni les gens impliqués dans cette affaire. Il a donc été facile pour moi de répondre à cette question. J'imagine que la...
[Traduction]
Au cours de ces conversations, vos collègues ont tous nié ou vous ont dit qu'ils n'avaient jamais entendu parler de cela non plus. Personne chez KPMG ou parmi vos collègues...
[Français]
Mes collègues ne se sont pas prononcés sur ce qui se passait au sein du cabinet. Mon ex-collègue vous a mentionné ce qu'il en était de la fameuse situation entre Cinar et KPMG.
J'imagine que, lorsque la demande a été faite à KPMG Canada, celle-ci l'a prise au sérieux et a mené une enquête pour déterminer si quelqu'un avait été impliqué de près ou de loin dans cette affaire. Puisque je suis au Québec, les représentants de KPMG Canada m'ont appelé pour savoir si j'étais au courant de cette situation. Je leur ai répondu très rapidement que je n'avais aucune connaissance de ce dossier. Ils ne m'ont pas précisé s'ils avaient fait des recherches ailleurs.
De toute façon, cette question n'était pas de mon ressort, car je travaillais pour les services aux clients, et non à la gestion du risque ou des affaires de l'ensemble du cabinet.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux remercier M. Bilodeau de se joindre à nous. Merci d'endurer toutes vos difficultés techniques.
Monsieur Bilodeau, comme vous le savez, nous sommes ici pour discuter de la façon dont nous pouvons améliorer nos efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Quelles sont les pratiques en place chez KPMG pour garantir qu'elle n'aide en aucune façon ses clients à éviter de payer des impôts au Canada ou à s'y soustraire?
[Français]
En ce qui a trait à l'élaboration de la planification fiscale, à l'époque, le cabinet avait mis sur pied un comité de gestion des risques. J'imagine que ce comité existe encore. Vous comprendrez que je ne suis plus associé au cabinet, car j'ai atteint l'âge de la retraite.
Le professionnel qui travaille sur un dossier particulier fait son analyse. Ensuite, il doit l'envoyer à un comité qui est formé pour analyser la planification plus en détail et tirer des conclusions quant au niveau de risque. Ici, je parle bien de planification fiscale.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il y a quand même une certaine autonomie qui est laissée aux associés. On ne demandera pas au comité de gestion des risques, par exemple, d'évaluer une contribution à un régime enregistré d'épargne-retraite.
Par contre, lorsqu'on entre dans la planification fiscale, une analyse étroite est faite pour savoir si l'on respecte la lettre de la loi. Il y a un dernier test qui cherche à déterminer si la transaction fiscale est considérée comme respectant l'esprit de la loi. Pour cela, un jugement doit être porté. Dès qu'on se rend à cette étape, il y a une obligation de se soumettre au comité de gestion des risques, qui doit juger s'il y a ou non un problème quant au respect de l'esprit de la loi. C'est un jugement qui est sujet à interprétation. D'ailleurs, les tribunaux ont entendu plusieurs causes sur ce test, qu'on appelle la mesure générale antiévitement. Dès qu'un aspect d'un dossier nécessite le recours à la mesure générale antiévitement, le comité de gestion des risques va intervenir pour approuver ou désapprouver la planification proposée.
[Traduction]
Monsieur Bilodeau, comment l'approche de KPMG, qui consiste à s'assurer que vous avez des pratiques en place pour garantir que vous n'aidez pas vos clients à éviter ou à frauder le fisc, correspond-elle aux meilleures pratiques ou aux meilleures de la catégorie au Canada, ou même dans le monde, en fait? Comment vous assurez-vous d'avoir en place les meilleures pratiques de la catégorie pour garantir que vous n'aidez en aucune façon, en tant que société, les entreprises à éviter de payer des impôts ou à frauder le fisc?
[Français]
Tout d'abord, mettons une chose bien au clair: pour ce qui est des opérations qui pourraient être assimilées à de l'évasion fiscale, KPMG n'en fait pas, elle ne participe pas à cela.
En résumé, l'évasion fiscale consiste à ignorer délibérément la loi. Donc, on ignore le test de la loi. L'évasion fiscale n'est pas le domaine de KPMG.
Par contre, si l'on parle non pas d'évasion fiscale, mais d'évitement fiscal, c'est autre chose. L'évitement fiscal désigne des opérations qui réduisent les impôts, mais qui, dans un premier temps, suivent la lettre de la loi. Il y a un deuxième test, qui cherche à déterminer si l'on respecte également l'esprit de la loi.
Les professionnels en place doivent déterminer, tout d'abord, si les planifications fiscales proposées ou analysées suivent la lettre de la loi. C'est le premier test. Les professionnels, les associés, ont l'expertise requise pour faire cette analyse.
Pour ce qui est du deuxième test, à savoir si l'on respecte l'esprit de la loi, l'associé doit automatiquement faire son analyse, mais il doit l'envoyer au comité de gestion des risques, qui va soit appuyer, soit désapprouver l'opération en question. Si le comité désapprouve l'opération, l'associé n'a pas le droit de mettre en place la planification. Si le comité approuve l'opération, l'associé peut continuer les discussions avec son client sur la planification analysée.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Bilodeau.
À mon point de vue, créer une société à l'île de Man, dans laquelle un riche client canadien verse sa fortune pour que cette société-écran lui verse ensuite des dons libres d'impôt, c'est complètement immoral. Pour ma part, je veux vivre dans une société où de tels stratagèmes sont illégaux. C'est pourquoi le Comité fait cette étude sur la présente situation.
Je tiens à vous rappeler que tous les témoins qui comparaissent devant les comités du Parlement sont protégés par l'immunité, c'est-à-dire que vous n'avez pas à craindre de vous incriminer ou d'incriminer quelqu'un d'autre. Si quelque chose était révélé, en aucun cas cela ne pourrait être utilisé dans une poursuite judiciaire. C'est ce que le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre est venu nous rappeler. Ce que nous voulons, c'est aller au fond des choses, et je crois que cette immunité nous le permet.
À votre connaissance, y a-t-il un lien entre KPMG et les sociétés aux noms d'épées que sont Shashqua, Katar, Sceax, et Spatha?
Vous comprendrez que je ne peux pas témoigner au sujet de choses que je ne sais pas et faire des suppositions. Tout ce que je peux vous confirmer, comme je l'ai d'ailleurs mentionné dans mes remarques introductives, c'est que je ne connais pas ces sociétés, je n'ai jamais entendu les noms de ces sociétés et je ne connais pas les personnes impliquées.
Je sais que la question a été posée au cabinet, et mon ex-collègue qui est responsable de la fiscalité au Canada y a répondu.
En fait, elle n'y a pas répondu, et nous venons d'adopter une motion pour qu'elle y réponde, entre autres.
Je confirme donc ce que vous venez de me dire: à votre connaissance, il n'y a aucun lien entre KPMG et les sociétés Shashqua, Katar, Sceax et Spatha. Ai-je bien compris?
Écoutez, j'encourage fortement votre comité à enquêter sur l'affaire. S'il appert qu'il y a eu de la fraude, cela n'a pas sa place, alors j'encouragerai votre comité à poursuivre son enquête. Les représentants de KPMG répondront à vos questions, comme ils l'ont toujours fait.
Je vous remercie de cette intention, mais je trouve votre manière de répondre assez curieuse. Je vous demande juste de confirmer qu'à votre connaissance, il n'y a aucun lien entre les sociétés aux noms d'épées et KPMG. Dans votre réponse, vous prenez des détours pour en revenir à votre déclaration. C'est comme s'il y avait un élément que vous ne vouliez pas nous dévoiler, et je trouve cela inquiétant.
Non.
Monsieur Ste‑Marie, je n'ai probablement pas été assez clair. En fait, il y a deux réponses à votre question.
D'abord, il y a ma réponse personnelle, qui concerne mon implication à titre d'associé et de non-associé du cabinet. Je pense avoir mentionné clairement que je ne connaissais pas ces sociétés et que je n'avais aucun lien avec elles.
Maintenant, la deuxième réponse, c'est celle de KPMG. Comme ma collègue l'a mentionné lors de son dernier témoignage, on a fait des recherches à l'intérieur de l'ensemble du cabinet et on n'a trouvé aucun lien avec les sociétés en place.
C'est très bien, merci.
Je veux quand même préciser que, dans leurs réponses, les représentants de KPMG disaient qu'ils avaient regardé la période des 10 dernières années, alors que la création de tout cela remonte à beaucoup plus loin que cela. C'est pourquoi nous les relançons afin d'obtenir des réponses à nos questions.
Je ne voulais pas que vous répondiez au nom de KPMG, mais en votre nom.
Je comprends bien qu'il n'y a pas de lien.
Je comprends aussi que vous ne connaissez personne qui, de près ou de loin, aurait travaillé avec les sociétés aux noms d'épées que sont Shashqua, Katar, Sceax et Spatha, y aurait été lié ou y aurait contribué. Est-ce bien cela?
D'accord. C'est très bien, merci.
J'aimerais parler du scandale de Weinberg, Norshield et Mount Real.
Pouvez-vous me dire qu'à votre connaissance, le cabinet KPMG n'a pas été lié, ni de près ni de loin, aux montants qui ont été gérés et subtilisés par M. Weinberg, Norshield et Mount Real?
Je vais répéter la même réponse que tantôt: votre question comporte deux volets.
Pour ce qui est du volet personnel, je pense avoir été assez clair, à savoir que je n'ai aucune connaissance de ce dossier et que je n'y ai jamais travaillé, même que vous m'en apprenez un peu plus encore, cet après-midi, sur celui-ci.
Quant à la réponse concernant l'ensemble du cabinet KPMG Canada, ma collègue y a répondu et elle a mentionné qu'il n'avait pas de lien avec cette affaire.
Vous comprendrez, monsieur Ste‑Marie, que je peux simplement confirmer ce que j'ai lu. Je ne peux pas confirmer des choses que je ne sais pas.
Oui, je comprends. Mes questions visaient vraiment à savoir si vous, personnellement, aviez de telles connaissances.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de vos réponses.
Est-ce que vous connaissez la société Parrhesia? Avez-vous eu des liens, de près ou de loin, avec cette société? Connaissez-vous des personnes ayant eu un lieu avec elle? Est-ce que KPMG a pu avoir un lien avec cette société?
Je vous donne la même réponse qu'à la question précédente. La première fois que j'ai entendu parler de Parrhesia, c'était dans les médias. Je ne connais pas du tout cette société. En ce qui a trait à KPMG, ma collègue a couvert le sujet, et j'ai confiance dans KPMG.
[Traduction]
Merci.
Nous allons maintenant entendre M. Julian, suivi de Mme Jansen.
Monsieur Julian, vous disposez de six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Bilodeau, je vous remercie de votre patience. Étant donné les problèmes techniques, nous n'avons pas pu vous poser toutes nos questions, alors nous allons sûrement vous convoquer de nouveau devant le Comité.
Il y a une première question que j'aimerais vous poser. Quel est le plus haut poste que vous avez occupé chez KPMG?
J'ai été associé. Il y a deux catégories d'associés, mais, pendant ma période d'association, il y a eu une longue période où il y avait un seul niveau d'associés.
Oui. En 2014, alors que j'avais 58 ou 59 ans, j'ai décidé de réduire mes activités et de ne plus participer à titre d'associé. J'ai donc quitté mon poste, mais j'ai gardé des relations avec KPMG. J'ai continué comme consultant avec un titre de vice-président.
Vous aviez le titre de vice-président principal du service de la fiscalité. C'est un titre impressionnant.
Vous êtes donc en train de nous dire que, comme vice-président principal du service de la fiscalité, vous ne faisiez aucunement partie du comité de gestion des risques.
Qui faisait partie du comité de gestion des risques? De quels postes à l'intérieur de KPMG s'agissait-il?
Les collègues qui font partie du comité de gestion des risques sont généralement des collègues d'expérience qui viennent de la plupart des provinces canadiennes. Ils viennent des grands cabinets comme ceux de Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary.
Oui, mais vous devez bien savoir qui faisait partie de ce comité. C'est un comité important. Alors, qui faisait partie du comité de gestion des risques?
Cependant, je vous pose la question pour connaître les noms des personnes, bien sûr.
Si je suis bien votre témoignage, vous êtes en train de dire que toutes les questions visant à savoir si l'on contrevenait ou non aux lois fiscales relevaient du comité de gestion des risques.
Alors, qui faisait partie de ce comité? Si vous connaissez le nom des personnes ou le poste qu'elles occupaient, nous aimerions les connaître. Pouvez-vous nous donner quelques noms aujourd'hui? Sinon, vous pouvez nous les donner la semaine prochaine.
Il serait préférable de poser la question à KPMG. Vous comprendrez que, pendant ma participation aux activités de KPMG, il y a eu de nombreuses personnes qui ont fait partie de ce comité.
La période dont on parle, c'est celle où les structures à l'étranger ont été créées. C'est sur celle-là que nous avons des questions, soit entre 2000 et 2014. Pendant cette période, des décisions ont été prises en vue de mettre sur pied des sociétés et des structures à l'étranger. Ce serait important de connaître cette information.
Je vous laisse le soin de répondre dans les prochains jours. Je vais passer à ma prochaine question.
Je veux juste être sûr d'avoir bien compris votre question. Ce qui vous intéresse particulièrement, ce sont les membres du comité de gestion des risques qui ont analysé la structure fiscale de l'île de Man, n'est-ce pas?
Oui, bien sûr. J'aimerais savoir qui a examiné toutes ces questions et vérifié si la structure respectait ou non les lois fiscales.
Maintenant, vous avez parlé de deux dossiers où vous avez créé des structures fiscales à l'étranger. Quand les avez-vous créées? Ces structures existent-elles toujours? Finalement, qui a approuvé ces structures que vous avez proposées?
Cela rejoint votre première question, par laquelle vous vouliez savoir qui étaient les membres du comité de gestion des risques. On abordera la question en tant que telle.
Puisque je suis chez KPMG très temporairement, il serait beaucoup plus facile de poser directement la question à KPMG, plutôt que de le faire par mon intermédiaire. Je ne vois aucun inconvénient à ce que KPMG réponde à cette question.
Merci. Cela dit, nous avons posé des questions à KPMG à plusieurs reprises, mais nous n'avons pas reçu beaucoup de réponses jusqu'à présent. Bref, nous allons poursuivre.
Je sais que vous avez travaillé à deux dossiers de ce genre. À votre connaissance, combien de ces compagnies auraient été formées pour la création de ces structures fiscales à l'étranger?
En ce qui concerne la création de structures fiscales à l'étranger, j'ai participé à deux opérations. Je ne peux pas répondre au nom de l'ensemble des associés partout au Canada.
D'accord.
[Traduction]
Après la comparution de Mme Iacovelli devant ce comité le 6 mai, l'avez-vous rencontrée ou lui avez-vous parlé, et avez-vous reçu des instructions de KPMG ou des avocats de KPMG et des conseils juridiques avant votre comparution devant ce comité?
[Français]
Je n'ai pas parlé avec Mme Iacovelli. Vous comprendrez qu'on m'a convoqué devant le Comité environ 36 heures à l'avance. C'est donc un très court préavis. Oui, j'ai communiqué avec KPMG, parce que je suis ici pour témoigner de mon expérience alors que j'étais associé chez KPMG. Il y a donc un lien avec KPMG.
D'ailleurs, aujourd'hui, je me trouve dans un bureau de KPMG pour livrer ce témoignage. Je pensais choisir le meilleur endroit pour éviter les problèmes techniques, mais je constate qu'ils peuvent survenir ici aussi.
[Traduction]
Merci.
Connaissez-vous ou avez-vous déjà rencontré Sandra Georgeson, Enzo Beretta ou Anne Couper Woods, ou leur avez-vous déjà parlé?
[Français]
Non. Je ne les connais pas.
J'ai entendu l'un de vos collègues dire que Sarah — je crois que c'est le nom qu'on a mentionné — avait été convoquée, mais je n'avais jamais entendu ce nom auparavant.
[Traduction]
Nous allons passer à Mme Jansen.
Je n'ai personne du côté libéral après cela, donc si quelqu'un d'autre veut intervenir, levez la main. Nous passerons à quelques séries de questions rapides avec des personnes qui ont des questions précises. Nous devrons vraiment nous arrêter à 17 h 30 en raison du Parlement.
Si les gens veulent bien lever la main, je vais faire un tour de table aussi rapide que possible, pour que nous entendions ceux qui veulent vraiment participer.
Madame Jansen, la parole est à vous pour cinq minutes.
Monsieur Bilodeau, vous avez décrit un système que vous appelez un comité de gestion des risques, qui est un moyen pour KPMG de s'assurer que ses employés agissent de manière éthique et respectent la loi. Est‑ce bien cela?
[Français]
C'est exact. C'est la gestion des risques; c'est ce qu'on appelle la mesure générale antiévitement.
Quand vient le temps de déterminer si une opération de planification respecte ou non l'esprit de la loi, c'est en grande partie une question d'interprétation. Comme je l'ai mentionné, il y a eu plusieurs causes de cette nature et il existe une jurisprudence à ce sujet. Il faut une équipe d'expérience pour être en mesure d'aider tous les associés du cabinet à se faire une idée de la situation ou de la question.
[Traduction]
Merci.
KPMG États-Unis dispose‑t‑il du même système de lutte contre l'évasion fiscale par l'entremise d'un comité de gestion des risques?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ce sont les gens qui sont impliqués dans la gestion de la firme ou la gestion de la pratique fiscale. À la suite de l'évolution législative qu'on a connue au fil des années, on a cru bon de mettre en place ce comité de gestion des risques.
La mesure générale antiévitement existe depuis 1987. Toutefois, je ne sais pas quand le comité de gestion des risques de KPMG a été mis en place. Il faudrait que je le demande à KPMG.
[Traduction]
Ne serait‑il pas logique que KPMG États-Unis ait le même système? J'imagine qu'il est tout aussi important de respecter la loi aux États-Unis qu'au Canada. Il me semble étrange que vous n'ayez aucune idée de la façon dont KPMG gère ses risques aux États-Unis.
[Français]
[Traduction]
Oui, exactement.
Je suis juste curieuse, parce que manifestement, le système de gestion des risques qu'ils ont mis en place ne semble pas avoir fonctionné dans ce cas.
Vous avez mentionné que vous êtes à la retraite, mais pour une raison quelconque, vous avez décidé de vous rendre dans les bureaux de KPMG aujourd'hui pour témoigner. Pourquoi avez-vous décidé de vous rendre dans leur bureau, puisque vous êtes à la retraite et que, si j'ai bien compris, vous n'y travaillez plus depuis de nombreuses années?
[Français]
Permettez-moi de préciser certaines choses. Comme je l'ai énoncé dans mes remarques d'ouverture, j'ai gardé des relations avec KPMG et j'y suis encore consultant, mais sur une base temporaire. Donc, j'ai encore des liens avec KPMG. Je me rends encore sur place en personne. Cela n'arrive pas régulièrement, mais j'ai encore de bons liens avec KPMG. Il faut dire que j'ai travaillé là pendant 40 ans.
[Traduction]
Je crois comprendre que vous êtes présentement accompagné d'un avocat. Est‑ce que les coûts sont assumés par vous ou KPMG? Payez-vous ses honoraires de votre poche?
[Français]
C'est une dépense qui sera assumée par KPMG, car je suis ici pour discuter de dossiers qui remontent à l'époque où je participais à titre d'associé chez KPMG.
[Traduction]
Bien. D'accord.
Il est inquiétant d'apprendre que KPMG États-Unis et KPMG Canada n'ont pas le même type de systèmes pour la gestion du risque. Si le système n'a pas fonctionné aux États-Unis, est‑ce possible que le système que vous utilisez ne soit pas efficace non plus? Je me demande si vous pouvez nous éclairer.
Comme contribuable et comme propriétaire d'entreprise, je trouve que c'est inquiétant. Je veux toujours m'assurer que nous faisons ce qui s'impose. Nous avons toujours compté sur nos comptables pour bien nous conseiller parce que nous ne comprenons pas très bien le droit fiscal. Ainsi, comment pouvons-nous, comme propriétaires d'entreprises, avoir la certitude qu'on ne nous donne pas de conseils mal avisés sur ce genre de stratagèmes fiscaux?
[Français]
J'ai expliqué la situation de la gestion des risques en ce qui a trait à la planification fiscale. J'ai également expliqué, dans mes remarques d'ouverture, que le produit fiscal de l'île de Man avait été analysé par des associés chevronnés du cabinet, dont on m'a demandé les noms. D'ailleurs, la documentation qui vous a été remise décrit la mise en place des sociétés de l'île de Man et fait aussi état de l'analyse qui a été effectuée il y a plus de 20 ans.
[Traduction]
Je le répète, je pose la question par curiosité. Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse qui pourrait rassurer les entreprises canadiennes afin qu'elles sachent que les conseils fiscaux qu'elles reçoivent sont justes, d'autant plus que KPMG États-Unis a manifestement manqué à son devoir d'agir dans la légalité. Il semblerait que KPMG États-Unis et KPMG Canada n'ont pas le même type de comité de la gestion du risque. Comment avoir l'assurance que les conseils prodigués sont exacts?
[Français]
Il faudrait poser la question aux bonnes personnes.
Pour ma part, j'étais un associé du Québec au sein de la firme canadienne. Je ne connais donc pas la procédure en matière de gestion des risques de KPMG aux États‑Unis. Cela appartient à KPMG États‑Unis.
Comme tous les gros cabinets, KPMG a en place une procédure en matière de gestion des risques. J'ai expliqué quelle était la procédure au Canada, mais je ne peux pas expliquer quelle est la procédure aux États‑Unis, car je ne la connais pas.
[Traduction]
Merci à tous.
Nous allons passer à Mme Koutrakis, suivi de M. Fast. Nous devrons peut-être nous arrêter à 17 h 30, mais, si vous avez une question assez brève à poser, veuillez lever la main.
Allez‑y, madame Koutrakis.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue au Comité, monsieur Bilodeau.
Pouvez-vous nous expliquer comment le système fiscal canadien et, plus largement, le système fiscal international ont changé depuis que la structure dite OCS est en place? Plus précisément, quelles lois ou réglementations ont été mises en place pour lutter contre ces stratégies d'évitement fiscal?
Au fil des ans, une évolution importante a eu lieu sur le plan fiscal et relativement à d'autres aspects. Qui aurait pensé, il y a 20 ans, qu'aujourd'hui on porterait un masque? La même chose s’est passée dans le système fiscal. Les lois fiscales ont évolué; elles changent constamment. La jurisprudence a aussi évolué. Par ailleurs, les taux d'imposition ont baissé. Ces éléments ont grandement contribué à un changement de comportement et de culture, et même à la reconnaissance de ce que l'on appelle la moralité fiscale.
Il y a 20 ans, la moralité fiscale n'existait pas. On appliquait la loi de façon textuelle. En raison des événements que je viens d'expliquer, une moralité fiscale s'est installée. Ce n'est pas seulement le cas au Canada; cela se passe dans tous les pays industrialisés.
Le travail accompli par l'OCDE a beaucoup contribué à cette évolution. Je pense entre autres au rapport intitulé « Concurrence fiscale dommageable: Un problème mondial », qui a été publié dans les grands pays industrialisés, ainsi qu'aux mesures qui ont été adoptées. Les organisations ont maintenant l'obligation de déclarer les profits dégagés par pays, dans le but de permettre l'identification de pays dont la fiscalité est privilégiée. Les organisations d'une certaine taille ont le devoir et l'obligation de faire cette déclaration.
Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais c'est ce qui explique cette évolution, à mon avis.
Oui. D'après moi, c'est aussi la société qui a évolué et qui a défini ce qui était acceptable et ce qui ne l'était pas. Je suis certaine que tous les membres de notre comité sont du même avis. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que nous menons cette étude.
Je vais poser une dernière question.
Quelles sont les stratégies utilisées actuellement par KPMG pour planifier les impôts, et comment ces stratégies ont-elles évolué au cours des quelque 20 dernières années?
KPMG a évolué en même temps que la situation a évolué. On s'ajuste à la situation. Comme je le mentionnais tantôt, il y a 20 ans, on ne parlait pas de moralité fiscale; maintenant, on en parle. Cela outrepasse le texte de la loi. On va plus loin. D'ailleurs, les tribunaux rendent des jugements qui vont en ce sens également. On est obligé de s'adapter aux lois fiscales et à ce que les tribunaux décident dans des cas particuliers.
[Traduction]
Merci, madame Koutrakis.
Nous passons maintenant à M. Fast, à l'édifice de l'Ouest.
Allez‑y, monsieur Fast.
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Bilodeau, de participer à notre réunion.
Vous avez peut-être l'impression d'être mêlé à une enquête, mais cette étude va en fait bien au‑delà des Cinar, sociétés-écrans, Paradise Papers et KPMG de ce monde. Nous essayons de déterminer comment éliminer l'évasion fiscale.
Je ne crois pas que nous allons régler la question, mais nous tentons d'y voir plus clair. Je suis ravi que vous ayez mentionné l'OCDE parce qu'elle a publié un rapport fort intéressant qui s'intitule « En finir avec les montages financiers abusifs: Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc. »
Je serais surpris qu'un cabinet comptable accepte de comparaître à notre comité et admette avoir commis de l'évasion fiscale. Il est probable que les cabinets d'experts-comptables nieraient même s'être livrés à de l'évitement fiscal, mais, comme vous l'avez suggéré, l'évitement fiscal est différent de l'évasion fiscale et compte divers degrés: il y a, d'un côté, l'évitement fiscal flagrant et, de l'autre, le simple évitement fiscal.
[Français]
Il y a une énorme différence entre les deux. Je vous invite à consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada, qui établit très bien la différence entre ce qui constitue de l'évasion fiscale et ce qui constitue de l'évitement fiscal.
L'évasion fiscale, c'est le fait d'ignorer délibérément la loi. Si l'on ignore délibérément la loi...
[Traduction]
Monsieur Bilodeau, j'aimerais vous poser une question précise.
Ce rapport de l'OCDE souligne expressément quatre mesures qui pourraient pallier le problème lié à ce que l'Organisation appelle les intermédiaires fiscaux. Ne nous le cachons pas, ce terme désigne les comptables.
La première mesure est de miser davantage sur la communication. La deuxième est de renforcer le rôle des organismes de surveillance dans les secteurs industriels. La troisième porte sur la divulgation rapide suivie de la dénonciation et d'une mise en oeuvre de modalités d'application vigoureuses.
Je veux vous poser une question sur la deuxième partie qui concerne les organismes de contrôle. Il s'agit de vos organisations professionnelles régies par les provinces. Savez-vous si quelqu'un au sein de KPMG — si un comptable de KPMG — a, en raison des structures de société étrangère de l'île de Man, fait l'objet de mesures disciplinaires, a été cité à comparaître ou a été réprimandé?
[Français]
[Traduction]
J'aimerais que vous nous indiquiez ce que votre profession pourrait faire pour aider à réduire ou à éliminer l'évasion fiscale. Je sais que c'est une question épineuse, mais, en votre qualité de comptable chevronné, vous avez sûrement relevé des stratégies qui pourraient aider notre pays à traiter de ce problème qui coûte des milliards et des milliards de dollars aux contribuables chaque année.
[Français]
Il faut réfléchir à la question, ou constater ce qui est mis en avant par les autorités fiscales, que ce soit sur le plan provincial ou international. Le dernier budget en faisait état. Il y a énormément de mesures d'observation fiscale. Il y a des mesures qui sont de plus en plus punitives pour des situations particulières.
Pour répondre à votre question, je dirais qu'on est certainement dans la bonne voie.
[Traduction]
Est‑ce que votre ordre professionnel... Au Canada et dans les provinces, est‑ce que les ordres professionnels peuvent imposer des sanctions aux comptables qui se livrent à l'évasion fiscale?
[Français]
Je ne saurais répondre à cette question. Je n'en ai aucune idée. J'imagine que oui, parce qu'en fait, c'est une raison d'être de l'organisation professionnelle.
[Traduction]
Vous êtes membre d'un ordre professionnel de comptables, n'est‑ce pas? Dans le cas contraire, vous ne pourriez pas exercer la profession, n'est‑ce pas? C'est au Québec, n'est‑ce pas?
[Français]
[Traduction]
Me dites-vous que vous ne savez pas exactement quelles règles l'Ordre a à sa disposition si vous ou un autre membre pratiquez l'évasion fiscale?
[Français]
En fait, il y a des règles en place pour s'assurer qu'il y a de la formation et qu'on offre le meilleur service possible à la clientèle. Je ne connais pas les règles punitives et les sanctions, mais je sais que l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec publie le nom des gens qui font l'objet de sanctions.
[Traduction]
Merci à vous deux.
Monsieur Ste-Marie, nous allons vous donner environ deux minutes ainsi qu'à vous, monsieur Julian. Puis, nous allons devoir nous arrêter à tout prix.
Allez‑y, monsieur Ste-Marie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bilodeau, dans votre témoignage, vous avez bien fait la distinction entre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Au fond, vous avez contribué à mettre en place des stratagèmes favorisant l'évitement fiscal, ce qui est légal. C'est ce que fait KPMG.
J'ai cependant un problème à cet égard. Je pense au monde ordinaire, aux préposés aux bénéficiaires, par exemple, puisque nous sommes encore en temps de pandémie. Beaucoup de gens gagnent le salaire minimum et paient de 35 à 40 % d'impôt. Je pense aux infirmières qui paient de 45 à 50 % d'impôt. Ensuite, on regarde les multimillionnaires et les milliardaires qui ont recours à ces stratagèmes et qui paient un pourcentage ridicule en impôt, alors qu'ils auraient les moyens d'apporter leur contribution.
Alors, d'un côté, il y a le monde ordinaire qui se sert la ceinture; de l'autre, il y a les grandes fortunes qui, à l'aide de stratagèmes comme ceux que vous avez mis en place, se trouvent à ne payer presque rien. Même si tout cela est légal, croyez-vous que c'est moralement acceptable?
À titre de professionnels, notre rôle se limite à interpréter et à appliquer le texte de loi. S'il y a un manque d'équité entre certaines catégories de contribuables, comme vous le mentionnez, je pense qu'il faut s'adresser au législateur.
Je vous remercie. Je n'irai pas plus loin. Donc, vous ne reconnaissez pas que ce que vous avez pu faire était immoral.
En fait, c'est justement le problème qui a été soulevé par les hauts fonctionnaires du ministère des Finances et les représentants de l'Agence du revenu du Canada. Il y a plein de failles et de sous-entendus dans la loi, et des gens comme vous utilisent cela pour faire en sorte que les plus fortunés n'apportent pas leur contribution. Je trouve que c'est inacceptable.
Notre rôle, comme vous l'avez dit, est de changer cela, car c'est inacceptable. Vous ne savez pas à quel point je suis déçu que vous ne reconnaissiez pas que c'est immoral.
Cela termine mon intervention.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bilodeau, je suis tenté de vous poser une question sur les victimes, comme Janet Watson, qui a comparu devant notre comité. Elle a perdu toutes les épargnes de sa vie en raison de ces stratagèmes.
Je vais plutôt me limiter à des questions sur Parrhesia.
Il y a deux questions très troublantes qui découlent du témoignage de Mme Iacovelli.
D'abord, Parrhesia, qui est liée à ces compagnies aux noms d'épées, a été enregistrée à la suite de l'envoi d'un document par télécopieur à partir des bureaux de KPMG à Montréal.
Étiez-vous au courant de l'existence de Parrhesia? Est-ce qu'on en a discuté dans les bureaux de Montréal? Croyez-vous que ce dossier aurait été l'un de ceux discutés par le fameux comité de gestion des risques?
Ensuite, Mme Iacovelli a dit clairement que les services de ces compagnies n'avaient pas été offerts après 2003. Cependant, nous avons découvert que Parrhesia avait été dissoute le 24 mars 2021, il y a quelques mois à peine, soit immédiatement après les révélations des émissions Enquête et The Fifth Estate, de Radio‑Canada et de la CBC respectivement.
Étiez-vous au courant du fait que Parrhesia avait existé jusqu'à cette date? Comment expliquez-vous le fait que Parrhesia ait existé pendant toute cette période, bien qu'elle n'ait plus été active après 2003, comme l'a dit Mme Iacovelli?
Je vous renvoie à mon commentaire antérieur. Je ne connais absolument pas cette société, alors je réponds à chacune de vos questions en disant que je ne la connais pas. Je n'ai pas eu d'information là-dessus ni de contacts avec des gens ayant participé à la mise sur pied de Parrhesia.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ce sera ma dernière question pour aujourd'hui.
Monsieur Bilodeau, vous avez mentionné le fiscaliste Barrie Philp. S'agit-il de la personne-ressource qui devrait nous éclairer sur toute la question des stratagèmes de KPMG?
M. Barrie Philp, dont le nom apparaît dans le document que KPMG a remis, était une personne impliquée dans l'élaboration de cette stratégie.
Pour ce qui est de savoir s'il doit comparaître ou non, je pense que la question vous revient.
[Traduction]
Merci, monsieur Bilodeau. Nous devons maintenant conclure.
Merci beaucoup d'être venu aujourd'hui. Je m'excuse pour tous les pépins techniques. La prochaine étape dépendra de la décision du Comité.
Merci.
[Français]
Nous ne savons pas à qui revient la faute pour les difficultés techniques, mais je suis désolé du retard et des inconvénients que cela aurait pu causer.
[Traduction]
Les problèmes techniques ne sont pas votre faute.
Au nom du Comité, merci d'être venu.
Pour la gouverne du comité de direction, nous avons adopté une motion ou deux; le comité de direction a‑t‑il encore besoin de se réunir, oui ou non?
Oui. D'accord.
Nous devons prendre une pause d'au moins 15 minutes. Nous allons commencer la réunion du comité de direction à 17 h 55, heure d'Ottawa. Nous n'aurons qu'une demi-heure en raison des problèmes liés à Zoom, etc.
Nous allons lever la séance et débuter la réunion du comité de direction à 17 h 55.
Merci à tous. Merci, monsieur Bilodeau.
La séance est levée.
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