À 11 h 13, la réunion est suspendue.

À 11 h 18, la réunion reprend.

Todd Doherty propose, — Que le comité reprenne l’étude de la motion proposée par M^me Vecchio le lundi 28 septembre 2020.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Omar Alghabra, Rachel Blaney, Todd Doherty, Kirsty Duncan, Mark Gerretsen, Tom Lukiwski, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Corey Tochor, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 11;

CONTRE : — 0.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

J’aimerais d’abord rendre ma décision au sujet de la motion déposée par Mme Vecchio lors de la réunion du 28 septembre 2020.

La motion est plutôt longue et détaillée et je vous remercie encore une fois de m’avoir laissé suffisamment de temps pour la passer en revue au cours de la dernière semaine.

Lors de l’évaluation de la recevabilité de la motion, ma principale préoccupation consistait à déterminer si la motion respectait bel et bien le mandat du Comité. Selon l’article 108(1)a) du Règlement :

Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l’occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers […]

Le mandat précis du Comité est aussi décrit aux articles 104 et 108(3)a) du Règlement. Parmi les responsabilités énoncées, l’article 108(3)a)(iii) mentionne ceci : (iii) la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet;

Toutefois, c’est l’article 32(7) qui est le plus pertinent dans le cas qui nous occupe, puisqu’il prévoit que le gouvernement doit documenter les motifs de la prorogation et les soumettre au Comité. L’article se lit comme suit :

(7) Au plus tard 20 jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. Ce nouvel article, adopté en 2017, n’a jamais été invoqué auparavant. Mon évaluation dans le cadre de la présente décision est fondée sur l’applicabilité, le caractère opportun et la pertinence de ces pouvoirs au titre de la motion de Mme Vecchio.

Comme vous avez pu le constater quand je l’ai lue, la motion comporte deux parties distinctes. La première est clairement liée à la prorogation, alors que la seconde est axée davantage sur l’enquête relative à l’organisme UNIS et à ses sociétés affiliées en ce qui concerne le Programme canadien de bourses aux étudiants.

Il est également important de noter que le paragraphe o) exige que tous les documents et procès verbaux obtenus à la suite de la motion soient publiés sur le site Web du Comité. L’objectif présumé de la motion consiste à préparer le Comité pour l’examen des explications présentées par le gouvernement afin de justifier la prorogation de la première session de la 43e législature.

Voilà la première lacune de la motion. À première vue, il est facile d’établir rapidement des parallèles qui justifieraient le lancement d’une étude préalable sur la question. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il serait prématuré d’entreprendre une telle étude. Avant qu’un comité, qu’il soit de la Chambre ou du Sénat, n’entreprenne une étude préalable, le sujet doit avoir fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes sans avoir été renvoyé à un comité. Cette méthode permet d’étudier le sujet abordé dans le projet de loi dans le cadre de réunions des comités de la Chambre ou du Sénat de façon générale au lieu de procéder à une étude article par article.

Dans le cas qui nous occupe, comme le gouvernement n’a pas encore déposé à la Chambre son rapport exposant les motifs de la prorogation, le Comité n’a pas de base sur laquelle se fonder pour commencer une étude, et il ne serait pas approprié de présumer du contenu du rapport. Par conséquent, il n’est pas opportun de se livrer immédiatement à une étude comme le demande la motion.

En outre, il serait possible d’affirmer que l’ajout de l’article 32(7) confère maintenant au Comité le mandat de se pencher sur la prorogation et qu’il peut entreprendre une étude à ce sujet avant que le gouvernement ne dépose sa réponse à la Chambre ou avant que le Comité reçoive un ordre de référence à cet égard de la part de la Chambre, et c’est ce que la première partie de la motion semble avoir pour objectif.

La motion indique que plusieurs ministres, y compris le premier ministre, seraient appelés à témoigner. Elle prévoit aussi que divers documents de contexte relatifs à la décision de proroger soient remis au Comité, tout comme d’autres documents échangés par le gouvernement ainsi que les sociétés affiliées et les représentants de l’organisme UNIS et de MCAP au sujet de la prorogation.

Ces documents seront vraisemblablement mis à la disposition du Comité d’ici la date à laquelle le gouvernement sera dans l’obligation de présenter les raisons de la prorogation, c’est-à-dire vers la fin du mois. Bien que j’estime que cette motion soit prématurée à l’heure actuelle, je suis d’accord avec la proposition de base telle qu’elle a été présentée par plusieurs membres du Comité selon laquelle le renvoi automatique au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tel qu’il est prévu à l’article 32(7) signifie que les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier la prorogation relèvent du mandat du Comité et que celui ci a donc le pouvoir de se pencher sur la question.

Les paragraphes a) à d) ont un lien direct avec la question des motifs de la prorogation, qui sont au cœur de la question. Les témoins et les documents exigés dans ces paragraphes sont cohérents à la lumière des efforts déployés pour examiner les raisons de la prorogation. J’ai toutefois plus de difficulté à comprendre le lien procédural entre les paragraphes e) à n) et les raisons de la prorogation. Chacun de ces paragraphes exige notamment la production de papiers, de documents et de dossiers de la part du gouvernement, y compris plusieurs ministres, de l’organisme UNIS, de ses sociétés affiliées et de certaines personnes en particulier. Bien que la demande de ces documents constitue un exercice du pouvoir conféré au Comité au titre de l’article 108.1a) du Règlement, je ne suis pas certaine que ce pouvoir soit exercé ici dans le cadre d’un mandat acceptable sur le plan de la procédure. J’estime qu’il s’agit ici d’un débordement. Il existe également un risque que des documents non caviardés produits par le Cabinet et de nature confidentielle obtenus à la suite de la motion, notamment au titre du paragraphe e), se retrouvent affichés sur le site Web du Comité.

Dans un contexte politique, on peut faire valoir et déduire qu’il existe un lien entre la décision du gouvernement de proroger la session et les problèmes relatifs à l’organisme UNIS. Toutefois, en tant que présidente, je dois examiner la question d’un point de vue strictement procédural. Dans le cas qui nous occupe, la marche à suivre proposée doit être directement liée au mandat du Comité. Or, la motion ne permet pas d’établir clairement le lien entre les raisons de la prorogation de la session et les éléments présentés aux paragraphes e) à n). La première partie de la motion présente bien le contexte, mais ces paragraphes n’ont aucun lien direct avec la prorogation. Ils sont plutôt axés sur l’organisme UNIS et le Programme canadien de bourses aux étudiants. Par conséquent, je suis d’avis que ces paragraphes ne relèvent pas du mandat de notre Comité, mais plutôt de celui du Comité permanent des finances, lequel a été saisi de ces questions avant la prorogation.

J’en suis donc venue à la conclusion que la motion, sous sa forme actuelle, n’est pas recevable. Je ne peux pas non plus autoriser que le débat sur le contenu de cette motion se poursuive.

Je remercie les honorables députés de leur attention dans ce dossier.

Décision de la présidence contestée.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Omar Alghabra, Rachel Blaney, Kirsty Duncan, Mark Gerretsen, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 6; CONTRE : Todd Doherty, Tom Lukiwski, Alain Therrien, Corey Tochor, Karen Vecchio — 5.

Todd Doherty propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Blaney, Todd Doherty, Tom Lukiwski, Alain Therrien, Corey Tochor, Karen Vecchio — 6;

CONTRE : Omar Alghabra, Kirsty Duncan, Mark Gerretsen, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 5.