PROC Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la deuxième séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, cette réunion a été demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande de reprendre l'examen par le Comité de la motion présentée par Mme Vecchio le lundi 28 septembre 2020 concernant une étude conformément au paragraphe 32(7) du Règlement.

    J'aimerais commencer par vous fournir un peu d'information compte tenu de la motion adoptée par la Chambre le mercredi 23 septembre 2020.

    Le Comité siège désormais selon une formule hybride, de sorte que les membres peuvent participer à la séance en personne ou par vidéoconférence. Les témoins doivent absolument comparaître par vidéoconférence. Tous les membres, quelle que soit la façon dont ils y participent, seront pris en compte dans le calcul du quorum. Cependant, le pouvoir de siéger du Comité est limité par l'utilisation prioritaire des ressources de la Chambre, selon les décisions des whips. Toutes les décisions doivent être prises par vote par appel nominal, à moins que le Comité n'en décide autrement par consentement unanime ou avec dissidence. Enfin, le Comité peut délibérer à huis clos, pourvu qu'il tienne compte des risques potentiels de bris de la confidentialité inhérents à ce type de délibérations avec des participants à distance.

    Les délibérations d'aujourd'hui seront accessibles depuis le site Web de la Chambre des communes, et je rappelle que c'est toujours la personne qui parle qui apparaît à l'écran plutôt que l'ensemble du Comité.

    Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'aimerais vous présenter quelques règles à suivre.

    Pour ceux qui participent à la séance virtuellement, les membres comme les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts, et vous avez le choix, au bas de votre écran, entre « Parquet », « Anglais » ou « Français ». Je vous conseille de choisir la langue de votre choix ci-dessous, parce que nous avons pu constater déjà des problèmes de volume sur le canal d'interprétation lorsque vous sélectionnez « Parquet ».

    Avant de prendre la parole, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Quand vous avez terminé de parler, je vous prie de désactiver votre micro pour réduire au minimum les interférences. Je vous rappelle que toutes les observations des membres et des témoins doivent être adressées à la présidence. Si un député veut demander la parole en dehors de la période qui lui est réservée pour les questions, il doit activer son micro et indiquer qu'il invoque le Règlement.

    Si un député souhaite réagir au rappel au Règlement d'un de ses collègues, il doit utiliser la fonction « Lever la main ». Je saurai ainsi que vous voulez prendre la parole et créerai une liste d'intervenants. Pour ce faire, vous n'avez qu'à cliquer sur l'icône « Participants » de votre barre d'outils, au bas de votre écran. Quand la liste apparaît, vous verrez, près de votre nom, une icône pour lever la main. Veuillez vous exprimer lentement et clairement. À moins de circonstances exceptionnelles, l'utilisation d'un casque d'écoute muni d'un microperche est obligatoire pour tous les participants à distance. Si un problème technique survient, veuillez en aviser immédiatement la présidence.

    Il est à noter que nous pourrions devoir suspendre quelques instants nos travaux en pareil cas, car nous devons nous assurer que tous les députés peuvent participer pleinement à la séance. Pour ceux qui y participent en personne, veuillez procéder de la manière habituelle lorsque le Comité dans son ensemble se réunit en personne dans la salle de comité.

    Si vous souhaitez attirer mon attention, je vous prie de me faire un signe de la main ou de m'interpeller par mon nom au moment opportun. Si vous souhaitez interjeter appel au Règlement, veuillez attendre le moment adéquat pour me l'indiquer clairement. Lorsque vous agitez la main, il se pourrait que je ne vous voie pas à l'écran. Si vous êtes ici en personne, vous partagerez le temps d'écran avec le greffier et les autres députés présents en personne, mais Justin Vaive, notre formidable greffier, fera lui aussi de son mieux pour toujours tenir une liste à jour. Nous nous entendrons, l'un l'autre, pour maintenir l'ordre le plus approprié. Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour toujours la tenir à jour.

    Comme je l'ai mentionné au début, nous nous réunissons afin d'examiner la demande de quatre membres, conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, de reprendre l'examen de la motion présentée par Mme Vecchio. Si l'un des membres souhaite s'exprimer sur les raisons pour lesquelles nous devrions reprendre cette étude, il peut le faire maintenant en levant la main depuis le menu « Participants », en demandant la parole verbalement ou en levant la main physiquement, s'il participe à la réunion en personne.

    Allez-y, monsieur Gerretsen.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de me permettre de discuter de la motion proposée, soit de la motion de Mme Vecchio, et de vous expliquer pourquoi je suis personnellement d'avis que la motion qu'elle a déposée la semaine dernière est irrecevable. Je commencerai par le préambule.

    Voici le préambule de la motion:

    Pour commencer, madame la présidente, le Comité n'a pas reçu d'ordre de renvoi à ce sujet. Ainsi, il ne peut pas inviter de ministres à comparaître sur une question qu'il n'a pas le mandat d'étudier.

    De plus, le Comité ne peut pas ordonner la production de documents pour une étude ne faisant pas l'objet d'un ordre de renvoi et dépassant la portée de son mandat, en ce moment. Par conséquent, je crois que c'est quand le gouvernement déposera un rapport conformément au paragraphe 32(7) du Règlement et que celui-ci sera renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le Comité pourra étudier une motion en vue d'étudier ce rapport.

    Il faut souligner, madame la présidente, que selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, page 1 000, « Hormis quelques exceptions, les études effectuées par les comités se fondent sur un ordre de renvoi ou une instruction de la Chambre des communes ». Cela s'applique aux études menées en vertu du Règlement.

    Il est également question des ordres de renvoi dans le Règlement. L'alinéa 108(1)a) dicte que « les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre ».

    Les comités doivent également s'en tenir à la portée de leur mandat. C'est parfaitement limpide à la page 978 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    Madame la présidente, il va sans dire que les comités ne peuvent invoquer ces pouvoirs que dans les limites du mandat que la Chambre leur a confié.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Allez-y, monsieur Doherty.

    La diffusion de la séance du Comité n'est pas encore accessible.

    Oh. Arrêtons-nous un instant.

    Monsieur le greffier, y a-t-il un problème avec la diffusion?

    Oui, madame la présidente. Nous sommes en train de vérifier ce qui se passe. Il y a peut-être simplement un petit délai, pour le début de la séance, nous sommes en train de vérifier.

    Vous pouvez suspendre la séance quelques instants, le temps que nous comprenions ce qui se passe.

    D'accord.

    Je vous remercie, monsieur Doherty, d'avoir porté la situation à mon attention.

    Très bien, je redonne la parole à M. Gerretsen.

    Merci, madame la présidente. Pour le compte rendu, je sais qu'il y a eu des difficultés techniques, mais il est important pour moi que le contenu de mes propos paraisse dans les bleus. Le greffier vous a-t-il confirmé que ce que j'ai dit jusqu'à maintenant paraîtra dans les bleus?

    Tout à fait. Il a dit que tout avait été enregistré.

    Merci. Je vais donc reprendre là où j'avais laissé.

    Je disais ainsi que les comités doivent également fonctionner à l'intérieur des limites fixées par leur mandat. On est d'ailleurs très clair à ce sujet à la page 978 de La procédure et les usages de la Chambre des communes en indiquant que:

    Madame la présidente, on ajoute que les comités ne peuvent avoir recours à ces pouvoirs qu'à l'intérieur et aux fins du mandat que la Chambre leur a confié.

    Comme le président Milliken l'indiquait le 14 mars 2008, « ... la Chambre a pris grand soin de définir et de distinguer les responsabilités de ses comités... Un principe fondamental sous-tend les pouvoirs que la Chambre accorde à ses comités, à savoir que chaque comité respectera son mandat. »

    C'est dans ce contexte, madame la présidente, que j'aimerais maintenant traiter de ce que prévoit le Règlement concernant le mandat de notre comité.

    Il y a d'abord l'alinéa 108(3)a) qui se lit comme suit:

    Suivent les sous-alinéas à cet alinéa 108(3)a):

    Madame la présidente, il n'est nullement question dans ce mandat de la prorogation. Le mandat du Comité comprend notamment « la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet », si bien que le Comité pourrait examiner les motifs justifiant la création du paragraphe 32(7) du Règlement qui prévoit ce qui suit:

    Cependant, comme le Comité n'a pas reçu de la Chambre le document auquel le Règlement fait référence et n'a par conséquent pas reçu d'ordre de renvoi pour en faire l'étude, le Comité doit s'en tenir à l'objet de ce paragraphe du Règlement, car il ne peut pas y donner suite du fait que ses dispositions n'ont pas encore été appliquées.

    Madame la présidente, la récente prorogation était la première à avoir lieu depuis l'adoption de ces dispositions réglementaires, ce qui fait que le Comité ne se verra pas confier le mandat d'étudier les détails de cette prorogation tant que le document en question n'aura pas été présenté à la Chambre et qu'un ordre de renvoi n'aura pas été signifié au Comité.

    Madame la présidente, on admet d'emblée dans le préambule de la motion à l'étude que le Comité n'a pas reçu d'ordre de renvoi ou de directives de la Chambre pour mener une telle étude. Ne serait-ce que pour cette raison, la motion est irrecevable et outrepasse la portée du mandat de notre comité.

    Madame la présidente, je veux maintenant traiter de la question de l'étude préalable par le Comité. Je dois d'abord reconnaître qu'il arrive que l'on procède de cette manière. Contrairement toutefois à ce que prévoit la motion dont nous sommes saisis, le Comité mène de telles études préliminaires relativement à des questions qui relèvent de son mandat. Les projets de loi en sont un bon exemple.

    Ainsi, les membres du Comité peuvent examiner la teneur d'un projet de loi du gouvernement à l'étape de la deuxième lecture, assister à des séances d'information et entendre les principaux intéressés. Il leur est possible de dresser une liste de témoins aux fins d'une telle étude parce qu'ils connaissent la portée et les détails du projet de loi. Les comités peuvent ainsi procéder à l'étude préalable des projets de loi présentés à la Chambre, mais il leur est impossible de le faire si le projet de loi n'a pas encore été présenté et s'il n'existe pas. Le même principe s'applique à la motion dont nous sommes saisis. Le Comité ne peut pas procéder à l'étude préliminaire d'un document qu'il n'a pas encore reçu.

    Dans le cas d'un projet de loi émanant du gouvernement, c'est celui-ci qui en détermine la structure et les dispositions de fond et, une fois qu'il est présenté, c'est à la Chambre et aux comités qu'il incombe d'étudier le projet de loi et d'en disposer en fonction de sa teneur. C'est exactement ce que prévoit le paragraphe 32(7) du Règlement. Une fois que le gouvernement a informé la Chambre des motifs pour lesquels le Parlement a été prorogé en produisant un rapport à ce sujet, et que ce rapport est déposé et qu'un ordre de renvoi est signifié au Comité, celui-ci peut étudier la teneur du rapport et entreprendre une étude à ce sujet.

    Le paragraphe 32(7) du Règlement ne permet pas à l'opposition de prendre des décisions au nom du gouvernement quant aux motifs pour lesquels le Parlement est prorogé. Il s'en tient, madame la présidente, à un principe bien ancré suivant lequel le gouvernement propose et la Chambre dispose.

    En plus des éléments que j'ai déjà soulevés, madame la présidente, voici d'autres dispositions de la motion à l'étude qui outrepassent la portée de notre mandat. Comme notre comité ne s'est pas vu confier le mandat d'entreprendre une telle étude et n'a pas reçu d'ordre de renvoi à ce sujet, la motion dans son ensemble est irrecevable. C'est notamment le cas des points a), b), c) et d).

    Je tiens à vous soumettre également, car cela n'est pas sans importance, que d'autres éléments de la motion débordent du cadre du mandat du Comité ou d'un ordre de renvoi qu'il aurait reçu. C'est notamment le cas des sections de la motion où l'on demande la production de documents liés à l'organisme UNIS et à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, car cela outrepasse la portée du mandat du Comité. On réclame la production de documents liés à l'organisme UNIS, ce qui va au-delà du mandat du Comité. Il y a aussi le fait que les documents en question doivent déjà exister, car le Comité ne peut pas demander la création de documents.

    La motion prévoit en outre un ordre du Comité pour la création de documents liés à l'organisme UNIS et à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ce qui dépasse la portée de notre mandat, d'autant plus, comme je l'ai déjà indiqué, que les documents en question doivent déjà exister.

    La motion réclame aussi la production de documents liés à l'organisme UNIS et au Cabinet de relations publiques NATIONAL ainsi qu'à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ce qui outrepasse également le mandat de notre comité. On exige en outre que des documents soient produits concernant les contrats signés pour prononcer des allocutions, ce qui n'est pas dans les limites du mandat du Comité. La motion vise de plus la production de documents liés à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, un programme qui ne relève pas non plus du mandat de notre comité.

    On demande enfin la production de documents et de communications de nature privée entre citoyens, des éléments qui ne sont aucunement liés à quoi que ce soit faisant partie du mandat de notre comité, une requête qui exigerait la création de documents qui n'existent pas, ce que le Comité ne peut pas faire, comme je l'ai déjà indiqué.

    Quant aux types de documents que le Comité peut demander, voici ce que l'on prévoit à la page 984 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

     Pour toutes les raisons que je viens de donner, je crois que la motion devrait être jugée irrecevable, madame la présidente.

    Bien que je croie avoir bien démontré que la motion de Mme Vecchio est irrecevable, je veux aussi parler brièvement de ce que je ne peux que percevoir comme étant les motifs des conservateurs, de même que des conséquences qu'aurait l'adoption d'une telle motion.

    Je vais tout d'abord parler des conséquences. J'aimerais souligner qu'il y en a trois qui, à mon avis, devraient préoccuper tout le monde.

    La première concerne la santé et la sécurité. L'adoption de cette motion compromettrait la santé et la sécurité de centaines — voire de milliers — de fonctionnaires et membres du personnel politique vaillants, car ils devront retourner à leur bureau pour examiner tous leurs courriels et tous leurs documents, les réunir et les faire traduire en respectant des échéances arbitraires.

    Cela aurait également pour effet, et c'est ma deuxième préoccupation, de paralyser le gouvernement. La motion est conçue pour paralyser les activités du gouvernement puisque des centaines, voire des milliers, de membres du personnel cesseraient d'accomplir le travail important qu'ils sont en train d'effectuer pour aider les Canadiens et consacreraient plutôt leurs efforts à donner suite à cette motion qui consiste à chercher midi à quatorze heures.

    La troisième concerne les coûts, madame la présidente. Produire tous ces documents et s'assurer qu'ils sont traduits dans les délais prévus par la motion engendrerait des coûts astronomiques.

    Madame la présidente, les Canadiens de tout le pays sont confrontés à une deuxième vague de la COVID-19 et cette pandémie est la plus grave crise de santé publique à laquelle le Canada ait jamais fait face. Au cours des six derniers mois, des lacunes fondamentales ont été mises au jour dans notre société et dans les sociétés du monde entier. Pour les personnes qui sont déjà dans une situation difficile, comme les parents, les Canadiens racialisés, les Autochtones, les jeunes et les aînés, pour n'en nommer que quelques-unes, la pandémie a rendu les choses plus difficiles, et ces gens ont besoin de tout notre soutien.

     Le gouvernement et, en fait, la plupart des parlementaires se concentrent sur les problèmes actuels et sont prêts à y faire face. Nous prenons des mesures audacieuses en matière de santé, d'économie, d'égalité et d'environnement afin de bâtir un Canada plus résilient pour tous. Nous devrions tous chercher à endiguer cette crise mondiale. Même si le gouvernement garde le cap et continue à veiller à ce que les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont si désespérément besoin et à les protéger contre les répercussions de la COVID-19, il est extrêmement regrettable de constater que les conservateurs semblent demeurer concentrés sur ces jeux partisans.

    Cette motion règne au sommet des motions fourre-tout, madame la présidente. Elle comprend toutes les demandes auxquelles les conservateurs ont pu penser, malgré le fait qu'elles n'ont absolument rien à voir avec le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et tout ordre de renvoi qu'il a reçu. Il ne s'agit de rien d'autre, de la part des conservateurs, que de chercher la petite bête. On parle ici d'un groupe de gens désespérés qui ne peuvent pas voir au-delà de leur propre intérêt partisan assez longtemps pour constater que les Canadiens souffrent et ont besoin que nous axions tous nos efforts à les soutenir pendant cette période.

     Madame la présidente, à mon avis, les conservateurs doivent se poser quelques questions assez élémentaires. Peut-on juger leurs actions comme étant raisonnables? Ce qu'ils essaient de faire est-il convenable et responsable durant une pandémie? De plus, vont-ils se concentrer sur les Canadiens ou vont-ils continuer à se concentrer sur des intérêts partisans étroits? Je pense qu'ils connaissent les réponses à ces questions et que les Canadiens les jugeront sur leur comportement à un moment où, ce dont ils avaient besoin, c'était de voir un leadership et une collaboration constructive entre les partis.

    Nous sommes témoins ici d'une partisanerie qui vise ouvertement à diviser et dont le but est simplement d'en tirer un avantage politique. Cette démarche mine la confiance de la population non seulement envers nos institutions, mais également envers nous, les représentants politiques qui ont été élus pour servir les gens.

     Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie.

    La prochaine intervenante est Mme Vecchio, qui sera suivie de M. Tochor.

     Merci beaucoup.

    Je remercie vraiment M. Gerretsen de ses observations, mais je pense que la confiance de la population, c'est ce qui a été perdu le 18 août en premier lieu. Je crois que nous devrions réfléchir aux mesures que le gouvernement a prises avant. Ne parlons pas de la confiance de la population comme si nous l'avions complètement perdue, en particulier du côté des conservateurs.

    Je peux vous dire que dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London, des gens m'ont téléphoné pour me remercier d'avoir présenté cette motion et disent que nous devons demander au gouvernement de rendre des comptes. Peut-être qu'on ne vous appelle pas, à Kingston, mais je peux vous dire que les électeurs d'Elgin—Middlesex—London nous félicitent et nous disent que nous devons demander au gouvernement de rendre des comptes.

    Nous parlons de deux ou trois choses. Tout d'abord, il y a le mandat de ce comité. Nous croyons comprendre que, conformément au paragraphe 32(7), du Règlement, cette question se retrouvera au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Comme on l'a indiqué, certains comités feront une petite étude préalable. Bien souvent, cela n'a plus sa raison d'être si un vote est tenu et que le comité des affaires de la Chambre n'est pas saisi de la question, mais il n'y aura pas de vote dans ce cas-ci. Nous savons que ce sera renvoyé à notre comité. La Chambre des communes ne tiendra aucun vote à ce sujet. C'est envoyé automatiquement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il n'y aura aucun vote pour dire que notre étude préalable sera une perte de temps.

    En fait, lorsque nous parlons de documents, eh bien, il s'agit de documents qui ont été demandés en juillet, si je me souviens bien. Je ne voudrais mettre la vie de quiconque en danger, mais ne nous leurrons pas: ils préparent ces documents depuis le 1^er juillet, lorsqu'ils ont été demandés, et nous sommes maintenant en octobre.

    « Paralyser le gouvernement » constitue un très mauvais choix de mots. Peut-être était-ce la paralysie du Parlement, car c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement en prorogeant le Parlement le 18 août. C'est bien beau de dire que le gouvernement ne pourra pas faire de travaux parce que nous allons paralyser le Comité, mais je rappelle à l'honorable député que 338 députés se sont trouvés paralysés le 18 août en raison de la prorogation, au départ.

    Compte tenu de tout cela, je crois savoir qu'il a fallu huit jours. Je comprends que la motion était très complexe, mais nous savons que le tout parviendra à notre comité. Nous nous attendons à recevoir beaucoup de documents, car c'est ce que nous avons demandé. Faire une demande de prorogation en pleine pandémie n'a pas du tout servi les intérêts des Canadiens. Nous l'avons vu la semaine dernière, lorsque nous avons voté à 2 h 30. Les projets de loi C-2 et C-4 devaient être adoptés. Nous savions que tous les programmes avaient pris fin la fin de semaine précédente. Il y a une lacune dans ces programmes, et les gens ne pourront pas présenter des demandes avant le 11 octobre. Je trouve un peu fort que le député pense que nous avons paralysé le gouvernement. Les seules personnes qui l'ont paralysé, ce sont le premier ministre et ses collaborateurs. Cela me préoccupe beaucoup.

    Lorsqu'on examine les choses, tout ce que nous demandons, c'est de pouvoir faire une étude préliminaire de l'information que recevra notre comité de toute façon. Je vous rappellerais également que la seule raison pour laquelle nous n'en débattrions pas, c'est si le gouvernement décidait de demander la prorogation du Parlement avant le 28 octobre. Au bout du compte, soit ils nous parviendront, soit ils ne nous parviendront pas. Il semble que vous essayez de refuser l'inévitable. Cela arrivera.

    Le fait est que si, le 17 et le 18 août, vous aviez demandé aux Canadiens pourquoi, à leur avis, le gouvernement avait prorogé... Je vous dirais que dans mon comté, peut-être une seule personne ne pensait pas que cela avait à voir avec certaines des questions que nous avons soulevées et le scandale UNIS. Nous savons qu'aux comités des finances, de l'éthique et des langues, beaucoup de questions ont été soulevées en raison d'UNIS. À ce moment-là, en raison de la forte pression ressentie au Cabinet du premier ministre, le gouvernement a cessé ses travaux.

    Je ne devrais pas dire que c'est en raison de cela; peut-être me prouverez-vous le contraire. Je ne devrais pas dire cela, car il est évident que certains députés ministériels croient que ce n'était pas le cas et que le Parlement a été prorogé parce qu'il fallait repartir à zéro.

    Si je ris, c'est parce que nous revenons au projet de loi C-6, au projet de loi C-4. Nous revenons à toute une série de projets de loi qui étaient à l'ordre du jour et qui allaient commencer à être débattus. Cette remise à zéro n'apporte rien de nouveau. Nous revenons aux questions de l'aide médicale à mourir, de la thérapie de conversion. Nous revenons à des choses que le gouvernement avait déjà présentées lors de la première session de la 43^e législature. Nous reprenons ce qui s'est passé à la première session de la présente législature. Il n'y a rien de nouveau. Le député peut me dire que nous avons mis le compteur à zéro, que nous avons, en fait, fait un virage à 180 degrés.

     Ce n'est pas ce qui s'est passé. C'est du pareil au même. En fermant la porte le 18 août, en empêchant les comités parlementaires de poser ces questions difficiles, le gouvernement a pu avoir un répit en espérant que les Canadiens aient un répit et qu'on passe à autre chose.

    Je sais qu'aucun d'entre nous ne veut mettre la vie des membres du personnel en danger. Ce n'est pas là le plan. Nous savons également qu'ils travaillent à ce dossier depuis trois mois, alors mettons cette excuse de côté.

     En ce qui concerne les coûts qu'engendrera la production de ces documents, c'est la première fois que j'entends le gouvernement parler de coûts engendrés par la production de quelque chose. Nous lui demandons de produire des documents qui concernent un programme d'un milliard de dollars — un milliard de dollars — qui a été annoncé, alors ne parlez pas comme si cela représentait des miettes. Nous parlons ici de beaucoup d'argent que le gouvernement gaspillait. L'obliger à rendre des comptes, c'est exactement ce qu'il faut faire.

    Je comprends que le député pense que la motion est irrecevable, mais en même temps, conformément au paragraphe 32(7) du Règlement, notre comité a le mandat de se pencher sur la prorogation.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Tochor.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai de profondes inquiétudes, et je pense que les gens de Saskatoon ont de profondes inquiétudes au sujet des coûts liés à la pandémie et de certains manquements à l'éthique que le gouvernement a commis. C'est là le fondement de la motion. Il s'agit de se pencher sur la mesure de procédure consistant à proroger le Parlement.

     C'est notre comité qui a ce rôle. C'est un comité de la procédure. Nous devons examiner les motifs, et c'est pourquoi le paragraphe 32(7) du Règlement nous dit de procéder à cette étude. Nous demandons qu'une étude préliminaire soit entreprise, et je pense que les Canadiens comprendraient cela.

    Cela m'insulte lorsque les libéraux disent maintenant qu'il faut tenir compte des coûts. Notre dette dépasse le billion de dollars. Ce que nous demandons, c'est d'examiner un programme d'un demi-milliard de dollars qui est également lié à la raison pour laquelle le Parlement a été prorogé. Tout le monde au Canada comprend qu'il a été prorogé pour que les libéraux puissent faire oublier les scandales qu'ils ont causés et le gaspillage qu'ils ont engendré.

    Nous allons obtenir les réponses. Nous allons les obtenir, que ce soit au cours des prochains jours, dans le cadre de cette étude préliminaire, ou lorsque l'étude à proprement parler aura lieu. J'inciterais les libéraux à cesser de tergiverser. Notre comité étudie la procédure et plus vite nous comprendrons pourquoi le Parlement a été prorogé et les facteurs liés à cette procédure, mieux le Parlement se portera, à mon avis.

    Nous pouvons examiner les arguments que le Cabinet du premier ministre a présentés, madame la présidente, et vous devrez décider si vous allez défendre les intérêts des Canadiens qui veulent savoir pourquoi le Parlement a été prorogé en pleine pandémie. Nous n'avons pas pris une telle mesure lors des deux guerres mondiales ou des pandémies précédentes. Nous n'avons jamais dépensé autant d'argent qu'au cours des six derniers mois, et nous devons obtenir des réponses sur les manquements à l'éthique que le gouvernement a commis.

    Madame la présidente, j'espère que vous jugerez que la demande d'étude préliminaire est recevable pour les raisons que ma collègue a avancées et pour une question de respect, c'est-à-dire que nous devons savoir pourquoi la procédure a été mise en oeuvre, quels en étaient les bienfaits et quels coûts le fait que le Parlement ne siégeait pas a-t-il entraînés. Nous avons vu dans le passé que nous, les partis de l'opposition, avons collaboré avec le gouvernement pour améliorer certains des programmes qu'il proposait. Le Parlement ne siège pas et nous constatons que de plus en plus de programmes ne répondent pas réellement aux besoins des Canadiens. C'est honteux, madame la présidente, et j'espère que vous jugerez la motion recevable.

    Merci, monsieur Tochor.

    Je cède maintenant la parole à M. Gerretsen, qui sera suivi de M. Lukiwski.

    Simplement pour répondre aux deux observations que j'ai entendues jusqu'à présent de la part des conservateurs, madame la présidente, j'ai présenté les raisons pour lesquelles je crois que la motion est irrecevable. Je dirais simplement que rien de ce que Mme Vecchio et M. Tochor ont dit ne portait sur l'aspect de la question qui concerne la procédure. Mon intervention a porté en majeure partie sur les raisons pour lesquelles la motion est irrecevable sur le plan de la procédure. Ni l'un ni l'autre n'ont parlé des aspects procéduraux dont j'ai parlé.

     Le seul argument non partisan qu'ils ont présenté, c'est que puisque nous allons obtenir les documents de toute façon, nous ferions aussi bien de les obtenir. Eh bien, évidemment, vous allez les obtenir. Voilà toute la question, mais ils seront envoyés là où ils sont censés être envoyés, soit aux comités qui sont chargés de les examiner. Voilà pourquoi je dis que refiler un énorme document à notre comité serait contraire au Règlement. Cela revient aux comités qui doivent étudier ces questions.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Lukiwski.

    Merci beaucoup.

    Je serai très bref, mais j'aimerais soulever deux ou trois points, notamment au sujet des remarques liminaires de M. Gerretsen. Premièrement, je tiens à souligner ce que Mme Vecchio a dit: il est inévitable que nous recevions un ordre de renvoi.

    Monsieur Gerretsen, ce n'est pas la même analogie. Ce n'est pas comme celle que vous avez utilisée, à savoir que les comités ne devraient pas être autorisés à étudier une mesure législative qui n'a pas encore été présentée ou que cela est hors de la portée de leur mandat. Il ne s'agit pas d'une mesure législative, mais d'un ordre de renvoi qui sera déposé d'ici 20 jours. Autrement dit, cela doit se faire avant le 28, et le comité de la procédure et des affaires de la Chambre en sera automatiquement saisi. Il est tout à fait raisonnable que le Comité entreprenne une étude préliminaire d'un document qu'il sait qu'il recevra. C'est très différent de l'exemple que vous avez utilisé, soit spéculer sur la possibilité qu'une mesure législative soit présentée à la Chambre. On ne parle pas d'une mesure législative, ici, mais d'un ordre de renvoi qui sera envoyé au PROC lorsque le document sera déposé, ce qui aura lieu avant le 28 octobre.

     Je suppose que la seule chose qui pourrait l'empêcher, comme Mme Vecchio l'a déjà mentionné, ce serait que le premier ministre décide de proroger le Parlement encore une fois pour empêcher le PROC d'entreprendre une étude qu'il est parfaitement en droit de faire.

    N'oubliez pas, monsieur Gerretsen, qu'un des principes parlementaires fondamentaux, c'est que les comités sont maîtres de leurs travaux, et si ce comité décide d'entreprendre l'étude préliminaire d'un document dont il sera inévitablement saisi, il a parfaitement le droit de le faire. Aucun de vos arguments ne peut modifier ce principe fondamental.

    Enfin, j'aimerais aussi insister sur ce que j'ai dit la dernière fois que nous nous sommes parlés, monsieur Gerretsen: vous continuez de faire valoir que les Canadiens sont préoccupés par la COVID-19, leur santé, leur sécurité et leur bien-être économique, et je suis d'accord avec tout cela. Je suis tout à fait d'accord, mais cela n'empêche pas le Comité de mener une étude en parallèle. Le Comité n'empêchera pas le gouvernement de présenter des mesures législatives, quelles qu'elles soient, et s'il fait une étude sur la prorogation, cela n'empêchera pas le gouvernement de présenter des mesures législatives pour améliorer la situation financière des Canadiens. L'étude n'a rien à voir avec ce qui se passe à la Chambre ni avec les mesures législatives que le gouvernement pourrait vouloir présenter. Il est question d'une étude distincte du Comité, et le Comité est libre d'entreprendre cette étude s'il le souhaite, car cela relève de son mandat.

    Maintenant, en fin de compte, il appartiendra au Comité de déterminer si la motion présentée par Mme Vecchio sera adoptée ou non. J'attendrai le résultat du vote, peut-être dans quelques instants.

    Monsieur Gerretsen, il revient ultimement au Comité d'étudier la motion et de l'appuyer, s'il le désire, et de poursuivre l'examen des motifs pour lesquels le gouvernement a prorogé le Parlement. Ce n'est pas contraire au Règlement. La motion cadre parfaitement avec le mandat du Comité et elle est recevable.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lukiwski.

    Allez-y, monsieur Gerretsen.

    Merci, madame la présidente. J'avais d'abord levé la main pour remercier M. Lukiwski. Je tiens à le remercier parce qu'il se trouvait en fait à soulever des questions de procédure pour expliquer pourquoi il considère que c'est recevable. Je respecte sa connaissance approfondie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, madame la présidente, très franchement, mais ce qu'il dit — et je veux juste contrer cet argument —, c'est qu'il est inévitable que nous recevions cet ordre de renvoi, et qu'une étude préalable est donc justifiée. Cependant, ce que nous sommes censés étudier, ce sont les raisons pour lesquelles le premier ministre — ou le gouvernement — a choisi de proroger le Parlement. Nous ne le saurons pas à moins de formuler des hypothèses sur les motifs, et c'est malheureusement ce que fait cette motion. Elle présuppose des raisons. Voilà pourquoi nous devons attendre cet ordre de renvoi. Il s'agit de savoir pourquoi on a opté pour la prorogation. C'est aussi pourquoi je suis respectueusement en désaccord avec vous lorsque vous affirmez que nous avons le mandat de le faire, car il nous faut cet ordre de renvoi pour pouvoir étudier la question dans le contexte dans lequel nous en avons été saisis.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Tochor.

    Avez-vous baissé la main, monsieur Tochor? Souhaitez-vous toujours prendre la parole? Non? D'accord.

    Je m'excuse, madame la présidente, c'est Justin, le greffier, encore une fois. À moins que M. Doherty ait baissé la main, je pense que c'est lui qui voulait prendre la parole, et non M. Tochor.

    Très bien. Allez-y, monsieur Doherty.

    Merci, madame la présidente.

    Je me dois de féliciter M. Gerretsen. Je pense qu'il a admirablement bien lu la déclaration ou la justification du Cabinet du premier ministre.

    Madame la présidente, la prémisse...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    ... de l'argument de M. Gerretsen, c'est que...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Oui? Y a-t-il un problème de son?

    Non. Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, le député me prête des intentions et affirme que je lis la déclaration de quelqu'un d'autre. Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que ce que j'ai lu aujourd'hui était de moi. Je ne lis pas de messages au nom de quelqu'un d'autre, madame la présidente.

    C'est noté.

    Allez-y, monsieur Doherty.

    Madame la présidente, chers collègues, la prémisse de la déclaration de M. Gerretsen — qu'elle ait été écrite par lui ou quelqu'un d'autre, mais lue par lui —, c'est que nous et tous les Canadiens devrions simplement accepter les explications du Cabinet du premier ministre quant aux motifs de la prorogation.

    En outre, il a été dit qu'une demande nous sera présentée, conformément au paragraphe 32(7) du Règlement, pour étudier les raisons pour lesquelles la prorogation a eu lieu. Une fois le document déposé, la motion nous permettrait d'interroger les ministres efficacement, avec la préparation nécessaire. Le Comité pourra alors être maître de son destin, comme il se doit. Nous devrions avoir l'occasion de nous préparer pour ce document et les informations qui nous seront transmises.

    Je vais revenir en arrière et interpeller mes collègues sur cette question. Mes collègues conservateurs ont souligné — et on semble parfois l'oublier, à la Chambre — que 338 députés ont été élus pour représenter les Canadiens, soit pour remettre les choses en question, au besoin, soit pour donner leur appui. Le Parlement a été réduit au silence pendant six semaines. Cela devait être une remise à zéro. À notre retour, nous avons vu que ce n'était pas une réinitialisation, mais un blocage. J'invite mes autres collègues ici présents à se souvenir qu'en 2015, le député de Papineau et le Parti libéral ont indiqué, dans leur programme électoral, qu'ils ne recourraient pas à des manoeuvres parlementaires comme la prorogation ou les projets de loi omnibus. Or, il y a eu une prorogation, en pleine pandémie. Pourquoi?

    Mon collègue M. Gerretsen parle de la sécurité et de la santé des Canadiens et des travailleurs qui le préoccupent. Qu'en est-il des gens de ma circonscription de Cariboo—Prince George et des électeurs qui, à ce jour, ne sont toujours pas admissibles à une aide financière d'urgence? Qu'en est-il des gens dont les prestations étaient épuisées en une semaine? Qu'en est-il de ceux qui attendent toujours de recevoir une aide financière? Qu'en est-il des entreprises?

    Madame la présidente, cette motion est recevable, quoi qu'en dise notre collègue. J'espère que vous verrez... Sa portée est importante, certes, mais la responsabilité du Comité l'est tout autant. Si je ne me trompe pas, madame la présidente, c'est vous qui avez indiqué que ce comité est, essentiellement, le principal comité de tous les comités parlementaires. Nos travaux créent des précédents pour les autres comités. Il est important que nous donnions nous tous l'exemple pour les autres comités. Il est déjà arrivé que des comités dirigés par les libéraux mettent fin à cette étude.

    Madame la présidente, je vous mets au défi. S'il s'agit d'une réinitialisation, faisons-le. Soyons meilleurs. Allons de l'avant pour les Canadiens. En toute honnêteté, les Canadiens veulent connaître la raison d'être de cette prorogation. La motion que nous avons présentée est exhaustive, sans aucun doute, mais les Canadiens méritent de connaître toute la vérité pour la suite des choses. Ce n'est pas une chasse aux sorcières. On pourrait très bien en arriver à la conclusion que tout ce que nous dit le gouvernement est vrai. Madame la présidente, si nous ne faisons pas enquête nous-mêmes et si nous ne sommes pas vraiment maîtres de notre destinée, en toute indépendance du gouvernement, alors tous les travaux futurs du Comité seront entachés.

    J'invite mes collègues qui siègent au Comité à voir les choses sous cet angle.

    Madame la présidente, c'est vous qui portez le poids de cette décision. Les Canadiens et les médias surveillent ce comité pour voir ce que vous déciderez. Je nous mets tous au défi de faire mieux à cet égard.

    Sur ce, je cède la parole.

    Très bien.

    Monsieur Vaive, je me trompe ou il n'y a plus personne sur la liste?

    C'est exact. Il n'y a personne sur la liste.

    Très bien.

    Je suppose que nous pouvons mettre la question aux voix, à moins qu'il y ait consensus pour passer à l'examen de la motion de Mme Vecchio. Y a-t-il consensus, ou souhaitez-vous un vote par appel nominal?

    J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Très bien.

    Le greffier pourrait-il préciser sur quoi nous votons, madame la présidente?

    J'invoque le Règlement, si vous le permettez, madame la présidente.

    Allez-y, monsieur Lukiwski.

    Merci, madame la présidente.

    J'invoque le Règlement, car j'aimerais que ce soit parfaitement clair, bien que je pense connaître la réponse à ma propre question: vous jugez donc la motion recevable, et nous allons voter sur son contenu. Est-ce bien cela?

    Non, et ce n'est pas totalement incorrect non plus. Ce qui se passe, c'est que le Comité a été rappelé conformément au paragraphe 106(4) du Règlement pour déterminer s'il convient de tenir une réunion afin d'examiner la motion de Mme Vecchio. Ce vote vise simplement à poursuivre la réunion et à commencer l'examen de la motion de Mme Vecchio.

    Voici comment cela fonctionnerait: si nous passons à cette phase de la réunion, je rendrais alors ma décision. Je sais que tous attendent cela depuis notre dernière réunion. Je suis reconnaissante du temps qui m'a été accordé pour le faire.

    Nous passerions à l'étape suivante de la réunion.

    Merci beaucoup.

    Permettez-moi d'invoquer de nouveau le Règlement, madame la présidente. Je vous remercie de cette explication, mais encore une fois, pour que les choses soient bien claires, permettez-moi d'aller un peu plus loin. Si le résultat de ce vote est négatif, serait-il juste de supposer que vous lèveriez alors la séance? Le paragraphe 106(4) du Règlement était le seul point à l'ordre du jour qui figure dans la demande pour la tenue de cette réunion. Si cette demande est rejetée, je suppose que vous n'aurez d'autre choix que de lever la séance.

    Si vous souhaitiez poursuivre, cela ne me poserait pas problème. J'essaie simplement de savoir clairement ce que vous comptez faire.

    En effet, c'est ainsi que cela fonctionnerait sur le plan procédural. Si le résultat du vote était négatif, nous ne poursuivrions pas la réunion. Toutefois, si le vote était favorable à l'examen de la motion de Mme Vecchio, je rendrais ma décision concernant cette motion et nous pourrions alors, selon cette décision, continuer dans une autre direction.

    Merci de cette précision.

    Monsieur Vaive, voulez-vous vérifier ce que je viens de dire?

    Non; je n'ai rien à ajouter. Merci.

    Je suis maintenant sur la liste des intervenants.

    Très bien, madame Blaney.

    Cela me laisse perplexe.

    Je pense que c'est une conversation importante. Premièrement, je pense que la majorité des Canadiens a vraiment l'impression que la prorogation est totalement et directement liée au scandale UNIS. Je tiens à ce que ce soit très clair. Vous savez, j'ai quelques réserves concernant la motion des conservateurs. J'aimerais qu'il y ait une reddition de comptes un moment donné, mais j'avais cru comprendre qu'à titre de présidente, vous prendriez une décision aujourd'hui. On semble fonctionner à l'envers en votant sur quelque chose qui fera ensuite l'objet d'une décision de la présidence.

    Ce processus me laisse perplexe. J'aimerais que ce soit clair.

    Oui. Nous voterions simplement afin de poursuivre la réunion. À ce moment-là, je rendrais ma décision. Je suis prête à rendre une décision...

    Le vote par appel nominal auquel nous nous préparons vise la poursuite de la réunion?

    C'est en fait pour tenir aujourd'hui une réunion sur la motion de Mme Vecchio.

    C'est…

    Nous avons été convoqués pour discuter d'une autre motion. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous traitons de cette motion, qui relève du paragraphe 106(4) du Règlement. Une fois que cela sera réglé, nous passerons à l'examen de la motion de Mme Vecchio.

    Je suis prête à rendre ma décision, après quoi nous pourrons procéder.

    Merci.

    J'invoque le Règlement.

    Je vous écoute, monsieur Doherty.

    Qui a proposé la motion visant à discuter de la reprise?

    C'est vous qui l'avez fait.

    Je croyais comprendre que ce n'était pas une motion qui avait été déposée. Je pensais que nous reprenions la discussion à savoir si nous allions mettre cela aux voix.

    Cette réunion a été convoquée à la suite d'une motion déposée en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement sous la forme d'une lettre signée par quatre membres du Parti conservateur. Je crois qu'il s'agit de membres permanents de ce comité. Je crois qu'il vaut mieux que nous mettions aux voix la proposition de reprendre la réunion maintenant. Si les membres du Comité sont majoritairement pour la reprise de cette réunion, il n'y aura pas de problème et nous en arriverons à une décision.

    Monsieur Doherty, vous devez savoir quel sera votre vote avant de signer.

    Madame la présidente, je crois comprendre qu'une motion relevant du paragraphe 106(4) du Règlement est sujette à débat. Est-ce juste?

    En effet, et c'est la raison pour laquelle j'ai permis la tenue d'un débat sur cette motion. J'aurais peut-être dû préciser cela. Avec cette motion relevant du paragraphe 106(4), c'est peut-être pour plusieurs d'entre nous une première. Par conséquent, j'ai demandé au greffier des conseils sur la procédure, afin de savoir comment ce processus se déroulerait.

    Il convient pour commencer de présenter la motion et de permettre aux membres du Comité qui le souhaitent d'en débattre; c'est à ce moment-là qu'on examinerait la demande présentée par les quatre membres qui ont signé la lettre demandant la tenue de la réunion d'aujourd'hui. Si la motion était adoptée, nous reprendrions l'examen de la motion présentée par Mme Vecchio.

    Dans ce cas, vous commenceriez par votre décision.

    C'est bien cela. Je suis prête à le faire.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. La lettre ne comportait aucune motion. Le but de la lettre était la reprise de l'examen de la motion présentée, n'est-ce pas?

    Monsieur Doherty, dans cette lettre, vous avez évoqué le paragraphe 106(4) du Règlement. C'est la raison pour laquelle nous devons procéder de cette façon. Bien sûr, M. Vaive peut vous l'expliquer si vous croyez que cela éclaircira les choses.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs, en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, à la réception d'une demande signée par quatre membres du Comité, le président du Comité convoque une réunion. C'est aujourd'hui que se tient cette réunion. Le premier point à l'ordre du jour est de déterminer si le comité souhaite, en l'espèce, reprendre l'examen de la motion présentée par Mme Vecchio. C'est essentiellement la première étape du processus. C'est ce que fait le Comité depuis maintenant plusieurs minutes, et puisque personne d'autre ne souhaite prendre la parole, une des options qui s'offrent au Comité est de passer maintenant à la décision de poursuivre ou pas l'examen de cette motion. C'est là où nous en sommes maintenant.

    Je vous remercie de cette explication.

    Puisqu'on a demandé un vote par appel nominal, c'est ce que nous allons faire maintenant.

    Pouvez-vous lire à haute voix la motion en entier pour que nous sachions exactement ce que nous mettons aux voix et pour que ce soit au compte rendu, je vous prie?

    Madame la présidente, la question devrait être: « Le comité doit-il reprendre l'étude de la motion proposée par Mme Vecchio? »

    Je vais maintenant procéder à l'appel nominal des membres du comité.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Merci, monsieur le greffier.

    Je sais que tout cela était très formel sur le plan de la procédure, mais nous en sommes maintenant à l'examen de la motion de Mme Vecchio. Comme je l'ai dit à la Chambre également, il me fallait du temps pour examiner la motion, car je la trouvais longue et complexe.

    J'aimerais commencer par rendre ma décision concernant la motion présentée par Mme Vecchio à la réunion du 28 septembre 2020. C'est une motion très longue et détaillée, et je tiens à dire encore une fois que je suis contente d'avoir eu le temps de l'examiner au cours de la dernière semaine.

    Pour établir l'admissibilité de la motion, mon premier objectif était de déterminer si la motion relevait du mandat de ce comité. L'alinéa 108(1)a) du Règlement prévoit que:

    Outre cela, le mandat précis de ce comité se trouve à l'article 104 et à l'alinéa 108(3)a). Entre autres responsabilités du Comité se trouve au sous-alinéa 108(3)a)(iii) « la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet ».

    Cependant, le paragraphe 32(7) du Règlement est plus pertinent en l'espèce. Il prévoit que les documents gouvernementaux qui expliquent les raisons de la prorogation doivent être renvoyés à ce comité. Le paragraphe se lit comme suit:

    Il s'agit d'une nouvelle disposition du Règlement qui a été adoptée en 2017, et c'est la première fois qu'elle est invoquée. Mon évaluation visait à déterminer l'application, l'opportunité et la pertinence de ces pouvoirs dans le contexte de la motion de Mme Vecchio.

    J'ai constaté que la motion comporte deux parties distinctes. La première porte manifestement sur la prorogation, alors que la seconde se concentre plutôt sur l'enquête relative à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et à l'organisme UNIS et toutes ses entités.

    Il convient aussi de souligner le paragraphe o), qui exige que tous les documents obtenus dans le sillage de cette motion soient publiés sur le site Web du Comité. L'objectif supposé de la motion est de préparer le Comité en vue de l'examen de l'explication fournie par le gouvernement pour la prorogation de la session parlementaire 43-1.

    C'est là où se trouve la première faille de la motion. Au premier coup d'œil, on pourrait rapidement établir un parallèle avec une étude préliminaire de la question. Cependant, dans ce cas, même la réalisation d'une étude préliminaire en ce moment serait perçue comme étant prématurée. Un comité de la Chambre — et même du Sénat — amorce l'étude préliminaire d'un projet de loi une fois que le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes, sans toutefois en être rendu à l'étape de l'étude en comité. Cette procédure permet le renvoi de la teneur d'un projet de loi à un comité de la Chambre ou du Sénat pour une étude générale, par opposition à une étude article par article.

    Dans le cas présent, parce que le gouvernement n'a pas encore déposé à la Chambre un rapport énonçant les raisons de la prorogation, le Comité n'a pas de point de référence lui permettant d'amorcer l'étude, et il ne serait pas non plus approprié de présupposer l'issue du rapport. Par conséquent, il n'est pas opportun de recevoir cette motion et de mener une étude sur la question.

    De plus, même si l'on peut faire valoir qu'en vertu du paragraphe 32(7) qui a été adopté, le mandat du Comité englobe maintenant la question de la prorogation et que le Comité peut entreprendre une étude de fond avant que la réponse du gouvernement soit déposée à la Chambre, ou avant la réception d'un ordre de renvoi de la Chambre, la première partie de la motion semble correspondre à cet objectif.

    Elle précise que plusieurs ministres, y compris le premier ministre, seront invités à comparaître. Elle vise à ordonner que divers documents gouvernementaux liés à la décision de proroger soient transmis au Comité et que d'autres documents portant sur les échanges entre le gouvernement et certains représentants de l'organisme UNIS et ses organisations affiliées ainsi que MCAP concernant la prorogation soient également remis au Comité. Ces documents sont censés être transmis au Comité avant que le gouvernement doive déposer, vers la fin du mois, son document exposant les raisons de la prorogation.

    Bien que je trouve que cette motion a été présentée de façon prématurée, je conviens que, comme l'ont souligné plusieurs membres du Comité, le renvoi automatique au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, comme le prévoit le paragraphe 32(7) du Règlement, fait en sorte que l'examen du document du gouvernement expliquant les raisons de la prorogation relève du mandat du Comité et que le Comité est donc habilité à étudier les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier la prorogation.

    Les points a) à d) de la motion portent précisément sur la prorogation. Par conséquent, on respecte l'importance des raisons de la prorogation. Les témoins qu'on souhaite convoquer et les documents demandés dans ces paragraphes cadrent avec la volonté d'étudier les raisons de la prorogation.

    J'ai davantage de difficulté à comprendre le lien entre les points e) à n) et les raisons pouvant justifier la prorogation. Dans chacun de ces paragraphes, on demande, notamment, la production de documents et de dossiers de la part du gouvernement, y compris de plusieurs ministres, et de l'organisme UNIS, de ses organisations affiliées et de certaines personnes. Même si le Comité a le droit de demander la production de ces documents en vertu de l'alinéa 108(1)a) du Règlement, je ne suis pas convaincue que ces demandes sont effectuées en vue d'exercer un mandat conforme aux règles de procédure. Cela va trop loin. Il y a aussi la possibilité que des documents du Cabinet non censurés, habituellement confidentiels, obtenus grâce à cette motion, notamment le point e), se trouvent à être publiés sur le site Web du Comité.

    Dans un contexte politique, on peut faire valoir et insinuer qu'il y a un lien entre la décision du gouvernement de proroger le Parlement et l'affaire UNIS. Toutefois, en tant que présidente du Comité, je dois examiner la motion strictement du point de vue de la procédure. Je dois donc m'assurer que ce qu'on propose d'étudier est lié au mandat du Comité, aux raisons pour lesquelles la session a été prorogée. Les points e) à n) ne permettent pas d'établir ce lien essentiel. Ces paragraphes n'ont pas directement rapport avec la prorogation, contrairement aux paragraphes de la première partie de la motion. Ils portent plutôt sur l'organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Par conséquent, je considère que ces paragraphes ne sont pas liés au mandat du Comité, mais plutôt au mandat du Comité permanent des finances, qui a été saisi de ces sujets avant la prorogation.

    Ainsi, il m'est impossible de considérer à ce moment-ci que cette motion, dans sa forme actuelle, est recevable, et je ne peux donc pas non plus permettre que le débat se poursuive au sujet de la motion.

    Je tiens à remercier tous les membres du Comité de l'attention qu'ils portent à cette question.

    Madame la présidente, malgré tout le respect que je vous dois, j'aimerais en appeler de la décision et demander qu'elle soit soumise à un vote.

    C'est votre droit.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous nous guider?

    Oui, madame la présidente.

    Je sais que le greffier le fait toujours, mais je lui serais reconnaissant de préciser très clairement à notre intention ce sur quoi nous allons voter.

    Oui, absolument.

    La question dont est saisi le Comité est la suivante: « La décision de la présidence est-elle maintenue? »

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur le greffier, si nous voulons que cet exercice de camouflage se poursuive, il faudra répondre oui à cette question, n'est-ce pas?

    J'invoque le Règlement.

    Il est difficile pour le greffier de répondre compte tenu de la façon dont cette question a été formulée.

    Vous répondez oui pour maintenir la décision que je viens de rendre, et, pour annuler cette décision, vous répondez non.

    Le Comité est-il prêt à passer au vote?

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    Je vous remercie.

    Ce que nous pouvons faire à ce stade-ci, avec le consentement du Comité, c'est passer aux travaux du Comité, si vous le souhaitez, ou lever la séance. Pour lever la séance, il faudrait le consentement des membres. Puisqu'il nous reste encore du temps, car il est prévu que la réunion se termine à 13 heures, nous pourrions nous pencher sur les travaux du Comité.

    Monsieur Doherty, la parole est à vous.

    Madame la présidente, je propose qu'on lève la séance.

    D'accord. Souhaitez-vous un vote par appel nominal?

    Oui.

    J'invoque le Règlement. Puis-je demander une précision au greffier? Lorsque rien n'est prévu à l'ordre du jour, quelle est la procédure habituelle? C'est seulement pour savoir.

    Merci.

    Madame la présidente, pour répondre à Mme Vecchio, je dirais qu'il n'y a aucune procédure à suivre. Il appartient au Comité de déterminer ce qu'il souhaite faire. Dans ce cas-ci, il doit décider si la séance est levée ou s'il se penchera sur un autre sujet, comme les travaux du Comité.

    J'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Lukiwski.

    Madame la présidente, pardonnez-moi, mais j'aimerais aussi obtenir une précision.

    Il y a une chose dont nous n'avons pas discuté. Je ne m'oppose pas à la demande de M. Doherty de lever la séance, mais avant que nous terminions, madame la présidente, j'aimerais savoir si vous avez en tête une date pour la prochaine réunion. Si nous pouvions déterminer la date et l'endroit de la prochaine réunion, je crois que cela serait certes utile pour tous les membres du Comité.

    Aucune réunion n'est prévue à l'horaire pour l'instant. Je crois qu'il appartient aux whips de fixer une date. Je sais que notre prochaine réunion régulière devrait avoir lieu jeudi... Il y aura beaucoup de réunions de comités jeudi, alors je ne veux pas trop m'avancer et donner une date qui ne conviendrait pas pour le personnel de la Chambre, alors, pour l'instant, je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse claire.

    Dès que nous aurons notre créneau horaire, notre prochaine réunion pourra être fixée et tout le monde sera avisé.

    Est-ce que vous laissez entendre, madame la présidente, que les whips vont informer les membres du Comité de la date et de l'heure de la prochaine réunion?

    Je crois qu'il y aura une discussion au sujet de la date et de l'heure de la prochaine réunion. Comme je l'ai dit au début, les séances hybrides nécessitent le soutien d'une équipe de l'Administration de la Chambre, alors, nous devons savoir si nous disposons des ressources nécessaires pour tenir une réunion à un jour et à une heure donnés. On ne m'a pas encore fait part d'une date et d'une heure précises, mais je peux en discuter avec le greffier, et ensuite, je pense que tous les whips peuvent essayer de s'entendre.

    Merci, madame la présidente.

    Je pose la question parce que...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Vous êtes le prochain intervenant sur la liste, monsieur Gerretsen.

    Nous sommes saisis d'une motion pour lever la séance, madame la présidente, qui ne fait pas l'objet d'un débat. Nous devons passer au vote. Elle a été présentée par un député conservateur. Vous avez pris le temps de répondre à certaines des questions de M. Lukiwski, mais je dois dire que nous devons maintenant passer au vote.

    Je ne crois pas que M. Lukiwski soit en train de débattre de la motion pour lever la séance. Jusqu'à maintenant, il a seulement posé des questions visant à obtenir des précisions.

    Je vais tout simplement...

    Merci, madame la présidente. Pourrais-je demander une autre précision...

    Monsieur Gerretsen, vous avez raison de dire que nous allons voter sur la motion, mais je veux simplement une précision, car la présidente a mentionné qu'elle doit consulter l'Administration de la Chambre pour s'assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour que nous puissions tenir notre prochaine réunion. Je crois savoir que notre comité est le seul qui se réunit de façon régulière, à savoir les mardis et les jeudis à 11 heures. Le moment et l'endroit où se tiennent les réunions de tous les autres comités varient. Notre comité est le seul, à ma connaissance, qui se réunit de façon régulière. C'est la raison pour laquelle je me demandais si nous allions ou non avoir une réunion jeudi à 11 heures.

    Qu'il s'agisse d'une séance hybride ou en personne, cela n'a pas d'importance. Étant donné que notre comité tient des réunions régulières, je voulais seulement qu'on me précise si nous allons nous réunir jeudi.

    Malheureusement, ma réponse sera identique à celle que j'ai déjà donnée. Je ne le sais tout simplement pas pour l'instant. Je dois consulter le greffier et l'équipe de l'Administration pour savoir si nous pouvons nous réunir à nouveau jeudi à 11 heures. Vous en serez informés le plus tôt possible.

    Nous allons maintenant procéder au vote par appel nominal sur la motion visant à lever la séance.

    La question est la suivante: doit-on lever la séance?

    (La motion est adoptée: pour 6; contre 5)

    Le greffier: La motion est adoptée.

    D'accord, vous recevrez un avis de convocation pour la prochaine réunion, au cours de laquelle nous nous pencherons sur les travaux du Comité.

    La séance est levée.