FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la condition féminine
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 30 janvier 2024
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 92 e réunion du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er novembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi S‑205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence.
À la réunion du 4 décembre 2023, le Comité a adopté ce qui suit: l'article 1 modifié par les amendements G‑1 et G‑2, les articles 4, 5, 9 et 10. À la réunion du 11 décembre, le Comité a adopté les amendements G‑3 et G‑4 visant l'article 2.
(Article 2)
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Aujourd'hui, nous reprenons le débat sur l'amendement G‑5 visant l'article 2, qui a déjà été proposé. Nous reprenons maintenant le débat sur l'amendement G‑5.
Madame Vecchio, la parole est à vous.
Merci beaucoup, madame Sidhu.
Je veux examiner cet article. Ce que nous constatons, c'est que la plupart de ces ordonnances sont ramenées à 12 mois, plutôt que, dans certains cas, trois ans et deux ans. Pouvons-nous comprendre pourquoi la durée de l'ordonnance d'engagement est réduite? On parle de « bonne conduite pour une période maximale de deux ans » dans le projet de loi. Au paragraphe intitulé « Prolongation », on prévoit un engagement « pour une période maximale de trois ans ». Ensuite, pour le défendeur, on prévoit « une peine d'emprisonnement maximale de deux ans ». Toutes ces périodes ont été réduites à 12 mois.
J'aimerais savoir pourquoi nous les ferions passer de 3 ans à 12 mois.
Merci, madame la présidente.
Je tiens également à en parler. J'espérais que nous pourrions poser la question aux fonctionnaires présentes parmi nous.
Je crois comprendre que cela harmoniserait le projet de loi avec d'autres dispositions législatives déjà en vigueur, mais nous pourrions peut-être demander aux fonctionnaires de nous donner plus d'explications.
Je vous remercie de cette question.
Les dispositions de ce projet de loi permettent actuellement d'imposer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pour une période de deux ans dans tous les cas où le tribunal détermine qu'il y a des motifs raisonnables de craindre de la violence familiale, ou de trois ans si le tribunal juge que le défendeur a déjà été reconnu coupable de violence familiale.
Tous les engagements plus particuliers de ne pas troubler l'ordre public actuellement prévus dans le Code criminel — pour terrorisme, crime organisé, mariage forcé, sévices graves à la personne ou infractions sexuelles contre un mineur — sont d'un minimum de 12 mois. Ensuite, chacun peut être prolongé jusqu'à deux ans s'il y a déjà eu une condamnation antérieure pour un comportement semblable, sauf pour terrorisme. Pour terrorisme, la durée minimale de l'engagement est de 12 mois aussi, mais il peut aller jusqu'à cinq ans si la personne a déjà été reconnue coupable de terrorisme.
La politique relative à la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public a été élaborée en tenant compte de la gravité de la conduite visée et de l'objectif du régime d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui est de prévenir certains types d'infractions en imposant le moins de contraintes possible, étant donné qu'aucune infraction n'a encore été commise dans le cadre du régime de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. C'est très différent du régime de détermination de la peine, où plus le comportement est grave, plus la peine est longue. Dans le régime d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, comme aucune infraction n'a encore été commise, les tribunaux ont adopté une approche moins restrictive.
Essentiellement, ces changements auraient simplement pour effet d'harmoniser la durée de cet engagement avec celle de tous les autres engagements de ne pas troubler l'ordre public du régime, en particulier ceux ciblant une conduite tout aussi grave, sinon plus.
J'ai une question complémentaire à poser, pour clarifier une chose.
Il n'y a aucune autre infraction pour laquelle un engagement de ne pas troubler l'ordre public est d'un minimum de deux ans?
C'est exact. Le minimum est de 12 mois dans tous les cas.
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à l'article 810, qu'on applique le plus souvent en ce moment dans les cas de violence familiale, est également d'une durée de 12 mois, et il n'y a aucun moyen de le prolonger. Cet engagement de ne pas troubler l'ordre public dans les cas de violence familiale se distinguerait de l'engagement actuel, car il pourrait toujours être prolongé. C'est ce qui le rendrait un peu unique, et il y a aussi le fait qu'il y aurait plus de conditions prévues pour prévenir la violence familiale.
Merci, madame la présidente. Je suis heureuse de vous voir occuper le fauteuil.
Bon retour à tous et bonne année.
Je comprends l'argument de ma collègue selon lequel cela ne s'est jamais vu encore, mais je pense que nous avons ici l'occasion, en tant que législateurs, de changer le statu quo. Ce que je veux dire par là, c'est que dans ma communauté, par exemple, la violence familiale est considérée comme une urgence, et c'est la même chose un peu partout au pays, alors pourquoi ne voudrions-nous pas créer une loi proactive? Nous savons aussi qu'il y a des délinquants violents dans les rues, que la criminalité a augmenté de 40 %, que la sécurité publique est un enjeu majeur dans notre pays et que les gens ne se sentent pas en sécurité.
Pour revenir à l'argument présenté par la fonctionnaire — et je vous remercie de cette explication exhaustive; je vous en suis reconnaissante —, vous parlez d'une approche « moins restrictive ». Je pense que la situation actuelle ne nous permet pas d'être moins restrictifs. Il y a des crises partout au pays, des femmes et des enfants qui ne sont pas en sécurité, alors pourquoi ne voudrions-nous pas adopter ce projet de loi? Il a été proposé par un sénateur dont la propre fille a été assassinée dans un contexte de violence familiale, alors nous savons qu'il ne découle pas d'une intention partisane. Le projet de loi part de l'intention sincère de protéger celles et ceux qu'il n'a pas pu protéger, de créer une loi qui aurait dû être là pour protéger sa fille, mais qui n'existait pas à l'époque.
Je comprends qu'à l'heure actuelle, il n'y a peut-être pas d'engagements de ne pas troubler l'ordre public de plus de 12 mois, mais pourquoi? Si nous, les législateurs, voulons vraiment créer une société plus sûre, accroître la sécurité des femmes, dans un contexte où nous savons qu'il y a une véritable épidémie, une crise dans ce pays, pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour modifier la loi et relever la barre? Nous pouvons montrer que le comité de la condition féminine s'en soucie vraiment. Essayons. Si cela ne fonctionne pas, nous rectifierons le tir, mais il est clair que le régime actuel ne fonctionne pas parce que les gens ne sont pas en sécurité.
C'est la question que je pose à toutes les personnes ici présentes. Je sais que nous avons la question à coeur. Pourquoi ne pas établir une norme différente pour dire: « c'est assez »?
Merci, madame la présidente.
Bonne reprise à tous.
Vous pouvez peut-être m'aider à comprendre. Selon le rapport qui vient d'être publié, la violence au Canada est à son niveau le plus élevé depuis 2007, et le taux d'homicides n'a jamais été si haut depuis 30 ans. Voilà où je veux en venir. Aidez-moi à comprendre pourquoi le comité de la condition féminine voudrait abaisser la barre, alors que nous essayons de protéger les femmes. Si notre travail ici est d'assurer la sécurité de chaque femme et de chaque enfant — parce qu'il faut le dire franchement, la majorité de ces crimes touchent des femmes —, pourquoi envisagerions-nous de donner l'avantage aux criminels plutôt qu'aux victimes?
Merci beaucoup.
J'aimerais poursuivre sur la question des 12 mois, je veux simplement m'assurer... Il est écrit 12 mois. Est‑ce le maximum? Je crois avoir entendu Mme Moore parler de prolongation de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Je ne vois rien de tel dans ce projet de loi, mais pouvez-vous nous dire si un engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait être prolongé dans une situation comme celle‑ci, jusqu'à deux ou trois ans? Ne pourrait‑il pas y avoir un minimum de 12 mois et la possibilité de le prolonger par la suite? Je me demande simplement ce qu'il en est.
À mon avis, il faut protéger la victime plus longtemps, alors je me demande s'il n'y aurait pas moyen de prolonger l'engagement au‑delà de cette période à 12 mois, plutôt que de nous limiter strictement à 12 mois. De quelle façon les engagements sont-ils prolongés?
Merci, madame la présidente.
J'appuie cet amendement, et voici mon raisonnement. En fait, je partage les préoccupations soulevées par mes collègues conservatrices sur la nécessité de combattre la violence. Nous savons toutefois que les réponses carcérales à la violence ne fonctionnent pas. En fait, bien souvent, elles ne règlent rien, et c'est pourquoi bien des témoins sont venus nous parler de la nécessité de solutions thérapeutiques pour prévenir les comportements violents.
Je dirai simplement que si vous regardez les taux de récidive, il est très clair que la durée de l'incarcération ne change rien. Les taux de récidive sont élevés parce que dans les prisons, on n'aide pas les détenus qui ont des comportements violents à changer leurs comportements. On ne peut pas adopter de comportements prosociaux dans un environnement totalement antisocial et violent, et c'est pourquoi j'appuie cet amendement.
Avant que je ne donne la parole à la prochaine intervenante, est‑ce qu'une fonctionnaire pourrait répondre à la question de Mme Vecchio?
Oui.
Je crois que la question portait sur la prolongation de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Le mot « prolongation » n'est peut-être pas le plus juste ici, mais en gros, on peut demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public plus long. Cette motion changerait la donne, afin qu'on puisse demander un engagement pouvant aller jusqu'à deux ans en cas de condamnation antérieure pour violence contre un partenaire intime, parce que les études montrent qu'une personne qui a déjà été reconnue coupable de violence contre un partenaire intime est plus susceptible de faire du mal à une autre personne à l'avenir. C'est pourquoi on pourrait demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public plus long si une personne a déjà été reconnue coupable de ce type de conduite.
Le minimum est de 12 mois, et l'ordonnance peut être renouvelée chaque année. Même si la période d'application est de 12 mois, ce que les gens font habituellement en ce moment, c'est de revenir devant le tribunal pour la faire renouveler pour 12 mois encore.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les juristes de leurs explications. Nous étudions un projet de loi; on peut procéder de façon cérébrale, mais je pense que nous devons aussi descendre au niveau du cœur. Nous devons adopter une logique de dissuasion.
Au Québec, nous avons vécu le drame du sénateur Boisvenu. On en parle encore aujourd'hui, parce que les choses se gâtent et ne vont pas mieux. La violence a augmenté de 32 %. C'est dans les rues du Canada et du Québec, c'est dans les chaumières et c'est dans les couples. Cela ne va pas du tout. Quand le sénateur Boisvenu a perdu sa fille, tout le Québec a pleuré. Je pense même que tout le Canada a pleuré. La raison pour laquelle il propose ce projet de loi, c'est que les choses ne se sont pas améliorées.
Je pense que, en diminuant le délai pour une ordonnance, on devient moins sévère. En fait, c'est ce que veut le projet de loi. Le projet de loi vise à protéger les victimes. Essentiellement, il s'agit de protéger les femmes et leurs enfants et de pallier le laxisme qui peut survenir.
Une de mes collègues parlait de récidive. Je pense que c'est important de le souligner. Pour moi, c'est important d'y aller minimalement avec ce qui est écrit dans la loi.
J'aimerais aussi rappeler le témoignage des deux femmes qui se sont adressées au Comité la même journée que le sénateur Boisvenu: elles nous ont suppliés d'adopter le projet de loi tel quel.
[Traduction]
[Français]
En ce moment, je suis partagée quant à ma volonté que le projet de loi S‑205 soit adopté, parce que, sincèrement, il faut l'adopter.
L'année a malheureusement mal commencé pour moi quand j'ai appris dans les médias que le premier féminicide de l'année au Québec a eu lieu chez moi, à Granby. J'ai pris devant les médias l'engagement de tout faire pour que nous prenions des mesures concrètes à ce comité afin qu'il n'y ait pas un seul féminicide de plus.
Je souhaite l'adoption du projet de loi S‑205. Tout le monde a des questions. Je nous invite donc à essayer de faire avancer l'étude de ce projet de loi, qui est important et crucial.
J'essaie de me faire une opinion sur l'amendement G‑5. Nous devons évidemment agir pour que ce projet de loi soit adopté.
J'ai aussi rencontré des groupes de femmes, encore la semaine dernière, à Chicoutimi, qui m'ont parlé de l'importance d'avoir accès à un continuum de services, expression qu'on me répète souvent. Ils m'ont aussi parlé de l'importance que cet enjeu soit pris au sérieux par toute la société, tant sur le plan judiciaire qu'en tant que problème de santé publique, de santé mentale et d'accompagnement. C'est tout notre système qui doit travailler en collaboration avec les groupes communautaires, qui accomplissent un travail exceptionnel.
Quant à l'amendement G‑5, j'essaie donc de voir quelle opinion on peut s'en faire. J'essaie de saisir ce que les légistes disent. Cet amendement est-il correct? Fait-il en sorte que le projet de loi soit moins sévère?
J'ai de la difficulté à me faire une opinion en ce qui concerne cet amendement. Je vais continuer à suivre les échanges et à participer aux débats. Tout ce que je veux, c'est que le projet de loi S‑205 soit adopté.
Je comprends que des amendements ont été proposés, mais, au bout du compte, nous devons garder en tête que ce projet de loi est absolument nécessaire dans le combat que nous devons mener contre cette épidémie de féminicides, qui continue en ce moment à faire trop de victimes un peu partout au Québec et au Canada.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je tiens d'abord à dire que je suis tout à fait d'accord avec le raisonnement de Mme Gazan. Je sais que ce sont des gens blessés qui blessent à leur tour, alors si l'on n'offre pas de thérapie pour aider ces gens à guérir, la violence ne cessera pas.
Cela dit, j'ai une question plus technique à poser, et j'aimerais obtenir quelques explications. Nous parlons d'abaisser la durée maximale de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public de 2 ans à 12 mois, mais vous avez dit que, comme pour les autres engagements de ne pas troubler l'ordre public, le minimum est de 12 mois. Pour moi, c'est encore... Je ne sais pas si vous l'avez expliqué, mais je ne sais pas pourquoi nous utilisons le mot « maximum » si le minimum est de...
Pourriez-vous clarifier tout cela?
Chacun des engagements de ne pas troubler l'ordre public qui existent actuellement dans le Code peut être ordonné pour une période maximale de 12 mois. C'est ce que prévoit expressément le Code.
Les engagements plus ciblés que j'ai mentionnés — comme ceux visant le crime organisé, le mariage forcé, les infractions sexuelles contre un mineur et le terrorisme — sont assortis de cette disposition supplémentaire suivant laquelle l'engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être ordonné pour une période allant jusqu'à deux ans en cas de condamnation antérieure.
Merci, madame la présidente.
Je me réjouis vraiment que nous puissions avoir cette discussion. J'estime que notre rôle de législateurs consiste en l'espèce à établir la norme en mettant tout en œuvre pour assurer la sécurité des femmes.
À la suite de certaines observations que nous avons pu entendre aujourd'hui, je souhaiterais faire une mise au point. Je crois d'ailleurs que nos fonctionnaires l'ont déjà souligné. Il est question ici d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Comme cela intervient avant que quelqu'un ait nécessairement été condamné pour quelque crime que ce soit, nous devrions nous abstenir de qualifier de criminels les individus en question. Je crois que c'est l'une des caractéristiques fondamentales de notre système de justice. J'estime nécessaire que nous débattions ainsi de ces enjeux, mais nous devrions le faire en gardant cette considération à l'esprit. C'est une mesure qui peut être prise avant même que le processus judiciaire soit enclenché et qui vise par conséquent des gens qui n'ont pas forcément été reconnus coupables de quoi que ce soit. Il n'en demeure pas moins que c'est un outil à notre disposition pour assurer la sécurité des femmes qui ont accusé quelqu'un de violence conjugale.
Je pense que nous avons une bonne discussion, mais j'aimerais simplement que nous gardions tous à l'esprit les principes fondamentaux de notre système de justice et que nous ne qualifiions pas les gens de criminels s'ils n'ont été reconnus coupables d'aucun crime.
Merci, madame la présidente.
J'ai une question pour les fonctionnaires.
Vous avez dit que l'on pouvait présenter une nouvelle demande après 12 mois. Dans ce contexte, l'arriéré important au sein de notre système judiciaire me préoccupe vivement. Si cet arriéré empêche une victime d'avoir accès au système avant l'expiration de la période de 12 mois, elle se retrouve dans une position extrêmement vulnérable. Qu'y a‑t‑il dans ce projet de loi, ou quelles sont les mesures de protection prévues dans notre système judiciaire pour éviter que la période prescrite s'écoule sans que rien puisse être fait? Si mon dossier se retrouvait dans une file d'attente — et nous savons qu'il y a des gens qui doivent patienter des années et des années —, cela me préoccuperait beaucoup, compte tenu de l'arriéré accumulé au sein de notre système judiciaire.
Que répondez-vous à cela?
Je comprends votre préoccupation. Il est bien connu que l'ensemble du système de justice pénale au Canada est affecté par des retards, lesquels peuvent varier d'une sphère de compétence à l'autre.
En ce qui concerne les engagements de ne pas troubler l'ordre public, rien n'empêche une personne de présenter une demande anticipée en n'attendant pas l'expiration de la période prévue. De plus, l'une des motions précédentes a mené à l'adoption d'un amendement qui permettrait à d'autres personnes de demander l'engagement de ne pas troubler l'ordre public au nom du partenaire intime. Une telle mesure pourrait notamment avoir son utilité lorsqu'il y a des problèmes de transport ou qu'il est difficile de se présenter au tribunal, comme cela peut être le cas dans les régions éloignées.
Je trouve regrettable que tout le travail repose sur les épaules de la victime. C'est ce que j'entends. C'est la responsabilité de la victime, encore une fois, de prendre toutes les dispositions nécessaires parce que le système est défaillant. C'est l'autre élément qui me préoccupe.
Si nous en revenions à la durée prévue au départ, je pense que nous éviterons ce problème. En fait, nous contribuerions sans doute ainsi à désengorger le système de justice, parce que la plupart des gens doivent maintenant présenter une nouvelle demande. On peut toujours aussi supprimer un engagement de ne pas troubler l'ordre public sans que cela soit problématique. À mon avis, il est illogique de demander à la victime de faire le nécessaire alors même qu'elle est déjà confrontée à une myriade de problèmes. Il suffit de parler à des victimes pour constater qu'elles sont nombreuses à être extrêmement stressées et à ne pas vouloir se retrouver sur la place publique parce qu'elles ont peur. Voilà pourtant qu'on leur demande de prendre des rendez-vous en agissant de façon proactive, parfois trois mois à peine après que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est entré en vigueur, parce qu'il est impossible de savoir pendant combien de temps il faudra patienter.
Encore une fois, je n'ai pas l'impression que l'on va aider les victimes avec cet amendement.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
D'abord, pouvez-vous nous indiquer s'il y a une limite de temps pour les commentaires?
Je comprends que ce n'est pas le cas. Merci.
Je veux d'abord rappeler qu'au Québec, la semaine passée, il y a eu un féminicide, ou quelque chose qui s'y apparente, du moins. Je ne commenterai pas cela davantage, mais une femme enceinte a été assassinée. J'aimerais qu'on garde cela à l'esprit.
J'aimerais poser une question aux légistes. On semble surtout vouloir s'arrimer à ce qui existe déjà. Dans certaines situations, on pourrait augmenter la période à 12 mois. Nous avons tous compris cela. Dois-je comprendre qu'on veut éviter d'être plus sévère ou de brimer davantage les droits des personnes auxquelles on impose un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel?
Vous me corrigerez si je me trompe, mais, d'après ce que je comprends, un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'astreint une personne à rien d'autre que de ne pas troubler la paix, ce à quoi tout le monde est astreint normalement. Elle peut continuer à travailler, à vaquer à ses occupations et à profiter de ses loisirs. Si cela lui enlève quelque chose, j'aimerais qu'on m'explique ce que c'est exactement. Selon moi, cela ne lui enlève rien. Cela ne fait que donner plus de protection à la victime et un environnement plus sécurisé.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de ces commentaires.
En fait, les craintes des tribunaux, s'ils restreignent la liberté des personnes visées par un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810, sont d'abord liées aux conditions que celles-ci doivent respecter. Par exemple, une personne peut devoir porter un dispositif de surveillance à distance, s'abstenir d'utiliser les médias sociaux, fournir des échantillons à des fins d'analyses, s'abstenir de consommer des drogues, et ainsi de suite. Si elle ne respecte pas une de ces conditions, elle peut être emprisonnée pendant quatre ans.
Il y a donc des conséquences sérieuses au non-respect de ces conditions.
[Traduction]
L'individu sous le coup d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public se retrouve en quelque sorte sous l'emprise de l'État. Il s'expose à de graves conséquences si les conditions d'un tel engagement ne sont pas respectées. Dans ce contexte, étant donné qu'aucune infraction criminelle n'a encore été commise, les tribunaux ont permis au gouvernement de légiférer dans un souci de justice préventive. Habituellement, nous légiférons dans le but de sanctionner les gens ayant posé des gestes répréhensibles, mais il s'agit plutôt en fait ici, ce qui est tout à fait particulier, d'empêcher qu'un crime se produise. Comme l'ont indiqué les tribunaux, nous devons nous assurer de ne pas trop restreindre la liberté de ces individus, car ils n'ont pas encore commis d'infraction.
Certains de ces principes ont guidé la façon dont les conditions sont imposées et la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public établi.
Merci beaucoup.
Je veux simplement revenir en arrière. Madame Moore, vous avez parlé de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le Code criminel lorsqu'il est question d'agression sexuelle, de terrorisme et de choses de ce genre, en soulignant qu'il pouvait y avoir des dispositions supplémentaires.
Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe. Pour un individu ayant été reconnu coupable par le passé, est‑ce que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public s'appliquerait pour une période supérieure à 12 mois? Est‑ce que l'on fixe d'emblée cette période à 12 mois? Vous avez parlé de ces autres dispositions qui permettent de prolonger la période en question. Le projet de loi prévoit‑il quelque chose de semblable pour les cas où il y a eu condamnation antérieure?
Oui. À la page 2 du projet de loi, à l'article 2, le paragraphe 810.03(3) proposé fixe à deux ans la durée maximale de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Le paragraphe 810.03(4) proposé porterait cette période à trois ans en cas de condamnation antérieure pour violence contre un partenaire intime.
Désolée, mais je veux simplement revenir sur ce point.
Je pense à l'engagement. Vous nous renvoyez à la page 2, ligne 20. Je regarde le paragraphe 810.03(3) proposé, aux lignes 21, 22, 23 et 24. La modification suggérée ici nous ferait passer d'une « période maximale de deux ans » à une période de 12 mois.
Je veux simplement m'assurer de bien comprendre la modification que l'on souhaite apporter avec cet amendement. Je pensais que cet amendement visait à réduire la période à 12 mois, plutôt que de permettre un maximum de deux ans.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit un maximum de deux ans. Cette motion modifierait les lignes 22 et 23 pour fixer à 12 mois, plutôt qu'à deux ans, la période visée par l'ordonnance d'engagement.
Plus loin à la ligne 30, la motion ferait passer la période maximale de trois ans à deux ans dans le cas de ce qu'on appelle une « prolongation ». Essentiellement, il s'agit d'une situation où l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est plus long en raison d'une condamnation antérieure.
Merci.
J'aimerais traiter de deux ou trois choses.
Mme Ferreri a parlé de toutes ces responsabilités qui incombent à la victime, une considération primordiale à mes yeux. Il est important que la voix des victimes soit au cœur de nos préoccupations. Je ne crois pas que notre objectif soit d'enlever la parole aux victimes. Je comprends ce qu'on cherche à faire, mais j'estime essentiel que les victimes puissent déterminer elles-mêmes ce dont elles ont besoin pour assurer leur sécurité. Je comprends que l'on désire d'abord et avant tout venir en aide aux victimes, mais je demeure persuadée qu'il s'agit là d'un élément crucial que nous devons garder à l'esprit.
J'aimerais revenir au sénateur Boisvenu. J'ai trouvé très difficile de l'entendre nous raconter son histoire. Je pense que nous tenons tous à ce que ce projet de loi soit adopté dans une forme ou une autre, parce qu'il a mené cette campagne en l'honneur de sa fille. J'en suis pleinement consciente.
Je m'inquiète du fait que les membres du Comité n'arriveront peut-être pas à s'entendre sur la forme que cette mesure pourrait prendre. Je crains que le projet de loi ne soit pas adopté à la Chambre des communes si nous ne parvenons pas à apporter les changements proposés. On ne se retrouverait alors devant rien, ce qui ne manque pas de me préoccuper énormément. Le sénateur mérite que ce projet de loi soit adopté. C'est à nous de faire les compromis nécessaires pour en arriver à un projet de loi qui pourra être mis en œuvre dans le respect des lois existantes.
Je veux que ce projet de loi soit adopté à la Chambre des communes, ne serait‑ce que pour ces femmes qui ont osé dénoncer leur agresseur. Il est très difficile pour une survivante de la violence de raconter son histoire. Je souscris également aux bons sentiments que cette problématique suscite autour de la table du Comité.
Nous allons toutefois manquer de temps. Le Comité s'intéresse aux différentes manifestations de la violence. Nous n'aurons cependant pas assez de temps pour mener toutes nos études, y compris celle que j'ai proposée sur l'« alerte robe rouge », si nous souhaitons trouver des stratégies pour lutter contre la violence qui sauveront des vies en temps réel.
Je m'exprime simplement en toute honnêteté. J'estime que notre comité accomplit généralement de l'excellent travail, mais si ce projet de loi est adopté sans amendement, je ne pense pas que le résultat sera satisfaisant pour qui que ce soit parmi nous. Nous allons tous y perdre au change, et la personne qui y perdra le plus sera le sénateur Boisvenu. J'ai beaucoup de difficulté à accepter cela. Je serais vraiment triste pour lui si cela se produisait. Je voulais simplement vous en faire part, en tenant compte du temps dont nous disposons pour apporter des amendements et faire adopter le projet de loi.
Merci.
Je reviens à ce que Mme Hepfner disait au sujet du fait qu'ils n'ont pas encore été condamnés. Je comprends son point de vue. La raison pour laquelle je soulève cette question, c'est qu'il y a quelques années, alors que je faisais du bénévolat, une jeune femme est venue me voir pour me dire qu'elle avait été agressée sexuellement. Elle s'est rendue à l'hôpital pour y remplir tous les rapports et se soumettre à toutes les procédures et à tous les tests requis pour prouver qu'elle avait été agressée sexuellement et battue. Le gars — que je considère comme un criminel, même s'il n'avait pas été accusé — lui a dit pendant qu'il la maltraitait: « Si tu me dénonces, c'est ta famille qui va en souffrir. » Elle a tout de même décidé de se rendre à l'hôpital et de signaler le crime. Pendant ce temps‑là, l'individu a mis ses menaces à exécution. Il s'en est pris à sa sœur.
Je suppose que je ne comprends pas très bien la loi, et je vous prie donc d'excuser mon ignorance. Lorsque nous avons des preuves concrètes qu'une femme a été agressée et menacée en même temps, comment le Comité peut‑il faire en sorte que les victimes en question soient protégées contre ces criminels?
Une personne peut demander en votre nom qu'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public soit émise contre un individu si elle a des motifs raisonnables de craindre que cet individu puisse causer du tort ou des blessures à vous-même, à votre partenaire intime ou à votre enfant, endommager vos biens ou diffuser une image ou une vidéo intime de vous sans votre consentement. Il n'est pas nécessaire que ce soit quelqu'un avec qui la personne est en relation. Ce pourrait être n'importe qui.
Comment pouvons-nous nous assurer que ces...? Pour moi, ce sont des criminels, même si je sais qu'ils n'ont pas été inculpés.
De quels autres éléments de preuve cette femme dispose‑t‑elle pour faire valoir son point de vue? C'est ma question, parce que je ne le sais pas.
Je dirais que si, par exemple, une personne a été agressée et qu'elle s'adresse à la police, des accusations sont habituellement portées à ce moment‑là.
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public concerne plutôt des situations où il n'y a pas encore eu d'infraction, mais où quelqu'un a un comportement menaçant ou exerce un contrôle coercitif, ce qui amènerait une femme à penser qu'il pourrait l'agresser, par exemple, ou causer du tort à son enfant.
S'il existe des éléments de preuve... La preuve peut être apportée par le témoignage d'une victime indiquant qu'on lui a déjà fait du tort. À ce moment‑là, des accusations seraient probablement portées et la personne serait libérée sous caution. Elle aurait certaines conditions à respecter si elle était libérée sous caution ou elle serait détenue jusqu'au procès.
Dans le cas de cette jeune femme, le criminel — je l'appelle un criminel — a été libéré sous caution et a commis de nombreux crimes immédiatement après, avant que quiconque puisse mettre la main sur lui.
Nous allons à l'encontre du but recherché si nous ne sommes pas là pour protéger les femmes qui sont agressées, car comme nous le savons tous, la plupart de ces agressions sont commises contre des femmes — contre nous.
S'il n'y a pas d'autres interventions, puis‑je mettre la question aux voix?
L'amendement G‑5 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je sais que nous formons un très bon comité, que nous nous entendons et que nous fonctionnons par consensus. J'ai également constaté que, par voie de consensus, Mme Vecchio n'a pas voté, mais je pense qu'elle s'est abstenue de voter, ce qui, à mon avis, crée un précédent.
Je voudrais seulement souligner que, parce que notre comité est normalement présidé par une députée conservatrice, cela signifie que si la présidente n'est pas présente sur place, ce qui se produit pour la première fois à cause de la COVID, le Parti conservateur aurait alors quatre voix, alors qu'au sein de tout autre comité, c'est trois voix.
Je ne demande pas que l'on fasse quoi que ce soit à cet égard pour l'instant, mais j'aimerais seulement souligner que nous ne créons pas de précédent avec l'abstention de Mme Vecchio — ce n'est pas un précédent qui donnerait quatre voix au Parti conservateur. Puisque je ne pense pas que cela se reproduira, je ne suis pas inquiète, mais je ne veux tout simplement pas que ce soit un précédent.
Oui. Merci beaucoup, madame Vandenbeld.
Je suis très heureuse que vous ayez soulevé la question, car, comme tout le monde le sait, travailler avec tous les membres de ce comité à titre de présidente est probablement l'une de mes plus grandes joies. Malheureusement, il y a parfois des contraintes et je suis forcée de demeurer dans ma circonscription en ce moment.
Merci beaucoup, madame Vandenbeld. Il ne s'agit pas d'un précédent. Il s'agit simplement de travailler ensemble. Nous avons convenu que je m'abstiendrais pendant la tenue des votes en tant que présidente afin que le nombre de voix soit maintenu.
Merci.
Merci, madame Vecchio.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑2.
Je demande à la députée si elle va le présenter.
Certainement. Merci beaucoup.
Je propose que le projet de loi S‑205, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit:
(4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s'il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s'il en existe.
Je pense qu'il s'agit d'une chose pour laquelle on s'est longtemps battu afin que les répercussions de la colonisation, les principes de l'arrêt Gladue et les principes qui ont été soutenus dans l'affaire Ipeelee soient pris en compte.
Je ne fais que veiller à ce que cela soit conforme aux lois canadiennes. C'est tout.
Il n'y a pas d'autres intervenants. Je vois des membres du Comité hocher la tête.
L'amendement NDP‑2 est‑il adopté?
Je suis désolée, mais puis‑je demander que l'on fasse une courte pause? J'ai seulement besoin de poser une question à ma collègue à ce sujet.
J'ai une question.
Vous pouvez peut-être m'aider à comprendre, madame Gazan. En ce qui concerne les services de soutien qui sont offerts, y a‑t‑il quelque chose que nous pourrions faire pour que toutes les femmes, et pas seulement les femmes autochtones, puissent en bénéficier? J'aimerais vraiment le savoir, parce qu'il semble que vous connaissez bien cet aspect. Y a‑t‑il des leçons que nous pourrions en tirer?
Nous le connaissons bien parce que nous sommes surreprésentés dans le système de justice. En toute franchise, je pense que c'est lié à du soutien adapté à la culture et au recours à des méthodes de justice alternative différentes pour la guérison en fonction de la personne qui comparaît devant les tribunaux.
Par exemple, si la personne a fréquenté un pensionnat ou a été prise en charge par les services d'aide à l'enfance, nous examinons les principes énoncés dans l'arrêt Gladue. En Colombie-Britannique, en particulier, le recours aux principes de l'arrêt Gladue bénéficie d'un soutien très solide.
Je pense que c'est essentiel et que le système de justice reconnaît qu'il est important de tenir compte des différences fondamentales qui résultent de la colonisation. Or, ce que je dis à propos du système de justice dans son ensemble, c'est que nous savons, en particulier dans le cas de délinquants violents, que la peine ne règle pas le problème de la violence. Souvent, comme nous l'ont dit des témoins, les approches thérapeutiques sont importantes.
C'est la raison pour laquelle je propose l'amendement, juste pour que vous le sachiez, et c'est un amendement important. En particulier — et je sais, madame Ferreri, que vous le savez —, notre comité est saisi également du projet de loi C‑15 et toutes les mesures législatives à venir doivent être compatibles. C'est un autre exemple. Il s'agit simplement d'en assurer la conformité avec les lois canadiennes.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Notre collègue pourrait-elle nous expliquer cela plus en détail? Je pense qu'elle a fait référence à l'arrêt Gladue. Est-ce bien cela? Parle-t-elle de l'arrêt Gladue?
On en a peut-être une petite idée, mais, pour ceux et celles qui nous écoutent, je pense que ce serait important que les fondements nous soient expliqués par Mme Gazan ou les légistes.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Est‑ce que c'est bon maintenant? D'accord.
Dans certains cas, le juge peut appliquer les principes énoncés dans l'arrêt Gladue, de sorte que d'autres formes de justice seront envisagées. Par exemple, s'il sait que l'affaire résulte de certains comportements qui sont clairement liés au traumatisme colonial, aller dans un centre de guérison au lieu d'être incarcéré... Je vais vous donner un exemple. Disons qu'une personne est allée dans un pensionnat et qu'elle est incarcérée pendant 10 ans. On parle de quelqu'un qui a été incarcéré pendant la majeure partie de sa vie. À sa sortie de prison, son comportement n'aura pas changé. S'il s'agit de changer les comportements et de mettre fin à la violence, les approches de répression de la criminalité ne fonctionnent pas. Il faut examiner chaque cas et chaque individu différemment et prendre en compte les antécédents dans la décision, et c'est pourquoi nous avons les principes de l'arrêt Gladue.
La Colombie-Britannique a fait un très bon travail. Elle dispose d'un programme très bien pensé qui a recours aux principes de l'arrêt Gladue. Le taux de réussite est élevé et le taux de récidive diminue. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement.
[Français]
C'était ma prochaine question.
Quels sont les bienfaits des principes de l'arrêt Gladue? Y a-t-il moins de récidives?
[Traduction]
Ils font en sorte que l'on tient compte des circonstances historiques qui ont engendré un certain comportement et qu'on examine les circonstances historiques qui ont mené à l'adoption de ce comportement.
Au Manitoba, nous avons mis en place de nombreux programmes de justice réparatrice et les résultats sont bons. On a constaté que sur le plan de la diminution du taux de récidive, les résultats sont très bons, même en ce qui concerne, par exemple, les cercles de justice réparatrice.
Pouvez-vous m'expliquer quelque chose, madame Gazan?
Est‑ce que cela s'appliquerait aussi aux récidivistes ?
Je pense que c'est exactement la raison pour laquelle on applique les principes établis dans l'arrêt Gladue: on ne veut pas de récidive.
Oui, dans le cadre de l'examen, les principes de l'arrêt Gladue seraient appliqués. Cela ne signifie pas que les choses se passeront de la même manière si une personne récidive. On appliquera les principes, mais cela ne signifie pas que le résultat final, soit le jugement, sera le même.
À dire vrai, c'est la réponse claire. Quand on examine le système de justice et qu'on voit la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans les prisons, je pense que l'on n'a pas à s'inquiéter à propos de l'incarcération des Autochtones, parce que l'une des principales critiques du système de justice concerne la surreprésentation et les taux d'incarcération excessifs des Autochtones.
Nous avons peut-être des principes qui ont été établis dans l'arrêt Gladue, mais nous avons probablement besoin de plus pour lutter contre le racisme systémique qui existe dans le système de justice. C'est la raison pour laquelle je dis cela. Je ne le dis pas en plaisantant; ce sont des faits en temps réel.
Madame la présidente, puis‑je demander des statistiques?
Avons-nous des statistiques sur ce programme? Cela m'intéresserait beaucoup.
Avons-nous des statistiques sur les programmes auxquels on a recours actuellement avec les Autochtones?
En fait, j'essaie de comprendre comment nous pouvons intégrer quelque chose qui fonctionne dans le système pour tout le monde. Telle est ma question. Si nous disposons de statistiques, mes réponses seront plus claires. Cela contribuerait à faire la preuve que nous devons peut-être changer notre façon de penser.
Pour que les choses soient claires, parlez-vous de statistiques sur la disposition du Code criminel relative à la détermination de la peine concernant l'arrêt Gladue — le nombre de délinquants qui ont été touchés par cette disposition particulière et la question de savoir s'ils ont récidivé?
Est‑ce la question?
Il faudrait que je vérifie auprès du ministère quelles statistiques il possède à ce sujet.
Je pourrais m'engager à revenir au Comité là‑dessus.
C'est maintenant au tour de Mme Vien.
Je rappelle aux membres du Comité que s'ils veulent poser une question, ils peuvent lever la main.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame Moore, serait-il possible de nous rappeler le contexte de l'arrêt Gladue? Vous le connaissez sûrement, n'est-ce pas?
[Traduction]
Vous parlez de l'application du principe de l'arrêt Gladue dans le cadre de la détermination de la peine, je crois.
[Français]
Quelle est l'origine de ce principe? En quoi cet arrêt soulève-t-il des considérations particulières?
[Traduction]
Il s'agit d'une règle relative à la détermination de la peine selon laquelle le juge doit examiner toutes les sanctions possibles autres que l'emprisonnement. Si elles sont raisonnables dans les circonstances et qu’elles tiennent compte du tort causé aux victimes et à la collectivité, elles doivent toujours être prises en considération, en particulier pour les délinquants autochtones.
Par exemple, plutôt que d'infliger une peine d'incarcération, les juges peuvent recommander le recours à des pratiques de justice réparatrice que le délinquant accepte de respecter sur la base des croyances de sa collectivité: par exemple, des cercles de guérison communautaires.
[Français]
Madame la présidente, ma question portait davantage sur un rappel du contexte de l'arrêt Gladue. Une personne autochtone a-t-elle été mise en examen? Quel était le fondement de la cause?
[Traduction]
Les faits de l'affaire initiale remontent à 1995. La femme s'appelait Jamie Tanis Gladue. C'était une jeune femme crie de 19 ans qui a poignardé à mort son conjoint de fait de l'époque à Nanaimo, en Colombie-Britannique. Mme Gladue était en état d'ébriété avancé au moment de l'agression, son taux d'alcoolémie était le double de la limite légale et elle avait eu une dispute avec son partenaire avant l'incident. Elle avait elle-même été victime de violence familiale. C'était un facteur important pour le tribunal.
Elle a été accusée de meurtre au second degré, mais elle a fini par plaider coupable à une accusation d'homicide involontaire. Le juge de l'époque a estimé que des traitements contre la toxicomanie et d'autres thérapies lui seraient grandement bénéfiques.
C'est une histoire assez longue, mais cela vous donne un aperçu de l'affaire comme telle.
S'il n'y a pas d'autres interventions, l'amendement NDP‑2 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté.)
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous passons maintenant à l'amendement G‑6.
Allez‑y, madame Hepfner.
L'amendement G‑6 ajouterait une condition qui interdirait au défendeur « d'aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui‑ci » et supprimerait la condition qui intime au défendeur « de s'abstenir d'utiliser les médias sociaux ».
Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais que les fonctionnaires expliquent pourquoi il serait préférable d'adopter ces deux parties de l'amendement.
Pour situer le contexte, le paragraphe 810.03(7) proposé du projet de loi énumère certaines conditions facultatives qu'un juge peut imposer au défendeur, en plus de toute autre condition raisonnable.
La condition liée au rayon qui est proposée dans cet amendement fait référence à la condition de l'alinéa 810.03(7)c) proposé, à la page 3 du projet de loi, qui intime actuellement au défendeur « de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge estime nécessaires ».
Cette motion modifierait ce paragraphe afin d'interdire au défendeur « de se trouver dans un certain rayon [d'un lieu précisé] ». L'effet de l'amendement serait essentiellement d'autoriser l'imposition d'un rayon autour du domicile du partenaire intime ou d'un enfant dans lequel il serait interdit au défendeur d'entrer. Par exemple, la condition pourrait être que le défendeur ne peut pas se trouver dans un rayon de 500 mètres autour du domicile de la victime. Il s'agit, par exemple, d'empêcher le défendeur de rester assis dans une voiture devant le domicile de la victime. Le défendeur ne serait pas techniquement en infraction, mais on revient en quelque sorte à ce comportement coercitif et contrôlant.
Tel est le raisonnement ou l'effet de l'amendement en ce qui concerne l'alinéa 810.03(7)c) proposé.
Souhaitez-vous que j'explique également l'alinéa 810.03(7)f) proposé?
Oui, s'il vous plaît. Je crois que le Code criminel contient déjà des dispositions qui empêchent le défendeur de communiquer avec la victime. J'aimerais donc savoir pourquoi nous aurions besoin de dispositions supplémentaires à cet égard et s'il y aurait…
Je sais également que les médias sociaux peuvent être utilisés pour harceler les femmes, et je veux donc être en mesure de les protéger autant que possible. Je crois comprendre que les mots « médias sociaux » ont une portée assez vaste, et j'aimerais vraiment comprendre le raisonnement sous-jacent.
Oui. Cet amendement supprimerait également la condition qui consiste à « s'abstenir d'utiliser les médias sociaux » qui se trouve à l'alinéa 810.03(7)f) proposé.
Le Code criminel stipule clairement que toute condition imposée à une personne dans le cadre de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public doit être raisonnable et qu'elle doit contribuer à assurer la bonne conduite du défendeur ou la sécurité du dénonciateur ou du partenaire intime.
Les tribunaux ont déclaré qu'il doit y avoir un lien clairement établi entre la condition imposée et ce que l'on essaie de protéger ou de prévenir. Comme je l'ai déjà mentionné, la violation de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public peut entraîner une nouvelle infraction pénale pouvant aller jusqu'à quatre ans. C'est la raison pour laquelle il est très important de veiller à ce que les conditions imposées n'aient pas une portée trop générale.
Les tribunaux pourraient interpréter les conditions liées à l'utilisation des médias sociaux de manière restrictive, mais aussi de manière très générale et y inclure des activités telles que la recherche d'emploi en ligne ou l'achat de meubles d'occasion. Si certaines utilisations précises des médias sociaux peuvent, dans certains cas, être liées à une menace précise posée par le défendeur, dans de nombreux cas, elles peuvent ne pas être liées à une menace précise, et une violation de cette condition entraînerait encore une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans.
Le tribunal pourrait encore imposer… Le tribunal dispose d'une sorte de pouvoir résiduel lui permettant d'imposer toute condition raisonnable nécessaire. Ainsi, le tribunal pourrait toujours imposer une condition limitant l'utilisation des médias sociaux si cela s'avérait pertinent dans un cas particulier, mais le fait de retirer cette condition de la liste permettrait de s'assurer qu'elle n'est pas systématiquement imposée de manière trop générale.
Je vous remercie beaucoup.
Madame Hepfner, je vous remercie beaucoup d'avoir posé cette question. Je pense qu'il est très important de comprendre la question des médias sociaux dans ce cas‑ci.
Je pense qu'à titre de parlementaires, nous savons tous qu'il importe peu qu'il s'agisse de violence entre partenaires intimes ou d'un autre type de violence. Le harcèlement se produit visiblement en permanence sur les médias sociaux. C'est l'une de mes préoccupations. Nous savons parfaitement bien que les médias sociaux peuvent être utilisés comme un outil de contrôle coercitif. Nous savons que les gens créent de faux comptes, etc.
Le projet de loi contient‑il une disposition qui protégerait une victime d'une utilisation abusive des médias sociaux? A‑t‑on prévu quelque chose à cet égard? Je sais que vous avez indiqué qu'un juge pourrait ajouter d'autres éléments, mais si cela n'est pas indiqué dans le projet de loi, il pourrait ne pas en tenir compte. J'aimerais en savoir plus à ce sujet, si vous le voulez bien.
Je vous remercie.
Je crois qu'il a été fait allusion, plus tôt, à une condition qui est actuellement prévue à l'alinéa 810.03(7)e) du projet de loi, et qui intime au défendeur « de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui‑ci ».
Le mot « indirectement » est essentiel dans ce cas‑ci. En effet, la communication indirecte pourrait inclure des choses comme aimer une publication sur les médias sociaux ou faire des commentaires sur les médias sociaux. Il pourrait également s'agir de messages que le défendeur tente d'envoyer par l'intermédiaire d'un tiers. Toute forme de communication, directe ou indirecte, qui a lieu par l'entremise des médias sociaux serait toujours interdite par cet alinéa.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je pense que Mme Vecchio a abordé un grand nombre de points que je souhaitais aborder.
Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais demander des éclaircissements à Mme Hepfner. L'amendement supprime‑t‑il les mots « de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux »? Est‑ce bien le cas? Est‑ce que j'interprète correctement cet amendement?
Oui, parce que les mots « médias sociaux » ont une portée extrêmement vaste. Comme les représentantes l'ont expliqué, il existe déjà des lois et des dispositions dans le projet de loi qui empêcheraient quiconque de harceler une personne ou de communiquer avec une personne par l'entremise des médias sociaux.
Cela permettrait simplement aux individus qui sont soumis à cette condition de faire, par exemple, des recherches d'emploi. Ces individus seraient toujours en mesure de faire des choses qui peuvent être nécessaires pour leur travail, mais pas quelque chose qui pourrait leur permettre de communiquer, même indirectement, avec la victime.
Dans ce cas‑ci, je peux lire les mots « s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou ».
Peut‑on remplacer le mot « ou » par le mot « et »?
Je tiens à préciser que les médias sociaux sont déjà visés dans la notion de communication. On ne retrouve pas les mots « médias sociaux » dans le libellé, mais ils sont déjà inclus dans les communications. Si un individu communique avec une personne par l'entremise des médias sociaux, on considère qu'il s'agit d'une communication.
De quel alinéa s'agit‑il?
Il s'agit de l'alinéa 810.03(7)e) proposé, soit « s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement avec (...) un parent ou un proche de celui‑ci ».
Oui.
C'est logique, car cela prévoit aussi des protections liées aux médias sociaux. Les défendeurs peuvent être soumis à des conditions liées à Internet dans le cadre de leur libération conditionnelle, mais cela ne signifie pas qu'ils peuvent utiliser Internet pour communiquer avec la victime. Cela n'ouvre pas la voie à ce type de comportement. Les défendeurs ne peuvent pas communiquer avec la victime par l'entremise de Facebook.
Est‑ce exact? Je tiens à ce que tout soit clair.
Je vous remercie de cette discussion.
Ma question est la suivante. Comment ce projet de loi protège‑t‑il les victimes contre des défendeurs qui utilisent un faux compte? Si la communication est le terme général utilisé pour les médias sociaux, je peux l'accepter parce qu'il a une vaste portée et couvre les messages textes et tous les moyens de communiquer avec la victime. Quelles dispositions sont en place, que ce soit dans le projet de loi ou dans le système judiciaire, pour permettre d'assurer un suivi lorsqu'une victime affirme que cela se produit et pour pouvoir ensuite établir les faits?
Est‑ce que ma question est compréhensible?
Oui, certainement.
Je crois que votre question concerne les difficultés liées à l'application de la loi, c'est‑à‑dire qu'on peut se demander comment une personne pourrait savoir que c'est le défendeur qui a créé le compte en question. Je pense que cela dépend réellement de la situation. L'application de la loi relève de la compétence provinciale ou territoriale, mais je pense que la communication comprendrait toute forme de communication. Qu'un défendeur crée un faux profil pour communiquer avec la victime ou qu'il communique avec elle par l'entremise d'une autre personne qu'elle connaît, on considère toujours qu'il s'agit d'une communication. C'est un terme assez vaste qui a été interprété de manière relativement large par les tribunaux. Le libellé contient également le mot « indirectement ».
Si une femme a l'impression que l'individu en question communique avec elle d'une manière ou d'une autre, la procédure habituelle veut qu'elle communique immédiatement avec le procureur de la Couronne pour l'informer de la violation potentielle de la disposition. Comme je l'ai dit, s'il y a violation, de nouvelles accusations seront portées pour violation de la condition et l'individu pourrait être passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans par mise en accusation.
[Français]
Je laisserais cela tel quel, madame la présidente.
Je comprends toutes les explications qu'on me donne, qui sont pleines de bon sens. Cependant, un juge fait assurément preuve de jugement et de bon sens, lui aussi. Il sera capable de faire la part des choses.
Peut-on, de nos jours, imaginer une situation où il pourrait être utile de s'abstenir d'utiliser tous les médias sociaux? C'est difficile de prévoir ce qui est imprévisible. Peut-on penser à toutes les situations inimaginables pour lesquelles il n'est pas possible d'utiliser les médias sociaux? J'en doute.
Par précaution, j'aurais tendance à le laisser, parce que cela donne la possibilité au juge de ne pas l'utiliser si, effectivement, cela brime les droits de quelqu'un qui cherche un emploi, par exemple.
J'avais une autre question, madame la présidente. Si je comprends bien, parce que nous changeons les lignes 22, 23 et 26 du projet de loi, les points c) et d) de l'amendement G‑6 sont des changements de concordance.
Je crois comprendre que c'est le cas. Merci beaucoup.
[Traduction]
[Français]
Il est évident que la question du rayon peut être importante. Toutefois, j'aimerais revenir à l'idée de retirer l'alinéa 810.03(7)f) proposé, soit l'utilisation des médias sociaux. Selon le libellé utilisé, notamment au paragraphe 810.03(7), à la page 3, le légiste ou le juge pourrait toujours décider d'imposer cette condition s'il le jugeait pertinent. C'est ce que je comprends.
Par conséquent, si l'on retire l'alinéa 810.03(7)f), les juges auront toujours la possibilité d'appliquer cette condition, si cela est pertinent ou si, dans le dossier en question, il s'agit vraiment d'une condition importante à imposer. Est-ce bien cela? Comme je viens d'entendre le contraire, je ne le sais plus.
C'est exactement cela. Le libellé permet aux juges d'imposer n'importe quelle condition qui est souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, ou pour assurer la sécurité du dénonciateur.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Il n'y a plus d'intervenants sur la liste. Puis‑je mettre la question aux voix?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous abordons maintenant l'amendement G‑7.
Afin de progresser de façon cohérente tout au long du projet de loi, les membres du Comité doivent garder à l'esprit la décision prise au sujet de l'amendement G‑3 dans leur examen de l'amendement G‑7, étant donné que ces deux amendements sont liés.
Madame Hepfner, vous avez la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.
L'amendement G‑7 est une modification de forme, car il sert à rendre le document plus cohérent. Dans la version anglaise, il remplace le mot « informant » par les mots « intimate partners » ou par le mot « parties » aux paragraphes 810.03(2), (7), (9) et (13) proposés.
C'est très simple. Je ne sais pas si quelqu'un a besoin de plus d'éclaircissements de la part des analystes.
Quelqu'un souhaite‑t‑il faire un commentaire au sujet de l'amendement G‑7?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 2 modifié est adopté.)
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Madame Ferreri, vous avez la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens à remercier les participants à la réunion d'aujourd'hui. La discussion a été plus productive que je ne l'aurais cru. On craint certainement que le projet de loi S‑205 ne mette pas les droits des victimes à l'avant-plan. Je sais que nous devons travailler ensemble pour veiller à ce qu'il ne soit pas modifié au point de nuire aux victimes.
Cela dit, je pense que notre équipe souhaite se pencher sur quelques autres amendements, afin de les approfondir et d'en discuter, car nous avons jusqu'au mois d'avril pour renvoyer ce projet de loi à la Chambre pour qu'il soit adopté pour le sénateur Boisvenu.
Entretemps, nous revenons tout juste d'un séjour chez nous, dans nos circonscriptions, où nous avons pris le temps d'écouter et de rencontrer les gens sur le terrain. Étant donné que nous sommes le Comité permanent de la condition féminine et que je sais que cela vous tient à cœur, j'aimerais proposer une motion…
J'invoque le Règlement, car je pensais qu'il s'agissait d'une question. Je pensais que nous étions au milieu de l'étude. J'aimerais vraiment que nous terminions l'étude du projet de loi.
Comme l'a dit Mme Gazan, nous pouvons le terminer, le renvoyer à la prochaine étape et aborder la question de l'alerte robe rouge. Je veux seulement assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde.
Nous sommes sur la même longueur d'onde.
Madame la présidente, j'ai la parole pour présenter une motion qui est, selon moi, vraiment importante à l'heure actuelle.
Je pensais que vous vouliez poser une question aux analystes. Vous avez dit que vous aviez une question. Voilà pourquoi on a invoqué le Règlement.
Merci.
Avant de revenir à Ottawa, lorsque j'étais dans ma circonscription... Vous ne serez pas surpris d'apprendre que j'ai principalement reçu des messages, des courriels et des appels à propos de l'abordabilité, surtout de la part de mères célibataires. Ce matin, avant de venir à cette réunion, une femme m'a appelée à mon bureau. Je vais l'appeler Jane, car elle a peur de parler publiquement, ce qui est un autre grave problème.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Je ne vois pas en quoi cela est pertinent.
Je ne veux surtout pas perdre de temps. Je pense que ce comité peut accomplir un très bon travail, et j'aimerais que l'on s'en tienne au sujet dont nous sommes saisis.
Merci. À mon avis, cette question est d'une importance cruciale.
Cette femme m'a appelée. Elle gagne 62 500 $. Elle a deux enfants: un a 12 ans, l'autre a 8 ans. Elle m'a dit: « Madame Ferreri, c'est la première fois de ma vie que des agents de recouvrement m'appellent. » Elle est sincère...
J'aimerais m'assurer que mon nom figure sur la liste des intervenants pour que je puisse prendre la parole à ce sujet après cette intervention.
Elle m'a appelée. Je pense qu'elle nous regarde. Elle a dit qu'elle allait essayer de regarder cette réunion, car elle est très sensible à ce que je fais. Elle a dit qu'elle ne peut pas parler publiquement.
J'ai entendu ce commentaire à maintes reprises. Les gens ont peur de parler de leur réalité et de ce qu'ils vivent. Ils éprouvent beaucoup de honte s'ils n'arrivent pas à payer leurs factures. Cela rejoint notre discussion sur la violence conjugale et cette crise — en particulier pour les mères célibataires —, car cette situation fait augmenter le taux de divorce. Les gens sont tellement stressés. Les mariages sont mis à rude épreuve, ce qui mène à un plus grand nombre de parents célibataires.
Aujourd'hui, au comité de la condition féminine, nous voulons présenter une motion et recueillir des appuis pour que nous puissions étudier cette question. Nous sommes d'avis que nous pourrions accomplir un travail remarquable dans ce domaine. Les médias parlent de cette situation tous les jours. Vous trouverez sur leurs sites des exemples comme ceux que j'ai ici: « Une mère célibataire et menuisière qui habite près de Hamilton gagne 54 000 $ et souhaite rembourser sa dette de carte de crédit », « L'augmentation du coût de la vie oblige cette mère de trois enfants à se coucher le ventre vide pour que ses enfants puissent se nourrir ». La crise du coût de la vie et l'inflation touchent ces femmes de façon disproportionnée. Voici d'autres exemples: « Le marché immobilier canadien vient de connaître sa pire année depuis 2000 », « Trudeau augmente les dépenses, mais les Canadiens sont encore plus démunis », « Selon les données disponibles, les taux d'intérêt plus élevés pénalisent les Canadiens à faible revenu ».
Ce qui est triste, c'est que cette femme avec laquelle j'ai parlé, Jane, n'est même pas une personne à faible revenu. C'est ce que je trouve le plus triste. Les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneures... Je pense notamment aux exploitantes de garderies qui sont insolvables et doivent déclarer faillite, parce qu'elles ne peuvent pas faire fonctionner leur entreprise. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée, et nous siégeons au comité de la condition féminine.
Je vais lire ma motion aux fins du compte rendu et j'espère que tout le monde sera en faveur de son adoption:
En raison de l'augmentation du coût de la vie, surtout en ce qui concerne les prix du logement, des aliments, du chauffage et de l'essence, que le Comité mène une étude pour enquêter sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les parents à un seul revenu, y compris les mères qui sont chefs de famille monoparentale, afin de formuler à l'intention du gouvernement des recommandations qui permettront de leur rendre la vie plus abordable, que le Comité tienne au moins six réunions relativement à l'étude, et qu'il invite la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres ainsi que le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités à témoigner pendant une heure chacun, et qu'il fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre.
Je ne saurais trop insister sur ce point: l'abordabilité est le fil conducteur de toutes ces questions dont nous discutons. Lorsque vous n'avez pas les moyens de vous nourrir et que vous êtes une mère célibataire, une femme, qui essaie de s'occuper de ses enfants... En fin de compte, bon nombre des questions que nous abordons au sein de ce comité — la violence conjugale, la traite des personnes, la santé mentale et la pauvreté menstruelle — ont trait au coût de la vie. Si les gens n'ont pas les moyens de payer leurs factures et doivent recourir au crédit, cela entraîne des conséquences catastrophiques pour notre pays et nos femmes. Les femmes sont au cœur de tout ce qui nous entoure. C'est vrai. Elles s'occupent de la maison. Elles gèrent les budgets des ménages. Quand j'ai parlé à Jane au téléphone avant cette réunion, elle m'a dit: « Madame Ferreri, je gagne 62 000 $ et je n'arrive pas à nourrir mes enfants. » Je n'en reviens pas. Elle m'a dit: « Je travaille plus fort que jamais. Je peux y arriver. »
Je demande que nous passions au vote pour adopter cette motion. Je pense que mes collègues reconnaissent tous l'importance de l'abordabilité et de l'incidence de l'inflation. Nous allons inviter les ministres et trouver des solutions formidables pour rendre la vie plus abordable pour tout le monde, mais surtout — puisqu'il s'agit du comité de la condition féminine — pour les femmes et les mères célibataires.
Merci.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Comme le veut la pratique établie à ce comité, j'aimerais proposer l'ajournement du débat et renvoyer la question au Sous-comité du programme et de la procédure.
Il s'agit d'une motion dilatoire qui ne peut faire l'objet d'un débat. Nous devons maintenant la mettre aux voix.
(La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement pour la même raison que tout à l'heure. Je ne fais que remarquer, aux fins du compte rendu, que Mme Vecchio a participé au vote.
Madame la présidente, par votre entremise, j'aimerais poser une question à la greffière à propos de ce rappel au Règlement.
Je croyais que notre ancienne présidente ne participait pas aux votes. Si on la nomme et qu'elle s'abstient de voter, elle participe au vote. Je ne comprends pas pourquoi il faut la nommer.
J'aimerais obtenir une précision à ce sujet. Je ne suis pas au fait de toutes les règles. Pourquoi la nomme‑t‑on pour qu'elle s'abstienne de voter par la suite? Je cherche à comprendre. C'est tout.
Madame Vecchio, cela n'a rien à voir avec cela. J'aimerais obtenir des précisions à propos des règles.
Je vous remercie de la question.
Je la comprends. Nous la nommons, car elle est membre en titre du Comité puisque c'est la vice-présidente du Comité qui assure la présidence aujourd'hui. Mme Vecchio peut choisir de s'abstenir. Il ne m'appartient pas d'enlever son nom de la liste.
Avant de donner la parole à Mme Larouche, je voulais souligner que cette motion a été renvoyée au Sous-comité. Nous passons maintenant à l'étude du projet de loi S‑205.
Madame Larouche, souhaitez-vous intervenir?
[Français]
Si j'ai bien saisi la nuance, normalement, Mme Vecchio n'a effectivement pas le droit de voter en raison de son statut de présidente, mais, aujourd'hui, elle agissait à titre de simple membre du Comité permanent de la condition féminine.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai l'impression que les comités ne procèdent pas tous de la même façon. Lors de réunions de plusieurs comités où les présidents du parti ministériel étaient en ligne, j'ai constaté qu'ils ne votaient pas et qu'on ne leur demandait pas de voter. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudrait renvoyer cette question au greffier en chef et aux whips.
En attendant leur réponse, je veux m'assurer que l'on précise que nous sommes contre cette pratique.
Merci, c'est noté.
(Article 3)
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous passons maintenant à l'article 3 et à l'amendement G‑8.
La députée souhaite‑t‑elle présenter cet amendement?
Avant qu'elle ne le fasse, afin de progresser de façon cohérente tout au long du projet de loi, les députés doivent garder à l'esprit la décision prise au sujet de l'amendement G‑6 dans leur examen de l'amendement G‑8, car cet amendement vise à renuméroter les sous-alinéas qui sont touchés par l'amendement G‑6.
Je vais demander à la députée de présenter l'amendement G‑8.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
L'interprète ne parle pas très fort, alors je suis obligée de monter le volume. Elle devrait peut-être se rapprocher de son micro. Je ne sais pas si je suis la seule à avoir ce problème.
Mme Larouche confirme aussi que l'interprète parle très bas. C'est difficile pour nous, car nous devons monter le volume au maximum.
Merci.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je n'ai pas grand-chose à dire à propos de l'amendement G‑8. Il ne s'agit que d'un amendement corrélatif à l'amendement G‑6, que nous avons adopté. Cet amendement ne fait que changer les numéros pour que tout concorde dans le projet de loi.
Je ne sais pas s'il y a autre chose à ajouter.
Je vois qu'il n'y a pas d'autres commentaires.
L'amendement G‑8 est‑il adopté?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): L'article 3 modifié est‑il adopté?
[Français]
Pardon, madame la présidente, sommes-nous revenus à l'amendement G‑8? J'aimerais poser une question.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, j'avais une question à poser aux légistes sur l'amendement G‑8.
Quels pourraient être les effets de cet amendement s'il était adopté comparativement aux effets prévus par le projet de loi tel quel? J'aimerais en savoir un peu plus à cet égard.
[Traduction]
Puisque nous l'avons déjà adopté et tout le monde était en faveur, je vais demander aux membres du Comité s'ils acceptent de revenir en arrière, car nous sommes rendus à l'article 3.
Ce n'est qu'une question de numérotation. On ne fait que changer les numéros dans le projet de loi. L'amendement n'a pas vraiment d'incidence sur quoi que ce soit. Je ne veux pas que nous perdions trop de temps, car j'aimerais terminer cette étude article par article.
[Français]
Madame la présidente, je ne veux pas retarder le processus, mais les choses se sont passées rapidement. J'étais en train de regarder l'amendement et j'aurais simplement aimé poser une question aux légistes. Je comprends qu'il s'agit d'un détail technique, mais je veux juste m'assurer de bien comprendre.
Le but de l'amendement est de supprimer la partie sur les médias sociaux, ce qui modifie la séquence des lettres des alinéas. Ainsi, « h) » devient « g) » et « i) » devient « h) ».
Il a fallu apporter les mêmes changements au paragraphe 810.3.
C'est sûr que, si l'autre n'était pas adopté, le Comité n'aurait pas besoin de cette motion. Les deux amendements sont liés.
[Traduction]
Est‑ce que tout est clair, madame Larouche? Très bien.
L'article 3 modifié est‑il adopté?
(L'article 3 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous sommes rendus à l'article 6 et à l'amendement G‑9. Je vais demander à la députée si elle veut présenter l'amendement.
Allez‑y, madame Hepfner.
S'il n'y a pas d'amendement, ne devons-nous pas tout de même proposer l'adoption de l'article 4 et l'adopter?
À ce sujet, madame Vandenbeld, nous avons déjà adopté les articles 4 et 5 le 4 décembre.
Mme Anita Vandenbeld: D'accord, merci.
(Article 6)
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous passons maintenant à l'amendement G‑9. Afin de progresser de façon cohérente tout au long du projet de loi, les députés doivent garder à l'esprit la décision prise au sujet de l'amendement G‑3 dans leur examen de l'amendement G‑9, étant donné que ces deux amendements sont liés.
Nous passons à l'amendement G‑9.
Madame Hepfner, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Comme vous l'avez dit, cet amendement de forme fera en sorte que le libellé sera conforme à certains amendements que nous avons déjà adoptés. Il concerne la formule 32 qu'un juge utilise pour indiquer les conditions qu'un défendeur devra respecter une fois qu'il sera assujetti à un engagement. Cette motion propose d'amender l'article 6 du projet de loi afin d'en modifier la forme de manière à assurer l'uniformité entre la formule 32 et le libellé du nouvel alinéa que nous avons adopté à ce comité. L'amendement exige que le procureur général donne son consentement avant qu'une condition de port d'un dispositif de surveillance à distance ne puisse être imposée.
Je ne sais pas si nous pouvons demander aux fonctionnaires de nous expliquer plus en détail la raison pour laquelle ce changement est nécessaire.
Les fonctionnaires souhaitent-ils nous donner des précisions, ou est‑ce que tout est clair? Est‑ce que tout le monde a bien compris?
Si les députés ont des questions, nous pouvons y répondre, mais, comme on l'a dit, il s'agit d'une modification de forme pour que le libellé corresponde à la disposition que vous avez adoptée lors de la dernière réunion, afin que tout concorde.
[Français]
Mme Roberts voulait seulement signaler que je désirais prendre la parole.
Si possible, j'aimerais que mesdames les légistes me donnent une brève réponse.
On me dit que l'amendement G‑9 est intimement lié à l'amendement G‑3, dont nous avons parlé il y a sept ou huit semaines. Comme l'amendement G‑3 faisait une page et demie, j'aimerais qu'on nous fasse un petit résumé de celui-ci et qu'on nous parle des changements en lien avec le procureur général apportés par l'amendement G‑9. Cela nous permettrait de nous remettre dans le bain.
À la ligne 15 de la page 3 du projet de loi, on peut lire: « de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général ».
Cette disposition, qui vise à modifier l'article 810.03 du Code criminel, diffère de la disposition visant à modifier la formule 32 du Code criminel. Cette dernière disposition, à la page 7 du projet de loi, ligne 33, se lit ainsi: « Porter un dispositif de surveillance à distance (article 810.03 du Code criminel) ».
Il s'agit donc d'ajouter, dans la modification proposée de la formule 32 du Code criminel, ce qui est déjà dans la modification proposée de l'article 810.03 du Code criminel, en lien avec le dispositif de surveillance.
On nous dit que l'amendement G‑9 est directement en lien avec l'amendement G‑3 et qu'il faut étudier les deux amendements ensemble.
Comme l'amendement G‑3 fait presque deux pages et qu'il y a longtemps que nous l'avons étudié, quelqu'un pourrait-il expliquer le lien entre les deux amendements?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je ne pense pas que le G‑9 soit lié au G‑3. La raison d'être du G‑9 est que ce libellé additionnel, « si le procureur général a consenti à cette condition », a en fait été ajouté au Sénat, je crois, alors que le projet de loi original ne renfermait pas ce libellé. Lorsque le Sénat l'a ajouté à cette disposition, il a oublié de l'ajouter également au formulaire. Il faut simplement corriger cet oubli à partir d'un amendement qui a été présenté au Sénat plus tôt.
[Français]
Madame la présidente, je veux clarifier ma question. Je ne conteste pas qu'on ait adopté l'amendement G‑3. On a dit que l'amendement G‑9 était en lien avec l'amendement G‑3 et qu'il fallait les lire ensemble.
Est-ce que je me trompe? Faut-il regarder l'amendement G‑9 avec l'amendement G‑3?
[Traduction]
Il n'y a plus d'interventions. Tout est clair concernant l'amendement G‑9? Bien.
L'amendement G‑9 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous allons maintenant étudier l'amendement G‑10, qui a déjà été présenté et sur lequel nous reprenons le débat. Afin d'être cohérents tout au long du projet de loi, les membres devraient garder à l'esprit la décision prise sur l'amendement G‑3 lorsqu'ils examinent l'amendement G‑10, étant donné qu'ils sont liés.
[Français]
C'est ce que j'ai dit, madame la présidente. Tantôt, vous avez fait référence à l'amendement G‑9 en disant qu'il fallait se référer à l'amendement G‑3. Je ne l'ai pas rêvé. C'était cela, ma demande. Je voulais qu'on étudie l'amendement G‑9 en fonction de l'amendement G‑3. Je voulais qu'on nous remette dans le bain de G‑3.
Vous venez de faire exactement la même chose.
[Traduction]
Ce sont mes remarques. Je demanderais à la greffière de fournir des explications pour que ce soit clair.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Pour nous, il y avait un lien procédural entre l'amendement G‑3 et ces amendements.
À l'alinéa j) de l'amendement G‑3, on propose d'amender le projet de loi S‑205 par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit:
(10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi-
C'est ainsi que notre note procédurale s'est retrouvée dans les notes de la présidente.
[Traduction]
Ce n'est qu'une question technique.
Sommes-nous à l'alinéa b), « replacing line 37 » dans la version anglaise? Il se lit comme suit:
that the judge considers necessary (section 810.03
Ou s'agit‑il de l'article 801.03? S'agit‑il d'une transposition?
Oui. Si nous regardons la ligne 37, elle se lit comme suit dans la version anglaise:
that the judge considers necessary (section 801.03
Est‑ce que ce devrait être 810.03? Est‑ce une transposition? Il semble que ce pourrait être une transposition. Je pourrais faire erreur, mais je me demande si vous pouvez clarifier cela.
Si nous examinons la ligne 37, c'est seulement pour clarifier que c'est pour ce...
Demandez-vous si c'est bien la disposition 810.03? Est‑ce ce que vous demandez?
À l'amendement G‑10, ce devrait être 810, oui, car l'article 810.03 énonce les règles pour prélever un échantillon d'une substance corporelle.
Si tout est clair, pouvons-nous mettre la question aux voix?
L'amendement G‑10 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous sommes maintenant saisis de l'amendement G‑11.
Je vais demander à la députée de le présenter.
Madame Hepfner, on vous écoute.
Encore une fois, madame la présidente, il s'agit d'un amendement corrélatif à un amendement antérieur, le G‑6, que nous avons adopté.
Je demanderai aux membres de s'adresser aux fonctionnaires s'ils ont d'autres questions, mais cela ne fait que normaliser notre libellé.
En ce qui concerne le passage « s'abstenir d'aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui‑ci », « ou » ne devrait‑il pas être remplacé par « et »?
Il s'agit d'une question de rédaction technique. Je crois comprendre que le terme « ou » est interprété comme un « et ». Si vous dites « aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui‑ci », il faudrait que le défendeur se conforme à ces deux exigences.
Est‑ce logique?
Non. Je demande si ce devrait être « et » plutôt que « ou », mais elle dit que cela s'applique aux deux.
Y a‑t‑il d'autres questions?
L'amendement G‑11 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 6 modifié est adopté.)
(Article 7)
Nous sommes maintenant rendus à l'article 7 et à l'amendement G‑12.
Je vais demander à la députée si elle veut le présenter.
Madame Hepfner, allez‑y.
Merci.
C'est un autre amendement corrélatif du G‑6. Pour ma collègue, Mme Ferreri, je vais le lire.
Je propose que le projet de loi S‑205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit:
810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))
C'est essentiellement cela.
L'amendement G‑12 ne fait que renuméroter une référence du projet de loi au formulaire 51. Ce formulaire est remis à une personne qui doit fournir un échantillon d'une substance corporelle. Il s'agit simplement d'une nouvelle numérotation: i) devient h). Cette modification est due à l'amendement G‑6, qui a supprimé la condition relative aux médias sociaux.
Cela vous aide‑t‑il?
Cela nous aide, merci, et je vous remercie de votre patience pendant que je fais lentement mes études de droit en étant membre du Parlement. De toute évidence, vous pouvez imaginer les conséquences des décisions que nous prenons.
Il faut changer le numéro parce qu'une disposition précédente a été modifiée; elle a été supprimée. N'est‑ce pas?
Merci, madame la présidente.
Lorsque vous supprimez un alinéa, cela a une incidence sur les autres alinéas qui suivent. Si vous supprimez l'alinéa f), alors g) devient f) et i) devient h), par exemple. Dans ce cas‑ci, i) devient h).
Pour ceux qui regardent à la maison, vous pouvez imaginer à quel point cela peut être confus et déroutant. Je suppose que la question fondamentale pour ceux qui nous regardent est la suivante: quelle est la conséquence ou la répercussion de cette décision sur le projet de loi? Le projet de loi que nous étudions vise à protéger les victimes, en particulier, de la violence conjugale. À quoi cela sert‑il?
S'il n'y a pas d'autres interventions, pouvons-nous mettre la question aux voix?
L'amendement G‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 7 modifié est adopté.)
(Article 8)
La vice-présidente (Mme Sonia Sidhu): Nous sommes rendus à l'amendement G‑13.
Je vais demander si la députée veut le proposer.
Madame Hepfner, allez‑y.
Encore une fois, l'amendement G‑3 est un autre amendement corrélatif. C'est une mesure visant à assurer l'uniformité qui doit être présentée, car nous avons présenté l'amendement G‑3.
Je vous remercie.
Encore une fois, je renvoie la question à nos analystes. Je suppose que la question est alors de savoir ce que l'amendement G‑3 a changé dans le projet de loi. S'il s'agit simplement de renforcer l'amendement G‑3 en assurant une uniformité, qu'est‑ce que l'amendement G‑3 a fait au projet de loi?
La partie de l'amendement G‑3 qui est reflétée ici est juste le changement qui a été apporté pour permettre à une autre personne de présenter un engagement de ne pas troubler l'ordre public au nom du partenaire intime. Cette disposition — qui est une disposition transitoire — a été mise à jour pour tenir compte du changement apporté à l'amendement G‑3.
Cela permettrait, par exemple, à un agent de police de présenter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public au nom du partenaire intime, ou à une personne de confiance, comme la soeur du partenaire intime. Une personne proche du partenaire intime pourrait présenter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en son nom.
Comment empêcher quelqu'un qui a de mauvaises intentions ou qui exerce un contrôle coercitif sur la victime de présenter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Le juge doit évaluer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il fait venir toutes les parties dans la salle d'audience pour déterminer s'il va ou non ordonner l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il examine s'il existe une crainte raisonnable et si cette crainte raisonnable est objective du point de vue d'une tierce personne — une autre personne. Elle n'est pas uniquement basée sur la crainte subjective de la personne. Si quelqu'un se présente et dit, « J'ai peur de cette personne, parce qu'elle m'a menacé », le juge devra évaluer si cette crainte est objectivement vérifiable.
Cela permet de vérifier le processus et de s'assurer que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est ordonné pour les bonnes raisons.
J'invoque le Règlement en ce qui concerne la pertinence.
Nous avons déjà adopté l'amendement G‑3. Nous avons déjà adopté ce libellé. Nous en avons discuté, alors je crois que nous ne faisons que tourner en rond.
Merci de le soulever.
Mesdames les fonctionnaires, je vous remercie.
Je vois que Mme Vecchio attend depuis longtemps.
On vous écoute, madame Vecchio.
Je suis désolée. Je sais que nous arrivons à la fin.
Madame Hepfner, merci de cette intervention.
En même temps, il y a une chose. J'ai peut-être trop lu de romans de James Patterson. Quand on dit, « craindre qu'une personne commette contre »... C'est la raison pour laquelle je veux me pencher sur la question.
Je regarde l'heure. Nous devrons peut-être en parler jeudi.
Par « another person » dans la version anglaise, on veut dire...? Je ne sais pas. Quelqu'un est peut-être engagé pour tuer quelqu'un. C'est un peu ce que j'ai pensé, car nous avons examiné la relation avec les partenaires intimes. Plus précisément, dans cette disposition, « another person »... Je reconnais que nous devons rapprocher les choses, mais la façon dont je l'interprète me semble extraordinairement large, car cette autre personne peut ne pas être le partenaire intime.
Vous pourriez peut-être me donner des éclaircissements à ce sujet. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une sorte de sélection. Comme vous le savez, tout le monde le fait. Je cherche simplement à savoir si les gens comprennent ce genre de choses. L'expression « another person » peut-elle poser problème lorsque nous parlons de partenaires intimes plus particulièrement?
Je crois que la disposition se lirait comme suit, « Si une dénonciation est déposée en vertu du paragraphe 810(1) [...] avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi par une personne qui a des motifs raisonnables de craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions personnelles ». Dans la version anglaise, « another person » fait référence à toute personne qu'ils craignent et qui pourrait être soumise à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, ce qui est conforme à la manière dont tous les autres engagements de ne pas troubler l'ordre public dans le Code criminel sont actuellement rédigés.
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