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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le mercredi 14 mai 2003

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 39, dans la salle 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.

Membres du Comité presents : Chuck Cadman, Hon. Hedy Fry, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Pat O'Brien, Joe Peschisolido, L’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.

Membres substituts présents : Andy Savoy pour Irwin Cotler, Paul Steckle pour Marlene Jennings, Tom Wappel pour Paul Harold Macklin, Larry Spencer pour Garry Breitkreuz, Svend Robinson pour L’hon. Lorne Nystrom, Réal Ménard pour Richard Marceau, Marcel Gagnon pour Robert Lanctôt, John O’Reilly pour John Maloney (15h39 à 16h00).

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : De Statistique Canada : Roy Jones, directeur, Centre canadien de la statistique juridique; Michael Martin, chef, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 24 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) (Voir le procès-verbal du mardi 25 février 2003, séance n^o 22).

Vic Toews propose -- Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité fasse rapport à la Chambre et lui recommande de ne pas aller de l’avant avec le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), et qu’il recommande que le ministre de la Justice examine l’objet du projet de loi C-250 en vue de traiter des questions qu’il soulève, en conformité avec les libertés fondamentales canadiennes.

Il s’élève un débat.

Avec consentement unanime, il est convenu que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité reprenne l’étude de la question de peine avec sursis.

À 16 h 25, la séance est suspendue.

À 16 h 30, la séance reprend.

Le Comité reprend l’étude de la question de peine avec sursis.

Les témoins font une déclaration et répondent aux questions.

À 17 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Patrice Martin