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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 48

Le mardi 27 mai 2003

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 8 h 40, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Chuck Cadman, L’hon. Hedy Fry, Marlene Jennings, Derek Lee, Peter MacKay, Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, John McKay, Joe Peschisolido, L’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.

Membres substituts présents : Yvon Charbonneau pour Pat O’Brien, Réal Ménard (8 h 45) pour Robert Lanctôt, Bernard Bigras (9 h 40) pour Robert Lanctôt, Larry Bagnell (9 h 45) pour Irwin Cotler.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, Kristen Douglas.

Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine; Michael Zigayer, avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal. Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : John Weigelt, directeur principal, STI et politique en matière de l'ICP; Rhonda Lazarus, avocate-conseil, Direction des services juridiques.

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité considère la Procédure des affaires émanant des députés.

Vic Toews propose, -- Que, relativement à l’article 97.1 du Règlement, le Comité mette en application la règle du délai de 60 et celui de la prolongation de 30 jours, pour toutes les options proposées, y compris une motion visant à faire rapport à la Chambre d’un projet de loi avec ou sans amendement et une motion recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi, et que, par conséquent, toute question concernant un projet de loi émanant des députés soit tranchée sans autre débat ou amendement avant les affaires courantes le jour où expire le délai de 60 ou de 30 jours.

Il s’élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Tout d’abord, permettez-moi de dire que je partage l’inquiétude de M. Toews et de M. Lee – et de la plupart des membres du Comité je suppose – en ce qui a trait à la situation dans laquelle nous nous trouvons. M. MacKay en a parlé aussi, et je partage le point de vue de M. MacKay quand il dit que ce n’est pas à nous de prendre une décision à cet égard. Ce n’est pas notre rôle de trouver une solution à ce problème.

Donc, je suis en désaccord avec M. Toews lorsqu’il dit que le Comité a en fait deux choix. Selon les règles, il est clair qu’il y avait d’autres options que celle de faire rapport avec amendement ou de faire rapport ou non du projet de loi.

Le Règlement prévoit clairement une autre option; en effet, si aucun projet de loi ou rapport n’est présenté à la fin de la période prévue, le projet de loi en question est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. Il s’agit en fait d’une option possible en vertu du Règlement et nous supprimerions en fait cette option et je ne pense pas que nous avons le pouvoir de le faire.

Je ne pense pas non plus que ce soit la bonne façon de régler un problème créé de toute pièce avec les meilleures intentions. N’oublions pas qu’avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle, un projet de loi d’initiative parlementaire pouvait rester au comité pour toujours et qu’il s’agissait en fait d’une façon de ne pas s’en préoccuper.

Cette règle a été faite pour s’assurer préciséement que cette situation ne se reproduirait plus. Elle cause d’autres problèmes et je pense qu’il faut essayer d’y trouver remède. En fait, comme nous avons dû faire face à ce problème en tant que comité, je proposerais de consacrer une réunion à cette question de procédure. Ainsi, l’opinion de chacun pourra officiellement être consignée.

Actuellement, pour les raisons que je viens d’exposer, je ne peux accepter la motion de M. Toews et parce que cela revient, jusqu’à un certain point, à appliquer la clôture à un projet de loi d’initiative parlementaire après 45 minutes de débat. Je vous accorde que M. Robinson a pris les 45 minutes, mais je pense que nous avons l’habitude ici de l’obstruction systématique et que cela fait partie de la procédure, d’une procédure légitime.

Cette façon de faire pourrait même être considérée hors de contrôle ou de l’obstruction, mais je ne veux pas employer ce terme pour une période de 45 minutes. Ce même comité a consacré à peu près 28 heures à la loi sur les jeunes contrevenants et j’aurais été mal à l’aise d’appliquer la clôture à celui-ci.

Pour toutes ces raisons, je déclare que la motion de M. Toews est irrecevable.

Sur quoi, Vic Toews propose, -- Que la décision du président soit maintenue.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :

Pour : Contre :

Larry Bagnell Garry Breitkreuz

L’hon. Hedy Fry Chuck Cadman

Marlene Jennings Kevin Sorenson

Derek Lee Vic Toews

Paul Harold Macklin

John Maloney

Yvon Charbonneau

Réal Ménard

Richard Marceau

Svend Robinson

Peter MacKay

(11) (4)

À 8 h 54, la séance est suspendue.

À 9 h 03, la séance reprend.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du lundi 28 avril 2003 :

Il est ordonné, -- Que le Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le président met en délibération l’article 1.

Donald Piragoff fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 10 h 23, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Patrice Martin