DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé.
L’amendement vise à étendre les dispositions du projet de loi à tout citoyen canadien qui est membre d’une force policière et qui est à l’emploi de Sa Majesté du chef du Canada, ainsi qu’à tout citoyen canadien avec qui le gouvernement du Canada a conclu une entente et qui est affecté à une mission à l’étranger.
À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit :
« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »
Et, aux pages 767-768 du même ouvrage, on peut lire ceci :
« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »
La présidence est d’avis que le fait d’étendre l’application du projet de loi à une nouvelle catégorie de personnes revient à introduire une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi C-13. Parce qu’il introduit une nouvelle notion dans le projet de loi, l’amendement modifie aussi les conditions de la recommandation royale. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.