Article 2
Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 2, de ce qui suit :
« « collectivité autochtone » Collectivité regroupant des Métis, des Inuits ou des premières nations, établie ou non dans une réserve. »
Que le projet de loi C-304, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 2, de ce qui suit :
« notamment la nourriture, l'habillement et l'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux activités récréatives. »
Article 3
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :
« des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, une stratégie nationale »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 3, de ce qui suit :
« relative à l'habitation visant à faire respecter, à protéger, à promouvoir et à satisfaire le droit à un logement adéquat, comme le garantissent les traités internationaux, ratifiés par le Canada, relatifs aux droits de la personne. »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :
« tion fait en sorte que les coûts de logement au Canada n'empêchent pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment les besoins de nourriture, d'habillement et d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux activités récréatives, et prévoit la prestation d'une aide financière, »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :
« tion comprend notamment des incitatifs pour favoriser le logement locatif abordable et assure la disponibilité de loge- »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :
« sont sans danger, sûrs, adéquats, abordables, accessi- »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit :
« nes âgées et aux personnes handicapées leur permettant de vivre de manière autonome par suite de l'adaptation du logement; »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 3, de ce qui suit :
« e) sont certifiés LEED (Leadership in Energy and Environmental Design); »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :
« tion a pour priorité la prestation d’un logement sûr, adéquat, accessible et abordable aux personnes qui sont sans logement et à celles qui appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables au sans-abrisme, notamment : »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 4, de ce qui suit :
« c) aux personnes appartenant à des groupes qui se voient refuser un »
Que le projet de loi C-304, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :
« d) aux personnes qui sont victimes de violence ou qui sont susceptibles de l'être. »
Nouvel Article 3.1
Que le projet de loi C-304 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :
« 3.1 Le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et, s’il choisit de le faire, peut recevoir un paiement sans condition d’un montant équivalant à la totalité des sommes qui auraient été versées sur son territoire en application de la présente loi. »
Article 4
Que le projet de loi C-304, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
« ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires »
Que le projet de loi C-304, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 4, de ce qui suit :
« vités autochtones, élabore une approche coordonnée de mise en oeuvre de la stratégie »
Que le projet de loi C-304, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :
« les ministres provinciaux et territoriaux responsables du loge- »
Article 5
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :
« ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 4, de ce qui suit :
« des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, pour : »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 5, de ce qui suit :
« a) élaborer les normes et définir, avec des échéanciers précis et des mécanismes de responsabilisation, les objectifs et les cibles — y compris les cibles pour éradiquer le sans-abrisme — de la stratégie nationale relative à l'habitation mentionnée au paragraphe 3(1), et prévoir des programmes pour la mise en »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
« gouvernements provinciaux et territoriaux et des représen- »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 5, de ce qui suit :
« tants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, d’autre part, en vue de l’élabo- »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
« ration, de la prestation, du contrôle et de l'évaluation des programmes »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit :
« d) élaborer un processus visant l'examen indépendant et le traitement des plaintes sur la violation possible du droit à un logement adéquat, et la présentation de rapports à ce sujet. »
Que le projet de loi C-304, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit :
« d) élaborer un processus d'examen et de suivi à l'égard des réserves et recommandations formulées par les organismes des Nations Unies voués aux droits de la personne en ce qui concerne le droit à un logement adéquat au Canada. »
Article 6
Que le projet de loi C-304, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« les questions mentionnées aux alinéas 5a) à e), »
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-304, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.