HUMA Réunion de comité

    Nous entamons maintenant la 17^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Cette séance se tient le mercredi 26 mai 2010, de 15 h 30 à 17 h 30.

    Selon l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 7 mai 2010, nous nous penchons sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

    Pour la toute première partie de notre réunion de cet après-midi, nous allons entendre deux témoins. Il y a, tout d'abord, Mme Duquette, qui est ici présente et qui comparaît à titre personnel. Bienvenue, madame Duquette. Good afternoon.

    D'autre part, je comprends que son conjoint, M. James Duquette, va participer à cette réunion par vidéoconférence, depuis Kaboul, en Afghanistan. Bienvenue, monsieur Duquette.

    Nous allons commencer. Comment allons-nous procéder? Madame Duquette, aimeriez-vous faire la première votre déclaration? A-t-on établi qui va prendre la parole en premier?

    Nous n'avons pas encore organisé cet aspect-là.

     Vous n'avez encore rien organisé.

    Mme Anne Duquette: Non.

    La vice-présidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Duquette, aimeriez-vous nous entretenir le premier, étant donné que vous êtes si loin et que vous attendez patiemment... avant que vous ne tombiez de sommeil là-bas?

    C'est comme vous voulez, madame. Je suis plus que prêt à laisser Anne commencer, mais c'est à vous de décider.

    C'est à vous de décider.

    Allez-y.

    D'accord. Merci.

    Bonjour à tous au Canada. C'est un honneur que d'avoir été invité à comparaître devant le comité.

    Je suis le major James Donald Ernest Duquette, et je sers présentement à Kaboul, en Afghanistan, sous l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en tant que membre de la Force internationale d'assistance à la sécurité.

    Aimeriez-vous que je m'arrête pour l'interprète, madame?

    Ne vous arrêtez pas. Poursuivez. Les interprètes nous le signaleront si vous parlez trop vite. Ne vous arrêtez pas.

    Très bien.

    Aujourd'hui, j'aimerais vous expliquer les circonstances entourant ma demande de prestations parentales et le refus qu'on m'a par la suite opposé. J'aimerais plus particulièrement faire ressortir une omission dans la Loi sur l'assurance-emploi qui a une incidence négative sur la vie de nombreux membres d'unités opérationnelles servant à l'heure actuelle au sein des Forces canadiennes et sur leurs familles.

    Le 31 octobre 2003, ma conjointe, Anne, a annoncé qu'elle était enceinte de notre premier enfant. Quelques jours plus tard, mon gestionnaire de carrière m'a fait savoir que j'avais été choisi pour un déploiement d'un an, en tant que membre de la Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement sur le plateau du Golan, une région de la Syrie occupée par Israël, et devant débuter l'été suivant.

    Suite à une longue période d'entraînement, je suis rentré chez moi pour être présent pour la naissance de mon fils, Jacob, le 13 juillet 2004, et j'ai été déployé quatre jours plus tard. Pendant toute ma formation et le gros de mon déploiement, j'ai fait savoir à ma chaîne de commandement que, même si la mission demeurait ma priorité, je comptais maintenir un équilibre dans ma vie en faisant une demande de congé parental à mon retour au Canada afin de participer aux soins à assurer à notre bébé, de m'acquitter de mes responsabilités familiales et de former des liens affectifs avec Jacob. Malheureusement, il n'a pas été possible pendant cette période d'entamer le processus administratif, étant donné que la demande doit être approuvée par l'unité perdante et mon affectation post-déploiement n'a été déterminée qu'au bout de 11 mois environ dans mon tour de service.

    Sur réception de mon avis d'affectation au Groupe des opérations d'information des Forces canadiennes à Ottawa, j'ai fait une demande de congé parental devant débuter immédiatement à mon retour au Canada. Malheureusement, ma demande a été refusée. Il appert que mon déploiement de 54 semaines en tant que membre de la Force de maintien de la paix de l'ONU avait été plus long que la période d'admissibilité aux prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Étant donné que l'obtention de prestations parentales est une condition préalable en vue de l'approbation de congés parentaux, le refus de ma demande en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi n'a laissé à ma chaîne de commandement aucun choix, et c'est ainsi que ma demande de congé parental a été refusée.

    J'étais à l'époque membre des Forces canadiennes depuis 14 ans, et il me faut souligner que des primes d'assurance-emploi avaient, pendant toute cette période, été prélevées sur mon salaire mensuel. Afin de mieux comprendre les raisons pour lesquelles on m'avait refusé prestations parentales et, par la suite, congé parental, j'ai examiné la Loi sur l'assurance-emploi et ai constaté qu'il y était prévu certaines circonstances pour lesquelles il aurait été possible d'obtenir un prolongement de la période d'admissibilité de 52 semaines. Comptaient parmi ces circonstances des situations dans lesquelles une famille aurait été empêchée de se lier en tant qu'unité, notamment en cas d'hospitalisation et, chose étonnante, en cas d'incarcération, dans un pénitencier ou un établissement semblable. Ayant pendant de longues périodes été éloigné de ma jeune famille, je peux réellement empathiser avec quiconque doit vivre cela, quelles que soient les raisons de la séparation. Cependant, je n'ai pas trouvé normal que les lois du Canada prévoient des accommodements pour sauvegarder la qualité de vie des criminels reconnus tout en omettant des dispositions semblables pour les membres des Forces canadiennes déployés en unité d'active.

    Lors de discussions au sujet de cette question avec d'autres leaders au sein des Forces canadiennes et le personnel administratif travaillant dans les salles des rapports, j'ai également été découragé de constater que ma situation n'était pas unique. Bien que je n'aie pas les noms d'autres militaires s'étant vu refuser des congés parentaux du fait d'opérations, d'après ce que je comprends, des circonstances similaires sont survenues pour réduire sensiblement la période d'admissibilité aux congés parentaux de nombreux membres revenant d'opérations internationales, comme notre mission en Afghanistan, et nul doute d'opérations nationales, comme par exemple celle organisée pour appuyer les récents Jeux olympiques.

    Suite à la naissance de notre fille, Megan, en 2006, j'ai une nouvelle fait une demande de congé parental, et cette fois-ci, on me l'a accordé. Je peux dire en toute sincérité que cela a été l'une des plus belles périodes de ma vie. Cela nous a beaucoup rapprochés en tant que famille. Cela m'a permis d'épauler ma part des défis entourant le fait d'élever un nouveau-né, et ce pour la toute première fois — Anne avait déjà vécu cela une fois — et m'a donné la possibilité d'établir une relation plus étroite avec ma conjointe, Anne, et notre fils, Jacob. Cette période a été le début d'un lien familial profond de toute une vie et a jeté les bases d'une relation merveilleuse que nous continuons de partager.

    Cette période a eu sur moi un tel effet que j'ai encouragé et continue d'encourager tous les militaires qui sont sur le point de devenir pères à chercher à bénéficier eux aussi de cet avantage. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est ici donnée pour souligner qu'en ma qualité d'officier je reconnais que les congés parentaux sont un droit relativement récent pour les Forces canadiennes, et je comprends pleinement à quel point ce doit être difficile de veiller à ce que toutes les lois en place soient alignées en fonction des changements apportés aux politiques des différents ministères.

    En tant que père et soldat, je demande au comité d'appuyer la modification recommandée à la Loi sur l'assurance-emploi. Cela permettrait directement aux membres des Forces canadiennes comme moi de servir le Canada tout en s'acquittant de leurs responsabilités de parents.

    Cela met fin à ma déclaration, et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions si vous en avez.

    Merci, major.

    Avant de passer aux questions, je vais inviter Mme Duquette à nous faire sa déclaration. La période des questions viendra ensuite.

    Madame Duquette.

    Merci.

    Me m'appelle Anne Duquette. Je vous remercie beaucoup de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de comparaître devant vous pour appuyer les modifications proposées dans le projet de loi C-13.

    Je vous parlerai aujourd'hui du point de vue de la conjointe d'un militaire et je vous encourage à modifier la Loi sur l'assurance-emploi comme cela vous est demandé.

    J'aimerais vous entretenir de ce que notre famille a enduré pendant le déploiement de mon mari, le major Duquette, en 2004.

    Je tiens à souligner que nous ne savions pas avec certitude que Jim allait pouvoir prendre la parole devant vous, alors une partie de ma déclaration sera quelque peu répétitive.

    C'est très bien. Poursuivez.

    Même si je ne peux parler directement qu'en nom propre, il y a de nombreuses autres familles de militaire qui ont été confrontées au même obstacle que nous par le passé et d'autres qui s'y trouveront confrontées à l'avenir si la loi n'est pas modifiée. C'est ainsi que je représente ici tous les conjoints de militaires qui ont été et qui seront déployés.

    Notre situation remonte à 2004. Jim devait être déployé au plateau du Golan pour une période de service d'un an. À l'époque de son départ, j'approchais de la fin de ma grossesse et attendais impatiemment la naissance de notre premier enfant dans l'espoir qu'il arriverait à temps pour rencontrer son papa.

    En plus de l'année qu'il allait passer à l'étranger, Jim avait été absent de la maison pour la formation prédéploiement requise pendant le gros de ma grossesse. Jacob est né par césarienne d'urgence le 13 juillet 2004. Jim a passé les deux premières nuits de la vie de Jacob à dormir sur une chaise à côté de mon lit d'hôpital. Nous avons passé la troisième nuit ensemble à la maison en tant que famille. Le lendemain matin, Jim a été déployé.

    Ma première année comme parent a été difficile, c'est le moins que l'on puisse dire. Le fait de devoir tenir la maison et de m'occuper de tout le reste, ajouté à mes craintes quotidiennes pour la sécurité et le bien-être de Jim, était un défi énorme. Et voici maintenant qu'il y avait dans l'équation un nouveau-né.

    En tant que mère pour la première fois, c'était le défi ultime. J'étais seule avec un nouveau-né; je n'avais pas de renfort, pas d'aide pendant les nuits sans sommeil, personne pour me rassurer et appuyer mes nouvelles compétences parentales, et mon plus proche parent était à six heures de voyage de moi. Fort heureusement, Jacob a été un bébé facile, et ma soeur a déménagé et s'est installée chez moi pour m'aider. Quant à Jim, il a manqué la première année de vie de son fils, une période qu'il ne pourra jamais rattraper. Il a manqué son premier sourire, la première fois qu'il a pu se tenir assis, ses premiers câlins et baisers et même ses premiers pas. Nous avions toujours dans un coin de la tête cette question qui nous narguait: pourraient-ils un jour forger des liens père-fils affectifs? Jim a vu et a appris à connaître son fils à travers des courriels, des photos et des histoires.

    Mais là n'est pas où réside le problème. Jim a choisi sa carrière et a accepté la probabilité de son déploiement. J'ai moi aussi accepté cela lorsque nous nous sommes mariés. Nous l'avions tous les deux accepté lorsque nous avons choisi de fonder une famille. Le problème est survenu à son retour à la maison, un mois après le premier anniversaire de Jacob.

    Jim a fait une demande de congé parental à son retour à Edmonton. Avant son déploiement, nous avions discuté de la façon dont il allait utiliser ce précieux temps de congé pour former des liens d'attachement avec Jacob, apprendre à être un père et rétablir sa relation avec moi. Nous n'allions plus être que tous les deux. La réintégration est déjà difficile pour toute famille de militaire suite à un déploiement, et la nôtre avait vécu un changement fondamental. Une année passée loin l'un de l'autre avait été plus facile à supporter dans l'attente d'un merveilleux congé parental passé ensemble à son retour. Cependant, nous n'en sommes pas revenus lorsque Jim est rentré à la maison en août 2005 et s'est fait refuser son congé parental du fait qu'il n'était plus admissible à des prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

    La Loi sur l'assurance-emploi stipule que l'on ne peut bénéficier de prestations parentales que pendant les 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il n'y a que quelques exceptions à la règle, l'une d'entre elles s'appliquant aux personnes qui ont été en prison pour l'année suivant la naissance de l'enfant. Il n'y a aucune exception pour le travail des militaires. Un criminel a plus de droits qu'un membre des forces armées servant notre pays, risquant sa vie à chaque jour parce que notre gouvernement le lui ordonne.

    À l'époque, nous n'avions nulle part où aller et personne ne pouvait nous aider. Jim a buté contre quantité de murs dans sa quête pour faire corriger cette injustice et il a repris son travail conformément aux ordres qu'on lui a donnés. Peu après, nous avons été affectés à Ottawa. Notre fille, Megan, est née en 2006, et Jim a cette fois-là pu prendre des congés parentaux parce qu'il n'était pas déployé.

    Quel contraste incroyable. Il a été beaucoup plus agréable et beaucoup plus facile d'être parents à deux. Nous pouvions partager les tâches ménagères et les tâches parentales. Nous avons pu tisser des liens d'attachement et notre famille en est ressortie renforcée. Megan est encore aujourd'hui la petite fille à son papa. Jim a pu partager la joie et l'émerveillement de chacune des « premières » de sa fille. Nous ne pourrons jamais récupérer ce qu'il a manqué de la première année de vie de Jacob, mais il n'oubliera jamais la première année de vie de Megan.

    Une rencontre fortuite avec Pierre Poilievre, député, qui faisait sa campagne porte-à-porte, nous a offert une brèche dans ce mur contre lequel nous avions jusque-là buté. M. Poilievre, et nous lui en sommes reconnaissants, a examiné la loi actuelle et a perçu la nécessité de la modifier.

    Je suis fière de mon mari, de ses compagnons d'armes et de leurs familles. Ce changement ne bénéficiera pas à notre famille, car il vient des années trop tard, mais il aidera de nombreuses familles de militaires aujourd'hui et dans le futur.

    Merci beaucoup de m'avoir permis de vous livrer aujourd'hui ma perspective. Je vous en supplie, appuyez nos troupes et les familles qui les attendent à la maison.

    Merci beaucoup, madame Duquette.

    Avant de passer à la période des questions, je tiens à dire que M. Poilievre est ici aujourd'hui, alors il pourra poser des questions ou faire des commentaires.

    Je pense parler au nom non seulement des députés, mais de toutes les personnes dans la salle, en vous disant à quel point nous vous sommes reconnaissants, tout d'abord à vous, major Duquette, d'avoir pu vous entretenir avec nous de si loin, et à vous, madame Duquette, pour le courage qui vous habite. Nous parlons du courage de nos soldats en terre étrangère, et nous sommes très fiers de vous, mais il y a également le courage des conjoints et des conjointes qui demeurent ici, et nous vous admirons vraiment. Merci beaucoup à tous les deux de votre participation aujourd'hui, en personne ici ou par image interposée.

    Nous allons faire un premier tour de table, chacun disposant de sept minutes. Nous allons commencer avec M. Savage.

    Merci, madame la présidente.

    Major Duquette, madame Duquette, merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui. Permettez-moi de vous remercier, major Duquette, pour le service que vous rendez à notre pays, et madame Duquette, pour le travail que vous faites de votre côté, à l'appui de la famille.

    Cela me fait un petit peu penser à l'émission d'Oprah, où l'on réunit à l'occasion des familles. Je constate sur le visage de Jim à quel point il est heureux de voir le vôtre, et inversement.

    Je viens d'une région militaire, la côte Est, où résident la marine de la côte Est canadienne et de nombreux autres personnels militaires. Je rencontre tout le temps des gens qui sont sur le point de partir pour l'Afghanistan, qui en reviennent tout juste ou qui servent. Je pense à des familles comme la famille Gascoigne; leur fils joue dans l'équipe de soccer de mon fils, et j'observe la façon dont ils composent avec le stress de la vie militaire. La division des familles, la séparation des familles, est chose très difficile. Vous avez, avec le stoïcisme qui est typique des vôtres, résumé cela en disant que c'est un choix que vous avez fait et que vous acceptez cette responsabilité, mais vous faites bien plus que votre devoir, et nous vous en remercions.

    Je pense n'avoir qu'une question, qui s'adresse sans doute à l'un ou l'autre de vous. Vous avez tous les deux dit que c'est un petit peu une passion pour vous, le fait de vivre cette expérience et de l'avoir vue des deux côtés. Vous ne revivrez peut-être plus la chose, mais pourriez-vous nous parler un petit peu de ce que changement pourrait, selon vous, représenter pour d'autres familles de militaires?

    Allez-y, major.

    Ayant eu l'occasion de passer la période de congé parental à la maison avec Megan, Anne et Jacob, je saisis pleinement la valeur des prestations parentales, du congé parental. Comme l'a dit Anne, c'était le jour et la nuit. Nous nous sommes rapprochés les uns des autres en tant que famille. Je sais dans mon coeur que c'est la chose à faire lorsqu'on est père.

    Ce qui m'a frustré était de savoir combien d'autres personnes sont touchées et de savoir qu'il y a d'autres gars — des gars qui ne sont peut-être pas des officiers supérieurs comme moi, qui ne seraient peut-être pas à l'aise pour participer à une discussion par vidéoconférence, et qui... [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Major, nous vous avons perdu, mais nous allons rétablir la communication.

    Y a-t-il un technicien? Merci.

    Major, mes excuses, mais nous avons eu un problème technique. Je pense que vous vous en êtes rendu compte, mais la communication a été rétablie. Allez-y, je vous prie.

    Je suis agent de communications, alors je comprends tout à fait.

    Des voix: Oh, oh!

    Maj James Duquette: Comme je le disais, la situation touche les soldats et les caporaux, les jeunes familles des forces. Qu'il s'agisse de l'Afghanistan, de l'une quelconque de nos autres missions pour les Nations Unies ou d'opérations ici, en terre canadienne, cela touche un grand nombre de gars qui continuent tout simplement de saluer et de combattre, et ce n'est pas bien. Les congés existent, et la valeur qu'ils représenteraient pour ces familles est incalculable.

    Madame Duquette, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    Pardonnez-moi, mais puis-je ajouter encore une chose?

    Allez-y, je vous prie.

    Si ce projet de loi est adopté, je peux dire en toute franchise que ce sera, de toute ma carrière, la plus grande marque que je laisserai sur les vies des membres des Forces canadiennes. Je suis honoré de pouvoir participer à tout ce processus.

    Merci.

    Madame Duquette.

    Mes vues sont semblables à celles que Jim vient tout juste d'exprimer. Mais d'avoir pu vivre le contraste entre rester toute seule à la maison avec un bébé pendant sa première année, comparativement à la situation avec Megan... J'avais cette année d'expérience derrière moi, mais le contraste en ce qui concerne les enfants et la façon dont la famille a été liée et s'est renforcée constitue en soi la preuve que la loi devrait être modifiée.

    Merci.

    Avant de donner la parole à M. Lessard, je tiens simplement à informer tout le monde que, vu le temps limité dont nous disposons, il n'y aura qu'un tour, alors chacun d'entre vous ne pourra poser qu'une seule question.

    Monsieur Lessard, vous avez la parole.

    Merci. Madame la présidente, je voudrais vous remercier pour les propos que vous avez tenus tout au début. Je pense que ça exprime non seulement la volonté mais aussi l'intention de chacun des membres des partis politiques présents.

    Je voudrais également saluer très sincèrement Mme et M. Duquette et les remercier de partager aussi généreusement leur expérience.

    Un instant, s'il vous plaît.

    Nous éprouvons des difficultés avec la traduction.

     Est-ce que M. Duquette a entendu?

    Avez-vous pu entendre ce qu'a dit M. Lessard?

    Oh, cela fonctionnait très bien à Kaboul, mais cela ne fonctionne pas très bien ici, à Ottawa.

    Si je parle comme ça, m'entendez-vous? Vous fait-on la traduction? Ça va.

    Bien, alors poursuivons.

    Je suis à la Chambre des communes depuis maintenant six ans. Je dirais spontanément que c'est la première fois qu'un projet de loi fait consensus aussi rapidement. Lorsque M. Poilievre est venu nous l'expliquer il y a un mois et demi environ, chacun des partis y a spontanément adhéré. De plus, on a fait une suggestion pour s'assurer de ne pas négliger les militaires qui ont droit à des congés parentaux mais sont affectés à certains champs d'activité. M. Duquette disait plus tôt souhaiter ardemment que ce projet de loi soit adopté. Je dirais, pour le rassurer, que ça augure bien de ce côté-là.

    À notre avis, ça aurait dû être fait plus tôt, bien sûr. Tout est perfectible à la lumière de l'expérience. Or c'est vous qui nous avez fait part de celle-ci. Je pense qu'on s'entend bien sur le sens et la portée de ce projet de loi.

    Où êtes-vous présentement, monsieur Duquette?

    Pourriez-vous préciser un petit peu votre propos? Êtes-vous en train de demander où j'en suis dans ma relation avec ma famille, ou bien où j'en suis en ce qui concerne ma vision des choses, ou...?

    Je veux savoir à quel endroit vous vous trouvez présentement.

    Je travaille au commandement unifié de la FIAS à Kaboul, en Afghanistan, monsieur.

     À quand remonte la dernière fois où vous avez vu madame, en personne?

    Nous avons eu le bonheur d'être ensemble pendant mon congé de mi-affectation en février. Et je viens tout juste aujourd'hui d'apprendre que je vais rentrer dans 10 jours — ou plutôt que je vais quitter le théâtre des opérations dans 10 jours.

    D'accord. Quelle est la température? Ici, nous avons l'impression d'être à Kandahar, aujourd'hui.

    Il y a un thermomètre juste à l'extérieur de la porte, et aujourd'hui il fait 37 degrés à l'ombre. Mais il ne faut pas oublier que Kaboul se trouve dans les montagnes, alors il fait typiquement 10 degrés de plus à Kandahar.

    Je vous remercie infiniment de votre contribution. Je remercie madame aussi.

     Madame Beaudin, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui, je vais peut-être en profiter.

    Ma question s'adresse à vous deux. Croyez-vous que la prolongation de la période de ces prestations devrait être offerte seulement aux militaires qui sont appelés en mission à l'extérieur sans être volontaires? Devrait-on aussi l'offrir à d'autres types de militaires qui y vont de façon volontaire?

    Je vais me lancer le premier.

    Que ce soit volontaire ou non volontaire, comme vous dites, nous nous sommes tous enrôlés parce que c'est notre vocation, madame. C'est ce que nous faisons. Dans certains cas, les gens ont très hâte de partir en période de service, et vous dites alors qu'ils sont volontaires, mais c'est tout simplement que nous faisons ce que font les soldats, madame. Nous faisons le travail qu'on nous a formés à faire. C'est pourquoi nous nous sommes enrôlés au départ.

    En ce qui concerne l'aspect volontaire ou non volontaire, il n'existe pas de définition définitive. Je pense que cela devrait s'appliquer à tous les membres des forces militaires déployés dans le cadre d'opérations, que celles-ci soient internationales ou à l'appui du Canada en terre canadienne. Si nous faisons notre devoir, nous faisons notre devoir.

    Merci.

    Merci. Thank you.

    Nous passons maintenant à M. Martin. Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureux que vous ayez pris le temps aujourd'hui de venir nous entretenir de cette amélioration dans la façon de gérer l'assurance-emploi. Je pense qu'il est important pour nous, en tant que gouvernement, de sans cesse revoir la couverture par l'assurance-emploi, le taux de participation au programme et s'il fait ce pour quoi il a été créé au départ, surtout lorsqu'une personne y a cotisé en espérant être admissible, pour ensuite constater que ce n'est pas le cas, pour une raison ou une autre.

    Dans votre réponse à la question de Mme Beaudin, vous avez indiqué que l'assurance-emploi devrait s'appliquer à tout le personnel envoyé dans des endroits comme l'Afghanistan pour le compte de notre pays. Nous avons découvert en examinant ce projet de loi... et nous apprécions le fait qu'il ait été proposé par M. Poilievre, et que le secrétaire parlementaire, M. Komarnicki, l'ait endossé au nom du gouvernement. Ce que nous avons découvert, en examinant le texte et en décidant que l'idée était bonne, est qu'il demeure encore certaines personnes qui resteront en marge. Et il s'agit principalement de personnes qui vont — peut-être que je me trompe en la matière, auquel cas quelqu'un pourra peut-être me corriger — en Afghanistan, par exemple, en tant que policiers, et je songe aux de la GRC qui sont affectés à diverses tâches en Afghanistan. On nous dit que ces personnes ne bénéficieront pas du changement que nous apportons ici. Je vous ai entendu dire plus tôt que si la chose réussit, ce sera sans doute la réalisation la plus importante que vous laisserez, en tant que soldat, à vos compagnons d'armes. Et je pense vous avoir entendu dire à Mme Beaudin que cela devrait s'appliquer à tout le monde.

    Je vais vous demander, très précisément, si ce devrait s'appliquer à ceux qui servent dans des endroits comme Kandahar, qui y sont envoyés pour le compte de notre pays comme policiers ou agents de la GRC? Si leurs familles devaient accueillir des enfants, devraient-ils bénéficier du même avantage surtout, comme vous dites, qu'ils y ont cotisé? Les personnes se trouvant en prison sont en fait admissibles et voici que nous avons découvert que ces autres catégories de personnes n'y ont pas droit non plus.

    À votre avis, devrions-nous modifier le projet de loi pour y inclure également ces personnes?

    Monsieur, merci beaucoup de soulever cette question. Elle me pèse depuis que j'ai été déployé ici en Afghanistan.

    Pour faire un petit peu marche arrière, lors de déploiements antérieurs, c'était strictement du personnel militaire qui m'entourait et avec lequel j'interagissais pour la plupart. La différence fondamentale entre mes périodes de service antérieures en Bosnie et sur le plateau de Golan est que nous amenons principalement des progrès sur le plan civilité à l'Afghanistan, grâce à l'établissement de sécurité, de gouvernance et de développement. La bonne gouvernance, le développement et la vraie stabilité à l'intérieur de l'Afghanistan doivent être réalisés aux mains de la police nationale afghane et de l'armée nationale afghane.

    L'un des principaux objectifs de mon personnel est d'appuyer la police nationale afghane. Il se trouve ici, sous l'égide de l'OTAN, un nombre important de policiers internationaux, originaires de nombreux pays. Il y avait 43 différents pays représentés ici, et nous en avons ajouté un ou deux autres tout juste l'autre jour. Servent ici en Afghanistan de nombreux agents internationaux des paliers fédéral et municipal.

    À l'époque où je discutais de cette question avec M. Poilievre, sur la base de ma propre expérience, je n'avais aucune connaissance des politiques entourant la GRC. Je n'étais réellement pas en mesure de parler honnêtement des dispositions s'appliquant à elle. C'est pourquoi je me suis concentré strictement sur les soldats en prévision du travail à faire en la matière, mais ayant servi ici en Afghanistan, je comprends que les politiques de la GRC sont très semblables aux nôtres.

    Oui, je pense définitivement qu'il serait très important d'appliquer cela à la police qui sert à l'étranger.

    Merci. C'était là ma question.

    Merci beaucoup. Merci de votre participation aujourd'hui.

    Monsieur Poilievre.

    J'aimerais souligner à nouveau la gratitude que tous les partis ont témoignée au major Duquette et à son épouse, Anne, pour leur travail d'initiateurs de cette cause.

    Si vous n'aviez jamais porté la question à mon attention et n'aviez pas eu la diligence requise pour donner suite avec de la recherche législative entreprise indépendamment par vous, je ne suis pas convaincu que nous en serions là. Merci également d'être des nôtres ici aujourd'hui pour nous aider à continuer de pousser vers la ligne d'arrivée.

    Si vous permettez que j'exprime encore un autre merci, celui-ci s'adresse aux membres du comité de tous les partis, qui ont donné tout leur appui pour que cette initiative devienne réalité. J'espère que nous pourrons tous travailler ensemble pour faire aboutir ce travail le plus rapidement possible.

    Premièrement, Jim, j'ai remarqué que lorsque vous avez aperçu votre femme pour la première fois depuis quelques mois, ici à l'écran, votre visage s'est illuminé. Je sais que lorsque j'ai frappé à votre porte, je vous interrompais; vous étiez sur le point de faire une petite sortie. Je vous ai arrêtés et j'ai rogné cinq ou six minutes sur votre dîner romantique. Je m'en excuse.

    Ne vous inquiétez pas.

    Cela me pèse depuis un petit moment.

    J'aimerais vous donner l'occasion de nous entretenir davantage de l'effet, sur le plan humain, que ces changements pourraient avoir sur certains de vos compagnons d'armes qui envisagent peut-être d'avoir un jour des enfants. C'est une question que je vous pose à tous les deux.

    Anne, aimerais-tu commencer?

    L'effet serait énorme. Que ce soit la mère ou le père qui est à l'étranger, leur donner la possibilité de former des liens d'attachement avec leur enfant à leur retour serait incroyable. Je n'ai pas d'autres mots pour vous dire quel serait l'effet.

    Aurais-tu quelque chose à dire, Jim?

    Lorsque je suis rentré à la maison après cette année, pour être tout à fait franc avec vous, l'une de mes plus grosses craintes était que Jacob se méfie de moi — qui est ce type bizarre qui veut me serrer dans ses bras? Nous étions, au début, des étrangers. Je le connaissais à travers les photos que j'avais vues. Je le connaissais à travers les histoires qu'Anne me racontait au téléphone. Il nous a fallu du temps. Il n'y a aucun doute dans mon esprit qu'il nous fallait du temps.

    Après avoir constaté les bienfaits de ce temps passé ensemble lorsque j'ai pris congé pour être avec Megan, cela a, absolument, concrétisé le fait qu'au niveau personnel, en tant que père, en tant que membre de notre famille, il me fallait du temps. Fort heureusement, les choses vont merveilleusement bien aujourd'hui. Je suis presque prêt à attribuer cela au congé que j'ai pu obtenir pour passer du temps avec Megan, lorsque Jacob était encore relativement jeune.

    Ce qui m'a vraiment convaincu que cela ferait une différence réelle dans la vie des gens c'est lorsque j'ai vu un article dans l'Ottawa Sun il n'y a pas très longtemps. Bien sûr, je suis quelque peu curieux, alors j'ai lu les commentaires des lecteurs. Le premier courrier de lecteur que j'ai lu était celui d'un gars à Kandahar qui est revenu le mois dernier, et sa femme était sur le point d'accoucher à son retour. Ses prestations avaient été écourtées du fait de son déploiement. Il m'a remercié personnellement pendant son affectation. Cela m'a fait très chaud au coeur de savoir que nous pourrions changer les choses pour une famille, pour 100 familles, pour toutes les familles qui seront touchées par cela à partir de maintenant.

    Je vais simplement conclure en vous remerciant de nouveau. C'est pour des choses comme celle-ci que nous tous venons ici pour faire ce travail. Nous sommes ici pour veiller à ce que les règles soient justes et pour veiller à ce que des familles comme la vôtre, qui sacrifient tellement de choses, bénéficient des avantages pour lesquels vous avez cotisé. Merci de votre persévérance et d'avoir travaillé avec moi sur ce dossier. J'envisage avec plaisir de lui faire franchir la ligne d'arrivée.

    Je vais céder le reste du temps qui me revient à quiconque de ce côté-ci souhaite poser une question.

    Vous avez deux minutes, monsieur Komarnicki.

    Ce sera juste un commentaire.

    Nous savons qu'il est souvent difficile d'assurer un équilibre entre les deux responsabilités qui vous reviennent. Si vous pouvez accomplir les deux en servant votre pays, comme vous l'avez admirablement fait, et en veillant à ce que votre unité familiale reste unie et à ce que vous puissiez en faire partie à ces moments cruciaux, alors cela est très important. Je pense que vous laisserez une marque durable sur votre carrière de militaire et sur vos compagnons d'armes, cela est certain. Il s'agit d'un objectif louable que nous appuyons tous, ensemble en tant que groupe. Alors merci beaucoup.

    Monsieur Casson, vous avez une minute.

    Major, si vous permettez, j'aimerais simplement vous remercier de nouveau, au nom des gens de mon coin de pays, pour ce que vous faites. Vous avez été déployé en Bosnie, sur le plateau de Golan et en Afghanistan. Vous nous dites que vous êtes censé revenir à la maison ou quitter le théâtre des opérations dans 10 jours.

    Lorsque vous serez de retour, vous devrez participer à un débreffage, puis il vous faudra du temps pour réintégrer une vie civile normale, si la chose peut même exister pour une famille de militaire; puis, si vous êtes de nouveau déployé, il vous faudra suivre une formation, et vous passez donc beaucoup de temps loin de la maison en plus des périodes pendant lesquelles vous êtes véritablement déployé en zone d'opérations de théâtre.

    Pourriez-vous nous dire combien de temps un soldat comme vous, qui est régulièrement déployé, passe loin de sa famille?

    Jusqu'ici, j'ai été déployé tous les cinq ans. Je suis un officier supérieur à la direction des communications. Le nombre de postes de communicateur à mon rang est limité, alors je ne suis pas déployé aussi souvent que le serait un soldat, comme un soldat d'infanterie, un simple soldat, un caporal-chef, ni même aussi souvent que ce serait le cas dans les métiers, la logistique ou même dans le monde des communications, où nous avons des nombres limités de poseurs de lignes. Un poseur de lignes peut en vérité être loin de sa famille la plupart du temps, qu'il soit déployé à l'intérieur du Canada ou à l'étranger. Cela varie donc énormément en fonction du rang et du métier.

    Bien franchement, pour moi, c'est tous les cinq ans. Cela fera bientôt deux ans et demi que je suis loin, depuis qu'Anne et moi avons été ensemble, mais pour d'autres couples, c'est beaucoup plus.

    Merci.

    Nous arrivons à la fin de cette partie de la séance.

    J'aimerais dire quelques mots.

    Tout d'abord, madame Duquette, j'ai déjà dit combien nous vous admirons pour la persévérance et le courage dont vous faites preuve chez vous, avec deux bébés, deux jeunes enfants.

    Et major Duquette, j'aimerais ajouter un mot à ce que mes collègues ont dit. Lorsque nous avons commencé à nous pencher sur la Loi sur l'assurance-emploi pour essayer de la rendre beaucoup plus juste à l'égard de différentes catégories de la population canadienne, nous avons omis les forces armées, mais je pense qu'il est temps que nous examinions cette question très sérieusement. Et s'il y a eu un peu de légèreté autour de cette table cet après-midi, ce n'est pas que le sujet soit tellement drôle, c'est simplement que tout le monde autour de cette table réalise que quelque chose va être fait et que nous allons tous ensemble, tous les partis, faire avancer les choses.

    Les Canadiens ont conscience de l'importance de la relation entre les parents et leurs enfants, combien cette relation est importante dès le tout début, et cela s'applique à tous.

    Vous, major, faites un travail tellement fantastique là-bas, en Afghanistan, et nous le respectons et sommes fiers de ce que vous faites, mais il y a du travail à faire là-bas et il y a du travail à faire ici, également.

    Je le dis donc à vous deux, et je crois parler au nom de mes collègues, nous vous admirons et nous sommes fiers de vous. Nous vous en prions, tous les deux, continuez à faire le bon travail que vous avez accompli jusqu'à présent.

    Et peut-être pourrais-je ajouter également, major, veuillez dire à vos collègues à Kaboul combien nous sommes fiers — nous tous — de tous les partis — de nos forces armées canadiennes.

    Merci infiniment.

    Merci, madame Duquette.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps que nos témoins suivants prennent place.

    J'aimerais poursuivre jusqu'à 17 heures.

    Notre prochain témoin appartient au ministère des Ressources humaines et du développement des compétences,

    Monsieur Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi. Monsieur Beauséjour a indiqué qu'il n'avait pas de présentation à faire. Il a déjà fait circuler, dans les deux langues officielles, une analyse article par article du projet de loi C-13. Elle a été distribuée et je pense que vous l'avez tous reçue. Nous allons donc commencer par les questions.

    Monsieur Savage, voulez-vous commencer avec le premier tour de questions de sept minutes?

    Nous posons donc simplement des questions aux fonctionnaires sur le projet de loi. Bien.

    Je suppose que la question évidente, étant donné ce que le major Duquette vient de nous dire, est de savoir pourquoi cela ne pourrait être étendu. Comme il l'a dit, il pense que cela devrait s'appliquer à tous les policiers déployés à l'étranger.

    Dans quelle mesure serait-ce un problème si le projet de loi s'appliquait à d'autres personnels, au-delà des membres des Forces canadiennes?

    Le but de l'amendement était de s'assurer que les gens qui sont obligés de reporter leurs congés parentaux ou à qui on a demandé de reprendre le service puissent étendre leur fenêtre d'admissibilité pour les prestations parentales. Les militaires n'ont pas le choix, ils doivent obéir. L'idée du projet de loi était de permettre aux personnes qui ne peuvent pas avoir accès aux congés parentaux à cause de raisons hors de leur contrôle, d'avoir une fenêtre plus large pour l'accès à ces prestations parentales.

    Je comprends cela, mais il n'existe aucune raison qui empêcherait d'élargir cela aux policiers affectés à l'étranger, peut-être également à des agents de Corrections Canada, qui peuvent aussi, en théorie, perdre leur fenêtre d'admissibilité.

    Il n'y a pas d'autre raison que de déterminer quelle était la raison qui sous-tendait l'amendement proprement dit. Le programme d'assurance-emploi fonctionne d'une façon particulière. À l'heure actuelle, la période d'admissibilité aux prestations parentales ne peut être prolongée que dans le cas où les enfants sont malades et hospitalisés. Il n'y a aucune autre exemption prévue par l'actuel programme d'assurance-emploi.

    Toutes les raisons pour lesquelles on peut prolonger les périodes d'admissibilité aux prestations parentales doivent être liées au fait que c'est hors du contrôle des individus. La loi actuelle ne permet aucunement la prolongation des périodes pour des raisons liées à une décision de l'individu. Décider d'amener une modification de cet ordre constituerait un changement majeur sur le plan des mesures de prolongation.

    Avez-vous chiffré le coût d'un tel élargissement? Je crois me souvenir que ce projet de loi coûterait environ 600 000 $ et s'appliquerait à 50 ou 60 personnes par an. Étant donné que vous étiez averti que des amendements de cet ordre seraient proposés, le ministère en a-t-il chiffré le coût?

    On n'a pas fait d'évaluation des coûts qu'entraînerait le fait d'étendre la mesure à d'autres personnes.

    Je vois.

    Avez-vous des questions, Carolyn?

    Docteure Bennett.

    La distinction entre une personne obligée de partir et une personne qui part de son propre chef ne... Je ne vois pas, du point de vue de l'équité, de différence si quelqu'un sert en Afghanistan pour la GRC, ou pour Élections Canada ou pour Corrections Canada... C'est simplement que, comme médecin de famille, je constate que parfois les gens se retrouvent avec des bébés nés prématurément ou bien l'épouse se retrouve avec des complications.

    Est-ce qu'une certaine flexibilité quant au moment où le congé parental est pris ne devrait pas s'appliquer également à eux, au même titre qu'à ceux qui servent le Canada?

    Encore une fois, l'idée derrière ce projet de loi était d'aider les gens qui vivent une situation hors de leur contrôle et qui ne peuvent pas se prévaloir de leurs congés parentaux parce qu'ils sont obligés d'être en service. On a prolongé la durée pour ces gens.

    Mais supposons que quelqu'un ait accepté une affectation en Afghanistan, que sa femme accouche prématurément et que l'homme ne peut rentrer pour aider sa femme. Si je saisis bien, il n'y aurait aucune flexibilité. Si vous ne prenez pas le congé lorsqu'il est disponible juste autour de la naissance, vous n'y avez pas droit.

    Il y a une période de 52 semaines suivant la naissance, au cours de laquelle on peut se prévaloir des congés parentaux. En fait, on peut prendre 35 semaines de congés parentaux dans cette fenêtre de 52 semaines. Il y a une certaine flexibilité dans le cadre des 52 semaines.

    La confusion entourant le congé de maternité et le congé de maladie est troublante pour nombre d'entre nous, je crois, d'autant plus que certaines interprétations disent maintenant que le congé de maladie doit être déclaré avant la grossesse, alors qu'il a été conçu pour la dépression post-natale et les complications de la grossesse, ainsi que le cancer ou un accident de voiture.

    Ce projet de loi s'adresse évidemment aux militaires, mais je trouve que les mêmes considérations s'appliquent aussi aux familles des militaires. J'espère seulement que l'on va tenir compte de l'intention initiale, à savoir donner la possibilité de bénéficier des 65 semaines complètes de congé de maladie, ainsi que du congé parental, au lieu des interprétations plutôt restrictives données dans les décisions d'arbitrage et les guides qui semblent s'écarter sensiblement de l'esprit de la loi.

    Ce n'est pas directement relié aux questions d'aujourd'hui. En fait, il faut se rappeler que quand on a prolongé les congés parentaux de 10 à 35 semaines, la fenêtre était de 52 semaines. Il n'y avait pas de prolongation.

     Il y a eu un cas, on s'est retrouvé en cour et le gouvernement a été débouté. Une femme voulait avoir accès à des congés de maladie avant un congé parental. Si elle avait droit à un congé de maladie au préalable, elle ne pouvait avoir droit à tous les congés parentaux. Lorsque cela avait été mis en avant, l'esprit de la loi était de s'assurer que si elle prenait des congés de maladie avant d'accoucher, elle pourrait avoir accès à tous les congés parentaux. C'était le contexte dans lequel cela avait été mis en oeuvre.

    Selon le projet de loi, il faut au moins avoir pris une semaine de chacun des types de congé durant la période de 52 semaines pour profiter de la prolongation.

    Je pense que vous êtes en train d'expliquer des choses que nous savons tous autour de cette table. Je vous remercie quand même. Le temps est écoulé.

    Je cède maintenant la parole à M. Lessard.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Une chose importante pour ce débat a été soulevée. Ainsi, on parle des policiers. Il y a cependant un principe derrière tout cela et je me demande s'il est partagé. Le projet de loi qui nous a été présenté visait à s'occuper de personnes qui étaient contraintes d'aller en mission et d'abandonner une partie de leur congé parental pour cela. Il y avait donc une contrainte. Ce qui est soulevé nous amène à nous demander si nous devons aller au-delà de cette contrainte. Jusqu'à maintenant, le débat n'a pas porté là-dessus. Lorsqu'on nous parle de la situation des policiers, je pense toujours à la question de la contrainte. Y a-t-il des policiers qui sont contraints par leur devoir de quitter leurs familles pour aller en mission pendant une période de congé parental? Si oui, il me semble qu'il faut que la loi s'applique à eux aussi. Jusqu'à présent, on ne m'a pas donné de tels exemples.

    Cela ouvre le débat. Doit-on faire cette enquête? Il y a peut-être d'autres personnes qui seront appelées à participer à des missions humanitaires, sans être forcément contraintes, mais parce qu'elles seront les seules à pouvoir intervenir dans de telles circonstances, elles seront peut-être amenées à aller en mission humanitaire. Ces personnes ne sont pas nécessairement des policiers ni des gens de la Défense nationale.

    Pour élargir le champ d'application de cette loi, il va falloir adopter un amendement lors de la troisième lecture. Seul le gouvernement peut le faire parce que cela requiert une recommandation royale. Si c'est le cas, monsieur Beauséjour, ne pourrait-on pas examiner aussi la disposition qui donnerait ce droit et ferait en sorte que s'il y a d'autres personnes dans la même situation que les militaires, elles pourraient aussi y avoir droit?

    Ma question est-elle claire?

    Oui, je comprends bien la question. Comme je le disais, à notre connaissance, aucun autre groupe n'est obligé par une loi d'aller en mission à l'étranger. Pour les autres cas, que ce soit les policiers ou les autres citoyens qui veulent y aller, ils doivent se porter volontaires. C'est pourquoi la proposition qui est sur la table ne touche que les militaires.

    Votre réponse amène un autre type d'ouverture. Si vous dites que c'est une question de se porter volontaire, c'est donc dire que cela pourrait s'appliquer à des policiers qui sont allés former les policiers en Haïti, par exemple. Ils pourraient prétendre qu'ils sont admissibles.

    Si l'intention du gouvernement avait été ou est d'étendre la mesure à des gens qui se portent volontaires pour des missions humanitaires ou autres, j'imagine que c'est le genre de chose qu'on pourrait essayer d'étudier pour voir comment cela peut être fait.

    Je ne sais pas si M. Komarnicki et les autres membres du gouvernement seront favorables à cela, mais peut-on convenir ici, au comité, que, compte tenu de la réponse qui nous est donnée, on examine la possibilité que l'amendement tienne compte de cette dimension? Peut-on voir s'il y a des volontaires dans d'autres disciplines qui seront tenus d'abandonner une partie de leur congé parental pour participer à certaines missions?

    Monsieur Lessard, parlez-vous, par exemple, de personnes qui sont à l'emploi d'une ONG?

    Oui, mais à condition qu'elles paient des cotisations d'assurance-emploi. C'est la condition de base. C'est différent dans le cas d'une personne qui n'en paie pas, autrement dit qui n'est pas légalement considérée comme une personne salariée. Dans le contexte que M. Beauséjour décrit, toutes les personnes qui paient des cotisations dl'assurance-emploi seraient admissibles.

    C'est dans le contexte que vous avez décrit, c'est-à-dire si les gens sont volontaires. Je disais qu'actuellement, la proposition sur la table consiste à offrir la prolongation aux militaires parce qu'ils n'ont pas le choix: ils sont contraints de revenir de leurs congés parentaux ou ils sont contraints de reporter leurs congés parentaux.

    Il y a un autre problème par rapport à ce que vous suggérez, monsieur Lessard.

    Nous avons devant nous des amendements qui sont proposés, mais ces amendements touchent toujours les militaires et les policiers. Et aucun de ces amendements — je viens de les relire — ne touche le cas que vous venez de soulever, c'est-à-dire le cas des gens qui sont à l'emploi d'une ONG, qui sont envoyés à l'extérieur, etc.

    Nous sommes, de par les choses, contraints de faire l'étude article par article cet après-midi. Je ne peux plus recevoir d'autres amendements maintenant. Je ne le crois pas, est-ce que je me trompe?

    Madame la présidente, il serait mal venu de ma part de prétendre proposer un amendement maintenant. Ce n'était pas mon intention. Le débat qui est soulevé, par exemple en ce qui concerne les policiers, nous amène à aller au-delà du statut de policier ou de la profession de policier. C'est un peu ce que Mme Bennett a soulevé avec justesse. Le rythme selon lequel on étudie ce projet de loi — et on y est tout à fait favorable — nous amène à comprendre qu'il y a peut-être des dimensions qui nous échappent et qu'on peut peut-être rattraper au moment où le gouvernement va soumettre l'amendement sur ce qu'on appelle la « fenêtre des 104 semaines ». Le gouvernement va de fait soumettre un amendement à ce sujet.

    Si c'est possible et si, bien sûr, le gouvernement est d'accord, on pourrait insérer cette notion. Je n'ai pas l'impression qu'il y a beaucoup de professions qui sont touchées par ça, toujours sur la base de la contrainte soulevée par M. Beauséjour.

    Monsieur Komarnicki, voulez-vous répondre à cela?

    Souhaitez-vous répondre à cela?

    J'ai juste un commentaire général.

    La portée du projet de loi se limite aux membres des Forces canadiennes, et il y a un thème commun: ils sont tenus d'obéir, alors que ce n'est pas le cas d'autres catégories de personnes. S'il pourrait être indiqué ultérieurement de faire une étude ou d'engager ce débat, nous sommes saisis actuellement de ce projet de loi particulier que nous voulons renvoyer à la Chambre. Nous ne sommes pas disposés à élargir la discussion à d'autres groupes dans ce contexte.

    Nous avons entendu M. Duquette, qui nous a fait part de son souci du fait que d'autres membres des forces armées étaient soit hospitalisés soit institutionnalisés sans qu'ils aient eu le moindre choix. Ils devaient partir en mission, et c'est le cas dont traite ce projet de loi.

    On me dit que les membres de la GRC ne sont pas obligés d'accepter une mission. Ils sont volontaires, choisissent de partir en connaissance de cause, et il y a là une différence.

    Nous ne sommes pas prêts à élargir la portée du projet de loi à ce stade. La possibilité d'avoir une discussion à ce sujet à l'avenir est une autre question.

     Monsieur Lessard, compte tenu du fait qu'à mon avis on ne peut rien faire ici, au comité — certainement pas aujourd'hui — et compte tenu du fait que nous devons faire l'étude article par article, nous devons aller de l'avant.

    Cependant, je vous suggérerais de vous asseoir avec M. Komarnicki et avec d'autres membres du gouvernement, peut-être, et de discuter de cette possibilité, de voir avec eux si...

    Je pense que ça prendrait un autre projet de loi d'initiative parlementaire pour élargir encore une fois la portée de la législation sur l'assurance-emploi.

    Votre suggestion est sage, car on nage un peu dans l'inconnu. Le seul groupe qui est vraiment reconnu comme étant contraint actuellement, c'est le groupe des militaires. Pour ce qui est des autres groupes, on est dans l'inconnu et on ne peut pas improviser à ce propos.

    Je suis donc tout à fait d'accord avec vous: on pourrait étudier cela plus à fond pour voir s'il n'y aurait pas une autre mesure à apporter ultérieurement.

    Merci.

    Monsieur Martin.

    Je comprends la position de M. Lessard et je suis pleinement d'accord avec lui. Cependant, aujourd'hui nous avons quelques amendements qui ont été déposés dans les règles et dans le délai voulu et qui s'appliquent aux policiers qui travaillent côte à côte avec notre personnel militaire en Afghanistan et dans d'autres lieux dangereux du monde.

    Je trouve que toute cette distinction entre ceux qui partent en mission parce qu'ils y sont contraints et d'autres qui sont volontaires est purement sémantique. On pourrait arguer que la personne qui choisit librement d'y aller mérite le même honneur et le même respect que la personne qui y est obligée parce que c'est son rôle de membre des forces armées, et tous deux le font pour des raisons honorables. C'est ce que M. Duquette a expliqué. Alors que nous avons aujourd'hui l'occasion d'élargir cette prestation à ceux qui servent cette manière, ne pas couvrir au moins ceux qui s'exposent au danger chaque jour — que ce soit pour former des policiers ou des gardiens de prison afghans, ou en d'autres capacités, ils sont là-bas exposés au danger... Je pense que nous leur devons au moins cela...

    Je me demande, sachant que le gouvernement a très généreusement décidé d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire et de piloter son adoption, je me demande s'il ne pourrait pas faire un pas de plus pour l'étendre au moins aux policiers, en sus des militaires, afin que nous ne soyons pas obligés ultérieurement de faire cet examen et d'introduire un autre projet de loi d'initiative parlementaire, sachant que si vous n'êtes pas du côté du gouvernement, ce projet de loi a peu de chances d'être adopté — ce qui donnerait ainsi naissance à de faux espoirs.

    Et si la porte à laquelle vous avez frappé, monsieur Poilievre, avait été celle de l'un de ces agents de police? Lui auriez-vous offert la même possibilité ou lui auriez-vous dit: « Désolé, vous n'êtes pas militaire, nous n'allons rien faire pour vous »?

    Comme parrain de ce projet de loi, ne considérez-vous pas qu'il serait logique, étant donné ce que M. Duquette nous a dit aujourd'hui, d'étendre ce privilège également aux policiers?

    Puis-je poser cette question à M. Poilievre?

    Je vous en remercie. Je pense que c'est une question légitime, Tony, et je comprends ce que vous cherchez à faire.

    La distinction faite par M. Beauséjour est entre un départ volontaire et un départ contraint, et la raison pour laquelle il établit cette distinction est que si quelqu'un a un enfant nouveau-né et n'est pas obligé de partir en mission, alors cette personne peut se prévaloir de sa prestation. Elle pourra se prévaloir de la prestation et se porter volontaire plus tard, à l'expiration de la prestation. Cela lui permettra et de partir en mission volontairement et de tirer parti de la prestation à laquelle elle a cotisé.

    Dans le cas de M. Duquette, il n'aurait pas pu opérer ce choix. Il a été envoyé en mission pour mener à bien une tâche hautement spécialisée dont je soupçonne que très peu d'autres militaires auraient pu la remplir. Il fait à Kaboul un travail très hautement spécialisé et technique. Il n'aurait pas eu la latitude de prendre le congé immédiatement et de partir ensuite à titre volontaire.

    Je ne veux pas parler en votre nom, monsieur Beauséjour, mais est-ce que j'ai bien décrit la distinction que vous essayez de faire?

    C'est exactement cela.

    Je comprends cette distinction. J'apprécie que vous la clarifiez de cette façon.

    Je suppose que j'ai du mal à comprendre, étant donné cela et étant donné les propos de M. Duquette, et le fait que nous voulons faire ici ce qui est juste... vous avez, des gens qui servent dans des pays comme l'Afghanistan, qui choisissent d'y aller et de faire ce travail, qui partent peut-être sans savoir que leur femme est enceinte, qui ne l'apprennent que plus tard, et qui doivent rester ensuite plus longtemps parce que leur travail n'est pas terminé. Et comme M. Duquette l'a indiqué, c'est ce que font les militaires et c'est ce que font les policiers qui prennent part à ces missions: ils terminent le travail, et ils peuvent ne pas rentrer à temps mais ils devraient pouvoir, je pense, bénéficier de la prestation.

    Serait-il possible, à votre avis, d'englober cela maintenant, dans ce comité? Avons-nous la faculté de le faire?

    Englober...? Vous avez dit « cela ».

    Pardon: englober la police dans ce remaniement.

    Je voulais simplement que ce soit clair.

    Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous entendez par la faculté du comité. Je ne connais pas toutes les règles présidant au fonctionnement du comité.

    Pour ce qui est de l'amendement, je ne suis pas certain que son libellé fasse ce que vous souhaitez, car il y a toujours le problème de la clarté du texte.

    Encore une fois, le projet de loi concerne spécifiquement les militaires qui n'ont pas de choix, qui sont empêchés de prendre leur congé. Pour ceux qui sont volontaires, la plupart du temps ils ont le choix de partir plus tard ou de revenir plus tôt prendre leur congé, et ils ont tout de même 52 semaines après la naissance de l'enfant. Si l'enfant naît pendant qu'ils sont en mission, ils ont quand même 52 semaines après la naissance pour prendre le congé parental, s'ils le veulent.

    Me reste-t-il du temps pour une autre brève question? Peut-être pas.

    Non, mais je vais vous le donner, car cela fait partie de la discussion que nous aurions de toute façon lors de l'étude article par article. Cela va probablement éclairer ce dont nous discuterons plus tard, alors allez-y, mais que votre question soit courte, monsieur Martin.

    Oui.

    Vous avez mentionné plus tôt que cela créerait... Je crois que le terme que vous avez employé était des circonstances « extraordinaires », ou peut-être avez-vous employé un autre mot...

    Oui, un mot similaire. Ce que je disais en substance, c'est qu'à l'heure actuelle la loi prévoit des prolongations de la période pour ceux qui n'ont pas de choix. L'intéressé ne choisit pas. Soit les enfants sont, dans certains cas... Particulièrement pour la fenêtre d'admissibilité, les seuls autres cas où il y a une prolongation de la fenêtre d'admissibilité aux prestations, c'est lorsque l'enfant est à l'hôpital.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Poilievre.

    Je n'ai pas d'autres questions, mais s'il y en a d'autres...

    M. Komarnicki veut poser une question, je crois.

    C'est juste pour obtenir un petit éclaircissement sur la question dont nous parlons.

    Selon mes renseignements, la GRC a confirmé que tous ses agents doivent demander à servir outre-mer, et il y a donc cet élément de choix et l'absence d'obligation. Si l'on va renoncer à cette notion d'obligation, c'est-à-dire « pas d'autre choix que de partir », alors vous ouvrez la porte à toute une série d'autres catégories de personnes. Il n'y aurait pas que la police, il y a d'autres catégories qui peuvent décider ou choisir, pour une raison ou une autre, de partir, mais c'est entièrement à leur discrétion et les intéressés seront pleinement conscients des circonstances et connaîtront la durée de leur absence. Ils prennent donc leur décision sur cette base.

    Il est sûr que l'intention du projet de loi n'est pas d'ouvrir si grand la porte.

    L'esprit du projet est de faire en sorte que ceux déployés à titre d'une obligation militaire impérative ne perdent pas leurs prestations ou ne les voient pas raccourcies parce qu'ils sont envoyés en mission.

    Êtes-vous d'accord avec cela, monsieur Beauséjour?

    J'aimerais céder mon temps à M. Lobb, qui a peut-être une question.

    Excusez-moi, pourriez-vous répéter la question, s'il vous plaît?

    Ce que nous cherchons à faire ici, c'est veiller à ce que ceux déployés pour une mission militaire ne voient pas leurs prestations raccourcies de ce fait.

    Oui, c'est exactement ce que vise le projet de loi. En gros, il allonge la fenêtre d'admissibilité et la période de prestation du nombre de semaines dont le congé parental est retardé.

    Me reste-t-il du temps ou non?

    Encore quatre minutes.

    Qui voulait la parole?

    Monsieur Lobb, je vous prie.

    Très brièvement, la discussion porte davantage sur l'amendement et la nature facultative ou obligatoire.

    Je comprends la logique du ministère, car cet élargissement pourrait créer un précédent. On pourrait appliquer la même logique à un ingénieur qui décide d'aller travailler en Amérique du Sud pour une compagnie minière, dont la famille reste au Canada, et qui signe un contrat pour plus d'un an et revient ensuite. Il ou elle pourrait se retrouver exactement dans les mêmes circonstances.

    Ils sont partis volontairement. C'est un fait, sans vouloir minimiser leur engagement. On pourrait dire la même chose d'un ingénieur qui signe un contrat pour aller travailler un an en Chine. Ce serait exactement la même situation.

    L'amendement, tout en étant bien intentionné, manque la cible car il ouvrirait certainement la porte à une interprétation très large et potentiellement à un coût beaucoup plus grand que prévu.

    J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.

    C'est sûr que le jour où on ouvre la porte à des gens qui sont à l'étranger pour des raisons volontaires, qui, en fait, sont pleinement sous leur autorité, on ouvre la porte à une foule de situations. Ça devient beaucoup plus difficile de déterminer, dans la loi et les règlements, qui sont les groupes de personnes qui pourraient bénéficier de la prolongation et de déterminer les conditions à partir desquelles on spécifie qu'ils auront droit à une prolongation.

    Merci.

    Je pense que nous avons terminé.

    Nous avons terminé.

    M. Beauséjour, merci beaucoup d'être venu nous fournir des explications. Nous allons maintenant passer...

    M. Beauséjour sera-t-il à notre disposition si, en cours de route, on avait des questions à lui poser?

    Oui, il reste dans la salle.

    Monsieur Beauséjour, si jamais nous avons besoin d'éclaircissements, vous serez là pour nous.

    Je serai disponible.

    Pour le moment, nous avons terminé.

    Il ne reste que deux points. Avant de passer à l'étude article par article, je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait qu'un avis de motion a été reçu de la part de M. Yves Lessard aujourd'hui, le 26 mai, et qu'on en discutera lors de la prochaine réunion de ce comité, c'est-à-dire la semaine prochaine.

    Nous passons maintenant à l'étude article par article.

    Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-13.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé, l'article 1 étant le titre du projet de loi.

    (Article 2)

    Passant à l'article 2, nous avons reçu une proposition d'amendement de M. Godin, du NPD, visant à amender l'article 2 du projet de loi C-13 par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:

    Souhaitez-vous intervenir sur cet amendement, monsieur Martin?

    Oui.

    Étant donné l'occasion qui se présente, et pour assurer de mener à bien cet effort de couvrir tous ceux qui sont en mission dans des pays comme l'Afghanistan pour le compte du gouvernement et qui s'exposent au danger pour toute la gamme de raisons qui les amènent à le faire... Cela englobe les militaires, qui s'enrôlent volontairement dans l'armée dans ce pays — nous n'avons pas de conscription — et se voient déployés à l'étranger. Cela englobe aussi les policiers, qui entrent volontairement dans la police et saisissent eux aussi les occasions de servir.

    Comme M. Duquette l'a dit dans son exposé aujourd'hui, ou en réponse aux questions, ces gens travaillent côte à côte, courent les mêmes risques et servent notre pays de manière très remarquable et honorable.

    Je pense qu'il est du ressort de notre comité — et le comité en a certainement le pouvoir s'il veut l'exercer — d'adopter cette disposition supplémentaire que nous préconisons, afin de couvrir non seulement les militaires mais aussi les policiers qui travaillent à leurs côtés, en l'occurrence en Afghanistan, afin qu'ils bénéficient du même avantage et soient ainsi, peut-être, encore plus disposés à servir et à participer et à demeurer sur place plus longtemps, dans certaines circonstances.

    Je pense que nous coupons les cheveux en quatre avec toute cette question de l'engagement obligatoire et volontaire. Si les policiers qui servent en Afghanistan croyaient un seul instant que nous différencions entre eux et ce qui leur est dû, après avoir cotisé à l'assurance-emploi de la même manière que les militaires...

    Je félicite M. Poilievre d'avoir agi aussi vite qu'il l'a fait, après avoir eu connaissance de l'histoire des Duquette, pour présenter ce projet de loi. Je l'invite lui et ses collègues à se joindre à moi, maintenant que nous avons découvert l'opportunité de ce changement et découvert qu'un autre changement encore est nécessaire si nous voulons être justes, pour adopter cet amendement et l'intégrer à ce projet de loi.

    Merci, monsieur Martin.

    Monsieur Martin, je dois vous informer que cela échappe à M. Poilievre ou à quiconque d'autre, car je dois déclarer cet amendement irrecevable. La raison en est, selon l'analyste qui m'a conseillé, ce que l'on peut lire à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    Le fait que vous ayez introduit la police signifie que l'amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi, d'autant plus que l'élargissement à cette autre catégorie de personnes augmenterait le coût du projet de loi, ce qui exigerait en soi une recommandation royale.

    Je respecte cette décision, madame la présidente.

    J'en appelle donc au gouvernement et à M. Komarnicki, pour les inviter à trouver le moyen, par l'introduction d'un amendement en troisième lecture, d'apporter un changement supplémentaire, qui dépasse la portée de ce projet de loi, parce qu'ils jugent eux aussi nécessaire d'améliorer le projet de loi, de le rendre meilleur, afin qu'il fasse mieux son office auprès des militaires.

    J'en appelle à lui — je me fais l'écho d'un appel lancé aujourd'hui par M. Duquette — afin que ne soient pas oubliés les policiers qui servent aux côtés des militaires en Afghanistan, afin qu'ils soient couverts aussi; et que le gouvernement, de la même façon qu'il lui a été possible de présenter son amendement en troisième lecture, envisage de présenter également celui-ci, afin d'aller vite et de combler cette lacune non seulement pour les soldats mais aussi pour tous ceux qui servent dans cette situation très dangereuse en Afghanistan et dans d'autres pays du monde pour le compte de notre gouvernement et de notre pays.

    Désolée, monsieur Martin, mais je ne vais pas prolonger le débat là-dessus. Comme je l'avais indiqué plus tôt à M. Lessard, c'est un sujet dont vous pourriez discuter ultérieurement avec les membres du gouvernement en dehors de ce comité. J'ai rendu ma décision. Quelle que soit mon opinion personnelle, il y a un antécédent à ce que je dis et notre analyste me dit que l'amendement est irrecevable.

    De fait, non seulement cet amendement est irrecevable, mais il en va de même des autres amendements au projet de loi déposés par le NPD.

    Il n'y aura pas de débat, pas de discussion là-dessus.

    Il n'y a donc pas d'amendement à l'article 2.

    Je mets aux voix l'article 2.

    (L'article 2 est adopté.)

    La vice-présidente (Mme Raymonde Folco): Un amendement à l'article 3 a été déposé. La décision de la présidence concernant l'amendement du NPD à l'article 3 est la même que précédemment. L'amendement est irrecevable.

    (Les articles 3 à 5 sont adoptés.)

    La vice-présidente (Mme Raymond Folco): Nous revenons maintenant au titre. Vous vous souvenez que le NPD avait déposé un amendement modifiant le titre. Celui-ci est également irrecevable.

    Le titre abrégé est-il adopté?

    (L'article 1 est adopté.)

    La vice-présidente (Mme Raymond Folco): Le titre au long est-il adopté?

    Des voix: Adopté.

    La vice-présidente (Mme Raymond Folco): Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: Adopté.

    La vice-présidente (Mme Raymond Folco): Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    La vice-présidente (Mme Raymond Folco): C'est tout. Merci beaucoup.

    Puis-je dire que c'est là une chose réellement importante que nous avons faite. Nous tous autour de la table avons collaboré pour rectifier un tort. J'espère certainement que les membres du comité vont se pencher sur certaines des questions soulevées et par le NPD et par le Bloc et que vous parviendrez à une entente afin que cette mesure puisse être étendue à d'autres groupes.

    Monsieur Savage?

    Deux choses, madame la présidente.

    Premièrement, concernant le sujet que vous venez d'évoquer et que Tony a mentionné, je crois que cet amendement est la chose raisonnable à faire. Il est peut-être irrecevable. Je ne le conteste pas. Mais il n'est pas vrai qu'il ouvrirait la porte plus largement que ne le fait son texte, comme on l'a donné à entendre.

    L'amendement s'applique à « un membre d'une force policière qui est un citoyen canadien employé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou un citoyen canadien engagé à contrat par le gouvernement du Canada ». Il n'y est pas question d'ingénieurs ou de gens d'affaires ni de rien d'autre. C'est très précis. Je demande au gouvernement de le prendre en compte.

    L'autre chose que je demanderais est la suivante. M. Komarnicki a collaboré avec nous, sur la base d'une intervention que nous avons faite à la Chambre lorsque le sujet a été mis sur le tapis et que d'autres partis ont reprise. J'aimerais savoir s'il peut nous donner une idée du type d'amendement qu'il compte présenter lorsque ce projet de loi retournera à la Chambre.

    Monsieur Komarnicki.

    J'apprécie certainement la participation des critiques et évidemment aussi des membres de notre côté... Au premier breffage, nous voulions nous assurer que l'entrée en vigueur de la loi n'exclurait pas ceux qui pouvaient avoir des droits antérieurs à la date d'entrée en vigueur.

    Face à ce souci, nous voulons assurer que personne ne soit laissé pour compte et donc le gouvernement va proposer un amendement au projet de loi afin que cette mesure nouvelle s'applique à tous les membres admissibles des Forces canadiennes qui ont eu un nouveau-né ou ont adopté un enfant moins de 104 semaines avant la prise d'effet de la loi. En substance, les prestations ne seront pas raccourcies à cause de la durée du déploiement des intéressés.

    Nous veillerons à ce que ces amendements soient apportés en troisième lecture, conformément aux discussions que nous avons eu avec les critiques et M. Beauséjour.

    Monsieur Savage, souhaitez-vous revenir là-dessus?

    Non. Je remercie le secrétaire parlementaire et j'apprécie ce qu'il a dit. Je le crois certainement sur parole.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous sommes donc arrivés à la fin de la réunion.

    La séance est levée.