HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 30

Le mardi 2 novembre 2010

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 8 h 49, dans la pièce 8-53 du 131 rue Queen, sous la présidence de Candice Hoeppner, présidente.

Membres du Comité présents : Josée Beaudin, l'hon. Rick Casson, Candice Hoeppner, Ed Komarnicki, Yves Lessard, l'hon. Maria Minna, Michael John Savage, Maurice Vellacott, Jeff Watson et Alice Wong.

Membres substituts présents : Siobhan Coady remplace Raymonde Folco, Joe Comartin remplace Tony Martin et l'hon. Judy Sgro remplace Raymonde Folco.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste ; André Léonard, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Rose-Gabrielle Birba, avocate conseil, Services juridiques; Dominique La Salle, directeur général, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 24 septembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Dominique La Salle et Rose-Gabrielle Birba répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

La présidente met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 2, de ce qui suit :

« faire avant qu'elle ou le Service correctionnel du Canada n'avise le ministre par écrit de la date prévue pour la libération de la personne. »

Il s'élève un débat.

À 9 h 28, la séance est suspendue.

À 9 h 42, la séance reprend.

Yves Lessard propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « Canada », de ce qui suit :

« , avec l'autorisation de la personne incarcérée, »

Il s'élève un débat.

À 10 h 25, la séance est suspendue.

À 10 h 35, la séance reprend.

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le projet de loi C-31, à l'article 4, soit modifié par substitution, de la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« de sa libération avant ou après celle-ci. »

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-31, à l'article 5, soit modifié par substitution, de la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« libération avant ou après celle-ci. »

Que le projet de loi C-31, à l'article 7, soit modifié par substitution, de la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci; »

Que le projet de loi C-31, à l'article 8, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« sa libération avant ou après celle-ci; »

Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, de la ligne 17, page 6, de ce qui suit :

« sa libération avant ou après celle-ci; »

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7, tel que modifié, est adopté.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10, tel que modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-31, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2010-11-04 16 h 8